debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Je voulais simplement dire deux choses.
Premièrement, je ne sais pas, monsieur le député, à qui vous faisiez référence en disant que certains ont moins participé que d’autres aux travaux de la commission spéciale. Pour ma part, je n’y étais pas représentante de mon groupe, Libertés et territoires ; je ne suis donc pas de ceux qui y ont le plus contribué, mais la haine en ligne, c’est un sujet que je connais bien. J’ai donc toute légitimité à intervenir pour en parler.
Mme Françoise Dumas : Deuxième chose : vous vous flattez d’avoir accompli un travail formidable avec l’Europe mais, en réalité, vous avez repris une partie du formidable travail effectué par celle-ci. C’est pratique, pensez-vous, car on ne pourra pas reprocher à ces mesures d’être contraires à la législation européenne.
Or, ce faisant, vous détruisez l’équilibre issu des travaux européens. Vous ne prenez ni tout le cadre ni les contreparties. Vous choisissez ce qui vous convient en pensant que vous pouvez dire ensuite que vous avez bien travaillé. Non ! Premièrement, vous n’avez pas fait ce travail – ce n’est pas le plus grave, mais il vaudrait mieux le reconnaître. Deuxièmement, ce travail tient parce qu’il existe une discussion entre tous les pays et avec les interlocuteurs concernés.
Il est dommage que vous preniez le risque de fragiliser cet édifice. Quand vous défendiez votre texte contre la haine en ligne, vous prétendiez qu’il n’y avait aucun problème de constitutionnalité. Prenons rendez-vous pour voir si ces mesures ne posent aucun problème avec la Commission européenne et les autres pays – eux aussi peuvent vous faire des notifications. À ce moment-là, nous verrons si votre dispositif tient la route.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O : Puisque vous citez de nouveau le Conseil d’État, monsieur Hetzel, je vais me répéter à mon tour : le Conseil d’État s’est formellement prononcé sur la capacité à légiférer sur les obligations de moyens et sur le fait que c’était conventionnel. La réponse me semble très claire.
S’agissant de la temporalité espérée, monsieur de Courson, il a fallu trois ans pour que l’Union européenne se prononce sur les contenus à caractère terroriste, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. L’adoption du DSA sera un élément très important de la présidence française de l’Union européenne, mais cela veut dire qu’un accord entre les parties 1271prenantes n’interviendra pas avant la fin du premier semestre 2022, qui devra ensuite être transcrit dans la législation européenne. En étant très optimistes, nous pouvons donc espérer avoir un texte européen sur la haine en ligne d’ici à un an et demi. Compte tenu de l’urgence, nous préférons prendre ces mesures dès à présent, comme nous en avons le droit.
Madame Dumas, vous laissez penser qu’à travers cette pré-transposition, nous faisons du cherry picking, nous picorons ce qui nous plaît dans le texte européen. Je vous mets au défi de me dire ce que nous n’avons pas pris parmi les éléments structurants et d’équilibre de ce texte. Si l’amendement fait neuf pages, comme l’a relevé le député de Courson, c’est bien parce que nous avons repris la quasi-totalité des éléments.
Il y en a un que nous n’avons pas pris car nous nous concentrons sur la haine en ligne alors que le texte européen porte sur d’autres types de contenus. Il n’y a donc pas de déséquilibre au niveau des contre-pouvoirs et des interactions. La France a toute légitimité pour légiférer sur la haine en ligne, et elle le fait en respectant tous les contre-pouvoirs et les équilibres prévus par les textes européens en matière d’appel, d’encadrement et d’interactions entre l’autorité indépendante et la plateforme.
Mme Françoise Dumas : Je vous ferai une liste !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : Nous n’en sommes pas encore à examiner le contenu de l’article, mais nous discutons de la manière dont il a été écrit. À ce moment de cet intéressant débat, je voudrais réagir aux propos de ceux qui estiment que les rédacteurs du projet de loi n’ont rien fait, qu’ils se sont contentés de laisser l’Europe travailler avant de reprendre ensuite ce qui leur plaisait dans ces travaux.
Pardon, mais ce n’est pas la réalité. Pour avoir suivi de près ce dossier, je peux dire que notre rapporteure Laetitia Avia, dont vous connaissez la ténacité, a travaillé de façon très assidue avec le commissaire Breton. Le travail ne s’est pas fait tout seul en Europe : il a été fait en collaboration avec notre Parlement. C’est bien pour cela que nous pouvons bâtir à partir du DSA et ajouter notre pierre à l’édifice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement bknoek 9 deuxième rectification de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2509 de Mme Laetitia Avia, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 2349, 1629 rectifié, 2353 et 1819, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1629 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 2349.
Mme Blandine Brocard : Toute publication – presse, radio, affichage, site internet – a un responsable des propos tenus, qui est en général le directeur de la publication. Lors de la rédaction de la loi pour la confiance dans l’économie numérique en 2004, il y avait des blogs, des forums et des pages personnelles mais pas encore de réseaux sociaux. À l’époque, les techniques d’anonymisation telles que le réseau Tor en étaient à leurs balbutiements.
La LCEN a créé le statut d’hébergeur de contenus qui exonère de toute responsabilité les sociétés qui hébergent des contenus créés par des tiers à deux conditions : elles doivent agir promptement pour retirer un contenu manifestement illicite ; elles doivent détenir et conserver des données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu. Or, contrairement à ce qui se passait en 2004, il est désormais à la portée de tous de s’inscrire sur un réseau social et d’y publier un contenu en utilisant des techniques pour masquer les possibilités d’identification.
C’est pourquoi je propose d’actualiser la LCEN en obligeant les hébergeurs de contenus à détenir des données permettant d’identifier vraiment l’auteur d’un contenu, s’ils veulent continuer à être exonérés de leurs responsabilités. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
M. Philippe Vigier : Très bien ! Voilà qui est courageux !
Mme Blandine Brocard : Les hébergeurs pourront ainsi mettre en place des dispositifs en cascade afin de vérifier qu’ils détiennent des informations suffisantes. Si une adresse IP provient de Tor, par exemple, ils effectueront une vérification par téléphone ou par SMS.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre aussi l’amendement bknoek 2353, qui propose une approche différente. Il prévoit d’imposer aux plateformes une obligation de moyens pour s’assurer que les données collectées suffisent à une identification effective. La Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – et le Conseil d’État définiront les données minimales qui doivent être collectées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Christophe Blanchet et Guillaume Larrivé applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bknoek 1629 rectifié.
M. Éric Ciotti : Le présent amendement, qui vise à mettre fin à l’anonymat sur les réseaux sociaux, procède du même esprit que ceux que vient de défendre Blandine Brocard de façon excellente.
L’anonymat, qui permet de se masquer et de se dissimuler, autorise un véritable déferlement de haine. Le président de la commission spéciale a rappelé ce à quoi nous sommes confrontés : menaces, insultes, antisémitisme.
Le débat doit être ouvert car plusieurs solutions techniques sont possibles pour mettre un terme à cet anonymat, source d’impunité et d’irresponsabilité. En effet, les paroles et les actes diffusés sur les réseaux sociaux sont très rarement – pour ne pas dire jamais – poursuivis par l’autorité judiciaire, car c’est quasiment impossible.
Il faut traiter ce problème à la racine. Nous ferions considérablement avancer la protection des libertés et l’assainissement indispensable de ces réseaux sociaux si nous avions le courage de mettre un terme à cet anonymat qui est le vecteur de cette haine de plus en plus insupportable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
M. le président : L’amendement bknoek 2353 de Mme Blandine Brocard a donc été défendu.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1819.
Mme Agnès Thill : On ne peut pas continuer à parler de haine sur internet sans évoquer l’anonymat. La liberté d’expression et la protection des individus n’autorisent pas à déverser tant de haine, sous couvert d’anonymat.
Comme ceux qui viennent d’être défendus, cet amendement souhaite appeler l’attention sur cet anonymat qui permet le déferlement de haine en ligne. Chaque utilisateur doit donc pouvoir être identifié, tout comme dans l’espace public réel. Rien ne justifie qu’il soit possible de commettre une multitude d’infractions sur internet, sous couvert d’anonymat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Laetitia Avia : En réalité, il n’y a pas d’anonymat sur internet, mais un sentiment d’anonymat qui crée une impunité. Les plateformes disposent des éléments d’identification des auteurs de contenus, elles y sont même obligées par la loi de 2004.
Votre amendement bknoek 2349, madame Brocard, est donc satisfait par la LCEN où il est écrit que les plateformes « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » La LCEN prévoit aussi les dispositions concernant la CNIL et le Conseil d’État que vous évoquez dans votre amendement.
Puisque les plateformes disposent des éléments d’identification, ceux qui pensent qu’ils peuvent dirent ce qu’ils veulent sur internet en se croyant à l’abri d’un pseudo pourraient être poursuivis. Le problème est que nous sommes dans un cercle vicieux : il existe un sentiment d’impunité ; très peu de plaintes sont déposées ; les enquêtes ne prospèrent pas car les plateformes ne coopèrent pas ; il n’y a pas de décision de justice, donc pas d’exemplarité.
Il faut inverser la tendance et créer un cercle vertueux. Il faut davantage de plaintes et des enquêtes qui prospèrent, donc que les plateformes coopèrent. Hier, nous avons eu une preuve que la clef est d’obliger les plateformes à répondre aux réquisitions judiciaires : cinq personnes ont été placées en garde à vue dans l’affaire Mila, la pression publique et médiatique exercée sur Twitter ayant abouti à leur identification.
Nous devons faire en sorte que les plateformes coopèrent rapidement dans tous les cas, même lorsqu’il ne s’agit pas de personnes médiatiques. Il faut donc sanctionner les plateformes chaque fois qu’elles ne coopèrent pas. Voilà ce que nous proposons dans cet article 19 bis, qui prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires pour les plateformes qui ne coopèrent pas pour l’identification d’auteurs de contenus litigieux.
Un amendement à venir de notre collègue Pacôme Rupin demande que les plateformes aient un interlocuteur en France, qui sera chargé de la mise en œuvre des réquisitions judiciaires.
M. Philippe Vigier : Je ne suis pas convaincu !
Mme Laetitia Avia : Actuellement, les réquisitions sont envoyées aux États-Unis où personne ne répond alors que les victimes sont obligées de traduire les documents à leurs frais. L’interlocuteur en France devra s’assurer que les plateformes coopèrent et répondent. Les enquêtes pourront alors avancer, d’autant qu’il existe un parquet spécialisé dans le numérique depuis le 4 janvier dernier. Nous pourrons alors inverser la donne, l’exemplarité des décisions de justice incitant au dépôt de plainte.
M. Philippe Vigier : Je ne suis pas convaincu !
Mme Laetitia Avia : Alors que les plateformes disposent des éléments d’identification, je le répète, l’amendement de M. Ciotti propose que toute personne désirant ouvrir un compte soit tenue de fournir une pièce d’identité. Les plateformes en rêvent : c’est la dernière donnée qu’elles ne possèdent pas encore et qui vaut de l’or pour elles !
Mme Laetitia Avia : Tout le monde s’était offusqué du possible transfert de données entre WhatsApp, Facebook et d’autres applications ; n’allons donc pas ouvrir nous-mêmes les vannes pour permettre aux plateformes de recueillir et de contrôler les pièces d’identité, d’autant que l’on dispose d’autres moyens, bien plus respectueux de nos droits et libertés personnels et individuels. Je répète : cinq personnes ont été placées en garde à vue hier dans l’affaire Mila. C’est une nouvelle preuve concrète de ce que les plateformes ont tous les outils nécessaires, mais ne veulent simplement pas, aujourd’hui, les activer. Demain, nous allons les contraindre : c’est tout le projet de l’article 19 bis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : L’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements vaudra aussi pour les trois amendements suivants de Mme Blandine Brocard, bknosek 2350, 2352 et 2351, qui portent tous sur la question de l’anonymat.
Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Pour reprendre vos termes, madame Brocard, on n’est pas anonyme sur internet. Comme le montre ce qui s’est passé avec Nadia Daam, quand on veut retrouver les gens, on les retrouve. Le problème n’est pas celui de l’anonymat : c’est celui de la procédure judiciaire permettant de retrouver les personnes.
Par ailleurs, je vous invite à lire le dernier livre de Gérald Bronner, Apocalypse cognitive, qui évoque les derniers travaux américains de recherche scientifique sur la question de l’anonymat. Ces travaux montrent que le niveau de violence ne varie pas selon qu’on écrit sous anonymat ou non. On peut le regretter et considérer que ce n’est pas normal, mais internet fonctionne de telle manière que les gens n’hésitent pas à proférer des menaces de mort, à insulter autrui ou à tenir des propos homophobes, y compris sous leur propre nom. Il y a probablement un problème de société, un problème de prise de conscience de nos concitoyens – je suis, comme vous, révolté par les gens qui tiennent ces propos derrière des pseudos –, mais la science montre que ces comportements ne sont en rien aggravés par l’anonymat. Le problème est donc ailleurs.
Pour revenir à la question des mécanismes d’anonymisation, dont traite l’un des amendements de Mme Brocard, l’adresse IP est loin d’être la seule manière d’identifier une personne : on peut passer par le code IMEI – International Mobile Equipment Identity –, par la géolocalisation, par les systèmes d’exploitation OS ou iOS. Il y a un faisceau d’indices qui fait que, même quand les gens s’abritent derrière un logiciel Tor, la justice sait les retrouver. Le dernier exemple en date est celui de l’identification des coupables de pédopornographie par les services de gendarmerie. Le problème n’a donc jamais été celui de l’anonymat ; c’est celui de la procédure judiciaire.
Avis défavorable à ces quatre amendements, donc, ainsi qu’aux trois suivants. (Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit.)
M. le président : Chers collègues, je vois plusieurs demandes de prise de parole. Nous sommes au cœur d’un sujet important et il faudra se donner le temps, demain matin, d’en débattre.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.