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Respect des principes de la République : Après l’article 16 ter

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 2612.

Mme Catherine Fabre : Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à permettre aux femmes ayant été contraintes d’établir un certificat de virginité d’accéder à un logement social, si elles encourent un risque de violence imminent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je partage votre souci de protéger les femmes contraintes de demander un certificat de virginité, mais il me semble que cette protection doit plutôt passer par un accompagnement renforcé de la part des associations et des structures d’aide, ce qui existe déjà. Par ailleurs, le fait de demander une ordonnance de protection permet déjà aux femmes d’accéder à un logement et à des aides sociales. Il est vrai que les juges reçoivent très peu de demandes de cette nature et que les ordonnances pourraient être sollicitées beaucoup plus souvent. Quoi qu’il en soit, la délivrance d’une ordonnance de protection, déjà possible pour ces femmes, et répond à votre objectif de leur dispenser une aide. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre : Je remercie Mme la rapporteure pour sa réponse. L’ordonnance de protection est effectivement peu sollicitée. Il me semblait donc important d’en parler dans l’hémicycle et de faire connaître cette possibilité, notamment pour les femmes soumises à un certificat de virginité ou à un mariage forcé. Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1460.

M. Julien Ravier : Il vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers condamnés pour le nouveau délit que nous venons de créer à l’article 16 ter : l’incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Ce serait la simple transposition des modalités prévues par l’article 14 concernant l’état de polygamie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Comme nous l’avons déjà expliqué à l’occasion de l’article 14, le concept de dignité humaine est trop large et trop flou pour être retenu. Je donne donc un avis défavorable.

Mme Annie Genevard : Ça n’a pas de sens !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je partage l’objectif de cet amendement…

M. Pierre Cordier : Ah !

Mme Marlène Schiappa : …mais je considère qu’il est déjà rempli : lorsqu’il y a condamnation pour ce délit, la sentence est prise en considération dans l’examen du droit au séjour. Cette condamnation constitue une atteinte à l’ordre public, qui justifie le refus, le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour. L’avis sera donc défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 631 de Mme Albane Gaillot est défendu.