debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Afin de lutter contre les mariages forcés, lorsque l’officier d’état civil conçoit un doute sur la sincérité du consentement des futurs époux lors des actes préparatoires à la célébration d’un mariage, et qu’il pressent que l’un d’entre eux est probablement contraint de s’engager, il peut désormais les recevoir séparément après les avoir reçus conjointement. Nous nous en réjouissons : de même qu’il est important de passer dans l’isoloir avant de voter, il est important de se trouver seul face à l’officier d’état civil quand on s’apprête à se marier. À la suite de l’audition, l’officier peut saisir le procureur de la République si le doute persiste, au vu des informations dont il dispose. Nous sommes très favorables à cette disposition.
À titre personnel, il me paraîtrait également important que, durant l’entretien individuel – moment privilégié pour les victimes de menaces ou de contraintes –, l’officier d’état civil dispense des informations relatives à la nature du mariage forcé, pour bien expliquer ce dont il est question, ainsi qu’aux peines qu’il fait encourir. Cette disposition, qui relève davantage du champ réglementaire que législatif, permettrait aux victimes – des jeunes filles, dans la plupart des cas – de prendre une décision éclairée et d’accéder à des informations qui échappent à la procédure formelle.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : L’article 17, qui renforce la lutte contre les mariages forcés, va dans le bon sens. Il permet de clarifier le fonctionnement des services d’état civil dans les mairies. Néanmoins, j’y vois deux faiblesses importantes. Premièrement, il n’aborde pas les mariages frauduleux contractés en vue d’obtenir la nationalité française – situations que les services d’état civil des communes m’ont souvent signalées. Deuxièmement, il exposera les officiers d’état civil ; il aurait fallu prévoir des mesures de protection ou de sauvegarde de 1217ces derniers, car, vu les sujets en jeu, ils se trouveront en difficulté lorsqu’ils auront communiqué leurs doutes au procureur de la République, à la suite des entretiens individuels.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Quand j’étais maire, chaque fois que j’ai eu à célébrer un mariage qui impliquait une personne étrangère, j’ai procédé à des entretiens individuels. Des formulaires administratifs sont même prévus pour cela ! Votre disposition n’apporte donc pas grand-chose ; elle institutionnalise une pratique qui a déjà cours.
La vraie question, selon moi, est celle que vient de soulever M. Pauget : il y a souvent des mariages de régularisation, on le sait ! D’où ma question, madame la ministre déléguée : quand une personne est en situation irrégulière, le mariage est-il possible ou non ? Si oui, souhaitez-vous prendre des dispositions pour qu’il ne le soit plus ? Ce serait la meilleure façon d’empêcher les mariages de complaisance visant uniquement à régulariser des situations administratives. Je peux témoigner qu’il est difficile de faire aboutir les signalements au procureur : pour le convaincre qu’il s’agit d’un mariage frauduleux, il faut vraiment…
M. Jacques Cattin : Se lever tôt !
Mme Annie Genevard : …lui fournir des preuves compliquées à collecter. Somme toute, cet article…
M. Charles de Courson : Fait plaisir !
Mme Annie Genevard : Exactement : il fait plaisir, mais il ne changera pas les choses – à l’image, d’ailleurs, du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Cette intervention courte fera également office de présentation de l’amendement bknoek 1908. Nous sommes favorables à veiller à ce qu’il n’y ait pas de mariages dits « forcés » en France, même si nous regrettons une fois de plus qu’à l’occasion des auditions, nous ne soyons pas parvenus à quantifier le phénomène. Il est vrai que l’exercice est difficile.
Mme Marlène Schiappa : Les associations ont fourni des chiffres !
M. Alexis Corbière : Des chiffres ont été avancés, mais ils ne correspondent pas à d’autres chiffres fournis par des associations qui suivent le sujet de près.
Rappelons aussi que le mariage forcé est déjà interdit par la loi et qu’il incombe à l’élu ou à l’officier d’état civil d’apprécier la situation – tel est bien son rôle. En cas de doute, peut-il ou doit-il saisir le procureur ? S’il le doit, pourra-t-on lui reprocher de n’avoir pas identifié un mariage dit « forcé » ? Je n’ai jamais obtenu de réponse précise à ce sujet ; pourtant, une telle obligation implique une chaîne de responsabilité.
Au reste, l’élu n’a pas toujours les moyens d’apprécier la situation. L’exercice est difficile et ne se limite pas à un entretien : ce n’est pas parce qu’on parle avec deux personnes qu’on décèle leur sincérité ! Pour avoir été adjoint au maire – comme beaucoup d’entre vous – pendant quatorze ans, j’ai vu parfois de futurs époux qui ne se montraient pas spécialement joyeux. Pour de nombreuses raisons, nous n’avons pas toujours sous les yeux l’image classique du mariage ; et pourtant, c’est un mariage. La République n’a pas à apprécier les degrés d’affection et d’expression des sentiments. Ces sujets sont très délicats.
Madame Genevard, alors qu’il s’agit dans cet article du mariage forcé, vous parlez d’autre chose, ce que je trouve presque choquant. On peut se marier pour de multiples raisons, y compris, de manière sincère, dans un but autre que d’avoir des relations intimes avec quelqu’un, et que cela ait pour conséquence une régularisation. Bref.
M. Fabien Di Filippo : Cela s’appelle un mariage blanc !
M. Alexis Corbière : Pas nécessairement ! Vous appelez cela ainsi, mais cela peut aussi être un projet de vie commune ! La République n’a pas à se mêler de ce qui se passe dans la chambre à coucher ! C’est pour moi un principe. On ne se marie pas nécessairement pour faire des enfants ou avoir une vie commune.
M. Fabien Di Filippo : Quel cynisme ! Relisez le code civil !
M. Alexis Corbière : Cela vous choque peut-être mais, du point de vue républicain, on n’a pas à regarder par le trou de la serrure ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Di Filippo : Oh là là !
M. Alexis Corbière : Pour moi, la seule question à se poser est celle-ci : y a-t-il contrainte ? Telle est mon opinion.
Je défendrai un amendement visant à créer les conditions d’un entretien préalable afin d’expliquer le droit aux gens. Nous avions déjà proposé qu’à l’occasion du mariage, on ne cite pas uniquement les articles 214, 215 et 216 du code civil, c’est-à-dire les articles natalistes, mais aussi ceux qui rappellent que le mariage forcé est interdit. On pourrait imaginer quelque chose de plus pédagogique qui explique le droit aux gens et ne soit pas seulement une surveillance à l’occasion du mariage, parfois très difficile à assurer.
Nous sommes favorables à l’esprit de cet article, qui mérite de meilleurs outils pour que l’officier d’état civil puisse juger de situations très difficiles.
M. Fabien Di Filippo : C’est incroyable : vous parlez de mariage d’amitié !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1130 et 1908, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Muriel Roques-Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1130.
Mme Muriel Roques-Etienne : Il est le fruit d’une concertation lancée dans ma circonscription du Tarn et est également issu de mon expérience d’élue locale. Il a pour but de renforcer le dispositif prévu à l’article 17 en systématisant les rendez-vous individuels entre l’officier d’état civil et chacun des futurs époux à la suite du rendez-vous commun. Cette systématisation a deux objectifs.
Premièrement, il s’agit d’éviter de faire porter le poids de la décision d’organiser deux rendez-vous individuels sur les épaules de l’officier d’état civil. En effet, dans les petites communes ou les villes de taille moyenne, il pourrait se sentir éventuellement mis sous pression. Mon expérience d’élue locale – car j’ai eu, moi aussi, l’occasion de célébrer quelques mariages – m’a appris que face à de telles situations, il peut être difficile de prendre une décision. Cela peut comporter quelques craintes.
Deuxièmement, il s’agit de protéger principalement la future épouse, qui, dans une situation de fragilité, pourrait être mise sous pression psychologique afin de se taire lors du deuxième rendez-vous organisé ultérieurement.
Pour atteindre ces objectifs, il faut donner des moyens aux officiers d’état civil. Pour les accompagner, une formation pourrait être prévue dans le cadre du plan obligatoire de la collectivité territoriale. Elle permettrait d’apprendre aux officiers d’état civil à détecter les signes et signaux faibles en cas de mariage forcé ou éventuellement de mariage blanc mais aussi des violences intrafamiliales et fournir des informations adaptées aux futurs époux. Nous pourrions ainsi faire autant de la prévention que de la détection.
M. le président : L’amendement bknoek 1908 de M. Alexis Corbière est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Madame Genevard, l’entretien individuel n’est pas une pratique commune dans toutes les collectivités locales. L’inscrire comme une obligation en cas de doute et non de façon systématique,…
Mme Annie Genevard : On ne généralise pas !
Mme Nicole Dubré-Chirat : …afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d’essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d’effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée.
Quant à la formation des officiers d’état civil, une ordonnance parue le 20 janvier 2021 donne aux conseils municipaux la possibilité d’aménager la formation des élus pour les accompagner selon les besoins. Ils peuvent donc choisir s’ils en ont besoin ou pas, sachant que ce sont souvent des élus, dans les conseils municipaux importants, qui choisissent d’organiser ces types d’entretien, tout de même spécifiques. La formation est déjà prévue pour les élus et, si besoin, elle peut aussi être assurée par l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – ou le CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 1402.
Mme Sonia Krimi : Cet amendement de ma collègue Amélia Lakrafi, députée des Français établis à l’étranger, prévoit que l’entretien individuel soit assuré aussi dans les consulats. C’est pourquoi elle propose d’ajouter, après le mot « civil », les mots « ou l’autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des deux futurs époux ».
Actuellement, à l’étranger, il n’y a pas que des mariages forcés ; il y a aussi des histoires de femmes et d’hommes d’âge avancé, si je puis dire, qui vont tomber sur des femmes et des hommes beaucoup plus jeunes et être dupés par eux. Vous savez à quel point je défends les immigrés dans notre pays. En revanche, il est important de dénoncer ici des actions frauduleuses qui s’apparentent à de la prostitution. Je souhaite que nos autorités consulaires soient vigilantes et essaient de mettre fin à ces pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Votre amendement, madame Krimi, est satisfait par l’article 63 du code civil. L’autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou aux hauts fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou au consul honoraire de nationalité française compétent, la réalisation de l’audition commune ou d’entretiens séparés. Lorsque les futurs époux résident dans un pays autre que celui de la célébration, l’autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l’officier d’état civil territorialement compétent de procéder à son audition. Des auditions se pratiquent aussi en simultané quand l’un des futurs époux est résident français et l’autre habite à l’étranger, sur le territoire de son pays de résidence. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi : Comme c’est l’amendement de Mme Lakrafi et non le mien, je ne peux pas le retirer.
M. le président : Nos amis du groupe Les Républicains sont assez dissipés cet après-midi. Pour la troisième fois, je leur demande d’interrompre leurs conversations personnelles. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier : Nous pouvons tenir et pourrir toute votre séance ! Attention, monsieur le président !
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1083 de Mme Nathalie Porte et 2543 de M. Sébastien Huyghe sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Monsieur le président, l’accès aux amendements sur nos tablettes ne fonctionnent plus. Je demande une suspension de séance, le temps que la connexion soit rétablie.
M. le président : N’ayant pas connaissance du problème, je ne peux pas vous indiquer s’il peut être résolu en quelques instants. Je vais suspendre la séance pour cinq minutes afin que nous puissions faire un point sur cette difficulté.