← Tous les documents

Respect des principes de la République : Article 18 (suite)

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 870.

M. Charles de Courson : Cet amendement pose la question suivante : faut-il différencier les sanctions selon que les victimes sont mineures ou majeures ? Nous avons adopté en commission un dernier alinéa concernant les faits commis à l’encontre d’une personne mineure, pour lesquels la peine encourue a été fixée au même niveau que celle encourue pour des faits commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, telle que prévue à l’alinéa 3 du futur article 223-1-1 du code pénal. Pour ma part, je ne pense pas qu’il faille différencier les peines et porter les mineurs au niveau des détenteurs de l’autorité publique. Je ne trouve pas cela très cohérent et suis donc favorable à la suppression du dernier alinéa de l’article 18.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia : Ne prenons pas cette habitude, monsieur de Courson : vous n’avez pas défendu le bon amendement ! Et je ne le défendrai pas à votre place, n’est-ce pas ? (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Charles de Courson : Quel sectarisme !

M. le président : Considérons que l’amendement bknoek 870 est défendu.

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Cela ne change pas grand-chose car le Gouvernement est également défavorable à vos autres amendements, monsieur de Courson ! (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2501 de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2110 et 2502.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2110.

M. Pierre-Yves Bournazel : Je profite de l’occasion pour souligner un problème de rédaction de l’alinéa, qui vise les faits « commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou des titulaires » : il serait en effet plus clair d’indiquer « ou titulaire ». Nous proposons ensuite de préciser que le mandat électif est, afin de désigner clairement les personnes concernées, notamment les parlementaires et les élus locaux qui doivent ainsi être protégés.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2502.

Mme Laetitia Avia : Il a été très bien défendu par notre collègue Pierre-Yves Bournazel. Quant au souci rédactionnel évoqué, nous venons de le corriger, avec l’amendement précédent.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 875.

M. Charles de Courson : Je l’ai déjà défendu et je connais déjà l’avis du ministre et de la rapporteure : tout va bien ! Plus sérieusement, comment justifier une majoration aussi forte des peines dans le cas où les faits sont commis à l’encontre d’un mineur ? Je ne comprends pas que l’on mette ces derniers au même niveau que les élus et les détenteurs de l’autorité publique visés par l’avant-dernier alinéa, avec une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’alignement des deux cas de figure ne me paraît pas convenable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Vous avez présenté, cher collègue, deux amendements de suppression d’alinéas. Le premier vise à supprimer la circonstance aggravante lorsque les faits sont commis à l’encontre d’élus ou d’agents publics. Le second, celui-ci, demande également la suppression de la circonstance aggravante, lorsque les victimes sont mineures cette fois.
Lors de la constitution d’un nouveau délit, il convient d’observer les catégories de personnes qui en sont plus particulièrement la cible. Plus celles-ci sont vulnérables, plus il est nécessaire de les protéger. C’est la raison pour laquelle nous avons identifié plusieurs publics cibles : les agents publics, les élus et les mineurs – ces deux dernières catégories ayant été ajoutées par des amendements adoptés par la commission spéciale. Ces publics sont en effet plus particulièrement la cible des pratiques dites de doxing – ou divulgation des données personnelles. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Les réseaux sociaux sont utilisés par beaucoup de jeunes, voire de très jeunes gens. Comme Mme la rapporteure vient de vous le rappeler, ils sont souvent la cible des pratiques visées par cet article. Les conséquences de ces actes sont dramatiques, conduisant parfois des mineurs au suicide, ne l’oublions pas. Il va de soi que ce texte doit protéger les élus bien sûr, mais aussi les personnes les plus fragiles, dont font partie les mineurs. Avis totalement défavorable !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne répondez pas à mon objection. Vous traitez les mineurs comme les élus du peuple.

M. Pacôme Rupin : Mais non, cela n’a rien à voir !

M. Charles de Courson : Mais si ! Je vous rappelle que la sanction s’élève à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un détenteur de l’autorité publique ou d’un mandat électif, et qu’elle est identique lorsque les victimes sont mineures. Ce n’est pas cohérent ! Prévoyez une sanction intermédiaire entre les faits commis à l’encontre des élus et ceux relevant du droit commun, mais n’alignez pas les mineurs sur les élus !

M. Pacôme Rupin : Il ne s’agit pas de cela, mais de distinguer les mineurs des majeurs !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1021, 747, 748 et 2128, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1021 de M. Julien Ravier est défendu.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir les amendements bknosek 747 et 748, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Robin Reda : Comme M. le garde des sceaux et Mme la rapporteure viennent de l’indiquer, il est particulièrement important de protéger les publics les plus vulnérables. Ces deux amendements ont pour but de renforcer les sanctions lorsque les personnes exposées sont en situation de handicap ou particulièrement dépendantes, pour ne pas ajouter de l’indignité à l’insupportable.

M. le président : L’amendement bknoek 2128 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mme Laetitia Avia : Je suis très sensible à ces quatre amendements. Ils sont rédigés différemment mais ont tous pour objectif d’intégrer, parmi les motifs de circonstances aggravantes, le fait que les actes sont commis à l’encontre de personnes vulnérables et handicapées. Si quatre rédactions différentes ont été proposées, c’est parce qu’elles cherchent toutes à désigner spécifiquement ce public. Malheureusement, aucune d’entre elles ne correspond à la rédaction du code pénal. Je ne vous cache pas que j’ai cherché à sous-amender les amendements proposés, mais les modifications auraient été trop substantielles pour faire l’objet de sous-amendements et permettre leur adoption.
Je vous invite donc à retirer ces amendements et à travailler avec les rapporteurs du Sénat. Cela me semble d’autant plus envisageable que les signataires sont principalement issus du groupe Les Républicains et qu’ils pourront travailler avec la majorité au Sénat – de concert avec Mme Ménard, qui me fait signe ! – pour aboutir à une rédaction plus proche de celle qui est habituellement employée pour désigner les personnes handicapées lorsque les faits commis à leur encontre font l’objet de circonstances aggravantes. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Madame la rapporteure, soyez cohérente : acceptez ces amendements, qui seront modifiés au Sénat, plutôt que de les rejeter en bloc. Vous indiquerez ainsi au Sénat que vous approuvez l’intégration du handicap de la victime comme circonstance aggravante, et c’est ensuite le Sénat qui améliorera la rédaction. Mais ne dites pas que vous êtes défavorable à ces amendements parce que leur rédaction pose problème : sur le fond, ils sont tout à fait valables.

M. le président : L’amendement bknoek 749 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir les amendements bknosek 1898 et 1895, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Baptiste Moreau : Je ne reviendrai pas sur l’essentiel de l’amendement bknoek 1898, qui rejoint les amendements défendus précédemment par M. Reda. Il s’agit d’ajouter des circonstances aggravantes lorsque les victimes sont des personnes vulnérables, ainsi que lorsqu’elles font l’objet d’une ordonnance de protection.
L’amendement bknoek 1895 m’a été largement inspiré par ce qui est arrivé récemment à l’une de mes amies, Zineb El Rhazoui, qui a souvent été citée depuis quelques jours dans cet hémicycle. Mme El Rhazoui se trouve sous protection policière parce qu’elle fait l’objet de menaces de mort depuis l’attentat contre Charlie Hebdo en 2015. Un individu a cru bon de révéler sur les réseaux sociaux un certain nombre de données personnelles, exactes ou erronées, la concernant. Or la révélation de données – notamment l’adresse de son domicile, éventuellement celle de son lieu de travail ou de celui de son conjoint – relatives à la vie personnelle d’une femme sous protection policière et surveillée en permanence par des officiers de sécurité constitue immanquablement une mise en danger : c’est quasiment une condamnation à mort que l’on édicte lorsque l’on révèle ce genre de données au sujet d’une personne qui fait déjà l’objet de menaces de mort.
Il me semblerait logique que soit considéré comme une circonstance aggravante le fait que la personne au sujet de laquelle des données ont été révélées soit placée sous protection policière et, de ce fait, déjà privée de liberté – sachant que la révélation de données personnelles conduit à l’en priver encore davantage. Je demande donc que l’on retienne des circonstances aggravantes lorsque les données révélées concernent une personne placée sous protection policière ou judiciaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Je comprends la situation que vous évoquez. Je souhaite dire tout d’abord qu’avec l’article 18 tel que nous le voterons, je l’espère, dans quelques minutes, la situation de Mme El Rhazoui aurait pu être mieux appréhendée et que le jugement rendu dans l’affaire la concernant aurait pu donner lieu à une condamnation plus satisfaisante. Depuis quelques heures, nous parlons d’un trou dans la raquette ; or dans le cas précis de cette femme qui se trouve dans une situation particulièrement difficile, la donne aurait pu être différente.
Vous proposez de retenir une circonstance aggravante lorsque la victime fait l’objet d’une protection rapprochée. La difficulté tient au fait que cette notion n’existe pas juridiquement. La protection rapprochée dont bénéficie Mme El Rhazoui correspond exactement, sur le plan juridique, à celle dont bénéfice une personnalité publique se déplaçant avec des gardes du corps, ou encore à la situation dans laquelle vous vous trouvez vous-même lorsque des officiers assurent votre protection pendant une réunion publique. Juridiquement, on ne parvient pas à distinguer ces situations. Or il faut veiller à cibler exactement les situations que nous souhaitons viser. La notion de protection rapprochée n’existant pas sur le plan juridique, il n’est malheureusement pas possible de voter cet amendement et d’ajouter la circonstance aggravante qu’il propose. Mais réjouissons-nous d’avoir trouvé le moyen de répondre à la détresse et aux nombreuses protestations qui ont fait suite à la décision de justice concernant l’affaire dont Mme El Rhazoui a été victime, qui a surpris un grand nombre de personnes. Nous allons pouvoir avancer réellement et changer la donne dans ce domaine. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Tout comme la distinction entre les personnes majeures et mineures est classique en droit français, celle entre les citoyens ordinaires – cette expression n’a rien de péjoratif dans ma bouche – et les élus, les dépositaires de l’autorité publique, est communément admise. Cela dit, il ne paraît pas souhaitable de démultiplier les circonstances aggravantes comme le propose votre amendement. Sur ce point, je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour estimer qu’il est difficile de situer la limite entre les personnes qui auraient vocation à bénéficier de cet amendement et les autres : par exemple, incluriez-vous dans les premières une star de cinéma bénéficiant d’une protection ? Si vous évoquez un cas particulier très problématique, et qui ne peut nous laisser insensibles, on ne peut élargir les circonstances aggravantes comme vous le proposez. Pour des raisons à la fois techniques et juridiques, je suis opposé à cet amendement, même si j’en comprends parfaitement le sens.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau : Je suis rassuré par ce qui vient d’être dit, à savoir que les actes de ce type ne resteront plus impunis, car ils ont des conséquences extrêmement graves : une fois que les données personnelles sont révélées, l’intimité de la personne est dévoilée et on ne peut revenir pas en arrière,…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

M. Jean-Baptiste Moreau : …ce qui justifie que celui qui commet cette infraction soit condamné. Je prends bonne note des propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je retire mes deux amendements.

M. le président : L’amendement bknoek 2134 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :