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Respect des principes de la République : Article 19 bis

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 945, 947 et 1452, tendant à supprimer l’article 19 bis.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 945.

M. Patrick Hetzel : L’article 19 bis est le résultat d’un amendement déposé par le Gouvernement en commission spéciale. C’est une situation problématique dans la mesure où, comme cela a été souligné par une revue de ce secteur, Next INpact, il s’agit de la pré-transcription d’un règlement 1266européen. Or cet article n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact puisque, je le répète, il est issu d’un amendement adopté en commission spéciale ; si bien que nous ne connaissons pas l’avis du Conseil d’État sur les dispositions qu’il contient. C’est très préoccupant car le Gouvernement a décidé l’examen du texte en procédure accélérée.
Cet article vise à pré-transcrire dans notre droit les grandes lignes de ce que l’on appelle à l’échelle européenne le Digital Services Act, le DSA. Un responsable d’un service social en France a fait part d’un certain nombre de doutes ; je le cite : « Les discussions sur le DSA débutant à peine, cet amendement sera juridiquement une sur-transposition de la directive e-commerce en vigueur et non une vraie anticipation du DSA dont on ne sait rien du résultat final. La démocratie européenne doit encore se prononcer. »
En effet, en décembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de DSA, destinée à revoir la responsabilité des plateformes et à multiplier leurs obligations. Or cette proposition n’en est qu’au début de la procédure législative au sein de l’Union. La situation va donc conduire la France vers un texte contraire au droit européen existant, au prétexte, de surcroît, d’une mise en conformité avec un futur droit européen. Le plus simple serait de supprimer cet article pour le moment, le temps que le DSA soit décidé : nous pourrions procéder ensuite de manière normale à une transcription du règlement européen. Le faire maintenant, c’est prendre les choses à l’envers, d’autant que, je le rappelle de nouveau, nous n’avons ni étude d’impact, ni avis du Conseil d’État. Tout cela n’est pas très sérieux. C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire de supprimer l’article.

M. le président : L’amendement bknoek 947 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1452.

Mme Frédérique Dumas : Comme vient de l’indiquer notre collègue, cet article, qui ne fait pas moins de dix pages, est arrivé en commission spéciale par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Tout comme l’article 18 remplaçait l’article 24, l’article 19 bis remplace une grande partie de la proposition de loi de la rapporteure visant à lutter contre les contenus haineux, invalidée, sur ces mêmes dispositions, par le Conseil constitutionnel. Vous revenez donc à la charge avec cet article.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé de sécurité juridique. Or le Gouvernement revient avec un texte assez bancal puisque les bases juridiques en sont très fragiles. Le projet Digital ServicesAct est quand même avancé. Il contiendra des progrès importants, sur la définition des hébergeurs notamment, puisque, aux termes de la directive commerce électronique de 2004, les hébergeurs sont relativement irresponsables. Le DSA permettra de différencier quatre catégories d’intermédiaires, parmi lesquelles les hébergeurs et les plateformes, et de proportionner les mesures en fonction de ces catégories, ce qui est aujourd’hui impossible puisque vous ne pouvez pas modifier une directive européenne.
Deuxième remarque, vous proposez, avec l’article 19 bis, que la France déroge au principe du pays d’origine, pourtant inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne, en confiant le pouvoir de régulation au CSA et en faisant de la loi française la loi applicable. Vous l’avez dit, vous vous appuyez pour cela sur l’arrêt Omega du 14 octobre 2003 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a effectivement ouvert la possibilité de déroger à ce principe, mais pour une raison précise : si l’objectif est la protection de la dignité humaine. En l’occurrence, c’est bien le cas puisque vous faites référence à l’article 6 de la LCEN. Vous méconnaissez cependant les deux autres conditions, cumulatives, fixées par l’arrêt : les mesures doivent être ciblées et proportionnées. Or cela ne sera pas le cas puisque, une fois encore, vous ne pouvez pas modifier la directive européenne.
Par ailleurs, comment imaginez-vous gérer la compétition entre les différentes sanctions qui seront prononcées selon les pays à l’encontre d’une seule et même entité si chaque pays décide de faire comme nous, c’est-à-dire d’appliquer une législation nationale avant même que la législation européenne voie le jour ? Les compétitions entre les législations, les sanctions et les autorités compétentes seront inévitables puisqu’une même entité sera ciblée, mais encourra des sanctions différentes selon les pays.
Je vois que M. le secrétaire d’État ne m’écoute absolument pas ! C’est vraiment regrettable…

M. Cédric O : Si, si !

Mme Frédérique Dumas : Comment ferez-vous pour transposer un texte qui n’est pas complètement prêt, mais qui constitue un cadre intéressant et équilibré, applicable à tous les pays, avec des contreparties et une autorité compétente unique ? J’ajoute qu’au début de l’année 2023, lorsque le texte entrera en application, nous reviendrons au principe du pays d’origine. Non seulement, pendant un ou deux ans, la France va donc déroger à ce principe de manière peu sécurisée sur le plan juridique – nous verrons bien si la Commission européenne et les États membres adressent des remarques au Gouvernement dans les douze à dix-huit mois qu’ils ont pour cela –, mais elle devra y revenir au terme de cette période. Au total, la sécurité juridique du dispositif n’est absolument pas assurée. Nous proposons donc la suppression de l’article 19 bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Laetitia Avia : De quoi parlons-nous avec l’article 19 bis ? Il s’agit d’un article essentiel pour la lutte contre la haine en ligne. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons adopté différentes dispositions qui visent à sanctionner les auteurs de contenus haineux, les pourvoyeurs de haine, mais nous devons aussi nous intéresser à l’outil grâce auquel ces contenus sont publiés et se propagent de manière virale.
Vous l’avez vous-même souligné au sujet de l’article 18, madame Dumas : la viralité des contenus et le fonctionnement des algorithmes soulèvent de véritables difficultés, auxquelles nous répondons par les dispositions de l’article 19 bis. Quand on veut lutter contre la haine en ligne, il faut s’attaquer aux auteurs des contenus haineux, mais aussi aux systèmes, sous peine d’agir en vain.
L’article 19 bis propose donc de fixer des obligations de diligence et de transparence aux plateformes. Il s’agit d’obligations de moyens, qui nous permettent de savoir comment les plateformes fonctionnent, de nous assurer qu’elles mettent en œuvre les moyens nécessaires, d’auditer leur fonctionnement et d’évaluer leurs résultats. Grâce à cet article, nous pourrons désormais leur demander de corriger leur système s’il contribue à la propagation de contenus haineux. Nous 1267avons toutes et tous constaté, en particulier sur Facebook et Twitter, à quel point les réseaux sociaux exacerbent les contenus haineux.
Quant aux difficultés que vous avez évoquées, monsieur Hetzel, je ne savais pas, avec tout le respect que j’ai pour vous, que vous étiez le porte-parole du directeur du lobbying de Facebook, dont vous avez tout à l’heure repris les propos à votre compte.

M. Patrick Hetzel : J’ai cité la revue Next INpact !

Mme Laetitia Avia : C’est une évidence, ce réseau social n’est jamais très enthousiaste à l’idée d’être régulé. Je l’ai constaté à maintes reprises, il est le premier à publier des tribunes pour demander davantage de régulation et le premier à s’opposer aux mesures qui sont proposées.
Pour notre part, nous considérons, au-delà de la simple posture d’indignation, que nous avons la responsabilité d’agir. C’est la raison pour laquelle nous proposons des mesures pour avancer. Nous avons d’ailleurs déjà largement débattu de ces mesures lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le cadre juridique était alors le même qu’aujourd’hui. Pour autant que je m’en souvienne, ici comme au Sénat, où les dispositions proposées avaient été entièrement adoptées, nous étions déjà dans le cadre du régime du pays d’origine : nous y avons dérogé au nom des atteintes à la dignité humaine.
Vous l’avez dit, madame Dumas, la possibilité de déroger au principe du pays d’origine repose sur certaines conditions : les mesures doivent être ciblées et proportionnées. C’est bien le cas des dispositions de l’article 19 bis, qui respecte la proportion grâce aux seuils qui ont été fixés, les très grosses plateformes constituant la cible prioritaire. En ce sens, nous nous inscrivons dans la continuité du DSA, qui fixe des obligations proportionnelles à la taille des plateformes. Comme l’a déclaré la Commission européenne, « un grand pouvoir implique de grandes responsabilités ».
Vous avez aussi demandé pourquoi il fallait avancer dans l’urgence. Tout simplement parce qu’il y a urgence. Nous devons arrêter de le nier. Cette urgence me saute aux yeux dès que j’ouvre un fil Twitter, et j’espère que vous la voyez aussi ! Avec la crise sanitaire et le confinement, les contenus haineux sont exacerbés et la violence explose sur les réseaux sociaux, ce qui crée un climat délétère pour nos jeunes. Alors oui, il y a urgence à agir !
Que se passera-t-il, demandez-vous, si tous les États prévoient des sanctions ? Eh bien nous pourrons déjà en conclure qu’il y a un véritable problème du côté des plateformes ! Je le répète, notre objectif n’est pas de les sanctionner, mais de les obliger à construire un cadre protecteur pour les internautes. Nous ne sommes pas les seuls à viser un tel objectif. Les Allemands et les Autrichiens travaillent également en ce sens. L’Autriche a récemment adopté une loi sur la lutte contre la haine en ligne, qui a été soumise à la Commission européenne. C’est donc sous l’impulsion du droit européen et en particulier du DSA, présenté le 15 décembre, que la France peut aujourd’hui avancer. Nous ne sommes pas seuls : nous sommes moteurs. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Je compléterai la réponse de Mme la rapporteure par quelques précisions techniques. En réalité, monsieur Hetzel, il y a deux sujets dans votre question. Le premier concerne le cadre juridique sur lequel nous nous fondons pour légiférer, la question étant de savoir si le projet de loi est conventionnel ou non. Rappelons, s’agissant de la proposition de loi présentée par Mme Laetitia Avia, que nous nous interrogions sur la question de savoir si, sur le même champ de contenus, nous pouvions imposer des obligations de moyens et que le Conseil d’État avait reconnu la conventionnalité du dispositif proposé par le texte. Vous demandez l’avis du Conseil d’État : il s’est donc déjà prononcé.
Ce qui a été censuré ensuite par le Conseil constitutionnel, ce ne sont pas les obligations de moyens, ni le caractère conventionnel des dispositions – il n’a d’ailleurs pas à se prononcer sur ce point –, mais l’obligation faite aux réseaux sociaux de retirer leurs contenus illégaux dans un délai de vingt-quatre heures. Le Conseil d’État considère pour sa part que cette disposition fait partie du champ d’habilitation du législateur français. L’article 19 bis ne pose donc pas de problème de conventionnalité. J’ai lu attentivement l’article du journaliste de Next INpact, Marc Rees, que vous avez cité, mais nos services juridiques ont un jugement différent compte tenu de l’avis du Conseil d’État sur la conventionnalité de la disposition, sur laquelle la France est donc habilitée à légiférer.
J’ajoute que l’Allemagne a elle-même légiféré sur la question de la haine en ligne et que la Commission européenne n’a pas relevé de caractère inconventionnel aux dispositions qu’elle a prises. Dans l’attente d’une législation européenne et compte tenu de l’interstice ouvert par la Cour de justice de l’Union européenne, il est donc possible pour les États de légiférer. Voilà pour le premier sujet.
Dès lors que nous savons que nous sommes habilités à légiférer sur la haine en ligne, reste à savoir s’il y a urgence ou non. Vous considérez, monsieur le député, que nous pouvons attendre le texte européen – je note que tous les députés Les Républicains ne partagent pas cet avis. Le Gouvernement estime quant à lui qu’il y a urgence. Nous sommes cependant contraints par un impératif de temps. Le texte du DSA ayant été présenté le 15 décembre par la Commission européenne, nous ne pouvons pas suivre un processus juridique idéal. Ce que nous faisons, c’est quasiment d’injecter une traduction de ce texte au sein de la législation française, le Conseil d’État ayant estimé que la base juridique était suffisante pour cela. Nous prévoyons en outre, à l’article 19 bis, une sorte de clause de fin de validité : dès lors que la législation européenne sera adoptée dans le cadre d’un règlement, elle écrasera la législation française.
Je crois qu’on ne peut pas faire mieux si l’on considère qu’il y a urgence à légiférer sur la haine en ligne. Si l’on pense, au contraire, que l’on peut attendre entre un et deux ans, soit le temps qu’il faudra au texte européen pour être adopté, alors on peut en effet adopter votre position. En tout état de cause, le Gouvernement est en droit de légiférer sur le plan juridique. Le Conseil d’État, dont vous demandiez l’avis, s’est prononcé de manière claire sur ce point. Voilà donc pour le second sujet.
Quant à savoir si c’est le pays d’origine ou le pays de destination qui doit prévaloir, permettez-moi, madame Dumas, de rectifier ce que vous avez dit, qui n’est pas totalement vrai. C’est en effet le pays d’origine qui prévaut, mais un système de mise à niveau, d’égalisation, est fort heureusement prévu entre le pays d’origine et le pays de destination. 1268D’ailleurs, si le principe du pays d’origine prévalait sur la question de la haine en ligne, alors les dispositions que nous adopterions ne seraient jamais d’aucune utilité : la définition des contenus légaux et illégaux serait laissée à l’appréciation du pays de destination ; autrement dit, le législateur irlandais devrait embaucher des centaines de personnes pour examiner les contenus des vingt-sept États de l’Union européenne.
Un meilleur équilibre est évidemment prévu entre le pays d’origine et le pays de destination. En tout état de cause, ce n’est pas le pays d’origine qui prévaut, faute de quoi le système serait inopérant. La France, l’Allemagne et l’Autriche – j’ai eu l’occasion d’en discuter il y a quelques jours avec mon homologue autrichienne – ont d’ailleurs publiquement exprimé leur volonté de faire pencher cet équilibre du côté du pays de destination.
Pour conclure, nous pensons que la transcription que nous faisons du DSA au sein du cadre français reflète parfaitement la philosophie européenne s’agissant de la lutte contre la haine en ligne, tout comme d’ailleurs la volonté de la représentation nationale d’agir dans ce domaine. Je crois me souvenir que vous n’étiez pas en désaccord avec certaines dispositions de la loi Avia, madame Dumas. Vous vous êtes opposée à l’article bk1erek, mais pas aux dispositions relatives aux obligations de moyens. Étant donné l’urgence de la situation et la prégnance et le développement de la haine en ligne, en particulier ces derniers mois, nous avons tout intérêt à ne pas attendre le terme de la négociation du DSA, qui devrait s’achever d’ici un an ou un an et demi, et son adoption par le Parlement français. Il y a urgence à agir dès aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le secrétaire d’État, les universitaires spécialistes du droit européen ne disent pas la même chose que vous. Selon eux, cet article pose clairement problème sur le plan juridique. Vous avez raison de souligner qu’il y a en réalité deux sujets dans ma question, mais notre principale préoccupation n’est pas là : le véritable problème est que vous récrivez unilatéralement les principes, toujours en vigueur, de la directive européenne e-commerce, adoptée en 2000, pour les appliquer au niveau français. C’est problématique du point de vue de la hiérarchie des normes et cela conduira nécessairement la France à adopter un texte en contradiction avec le droit européen.
Vous venez d’ailleurs le rappeler, les États membres suivent généralement la logique inverse : ils transcrivent le droit européen dans leur droit national. Or le Gouvernement nous propose aujourd’hui de faire exactement le contraire, ce qui fait courir à la France un risque énorme au regard de la hiérarchie des normes. Ce point a été souligné à plusieurs reprises. Un avis du Conseil d’État sur la procédure utilisée par le Gouvernement dans ce projet de loi serait, j’en suis certain, défavorable. Il y a donc un véritable problème, que vous ne pouvez pas ignorer.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Quand vous êtes arrivé en commission spéciale avec votre amendement de neuf pages, nous avons été un peu étonnés, monsieur le secrétaire d’État ! Vous nous avez expliqué qu’il s’appuyait sur le règlement sur les services numériques, le DSA, mais ce règlement est en réalité à l’état de projet. Et quand nous vous avons interrogé sur la question de savoir lequel du pays d’origine et du pays de destination allait l’emporter, vous avez d’ailleurs reconnu que ce sujet faisait encore débat.
Nous vous demandons pourquoi le Gouvernement agit avec une telle précipitation et vous répondez qu’il est urgent de lutter contre la haine en ligne. Soit, le régime juridique actuel n’est sans doute pas idéal, mais combien de temps durera encore la finalisation du DSA ? S’il ne s’agit encore que de quelques mois, alors soyons sages et n’adoptons pas un texte qu’il nous faudra nécessairement modifier.
Voilà ce que je n’arrive pas à comprendre : si vous nous disiez que le projet de règlement n’aboutira pas avant trois ou quatre ans, alors d’accord ! Mais est-ce vraiment le cas ? Il faut que vous éclairiez la représentation nationale avant que nous votions.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Monsieur le secrétaire d’État, je trouve très intéressant que vous parliez d’urgence. En juin 2019, quand nous avons commencé à débattre sur la proposition de loi de la rapporteure Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, nous avons été plusieurs, sur ces bancs, à vous conseiller de ne pas y introduire certaines dispositions car elles ne manqueraient pas d’être invalidées, en particulier l’obligation de résultat faite aux plateformes quant au retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux. Nous vous avions plutôt recommandé d’introduire une obligation de moyens permettant de s’attaquer aux sources du problème, notamment la viralité des contenus et les modèles d’affaires des plateformes numériques.
Ces mesures – réduire la viralité, par exemple – n’avaient rien à voir avec des sanctions et il était possible, à l’époque, de les faire appliquer. Mais vous nous aviez expliqué qu’il fallait attendre le texte européen. En juin 2019, au début de discussions qui ont mis un an à aboutir, vous répondiez donc à nos propositions qu’il fallait attendre, et vous avez fini par produire un texte qui a été invalidé.
Maintenant que le projet de règlement européen est très avancé, je trouve particulier que vous fassiez, en quelque sorte, le coucou. Il se trouve que certaines personnes ont – excusez-moi – un peu mieux travaillé que vous : elles ont élaboré un texte qui est très bien construit parce qu’il est le produit de négociations au niveau européen et parce qu’il recherche un véritable équilibre. Vous nous dites qu’il sera possible d’opérer un rééquilibrage entre pays de destination et pays d’origine ; vous n’avez pas tort, mais nous ne pourrons y arriver qu’au niveau communautaire, à travers un texte européen. Vous ne pourrez pas le faire en décidant seuls de votre côté, alors que nous ne sommes qu’à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne.
Vous avez d’ailleurs passé votre temps à nous dire, sur divers sujets, qu’il ne fallait surtout pas prendre de décisions avant l’Europe, par exemple s’agissant des droits voisins du droit d’auteur. Et là, voilà l’exemple que vous donnez : vous vous saisissez d’un texte travaillé par d’autres, mais vous n’en prenez qu’une partie et vous le déséquilibrez. Et vous vous félicitez d’être précurseurs et de travailler dans l’urgence ! Mais non, vous n’êtes pas précurseurs : vous ne l’avez pas fait quand on vous l’a demandé en 2019, et vous le faites à un moment où l’Europe a besoin de temps et de concertation ! Alors qu’un travail commun est en cours, les autres pays doivent se demander pourquoi nous prenons un bout du projet pour l’appliquer à notre législation nationale, alors même que sa base juridique n’est pas consolidée. Ce n’est pas la meilleure méthode si nous voulons convaincre d’autres pays !
Enfin, vous dites que l’Irlande et le Luxembourg, qui sont les deux pays d’origine des plateformes, ne pourront pas faire le travail tous seuls. Pourtant, le RGPD – règlement général sur la protection des données – fonctionne de cette manière ! Il a institué une autorité unique par État, mais elle est assortie de contre-pouvoirs : chaque autorité nationale n’agit pas toute seule dans son coin, la Commission européenne a son rôle à jouer. Or vous êtes en train de détruire tout cet équilibre.
J’imagine qu’il s’agit d’une énième opération de communication de votre part, mais le dispositif que vous proposez est fragile ; en outre, vous prétendez qu’il est urgent de l’instituer alors que vous l’avez refusé il y a deux ans. Ce faisant, vous mettez à mal le dispositif lui-même et, plus généralement, la construction européenne.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je ne pensais pas intervenir sur cet article et je pensais que nous serions déjà en train d’examiner l’article 21. En bon Auvergnat, je vais amortir mon voyage. (Sourires.)
Je travaille depuis plusieurs semaines avec notre collègue Jean-Louis Bourlanges à l’élaboration d’un rapport destiné à la commission des affaires européennes sur la transposition des directives européennes. Je ne souscris pas à l’argument selon lequel le dispositif ne serait pas en harmonie ou en accord avec le droit européen. Un pays peut toujours voter un texte de loi ; cela ne l’empêche évidemment pas, lorsqu’une directive européenne est adoptée, de se remettre au travail pour adapter s’il le faut la loi – ici, française – à la directive en question,…

M. Éric Bothorel : C’est un règlement, pas une directive !

M. André Chassaigne : …ou plutôt, en l’espèce, au règlement.
Je ne pense pas que cela pose problème. Mais je crois qu’il peut y avoir un problème de méthode. Il faut savoir par exemple que demain matin, à dix heures quinze, aura lieu une réunion entre les commissions des affaires européennes du Bundestag et de l’Assemblée nationale. Elle réunira des experts afin d’approfondir la réflexion sur le sujet dont nous sommes précisément en train de débattre.
Par ailleurs, je rappelle que le traité d’Aix-la-Chapelle, dont je ne suis pourtant pas un adepte, stipule que l’Assemblée nationale et le Bundestag doivent aller le plus possible vers un travail partagé, de manière à anticiper l’écriture de certaines directives et à réfléchir en amont à leur mise en application.
Je m’étonne donc, du point de vue de la méthode, de la vitesse à laquelle vous voulez aller. Il y a urgence, certes, mais nous espérons que celle-ci n’est pas simplement le prétexte à une opération de communication.

M. Patrick Hetzel et : M. Frédéric Reiss. Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure.

Mme Laetitia Avia : Le président Chassaigne soulève une question importante. Il nous faut clarifier un certain nombre d’éléments s’agissant à la fois du processus envisagé et de la méthode utilisée.
Tout d’abord, je rappelle à tous qu’il ne s’agit pas d’une directive mais bien d’un règlement européen, qui sera donc d’application directe et qui viendra écraser les dispositions nationales que nous aurons votées – mais celles-ci ont de toute façon pour objectif de suppléer aux dispositions communautaires. Pour mettre ceinture et bretelles, nous avons en outre prévu dans l’article une clause d’extinction au 31 décembre 2023, dans l’espoir que le Digital Services Act soit adopté d’ici là. Ainsi, l’ensemble des dispositions que nous proposons se trouvent dans le champ du projet de règlement européen.
Je parle d’espoir, mais je ne vous cache pas qu’à titre personnel, je suis un peu moins optimiste quant au calendrier. Quand on voit que sur la seule question des contenus à caractère terroriste, les discussions durent à l’échelle européenne depuis trois ans, on peut imaginer que s’agissant de la régulation générale de l’ensemble des services numériques, les choses risquent de prendre un peu plus de temps. Mais oui, il faut avancer, et oui, il y a urgence.
Par ailleurs, monsieur le président Chassaigne, vous avez posé une question essentielle, celle de la méthode. Non, nous n’avançons pas seuls, et je tiens à le dire. Depuis plusieurs mois et surtout depuis cet automne, nous travaillons main dans la main avec les commissaires chargés de ces textes à la Commission européenne, que ce soit Cédric O ici présent, Clément Beaune ou moi-même, ainsi que le Premier ministre lui-même, qui s’est rendu à Bruxelles pour échanger avec la présidente de la Commission le 23 octobre dernier et lui a indiqué notre volonté d’avancer à l’échelle nationale.
Sur le plan de la méthode et des rapports diplomatiques que nous entretenons avec la Commission européenne, nous avons donc bien entendu engagé le travail nécessaire. Il va d’ailleurs de soi que ce texte, comme la loi contre les contenus haineux sur internet avant lui, fera l’objet d’une notification envoyée à la Commission. Celle-ci rendra ensuite son avis quant à la compatibilité des dispositions que nous aurons votées avec les travaux qu’elle est en train de mener.
Je crois donc que, s’agissant de la méthode, nous sommes dans une bonne dynamique. Il était très important d’attendre qu’un projet de texte européen soit lancé. Madame Dumas, vous dites qu’en 2019, nous n’avons pas voulu avancer sur certains sujets. Mais oui, en effet ! Il fallait d’abord que nous sachions dans quelle direction voulait aller l’Union européenne. Maintenant que nous le savons, nous agissons sous l’impulsion du projet de Digital Services Act qui est désormais – vous l’avez dit vous-même – assez abouti pour que nous en fassions ici une réplique, dans notre projet de loi nationale.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy : Je voudrais simplement rappeler que l’article 19 bis a été ajouté au cours de nos débats en commission spéciale. Je souhaite vraiment qu’il soit maintenu car je considère qu’il constitue un apport essentiel au texte. Il se nourrit des échanges approfondis qui ont été menés avec le Gouvernement, et ce depuis fort longtemps car, comme l’a rappelé la rapporteure Laetitia Avia, nous ne l’avons pas sorti brusquement de notre chapeau : il est issu d’un travail de longue haleine sur la régulation d’internet, sujet dont il est question depuis plusieurs années.
Une tentative lancée ici, à l’Assemblée nationale, avait d’ailleurs abouti à l’adoption d’une proposition de loi qui a été largement censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons pris acte, mais nous avons été nombreux, sur différents bancs – peut-être pas tous – à dire que la lutte contre la haine sur internet – qui est aujourd’hui un des principaux vecteurs de haine – ne devait pas être abandonnée et que ce travail devait donc être poursuivi.
Je l’ai dit en commission spéciale et je tiens à le répéter : les dispositions que nous voulons introduire sont parfaitement cohérentes avec la conception que nous avons de la République. Certes, il existe des opérateurs privés qui établissent un certain nombre de règles, dont certaines peuvent même être l’objet d’un contrat passé avec les utilisateurs de leurs services, mais les lois de la République sont au-dessus des conditions générales d’utilisation. Celles-ci ne s’imposent pas à nos lois, c’est l’inverse, et nous avons là l’occasion de le dire.
Enfin, je le dis aux collègues qui – et ce n’est pas un reproche, bien entendu – n’ont pas pu participer aux travaux de la commission spéciale : tout au long des auditions que nous avons menées, des personnalités très variées nous ont dit qu’il serait souhaitable d’introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à la haine en ligne.
Je le dis notamment à Patrick Hetzel et à Frédéric Reiss, qui ont déposé des amendements de suppression de l’article : les représentants des cultes ont été les premiers à formuler cette requête, et je me souviens leur avoir répondu, de concert avec la rapporteure Laetitia Avia, que nous comptions bien le faire. Nombre d’entre eux nous ont dit : « Faites-le ! », et l’un des représentants des cultes est même allé jusqu’à démonter l’argumentaire du Conseil constitutionnel qui avait conduit à censurer la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
D’autres personnes auditionnées ont dit la même chose et il était d’ailleurs frappant d’observer que l’ensemble des représentants des cultes approuvaient cette idée. En effet, qu’ils soient imams, rabbins, prêtres ou pasteurs, ils sont tous susceptibles d’être livrés à la vindicte, à des cabales et à des campagnes de haine sur internet, qui peuvent être aussi bien antisémites qu’islamophobes. Les obédiences maçonniques nous ont également dit, spontanément, qu’elles étaient victimes de la haine sur internet, tout comme l’Association des maires de France et les associations d’élus, et nous pourrions ainsi multiplier indéfiniment les exemples.
C’est donc bien la combinaison des articles 18, 19 et 19 bis qui permet selon moi de créer un arsenal juridique pour lutter contre ces agissements : il est absolument nécessaire de repousser nettement et franchement les amendements de suppression et de voter l’article 19 bis.