debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2385 et 1565, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement bknoek 2385.
Mme Anne-Christine Lang : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 2384, qui porte sur le même sujet.
Ces amendements portent sur les articles du code civil lus par les officiers d’état civil lors de la cérémonie de mariage. Après l’audition des associations féministes pendant nos travaux, j’ai relu ces articles et j’ai pu constater combien certains d’entre eux étaient désuets…
M. Alexis Corbière : Elle a raison !
Mme Anne-Christine Lang : …et surtout incomplets. La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803 ; depuis lors, les choses ont évidemment beaucoup évolué, avec des modifications en 1966 pour intégrer les droits nouveaux des femmes en matière d’activité professionnelle et de détention d’un compte bancaire, en 1971 pour consacrer l’égalité des deux parents en matière d’éducation en supprimant la notion de chef de famille, par exemple.
Le contexte actuel, l’évolution du regard de la société sur les rapports entre les femmes et les hommes, les nouveaux droits conquis par les femmes, mais aussi les nombreuses menaces qui pèsent encore sur elles, m’ont conduite à déposer cet amendement qui propose de compléter et de dépoussiérer certains articles du code civil lus pendant la cérémonie du mariage.
Il s’agit de reconnaître à la fois le libre consentement au mariage, dont nous avons longuement parlé, l’égalité entre les sexes, qui, à ma grande surprise, ne figure pas dans le code civil actuellement, la liberté des femmes et la condamnation de toute forme de violence au sein du couple. C’est l’objet de la modification des articles 212 et 215 du code civil, qui doivent être lus devant les époux et l’assistance rassemblée pendant la cérémonie de mariage, à un moment toujours empreint d’une certaine solennité.
Mme Aurore Bergé : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1565.
M. Alexis Corbière : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : L’article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique. Il serait par conséquent inutile et redondant d’ajouter que les époux s’abstiennent de toute violence physique ou psychologique. Quant à la communauté de vie mentionnée à l’article 215, notion introduite dans le code civil par la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale, elle a surtout des conséquences en matière de divorce, en particulier pour l’altération définitive du lien conjugal. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je tiens à saluer l’engagement de longue date de Mme Lang en faveur des droits des femmes et je sais le travail remarquable qu’elle a conduit dans le cadre du présent projet de loi, notamment lors des auditions et en permettant d’en améliorer un certain nombre de dispositions.
Je partage l’objectif qui est le vôtre, madame la députée, mais ce sera une demande de retrait car, à mon humble avis, le moment d’évoquer ces questions est plutôt l’entretien avec l’officier d’état civil ou le dépôt des dossiers pour se marier. Les dispositions du code civil lues au moment du mariage sont toutes formulées positivement ; il nous semble lourd et pas forcément opportun, au moment de célébrer le mariage, qui reste théoriquement un événement positif et joyeux, de commencer par énumérer cette liste de possibilités.
Par ailleurs, d’un point de vue juridique, la modification du code civil à cet endroit nous semble difficile, notamment celle du second amendement qui propose d’introduire dans le code civil des éléments du code pénal.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme Anne-Christine Lang : Je ne partage pas totalement cet avis. Il me semble important de lire ces articles devant les époux et l’assistance réunie au moment de la cérémonie, car cela aurait une forte valeur symbolique. Par ailleurs, je le redis, l’égalité entre les sexes ne figure pas dans le code civil et cette modification me semble nécessaire. Je maintiens l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Votre amendement plein de bonnes intentions n’est pas d’un romantisme absolu (Sourires), mais on lit actuellement le jour du mariage…
M. Philippe Vigier : Charles de Courson est un expert !
M. Pierre Cordier : Il a été maire !
M. Charles de Courson : …d’autres dispositions que nous devrions supprimer, par exemple les articles sur la responsabilité des dettes, que je ne trouve pas non plus d’un romantisme absolu. Certains maires, entre parenthèses, ne les lisent pas. (Rires sur quelques bancs.)
M. Alain Bruneel : Des noms !
M. Charles de Courson : Après la formule sacramentelle, après la mention des enfants, on doit lire un passage interminable sur les dettes.
Ne pourrions-nous pas déjà supprimer cela ?
M. Julien Aubert : On devrait aussi mentionner le divorce !
M. le président : L’amendement bknoek 7 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2384 de Mme Anne-Christine Lang a été défendu.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1564.
M. Alexis Corbière : Le présent amendement vise à créer les conditions pour que l’époux au préjudice duquel a été contracté le mariage annulé pour vice de consentement ne fasse pas l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
J’imagine les réactions que cela va provoquer en face, mais si nous voulons que les femmes parlent librement, quelle est la principale contrainte, le danger ressenti par une femme qui subit un mariage forcé si ce n’est que si elle parle et révèle la contrainte qu’elle a subie, elle risque de se retrouver dans une situation administrative difficile et de devoir quitter le territoire ? Si l’on est conséquent dans la volonté de créer les conditions d’un climat rassurant pour la personne qui a le courage de s’arracher du domicile dans lequel elle vit, d’aller s’exprimer devant une autorité pour dire que le mariage a été contraint, ce ne peut pas être sous la menace d’une possible expulsion. Je vous invite vraiment à réfléchir à la pertinence de cet amendement. Si nous sommes tous réellement, et je le crois, engagés sur le fait que nous voulons créer les conditions pour que celles qui subissent un mariage forcé parlent enfin, il faut les aider et ne pas les menacer d’une potentielle expulsion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Je confirme ce que disait tout à l’heure M. le ministre, à savoir que toute personne peut faire l’objet d’un examen de sa situation qui tient compte de sa durée de résidence sur le territoire, de son intégration, de la présence d’enfants. Il existe un certain nombre de critères, on ne procède pas systématiquement à l’éloignement. Avis défavorable.
M. Alexis Corbière : Ce n’est pas très rassurant…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : J’ai du mal à voir la cohérence. Sur la polygamie, vous avez expliqué qu’il fallait absolument reconduire les titres de séjour, considérant que la personne était victime. Nous vous avons expliqué que c’était différent du mariage forcé. Là, vous avez, pour le coup, un problème de consentement, une personne dont on pourrait penser qu’elle a été victime, mais vous refusez de donner raison à l’extrême gauche. Je ne vois pas la cohérence entre vos deux positions.