debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 26, 5 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5 et 27 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement bknoek 77.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements bknoeks 26 et 27.
M. Pascal Brindeau : Je les présente ensemble car ils ont été proposés dans le même esprit, l’amendement bknoek 27 ayant été sous-amendé par le président Jean-Christophe Lagarde pour fixer un plafond de dépenses.
Il faut considérer que la campagne électorale des élections régionales et départementales qui auront lieu en juin prochain – de manière ferme, compte tenu des engagements du Gouvernement – ne se déroulera pas dans des conditions habituelles. Même si la situation sanitaire s’améliore, ce que nous souhaitons tous, il y a fort à parier que les réunions publiques que nous avons l’habitude d’organiser avec nos concitoyens, le porte-à-porte et un grand nombre de rencontres avec les électeurs ne seront pas possibles.
Il faut donc, par dérogation au droit électoral, permettre l’expression des candidats et des listes sur des supports publicitaires. Le premier amendement concerne les supports habituels de la presse, écrite ou audiovisuelle. Le second vise à donner aux candidats et aux listes la possibilité de sponsoriser leurs comptes et leurs pages sur les réseaux sociaux. Nous vivons, je le répète, des circonstances particulières et ces amendements ont pour seul objectif de modifier l’organisation de ces élections régionales et cantonales, pas d’ouvrir le recours à la publicité pour les élections suivantes, celle-ci étant interdite par le droit électoral.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 5 de M. Fabrice Brun est défendu.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement bknoek 77.
M. Jean-Christophe Lagarde : Le ministre de l’intérieur – je crois que c’était en novembre ou en décembre – a souhaité consulter les responsables des différentes formations politiques. J’avais alors fait observer que la nôtre est traditionnellement opposée à toute forme de publicité politique, mais que ces circonstances particulières posaient une difficulté.
Comme vient de l’expliquer Pascal Brindeau, il n’est pas possible de faire campagne dans des conditions normales. C’est donc encore plus que d’habitude par la Toile et les réseaux sociaux qu’il faudra passer. Or il se trouve que le modèle économique du principal réseau social, Facebook, a changé : si votre compte n’a pas un certain nombre de followers, c’est-à-dire d’abonnés, vous n’avez pas la possibilité de faire voir votre message. Et, même si vous vous adressez à vos followers habituels, seuls 10 % d’entre eux verront votre message si vous ne le sponsorisez pas. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’autoriser la publicité, en la plafonnant à 20 % des comptes de campagne.
Je vous demande d’y prendre garde, chers collègues, non pas que je vous soupçonne de ne pas avoir de candidats, mais parce qu’il se trouve que le candidat sortant sera très privilégié par rapport aux autres : seuls 10 % de ses followers verront ses messages, mais cela représente un nombre de personnes beaucoup plus grand. Le challenger est donc désavantagé par ce changement de modèle économique : ne pas avoir le droit de stocker des fichiers en raison du RGPD – règlement général sur la protection des données –, ni avoir de followers, cela paralyse sa capacité à concurrencer le candidat sortant.
Je m’adresse ici à la majorité : puisque vous ne dirigez aucune région, vous devriez comprendre qu’en raison des circonstances exceptionnelles de cette campagne, les challengers ont exceptionnellement besoin de faire sponsoriser leur page – dans une limite convenable, pour ne pas devenir les États-Unis. Un plafond à 20 % des comptes de campagne pour faire entendre son message quand on n’a pas les acquis de départ d’un candidat sortant me paraît raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Vous avez raison, monsieur Lagarde : nous n’existions pas encore en 2015, au moment des dernières élections régionales ; par conséquent, nous ne détenons pas de région. Reste qu’être nés en 2016 et avoir la majorité ici, ce n’est déjà pas mal.
M. Bruno Studer : Très juste !
Un député du groupe LR : Ici, mais peut-être pas dans le pays !
M. Fabien Di Filippo : Votre score aux municipales devrait vous servir d’avertissement !
M. Rémy Rebeyrotte : L’article L. 52-1 du code électoral dispose que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Cette interdiction a un sens car elle évite une distorsion excessive entre les candidats qui auraient les moyens financiers de recourir à de tels procédés commerciaux et ceux qui ne les auraient pas.
Nous ne sommes pas favorables à l’introduction de publicités à caractère commercial dans les campagnes électorales, du moins pas pour des élections qui auront lieu dans trois mois. La question demanderait une réflexion approfondie car elle implique un contrôle de l’utilisation de ces procédés, et c’est une réflexion que nous devrons sans doute mener sur le long terme. Elle nécessiterait aussi, soit d’allouer des moyens supplémentaires au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, pour contrôler le déroulement des campagnes, soit de créer les outils nécessaires pour contrôler l’introduction de la publicité et des campagnes commerciales dans nos pratiques. Ce serait vraiment une autre manière de faire campagne, qui soulève d’autres enjeux. Elle présente sans doute un intérêt par certains aspects, mais aussi de graves dangers.
Il ne faut pas se leurrer : nous devons déjà faire cette distinction pour certaines campagnes menées actuellement par certaines collectivités. Depuis le mois de septembre, certaines communications régionales sont à la limite de la communication institutionnelle informative et de la communication commerciale, et il est sacrément compliqué de tirer le vrai du faux.
M. Sébastien Jumel : C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Rémy Rebeyrotte : Il ne me semble donc pas pertinent de remettre cette règle en cause pour les prochains scrutins régionaux et départementaux, sachant qu’il existe d’autres solutions pour stimuler la participation électorale dont nous avons parlé et dont nous reparlerons. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je tiens à indiquer à M. le rapporteur qu’il a été possible de recourir à des campagnes commerciales à des fins électorales jusqu’à une période récente.
M. Rémy Rebeyrotte : Cette pratique a été encadrée.
M. Pascal Brindeau : La législation a en effet été durcie depuis, à la fois concernant les délais et concernant les supports autorisés, pour mettre fin à certaines pratiques et certaines dérives.
M. Rémy Rebeyrotte : C’étaient des dérives : c’est différent !
M. Pascal Brindeau : Mais nous ne sommes pas du tout dans le même contexte : il s’agit ici de permettre aux candidats, quels qu’ils soient, de mener campagne. Ce que dit Jean-Christophe Lagarde a été confirmé par les municipales de mars et juin dernier, où l’on a vu 30 000 élections acquises au premier tour avec une surreprésentation des sortants, favorisés par les conditions du scrutin, car il est beaucoup plus confortable d’être sortant que challenger. Il s’agit de borner dans le temps une dérogation aux pratiques habituelles, tout en l’encadrant.
Vous ne pouvez pas nous reprocher l’inégalité entre les candidats : un plafond de dépenses est fixé et toute campagne de publicité est inscrite aux comptes de campagne, donc contrôlée. Si elle n’entre pas dans le cadre légal, elle est sortie des comptes de campagne ; si le candidat enfreint la loi, il s’expose à une peine d’inéligibilité. Les choses sont très simples et très claires, en réalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Si l’on peut comprendre l’objectif de ces amendements, ils sont à mon sens très dangereux parce qu’ils ouvriraient une possibilité inédite dans la loi.
Aujourd’hui, l’évolution déterminante est l’apparition des réseaux sociaux : Twitter et surtout Facebook permettent de toucher des dizaines de milliers d’électeurs, de cibler très précisément telle ou telle catégorie de personnes, selon leur lieu d’habitation, leurs opinions politiques, les pages qu’elles aiment ou n’aiment pas.
L’adoption de ces amendements se justifierait s’il n’existait pas d’autres moyens de toucher les habitants. Mais la crise sanitaire empêche-t-elle de faire du « boîtage » – c’est-à-dire de distribuer des tracts dans chaque boîte aux lettres –, comme nous le faisons d’habitude ? Je ne pense pas. Empêche-t-elle de faire du porte-à-porte, si l’on respecte les distances de sécurité ? Dans la commune dont j’étais maire, j’ai en tout cas fait distribuer des bons d’achat aux personnes âgées par le CCAS – centre communal d’action sociale – à Noël.
M. Pierre Cordier : Et pourquoi ?
M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur Cordier, il s’agissait de remplacer les colis de Noël, que nous n’avons pas pu distribuer cette année, faute de pouvoir préserver la chaîne du froid.
Eh bien, cela n’a posé aucun problème, dès lors que le masque était porté, et la distance de deux mètres entre chaque personne respectée. Afin de réussir à faire campagne, nous sommes capables d’ajouter de nouveaux outils sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore de la publicité ciblée à des fins politiques.
Permettre une dérogation aussi unique, qui changerait aussi profondément la manière de mener campagne en France, serait, je pense, une erreur fondamentale – pensons aux pays où ces pratiques sont autorisées, et aux dérives auxquelles elles ont donné lieu, en particulier au moment du Brexit.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Instinctivement, cet amendement ne m’enthousiasmait pas : inscrire une campagne électorale dans une logique publicitaire, ce n’est pas notre éthique.
Cela étant, force est de constater que les réseaux sociaux permettent aux candidats bien organisés de faire assurer leur promotion par des personnes qui ne sont pas sur leur liste. C’est assez facile – il suffit de demander à des militants de créer un compte écran sur Facebook, pour les publications du candidat.
M. Bruno Studer : Oh !
M. Fabien Di Filippo : Ils ont toujours été bons !
M. Sébastien Jumel : Vous n’êtes pourtant pas des enfants de chœur ! Vous êtes la génération start-up et avez inventé cela avant nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il vaut mieux réguler et encadrer ces pratiques ; permettons-les pour qu’elles soient contrôlées dans le cadre de l’examen des comptes de campagne.
M. Raphaël Schellenberger : On scrutera vos comptes de campagne ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel : J’ai mal entendu. On m’aurait fait un doigt d’honneur ?
M. Rémy Rebeyrotte : Non, mais si vous insultez les poissonnières…
M. Sébastien Jumel : Si ç’avait été le cas, ç’aurait été amende assurée ! Après l’histoire de la poissonnière, vous imaginez bien qu’un doigt d’honneur, ça ne se fait pas non plus !
En tout cas, je souscris à cet amendement. L’incapacité à contrôler les réseaux sociaux permettant la promotion de ceux qui sponsorisent des publications, il vaut mieux encadrer strictement celle-ci dans le cadre des comptes de campagne.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne cesse de demander la parole, et on ne me la donne pas !