debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir les amendements bknosek 2260 et 2252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sonia Krimi : Le premier de ces amendements répond à une recommandation du Comité national contre les violences intrafamiliales. Le certificat de virginité, n’étant pas considéré comme un certificat médical, tombe sous le coup du code pénal et non du code de la santé : il constitue donc une violence. À ce titre, quelques collègues et moi-même estimons qu’il conviendrait, si la victime est mineure, de signaler les faits à la protection de l’enfance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le second, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, est un amendement d’appel. Ce week-end, à l’occasion de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, l’ONU – Organisation des Nations unies – a fait savoir que 2 millions de femmes et de filles pourraient être excisées au cours de la prochaine décennie, en plus des 4 millions qui risquent déjà cette mutilation chaque année. Et l’association Les Orchidées rouges, qui prend en charge des victimes de cette pratique, met en garde contre la tentation de considérer que l’excision n’est pas une affaire française : il y aurait dans notre pays 60 000 femmes excisées, et même 125 000 selon Santé publique France.
Notre idée d’un certificat de non-excision pour les mineures à risque quittant le territoire national, très simple à exposer, serait certes compliquée à concrétiser. Je comprends donc que la commission ait rejeté cet amendement. Cependant, j’aimerais entendre Mme la ministre déléguée nous détailler l’arsenal des mesures prises contre l’excision. Face aux chiffres que je viens de citer, comment faire ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Mme Nicole Dubré-Chirat : S’agissant du premier amendement, le dernier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. » En outre, le juge des enfants peut être saisi lorsque la santé d’un mineur se trouve menacée. Enfin, l’adoption de votre amendement écraserait l’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au protocole établi par le président du conseil départemental, en lien avec les responsables institutionnels et associatifs, afin de mener « des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes ». Par conséquent, cet amendement est satisfait et l’avis est défavorable.
Quant au second amendement, nous sommes d’accord concernant la nécessité de lutter contre l’excision, pratique barbare et atteinte inacceptable à l’intégrité du corps des femmes, qui est d’ailleurs interdite en France depuis 2006. À cet égard, je salue cet amendement, comme ceux qui vont suivre. Toutefois, votre proposition est peu opérationnelle : comment détecter les mineures qui risquent une mutilation sexuelle ? comment s’assurer qu’elles ne la subiront pas à l’étranger ? comment les empêcher de sortir du territoire si elles ne détiennent pas de certificat de non-excision, sachant que celui-ci ne serait pas forcément conservé ou remis en mains propres ? De plus, un tel certificat n’aurait en fait aucune utilité : en tout état de cause, la seule protection effective contre le risque d’une excision lors d’un voyage à l’étranger est l’interdiction de sortie du territoire, délivrée aussitôt que la demande en est faite, que prévoit l’article 375-5 du code civil. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Comme vous le savez, madame Krimi, je partage l’objectif de vos amendements mais nous considérons qu’ils sont déjà satisfaits, et je vais vous expliquer pourquoi.
D’abord, l’excision préoccupe fortement plusieurs ministères, dont nous avons déjà parlé lors de plusieurs débats. Lors de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, j’ai eu l’occasion de faire le point avec M. Julien Boucher, le directeur général de l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et nous avons détaillé la manière dont les jeunes filles exposées à ce risque sont accueillies et protégées en France, car notre pays est le premier protecteur des victimes ou victimes potentielles d’excision ou d’autres mutilations génitales.
Concernant l’idée d’un certificat de non-excision, j’ajouterai que l’OFPRA ne protège pas seulement les victimes potentielles à leur arrivée en France, mais dans la durée. En d’autres termes, ses services ne se contentent pas d’accorder le droit d’asile à ces jeunes filles, de régulariser leur situation. Ils procèdent également à des vérifications et à un suivi : à intervalles réguliers, la famille doit fournir à l’OFPRA un certificat de non-mutilation. Le dispositif que vous proposez existe donc dans les textes, au niveau réglementaire, et sur le terrain, où il se révèle efficace.
Je demande donc le retrait des deux amendements. (Conciliabules.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous invite à bien vouloir tenir vos conversations particulières en dehors de l’hémicycle.
M. Philippe Vigier : Il a raison !
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée. Je retire mes deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Éric Pauget : Cet amendement dû à ma collègue Emmanuelle Anthoine vise à donner au juge judiciaire la possibilité d’interdire temporairement la sortie du territoire aux jeunes filles qui se trouveraient exposées au risque de mutilation, afin de les protéger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Cet amendement est satisfait puisque l’article 16-2 du code civil dispose : « Le juge peut prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et le dernier alinéa de l’article 375-5 du code civil : « En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l’un des détenteurs au moins de l’autorité parentale ne prend pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. » Ces dispositions sont applicables aux mineures menacées de mutilation sexuelle. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe LR : C’était juste !
M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements bknosek 2664 et 2647, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Cormier-Bouligeon : Comme les suivants, ils sont dûs à Sereine Mauborgne. Ils portent sur des violences malheureusement subies par beaucoup de femmes, en France comme dans le reste du monde : les mutilations génitales. Excision, infibulation, réinfibulation : vous voyez le niveau de barbarie ! Nous devons y mettre un terme, défendre la cause des femmes.
Le premier amendement vise à modifier l’article 222-9 du code pénal, qui prévoit de punir de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende les auteurs de « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », en y faisant figurer l’excision et la réinfibulation. Ces pratiques barbares connaissent en effet une recrudescence depuis une dizaine d’années, alors qu’elles se raréfiaient auparavant, et donnent lieu à très peu de condamnations.
Le second amendement prévoit la modification de l’article 222-10 du code pénal, qui porte à quinze ans la peine figurant à l’article précédent dans un certain nombre de circonstances aggravantes, par exemple lorsque la victime est mineure ou les faits commis sur un ascendant. Nous voulons ainsi ajouter à cette liste : « Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Encore une fois, nous sommes d’accord concernant la nécessité de lutter contre l’excision. En l’espèce, le premier amendement est satisfait par l’article même du code pénal qu’il vise à modifier, puisque l’excision, l’infibulation et la réinfibulation sont autant de mutilations et de causes d’infirmité permanente ; énumérer ces pratiques ne conduirait qu’à risquer d’en oublier certaines.
Quant au second amendement, la précision qu’il vise à apporter serait, elle aussi, légitime mais inutile. L’article 222-10 du code pénal prévoit déjà une peine de quinze ans lorsque les faits ont été commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ». L’article 450-1 du code pénal dispose : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Et il s’ensuit une aggravation des peines originellement prévues.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon : Je vais retirer ces amendements, tout en répétant que très peu de condamnations sont prononcées sur ce fondement. Nous courons le risque de voir 1209prospérer dans notre pays une chirurgie communautaire, comme il en existe déjà au Portugal, en Grande-Bretagne, en Italie ou en Suisse. Il nous faut donc faire preuve de la plus grande vigilance concernant ce sujet, qui continue de tenir à cœur à Mme la ministre déléguée, à son poste actuel comme dans ses fonctions antérieures. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir les amendements bknosek 2596 et 2602, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Cormier-Bouligeon : Nous avons déposé, avec notre collègue Sereine Mauborgne, trois amendements visant à modifier l’article 227-24-1 du code pénal, selon lequel le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses, ou de lui proposer des dons ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
L’amendement bknoek 2596 tend à y intégrer la notion de commission en groupement formé ou en entente.
L’amendement bknoek 2602 a pour but de doubler la peine, pour la porter à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Enfin, l’amendement bknoek 2643 a pour objet de supprimer le mot « directement » à l’alinéa 2, afin que l’ensemble des auteurs puissent être visés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknosek 2596 et 2602 ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : J’ai déjà répondu tout à l’heure au sujet de l’entente et des groupements.
Quant au quantum de la peine, il semble équilibré car il répond de façon proportionnée aux délits et crimes commis : il ne serait donc pas judicieux de l’augmenter. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Nous considérons que l’amendement bknoek 2596 est satisfait et en demandons donc le retrait.
Nous émettrons plutôt un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 2602. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il conduirait à augmenter considérablement la peine prévue, jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour des faits d’incitation et quinze ans lorsque la mutilation a été réalisée : le quantum prévu pour l’incitation serait, nous semble-t-il, trop élevé par rapport à celui prévu pour la commission de l’acte en lui-même. Néanmoins, comme vous l’avez rappelé monsieur Cormier-Bouligeon, les condamnations pour mutilations génitales sont très peu fréquentes. Les peines ont donc sans doute aussi une portée symbolique. C’est pourquoi un juriste vous dirait que le quantum de la peine risque d’être trop élevé,…
M. Jean-Michel Fauvergue : Jamais trop élevé !
Mme Marlène Schiappa : …quand une personne militant contre l’excision vous dirait qu’il s’agit d’une avancée symbolique. Cela explique l’avis de sagesse di Gouvernement.
M. le président : Monsieur Cormier-Bouligeon, retirez-vous les amendements bknosek 2596 et 2602 ?
M. François Cormier-Bouligeon : Je retire l’amendement bknoek 2596 et je retirerai le bknoek 2643 à venir.
En revanche, je maintiens l’amendement bknoek 2602, qui vise à modifier le quantum de la peine, pour la raison invoquée à l’instant par madame la ministre déléguée : la menace de la peine doit avoir un effet dissuasif. Cette modification rapprocherait d’ailleurs le quantum de la peine de celui prévu à l’article 222-9 du code pénal, au sujet duquel j’ai défendu un amendement précédent. Je précise que nous avons déposé le présent amendement après l’audition de responsables d’associations et de groupements défendant des femmes mutilées, qui nous ont demandé d’alourdir la menace pesant sur les actes de mutilation, afin de la rendre dissuasive. Il me semble donc important de le voter.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 827 et 1420.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 827.
M. Éric Diard : Il a également pour objectif de renforcer la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, au premier rang desquelles l’excision. Il vise plus particulièrement à renforcer les sanctions prévues à l’article 227-24-1 du code pénal à l’encontre de tout individu qui, par des promesses, des offres ou des dons, présents ou avantages, voudrait soumettre un mineur à une mutilation sexuelle. Nous proposons aussi de compléter la liste des incitations répréhensibles à la mutilation sexuelle en affirmant que « les pressions ou contraintes de toute nature » exercées sur un mineur afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle, ou sur autrui afin qu’il exerce sur la personne d’un mineur une mutilation sexuelle, devraient être aussi sévèrement sanctionnées. En effet, madame la ministre déléguée, comment comprendre qu’une offre avantageuse, incitant à la pratique d’une mutilation sexuelle sur un mineur, soit condamnée mais que des menaces et des pressions – que l’on pourrait qualifier d’offre désavantageuse – incitant à la même pratique ne soient pas condamnables ? Il s’agit à mon avis d’une incohérence majeure.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1420.
Mme Constance Le Grip : Je souhaite moi aussi, au travers du présent amendement, aborder le sujet des mutilations sexuelles féminines. Nous sommes assez nombreux sur plusieurs bancs de l’hémicycle – la défense de plusieurs amendements par notre collègue Cormier-Bouligeon en atteste – à regretter que le chapitre du projet de loi consacré à la dignité de la personne humaine n’ait été l’occasion de réaffirmer la condamnation totale et définitive, par notre République, des mutilations sexuelles féminines, et de renforcer le dispositif législatif, notamment les sanctions pénales. Il existe dans le présent projet de loi, concernant ces pratiques barbares contraires à la dignité de la personne humaine et donc à nos principes républicains, une lacune qui nous semble préjudiciable.
Je souhaite, au travers de l’amendement bknoek 1420, que nous renforcions la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles féminines en complétant la liste des incitations répréhensibles à ces pratiques barbares, pour y mentionner les « pressions ou contraintes de toute nature. » Notre assemblée s’honorerait en affirmant sa préoccupation très vive au sujet de ces pratiques et en les intégrant au chapitre consacré aux atteintes à la dignité de la personne humaine. Cela a été dit : ces pratiques se développent, y compris sur le territoire de la République, et aboutissent très rarement à des procès et à des condamnations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je comprends et partage le souci de protéger les mineurs des mutilations sexuelles et de lutter contre ceux qui usent de pressions ou de contraintes pour forcer les mineurs à se soumettre à de telles pratiques. Cependant…
M. Pierre Cordier : Finalement, vous n’êtes pas d’accord !
Mme Nicole Dubré-Chirat : …le quantum de la peine en vigueur, fixé à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, paraît équilibré pour des faits de pression et d’incitation. L’avis est donc défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 2643 de Mme Sereine Mauborgne est retiré.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 2261.
Mme Sonia Krimi : Dans la droite ligne de l’interdiction des tests de virginité, cet amendement vise à interdire le rétablissement de l’hymen chez les jeunes filles de moins de 18 ans, qui s’inscrit dans la même démarche de recherche de sainteté vis-à-vis de leur futur homme – ou de leur future femme, que sais-je. Il s’agit d’un amendement d’appel au sujet duquel j’ai beaucoup discuté avec vos services, madame la ministre déléguée ; je remercie vivement votre cabinet d’avoir pris le temps d’échanger avec nous à ce sujet. On peut considérer que le lien est direct entre les deux sujets, et j’aimerais connaître votre avis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions prévues à l’article 16-3 du code civil, qui dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. » je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Krimi ?
Mme Sonia Krimi : Oui, je le retire. Je conclus de vos propos, madame la rapporteure, qu’aucune opération de réparation d’hymen n’est réalisée de nos jours en France sur des jeunes filles de moins de 18 ans. Il est intéressant de le souligner dans l’enceinte de notre assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement bknoek 2576 rectifié.
Mme Aurore Bergé : Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphanie Rist, il porte sur l’exercice illégal de la médecine. On constate malheureusement la multiplication, sous couvert d’exorcisme ou de purification, d’actes prétendument médicaux réalisés par des individus qui ne possèdent évidemment pas la qualité de médecin. Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle infraction dans le cas où une personne incite ou contraint une autre à se soumettre à de tels actes qui relèvent de l’exercice illégal de la médecine. Il est important de mettre un terme le plus rapidement possible à ces pratiques qui se développent sur nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : La volonté de condamner l’entourage d’une jeune femme qui exercerait des pressions sur elle me semble être satisfaite par l’adoption en commission de l’article 16 ter que nous examinerons tout à l’heure et qui fait l’objet d’amendements pour en améliorer la rédaction. Quant aux personnes qui exercent illégalement la médecine, elles sont déjà susceptibles de condamnation. C’est le cas pour les actes d’exorcisme, qui peuvent être commis par des religieux…
M. Pierre Cordier : Ah !
Mme Nicole Dubré-Chirat : …ou par d’autres personnes, et qui doivent faire l’objet de plaintes. Quant aux purifications, elles donnent déjà lieu à des peines, qu’elles soient réalisées par des médecins ou par des non-médecins – au titre, dans ce cas, de l’exercice illégal de la médecine. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Nous considérons, comme la rapporteure, que l’amendement est déjà en partie satisfait, s’agissant de l’exercice illégal de la médecine.
Le sujet que vous soulevez est néanmoins fondamental. Il relève notamment de la lutte contre les dérives sectaires, sur laquelle mon ministère travaille actuellement. Nous présenterons un premier rapport fin février ou début mars portant notamment sur les pratiques que vous évoquez, qui sont réelles et auxquelles il est urgent, à mon humble avis, d’apporter des réponses. Celles-ci doivent surtout être apportées par les politiques publiques ; un travail doit être mené pour mieux connaître et cartographier les sectes qui pratiquent ce type d’actes, afin de mieux lutter très concrètement, pied à pied, contre toutes les dérives sectaires.
M. le président : L’amendement bknoek 1085 de Mme Nathalie Porte est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 2577.
Mme Laurence Gayte : Il vise à interdire les pratiques coutumières dégradantes, appelées aussi pratiques traditionnelles néfastes, qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Il s’appuie sur la définition retenue par le protocole de Maputo et reprise par l’ONU, selon laquelle une pratique néfaste consiste en « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ». Ces pratiques coutumières peuvent constituer des violences physiques ou psychiques. Elles dévalorisent les personnes qui en sont victimes, favorisent leur aliénation, visent à les écarter de la vie en société et bafouent leur liberté de disposer de leur avenir. Cet amendement répond aussi à la demande de plusieurs traités internationaux et conventions qui mentionnent la nécessité pour les États de prendre des mesures visant à en finir avec ces pratiques néfastes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je vous remercie, chère collègue, pour votre amendement. Les recommandations de traités et conventions internationales proposent effectivement aux différents États de traduire ceux-ci dans la loi, mais les articles du code pénal cités dans votre amendement s’appliquent d’ores et déjà à l’ensemble des violences physiques et psychiques, aux pratiques dégradantes et aux violations des droits humains, y compris à celles qui résultent de pratiques coutumières. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter de nouveaux éléments dans la loi. Je demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Il est identique à celui de Mme la rapporteure. Lorsque nous avions échangé sur ce sujet en commission spéciale, vous nous aviez dit être attachée à ce que les lois votées en France soient audibles et compréhensibles et à ce qu’elles retiennent notamment le vocabulaire des ONG ainsi que celui utilisé dans la loi et par les groupes locaux, notamment ceux des pays africains.
À cette occasion, je m’étais engagée à ce que le guide relatif à ces différentes pratiques, que nous allons probablement évoquer en abordant la question des mariages forcés, mette en évidence la question des pratiques traditionnelles néfastes. Nous avons confié à une ONG, le GAMS – Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles féminines, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants –, la responsabilité d’éditer un guide, en collaboration avec le ministère de l’intérieur. En cours de rédaction, il sera finalisé au moment du vote de la loi, ce qui permettra de faire de la pédagogie. Conformément à votre proposition, il sera intitulé « Protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes ». Comme vous le voyez, l’engagement que j’avais pris sur ce point en commission spéciale est respecté. (M. Gaël Le Bohec applaudit.)