debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 599 et 1435, tendant à la suppression de l’article 19.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 599.
Mme Emmanuelle Ménard : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.
M. Charles de Courson : Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que l’article ne prévoit pas de sanctions au cas où les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à internet – FAI – refusent d’accéder à la demande des autorités. L’article est donc purement déclaratif : il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre ces mesures obligatoires. Dès lors, il risque d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet.
Ne souhaitant pas contribuer à une prolifération législative inutile, nous demandons la suppression de cet article que nous jugeons inefficient : des règles qui ne sont pas assorties de sanctions, franchement, ça ne sert à rien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Si je vous comprends bien, monsieur de Courson, cet article n’est pas nécessaire parce qu’il n’y a pas de sanction, ce qui le rendrait inefficient. Vous souhaitez donc supprimer un dispositif parce qu’il n’emporte pas d’obligation.
Pourtant, ce dispositif, qui vise à lutter contre les sites miroirs, ouvre des possibilités qui n’existent pas dans notre droit. Actuellement, il faut, chaque fois, lancer neuf mois de procédure pour bloquer l’accès à ces sites. Il s’agit ici de simplifier les procédures pour aller plus vite. Et vous voudriez nous priver de cette avancé sous prétexte qu’il n’y a pas de sanction ? Je suis désolée, mais je trouve votre raisonnement particulier ! Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Cédric O : Monsieur le député de Courson, nous avons déjà eu cette discussion en commission. Aujourd’hui, les fournisseurs d’accès à internet sont prêts à bloquer l’accès aux sites qui sont identiques à un site bloqué la justice. D’ailleurs, ils obtempèrent immédiatement lorsque la justice leur demande de le faire. Ce qu’ils veulent, c’est une base légale qui permette à l’autorité administrative de leur demander de bloquer un site identique à un site bloqué par voie judiciaire.
C’est cette base légale que nous vous demandons de créer, pour traiter efficacement les problèmes, en restant dans le cadre de l’État de droit, sous le contrôle du juge. Il s’agit d’éviter de se retrouver dans l’incertitude et démuni face à des sites qui ont été bloqués quinze, vingt fois par la justice et qui ne cessent de réapparaître. Aujourd’hui, il faut six à neuf mois pour bloquer un site, mais il suffit de quatre à cinq jours pour qu’il réapparaisse, grâce à une simple extension.
Je pense que ce n’est pas ce que nous souhaitons, ni vous ni moi. C’est la raison pour laquelle il faut créer cette base juridique qui permettra aux FAI de le faire systématiquement.
M. Sylvain Maillard : Eh oui ! C’est une évidence !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de voter un texte qui dit que l’administration peut demander aux hébergeurs de bloquer l’accès à ces sites mais, s’ils ne le font pas, il ne se passera rien puisqu’il n’y a pas de sanction. C’est pourquoi je dis que ce n’est pas un article de loi puisqu’il ne va rien modifier : si les hébergeurs de ces sites ne font rien, vous n’aurez aucun moyen de les sanctionner. Voilà pourquoi votre article 19 est inopérant, au sens juridique du terme.
M. le président : L’amendement bknoek 2507 de la commission est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 2143 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.
M. Charles de Courson : Cet amendement visant à rappeler que, dans sa formulation actuelle, l’article ne crée aucune obligation pour l’autorité administrative d’empêcher l’accès aux sites illicites. Ainsi rédigé, l’article risque donc d’être inefficace pour lutter contre la propagation de contenus haineux sur internet.
Le présent amendement vise donc à remplacer « peut être » par « est », pour rendre l’article plus efficient, en faisant obligation à l’autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la haine en ligne. Au moins nous voterions une norme, alors que ce que vous nous demandez de voter, ce n’est pas une norme ! Ce n’est pas de bonne législation que de légiférer à coups de « peut » !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Ce n’est pas une question d’obligation. PHAROS – Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – ne manque pas de réactivité et fait le job, mais c’est une question de pouvoirs, des pouvoirs conférés à l’autorité. C’est ce que nous nous proposons de faire avec ce texte : lui donner les pouvoirs d’agir. C’est la raison de ce verbe « peut ». Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous nous demandez de voter un texte qui leur donne aussi le pouvoir de ne pas agir ! C’est cela que je critique !
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement bknoek 657.
M. Éric Bothorel : Je propose, à travers lui, une nouvelle rédaction de l’alinéa 5 afin d’autoriser l’autorité administrative ou le bénéficiaire de la décision de justice à demander à toute personne susceptible d’y contribuer d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne qui reprendrait en totalité ou de manière substantielle un contenu jugé illicite par ladite décision. Il s’agit de reconnaître qu’entre le contenu et ceux qui peuvent agir, il y a bien plus que des hébergeurs ou des fournisseurs d’accès à internet : il y a aussi des navigateurs et d’autres acteurs qui protègent les sites, y compris parfois des sites d’État, et qui tronquent les adresses IP. Qu’il s’agisse d’une instance judiciaire ou administrative, se tourner vers ces acteurs pour demander la suppression de l’accès au contenu – et non pas celle du contenu lui-même – est une tâche très ardue, qui ne peut pas reposer uniquement sur les acteurs que nous avons préqualifiés comme hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet.
Je rappelle que cet amendement avait été adopté en commission dans le cadre du projet de loi sur l’audiovisuel dont l’examen a avorté, et je serais ravi qu’il puisse trouver ce soir une seconde vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cher collègue, je comprends pleinement le sens de votre amendement, qui s’inscrit dans la continuité des combats que vous menez contre la haine en ligne, en particulier contre des sites à caractère haineux qu’il convient de déréférencer.
La difficulté que soulève la présentation de cet amendement tient d’abord au fait que le texte initial permettait d’agir uniquement en direction des fournisseurs d’accès à internet. La commission spéciale a élargi son champ d’application pour toucher les fournisseurs d’accès à internet et les hébergeurs. L’action visée s’inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, qui distingue trois catégories juridiques d’acteurs : les FAI, ou fournisseurs d’accès à internet, les hébergeurs et les éditeurs. Or ceux que vous visez n’appartiennent pas à ces catégories. La procédure envisagée est une procédure judiciaire, qui suppose que soient identifiés des acteurs juridiques. La définition que vous proposez, qui est en effet très large, engloberait tous les cas : si la mesure s’applique à « toute personne susceptible d’y contribuer », elle pourra certes s’appliquer à des navigateurs, mais aussi à vous ou, par exemple, à M. de Courson s’il a des contacts rapprochés avec Google,…
M. Charles de Courson : Ce propos relève du fait personnel…
Mme Laetitia Avia : …ou encore à des hackers, ou à toute autre personne.
J’ai un grand respect pour les équipes de PHAROS et pour le travail phénoménal qu’elles accomplissent, mais on ne peut pas non plus attribuer à cet organisme des pouvoirs des pouvoirs exorbitants, excédant ceux dont dispose le juge, lequel ne peut agir qu’auprès des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs.
M. Charles de Courson : Aucun rapport !
Mme Laetitia Avia : Il convient de répliquer exactement les compétences du juge, et je vous demande donc de retirer cet amendement, dont je comprends néanmoins l’objectif. Peut-être est-il préférable de travailler la question à la source, au niveau des compétences du juge, mais il ne faut surtout pas donner à l’autorité administrative des pouvoirs dont même un juge ne dispose pas.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : La question apparemment technique qu’aborde M. Bothorel est très importante pour ce qui est de la régulation et de la capacité de l’autorité judiciaire à bloquer certains sites. Actuellement, lorsque l’autorité judiciaire décide de bloquer l’accès à un site pour les internautes français, elle s’adresse aux fournisseurs d’accès à internet – Orange ou Free –, qui bloquent le site par l’intermédiaire de la box de connexion à internet dont dispose l’usager. La demande de M. Bothorel souligne le fait, qui doit tous nous préoccuper quant à l’efficacité et à l’effectivité de ce que nous votons, que certains nouveaux protocoles de connexion à internet ne permettent pas à la boîte de connexion de voir passer le flux, donc de savoir que vous êtes en train de vous connecter à un site interdit. Ainsi, le procédé technique de connexion offre de très nombreux moyens de contourner les blocages décidés par la justice : si nous nous contentons de dire que l’autorité judiciaire peut enjoindre à un fournisseur d’accès à internet le blocage d’un site, nous laisserons échapper 90 % du trafic, notamment parce que la configuration des navigateurs interdit aux fournisseurs d’accès de voir passer le trafic.
Cet amendement, qui semble très technique, soulève donc, en réalité, la question de l’utilité des mesures que nous votons : nous aurons beau voter une mesure, si elle n’a pas visé techniquement les bons intermédiaires, elle n’aura aucune effectivité. C’est une question essentielle.
L’amendement de M. Bothorel pose cependant deux problèmes. Le premier tient à ce qu’il vise l’autorité administrative sans donner au juge la même latitude – latitude dont il devrait pourtant disposer ; le deuxième, à la qualification juridique des personnes visées, l’amendement ayant pour objet de ne pas limiter le dispositif aux seuls fournisseurs d’accès à internet. En effet, si la formule « toute personne susceptible d’y contribuer » proposée par M. Bothorel prend en compte la multiplicité des intermédiaires – sans entrer dans le détail des protocoles employés sur le web –, elle pose néanmoins un problème de définition juridique des acteurs.
La rapporteure et le Gouvernement partagent la volonté de trouver une rédaction permettant d’atteindre l’objectif visé, qui est de bloquer certains sites. Monsieur Bothorel, je vous propose donc de retirer votre amendement, étant entendu que nous nous engageons à trouver, dans le cadre de la navette parlementaire, une nouvelle écriture d’une partie de l’article, afin de répondre à l’objet de votre amendement.
M. Fabien Di Filippo : Il faut le retirer !
M. le président : La parole est à M. Éric Bothorel.
M. Éric Bothorel : Je ne ferai pas durer le suspense : compte tenu des explications données et des engagements pris, je retire l’amendement. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que cette réécriture interviendra bien pendant la navette parlementaire.
Madame la rapporteure, une coordination est en effet nécessaire avec la primodécision prise au stade de la justice, afin que les équipes de PHAROS puissent opérer dans les mêmes périmètres. Je le dis comme je le pense : de nombreux drames se sont déroulés en France ces dernières années et ces derniers mois, et je conserve intacte l’image des jeunes qui ont été assassinés au Niger en août dernier, et dont les familles ont vu les corps exposés, accompagnés de commentaires abjects qui ont fait l’objet, en fin d’année, de décisions de justice. Or ces décisions sont inopérantes, car l’acteur qui héberge ces contenus est capable de les déjouer en passant à travers les mailles des dispositifs technologiques que nous mettons en œuvre pour éviter qu’ils soient accessibles.
Je compte donc véritablement sur votre implication pour que nous puissions retravailler ce dispositif dans le cadre de la navette, et non pas à l’occasion d’un nouveau texte qui viendrait plus tard, aux calendes grecques, afin qu’en amont de l’examen de ces dossiers, la justice et l’autorité administrative soient dotées des outils juridiques leur permettant de cibler les bons acteurs et de faire appliquer les peines qu’elles prononcent, de telle sorte que ces décisions ne restent pas symboliques.
M. le président : L’amendement bknoek 2508 de Mme Laetitia Avia est rédactionnel.
M. le président : L’amendement bknoek 1067 de M. Éric Bothorel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cet amendement semble très pertinent, car il permet de lutter contre le financement des sites à caractère haineux en rendant visible leur publication au moyen d’une liste tenue par PHAROS. Avis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis favorable. Je précise que nous avions déposé un sous-amendement, qui a été jugé irrecevable parce que trop substantiel, mais qui permettait de préciser l’amendement de M. Bothorel en imposant aux acteurs de la publicité numérique de rendre publiques, lorsqu’elles existent, leurs relations commerciales avec un site qualifié de haineux par une décision de justice, avec ainsi qu’avec ses sites miroirs, dont la liste sera tenue par l’autorité administrative. Compte tenu de l’irrecevabilité du sous-amendement, j’émets un avis favorable sous réserve que nous puissions retravailler l’amendement dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : L’amendement bknoek 1628 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cet amendement propose le retrait des contenus à caractère haineux, sous peine de sanctions à hauteur de 37,7 millions d’euros pour les plateformes qui ne les retireraient pas. Je tiens à souligner le sens de l’équilibre et de la proportion qu’exprime cette proposition ! Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :