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Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 8

debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 33 visant à rétablir l’article.

M. Pascal Brindeau : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre également l’amendement bknoek 34 à l’article 9, puisque ces amendements visent tous deux à permettre à M. le rapporteur d’obtenir une CMP conclusive.
Nous sommes tous d’accord pour dire que ce projet de report des élections doit être le plus consensuel possible pour éviter de prêter le flanc au soupçon de poursuivre un objectif caché. Ces deux articles 8 et 9, qui ont été introduits par le Sénat, sont de bon sens puisqu’ils tirent la conséquence du report des élections, s’agissant du vote du budget et des comptes administratifs des assemblées concernées.
Je vous appelle, monsieur le rapporteur, à faire preuve d’une ouverture d’esprit si vous souhaitez que la CMP se passe bien.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Ces amendements posent déjà un problème, j’allais dire générique en ce qu’ils visent à introduire dans un texte de droit électoral une modification du code général des collectivités territoriales, ce qui est en soi discutable. Je pense d’ailleurs que ces questions relèvent plutôt d’un texte sur l’état d’urgence sanitaire, mais passons.
Deuxième élément : quasiment tous les conseils généraux et régionaux ont déjà voté leur budget primitif…

M. Erwan Balanant : Eh oui !

M. Rémy Rebeyrotte : … à l’exception d’un petit nombre, qui ont encore largement le temps de le faire avant que la campagne officielle ne commence.
Reste la question du compte administratif. Vous l’avez dit, nous allons en discuter dans les heures qui viennent avec le rapporteur et le président de la commission des lois du Sénat et rechercher un accord sur la question. Cela dit, les comptes administratifs doivent être adoptés d’ici au 30 juin : Mme la ministre ayant annoncé que le second tour aurait lieu le 20 juin, cela devrait moins poser problème. Nous allons quand même regarder cela de près et rechercher un compromis, même si, je le répète, ce n’est pas forcément le véhicule législatif le plus opportun pour ce genre de questions.
Défavorable à ce stade.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : On parle là de treize grandes régions et de 101 départements, dont les budgets dépassent les centaines de millions d’euros pour la quasi-totalité d’entre elles : ces budgets sont votés en décembre, janvier au plus tard, car, quand on gère correctement sa collectivité, on cherche à voter assez rapidement son budget pour pouvoir très vite entrer dans l’exécution budgétaire et la mise en œuvre du projet, surtout en année électorale et a fortiori en temps de crise.
Les collectivités nous ont dit qu’en temps de crise, elles devraient gérer jusqu’au dernier moment et, pour cela, elles auront besoin d’un budget. Ce n’est pas le moment de faire de la politique politicienne en laissant aux successeurs le soin de voter le budget, d’autant que ceux-ci pourront toujours voter un budget supplémentaire, ou des décisions modificatives mais ils ne délibéreront pas sur le budget primitif. Celui-ci aura dû être voté bien avant pour que la collectivité puisse prendre les mesures économiques et sociales nécessaires pour faire face à la crise.
Quant au compte administratif, comme Marie-Christine Dalloz le disait très justement, il doit être élaboré par l’équipe sortante. C’est l’équipe sortante qui a exécuté les dépenses de l’année n -1 ; c’est à elle de voter le compte administratif.
C’est pourquoi, malgré la qualité des amendements de mon collègue Brindeau et de la réflexion du Sénat en général, vouloir rétablir ces deux articles me semble complètement à côté de la plaque. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Jacques Cattin : Bravo !