debate, 11/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement bknoek 2265.
Mme Marie Silin : Nos jeunes doivent disposer des outils nécessaires pour se montrer vigilants face aux messages haineux et aux injures en ligne dont ils sont parfois les premières victimes. Si l’article L. 312-9 du code de l’éducation prévoit une formation à l’usage responsable des outils numériques, il nous semble essentiel d’étendre le champ de cette formation. Nous proposons d’y inclure les « injures racistes, en raison d’une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et tout appel à la mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations ».
Nous savons tous, hélas, le rôle du numérique dans la tragédie qui a coûté la vie à Samuel Paty. C’est pourquoi je propose cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je comprends pleinement votre démarche ; un vrai travail de prévention doit être mené auprès des plus jeunes. Toutefois, la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a déjà modifié l’article L. 312-9, pour viser les contenus haineux que vous détaillez ici et qui font l’objet d’un travail – essentiel – de prévention auprès des plus jeunes. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demanderai de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 754, 2503, 2584, 2504 et 2585, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 754, 2503 et 2584 d’une part, bknosek 2504 et 2585 d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 754 de M. Robin Reda est défendu, de même que l’amendement bknoek 2503 de Mme Laetitia Avia, rapporteure.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement bknosek 2584.
Mme Caroline Abadie : J’ai l’honneur de défendre l’amendement bknoek 2584, identique à ceux de M. Reda et de Mme la rapporteure, au nom du groupe La République en marche.
Comme vient de le dire Mme Silin, la prévention est indispensable pour venir à bout de ce fléau. Il s’agit ici de la renforcer, à l’école primaire et au collège. On le sait, 38 % des jeunes de 9 à 11 ans sont sur les réseaux sociaux ; 56 % des 11 à 20 ans ont déjà subi des cyberviolences, du cyberharcèlement, été exposés à un contenu haineux ou pornographique. Il faut aussi compter avec les phénomènes d’addiction aux écrans et aux likes, qui peuvent également conduire nos jeunes à des dépressions. Enfin, 24 % des jeunes de 11 à 20 ans disent eux-mêmes avoir été auteurs de cyberviolences.
Il existe déjà des dispositifs de prévention : la police et la gendarmerie font passer aux jeunes, en CM2, un « permis internet ». Je m’adresse aux « gentils trolls » qui se disaient, il y a quelques jours, sur les réseaux sociaux, opposés à cette idée : une simple recherche sur internet leur indiquera qu’il ne s’agit pas là d’une autorisation d’aller sur les réseaux sociaux, mais d’une formation. Un fascicule est remis une fois que l’élève a suivi cette formation très sérieuse, qui couvre l’ensemble des risques que j’ai évoqués.
Un quart de la classe d’âge, soit 200 000 enfants, passe déjà entre les mains des gendarmes et de la police nationale. Nous voulons généraliser ce type de formation à l’ensemble des enfants de l’école primaire pour planter plus tôt la graine de la citoyenneté numérique. Cela nécessite une inscription dans la loi. Il y a trois ans, nous avons adopté la majorité numérique à quinze ans : il est donc indispensable de commercer la prévention au plus tôt. Au collège, la plateforme Pix n’offre pas une formation assez poussée ; elle offre majoritairement des compétences techniques, et nous voudrions aller plus loin dans la sensibilisation à un usage positif des réseaux sociaux.
Notre collègue Robin Reda, qui préside la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, dont je suis rapporteure, a compris, comme moi, qu’il s’agissait non seulement d’un enjeu de santé des jeunes mais aussi un enjeu de démocratie et de vivre-ensemble, car le racisme débridé sur les réseaux sociaux doit être combattu par la prévention. Bien sûr, l’éducation et la prévention ne changeront pas tout ; mais, malgré les efforts que nous avons faits hier soir et ce matin sur la régulation et la répression, il est indispensable de passer aussi par l’éducation.
J’ai donc déposé deux amendements : l’amendement bknoek 2584, identique à ceux de M. Reda et de Mme la rapporteure, est très précis, mais j’entends bien que ce n’est pas au législateur de définir dans le détail les programmes scolaires. J’ai donc déposé l’amendement bknoek 2585, sur lequel nous 1286demandons un scrutin public, visant à donner au ministère de l’éducation nationale la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’outil internet et aux risques qu’il présente, car internet évolue très vite.
M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 2504 et 2585, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2585 vient d’être défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2504, en même temps que pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
Mme Laetitia Avia : Comme je l’ai dit hier, la lutte contre la haine en ligne repose sur un triptyque : sanctionner les auteurs, réguler les réseaux sociaux et agir en matière de prévention.
Si nous ne nous intéressons pas à ce que les jeunes font très tôt sur les réseaux sociaux, si nous ne leur faisons pas comprendre leur fonctionnement et leurs dérives, nous resterons au milieu du gué. Il faut généraliser la formation pour l’heure aléatoire et parcellaire – notre collègue Caroline Abadie indiquait que seuls 25 % des enfants y avaient droit. Cette généralisation est importante, monsieur le secrétaire d’État, car elle permettra la pleine implication – y compris financière – des pouvoirs publics dans la prévention et la formation des jeunes, et ce dès l’école primaire ; ainsi, quand ils arriveront au collège, ils auront déjà été sensibilisés et, à la fin du collège, avant d’arriver au lycée, ils bénéficieront d’une seconde couche. Il me semble que c’est là un point essentiel.
Je retire donc l’amendement bknoek 2503 au profit du bknoek 2504 – identique au bknoek 2585 – dont la rédaction est plus souple mais qui répond aux mêmes enjeux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Évidemment, la question de la formation des plus jeunes à l’utilisation des réseaux sociaux, notamment leur sensibilisation à la haine et au harcèlement, est essentielle : nombre des coupables ne se rendent pas compte de la gravité de ce qu’ils font. Il est donc indispensable de les former à l’utilisation de ces outils, et Jean-Michel Blanquer est déjà mobilisé sur le sujet. Une attestation est déjà délivrée en troisième…
Mme Perrine Goulet : Ben oui !
M. Cédric O : Une autre s’y substituera à la fin de l’année 2022 et, à l’initiative de cette majorité et de Caroline Abadie en particulier, une autre attestation pourrait utilement être ajoutée en fin de primaire. Je demande le retrait des amendements identiques bknosek 754 et 2584 au bénéfice des amendements identiques bknosek 2504 et 2585.
M. le président : Retirez-vous l’amendement bknoek 2584, madame Abadie ?
Mme Caroline Abadie : Oui, monsieur le président.
M. le président : Les députés du groupe Les Républicains m’indiquent pour leur part qu’ils maintiennent l’amendement bknoek 754.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : Nous sommes tous d’accord pour que les enfants apprennent à mieux gérer internet et l’outil informatique. Toutefois, comme je l’ai déjà dit en commission, la loi ne doit pas être bavarde, comme on dit. Or les textes en vigueur contiennent déjà tout ce qu’il faut : la plateforme Pix est régie par l’éducation nationale ; si l’on veut la modifier, il faut s’adresser à Jean-Michel Blanquer et passer par un arrêté ou par un décret.
Je comprends votre préoccupation concernant le fond du problème, et je la partage, mais j’aimerais savoir ce que ces amendements ajoutent à ce qui se trouve déjà dans les textes. Je peux vous les citer : le décret bknoek 2019-919 du 30 août 2019, l’arrêté du même jour… Tout y est déjà. (Mme Caroline Abadie proteste.) Ces textes datent de 2019, madame Abadie. Travaillons sur ce qui a été voté en 2019 ! Nous sommes en 2021 : si nous ajoutons autre chose, le temps que les arrêtés et les décrets soient pris, les mesures ne seront pas effectives tout de suite.
J’aimerais plutôt, monsieur le secrétaire d’État, que vous preniez l’engagement que le Gouvernement travaille avec nous sur ces décrets et ces arrêtés. Je ne nie pas le fond du problème ; simplement, nous avons déjà tout ce qu’il faut, et les textes de lois sont suffisamment longs.
Madame la rapporteure, vous savez assez nous dire quand un amendement est satisfait ; or c’est typiquement le cas ici.
Mme Blandine Brocard : Bravo !
M. Jean-Christophe Lagarde : Oui, mais comme ce sont les siens…
Mme Perrine Goulet : Le contenu de la formation doit être défini sous l’égide du ministère de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Je vais me démarquer de la position précédente car je crois qu’il est parfois important de cristalliser les choses au niveau législatif afin de prendre acte de la situation.
La situation, c’est que les jeunes générations qui, contrairement à la nôtre, n’ont pas vu apparaître internet et les réseaux sociaux mais ont grandi avec, ne disposent d’aucun recul par rapport à eux. Il est donc est indispensable de les former à toutes les étapes de leur scolarité. Nous accueillons ces amendements avec enthousiasme et nous les soutiendrons avec beaucoup de conviction. (Mmes Caroline Abadie et Fabienne Colboc applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : J’ai bien compris l’explication de notre collègue Perrine Goulet sur le fait que les amendements en discussion étaient satisfaits par plusieurs arrêtés. Nous sommes, au demeurant, favorables à la sensibilisation des jeunes aux réseaux sociaux. Mon interrogation est la suivante : que va-t-on retirer des programmes scolaires et quels moyens supplémentaires seront donnés aux écoles pour assurer cette formation ? Car on les charge toujours plus, sans leur donner les moyens humains et matériels de réaliser ces ambitions.
Mme Caroline Fiat et : Mme Elsa Faucillon. C’est vrai !
M. Éric Coquerel : Oui, on charge trop la barque !
Mme Isabelle Florennes : En effet !
Mme Géraldine Bannier : C’est clair !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Ces amendements sont logiques. Les enseignants – je dis bien les enseignants – qui dispensent les cours d’informatique en vue du B2i, le brevet informatique et internet, devraient être formés, afin de pouvoir dire eux-mêmes aux élèves : « Attention, internet peut être dangereux, on peut y trouver des messages de haine. » Il est évident qu’il faut donner aux élèves les moyens de comprendre les contenus en ligne et de lutter contre le fléau des messages de haine ; ce sont des amendements de bon sens auxquels on ne peut pas s’opposer. D’ailleurs, Robin Reda disait à peu près la même chose.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Un des drames de notre législation est qu’elle devient en effet bavarde : c’est le cas pour d’autres dispositions, et c’est le cas pour ces amendements.
Pire encore, comme l’a fait remarquer notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’éducation nationale n’est aujourd’hui pas capable de former ses propres professeurs. J’ai l’exemple d’une commune qui vient de distribuer 5 500 tablettes aux élèves de cours élémentaire : il faut former 380 professeurs, ce que le ministère n’est pas capable de faire en moins d’un an et demi ! Vous imaginez si ces professeurs seront capables d’aborder ces difficultés avec les élèves… On peut faire de grandes déclarations dans l’hémicycle, mais elles sont inopérantes sur le terrain.
Mme Caroline Fiat : Exactement, il faut des moyens !
M. Alain Bruneel : On est d’accord !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 2504 et 2585.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Mme Perrine Goulet : Ces amendements ne servent à rien !
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement bknoek 2599, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2723 du Gouvernement.
Mme Fabienne Colboc : Il promeut lui aussi la prévention sur l’utilisation d’internet auprès des jeunes.
Selon une étude du think tank Renaissance numérique, réalisée avec l’association Génération numérique, 52 % des jeunes sont exposés à des propos haineux sur internet. Oui, la citoyenneté numérique de ce jeune public reste largement à construire : liberté totale d’expression, absence de règles et de barrières… Ces paramètres font des réseaux sociaux le lieu privilégié des appels à la haine, du repli sur soi et de l’endoctrinement.
Afin de mieux protéger les jeunes et de renforcer la prévention, l’amendement propose d’imposer aux plateformes qui permettent l’inscription de mineurs de moins de 15 ans de délivrer à ces derniers ainsi qu’à leurs parents une sensibilisation à l’utilisation civique et responsable de leurs services, ainsi qu’une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.
Cette nouvelle obligation renforce le permis internet dont nous venons de voter la création et sensibilise les jeunes au bon usage d’internet.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2723.
M. Cédric O : C’est un sous-amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis très favorable à cette disposition présentée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, car elle permet de compléter le dispositif de prévention sur les réseaux sociaux. Avis favorable également au sous-amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir les amendements bknosek 2219 et 2214, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Valéria Faure-Muntian : Notre attention à tous, jeunes et moins jeunes, est de plus en plus captée par les réseaux sociaux au point que peut se produire une forme d’enfermement informationnel pouvant aller jusqu’au changement d’opinion sur tel ou tel sujet, voire à la radicalisation, comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises.
L’amendement bknoek 2214 vise à donner aux utilisateurs les moyens techniques nécessaires, délivrés par la plateforme, pour évaluer leur action et leur activité sur les réseaux sociaux et comprendre le fonctionnement de ceux-ci en termes de contenu vu, de likes, d’information absorbée et de temps passé.
Quant à l’amendement bknoek 2219, il vise à protéger les mineurs, puisque, comme mes collègues – notamment Mme Abadie – l’ont déjà indiqué, ceux-ci sont exposés à des contenus haineux, ou même pornographiques, alors que c’est interdit.
Parfois, ces contenus émanent du secteur culturel et ont déjà été traités par le CSA qui a soumis leur consultation à une limite d’âge, mais ne sont pas présentés comme tels sur les réseaux sociaux. L’amendement vise donc à contraindre les plateformes à reproduire les métadonnées ajoutées par le CSA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Laetitia Avia : Je vous remercie, madame Faure-Muntian pour ces deux amendements denses, qui reflètent le travail que vous menez depuis de nombreux mois. Ils visent à construire un véritable système de prévention, placé entre les mains des plateformes, afin que celles-ci donnent toutes les informations nécessaires à leurs utilisateurs, leur permettent de connaître les risques auxquels ils s’exposent, et les aident à réguler leur utilisation des réseaux sociaux.
Cette approche me semble positive et porteuse. Toutefois, ces amendements, au contenu très fourni, doivent encore être travaillés, notamment en lien avec la Commission européenne, puisqu’ils concernent des éléments structurants de la régulation.
Faut-il renforcer le volet prévention ? À mon avis, oui, y compris en passant par des mesures de régulation.
Je suis prête à défendre ces projets avec vous auprès de la Commission européenne, parce qu’ils sont porteurs pour l’avenir. Je vous invite donc à retirer ces deux amendements, en gardant à l’esprit la nécessité d’avancer dans leur sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Madame Faure-Muntian, je partage l’idée qu’il faut mieux protéger les mineurs de certains contenus. Adrien Taquet et moi-même avons d’ailleurs annoncé il y a quelques jours la mise en ligne d’une plateforme de sensibilisation des parents à l’exposition des mineurs à la pornographie, qui est une forme de violence, notamment pour les plus jeunes – je rappelle qu’un enfant de moins de 12 ans sur trois y a déjà été exposé.
Toutefois, les questions dont vous traitez dans l’amendement bknoek 2219, ont récemment fait l’objet d’initiatives au niveau européen. Je pense notamment à la directive sur les services de médias audiovisuels, dite SMA, transposée en France par une ordonnance du 21 décembre 2020, qui confie au CSA le rôle de veiller à ce que les plateformes de partage des vidéos prennent des mesures appropriées, concernant précisément leur signalétique, le signalement des contenus choquants, l’instauration de contrôle parentaux ou encore l’éducation aux médias.
L’amendement bknoek 2214 nous semble intéressant, quoiqu’il tende à fixer des obligations quelque peu disproportionnées aux plateformes. Ainsi, la troisième obligation que vous prévoyez imposerait une modification structurelle du modèle de fonctionnement des plateformes.
Par ailleurs, l’objet de l’article 19 bis est d’anticiper dans le droit national les dispositions du DSA – Digital Services Act –, or le dispositif que vous proposez s’en éloigne. Restons-en aux dispositions initialement prévues.
Je vous propose de continuer à discuter de ces deux sujets et vous invite à retirer vos amendements au bénéfice de ce travail.
M. le président : La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
Mme Valéria Faure-Muntian : Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre engagement à travailler sur ces sujets auprès de la Commission européenne et retire mes amendements.