debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1933.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : La tentation d’ajouter des journées, des actions, des dispositifs nouveaux qui n’ont pas nécessairement leur place dans le code de l’éducation est toujours présente. L’éducation à la citoyenneté est tout particulièrement sujette à l’éclatement des initiatives, qu’elles concernent l’éducation morale et civique, les questions relatives à la défense, à la sécurité, à la démographie, l’éducation à la santé, à la sexualité, la prévention et l’information en matière de toxicomanie, ou l’environnement. Nous avons trop souvent tendance, en France, à empiler les thématiques alors qu’il conviendrait d’avoir une vision intégrée.
Sur le terrain, il existe pourtant un dispositif animé par des personnels compétents, qui permet de regrouper ces différentes préoccupations : les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, les CESC. Cet amendement propose de remplacer la journée pédagogique autour de la citoyenneté destinée aux enfants instruits en famille – une journée de plus ! – par une participation plus continue de leurs parents aux activités du CESC d’établissement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Même si je reconnais le travail mené par les CESC, je préfère que nous ne revenions pas sur le dispositif que nous avons adopté en commission, que vous proposez de remplacer. Retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, madame Tamarelle-Verhaeghe ?
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Non, d’abord parce qu’action ponctuelle et intégration dans une démarche globale de citoyenneté ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; ensuite, parce que la participation aux CESC serait beaucoup plus intégrative et inclusive pour ces familles et ces enfants dont nous souhaitons précisément favoriser la socialisation. Il serait dommage de se priver de cet outil.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1927 et 1689, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1927.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Les CESC ont su montrer leur efficacité, travaillant sur des enjeux de santé et de citoyenneté avec les acteurs situés au sein de l’établissement et en dehors. Cependant, l’échelon de l’établissement présente des écueils : il n’est pas forcément le plus pertinent pour développer des projets associant les acteurs extérieurs ; il n’est pas forcément le plus attractif, du fait du faible nombre d’acteurs rencontrés. L’agence régionale de santé que j’ai contactée m’a confirmé qu’en matière d’éducation à la santé, les CESC inter-établissements étaient structurants et que leur existence conditionnait l’octroi de subventions.
Cet amendement propose donc de faire des CESC inter-établissements la règle, tout en laissant la possibilité aux établissements de disposer de leur propre comité. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, qui souligne que l’échelon inter-établissements favoriserait une meilleure interconnaissance entre professionnels et élèves et permettrait de lutter contre l’entre-soi, lequel nous préoccupe particulièrement s’agissant de l’IEF. Voilà qui irait dans le sens de l’objectif annoncé par le ministre lors de son audition devant la commission spéciale, le 17 décembre dernier : mieux lier enjeux de mixité sociale et projets portant sur le climat scolaire. La mixité sociale ne passe pas seulement par la carte scolaire, l’action des CESC inter-établissements peut aussi y contribuer.
M. le président : L’amendement bknoek 1689 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne Brugnera : Avis défavorable : le CESC est lié aux projets d’établissement et ne concerne donc pas les enfants instruits en famille.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il s’agit d’une mesure qui s’insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l’instruction en famille mais s’inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d’enfants issus de milieux et de territoires différents d’avoir des projets en commun.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.
M. Gérard Leseul : Cet amendement vise à compléter le contenu de la journée pédagogique destinée aux enfants instruits en famille : à la sensibilisation à la citoyenneté et aux principes républicains nous proposons d’ajouter la notion d’interculturalité. Celle-ci, au lieu d’effacer ou de stigmatiser les différences, donne une vision positive des apports des diverses cultures et permet d’inclure les enfants dans la République. Nous considérons que c’est aussi en acceptant de travailler sur la diversité des cultures et les rapports entre elles que les enfants s’approprient les valeurs de notre socle républicain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Ce sera un avis défavorable pour cet amendement et tous ceux qui touchent à la journée pédagogique introduite en commission. Je comprends la volonté qui les motive de la rendre la plus complète possible et d’apporter aux enfants des informations sur des sujets extrêmement importants. Toutefois, à titre personnel, ces amendements me gênent.
Grâce à l’adoption de l’article 21, l’instruction en famille fera désormais l’objet d’une autorisation préalable pour vérifier qu’elle se fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant et sera soumise à des procédures destinées à vérifier que l’enfant est instruit dans de bonnes conditions – c’est l’objet de l’enquête sociale de la mairie –, et qu’il progresse d’un point de vue pédagogique – c’est l’objet des contrôles de l’éducation nationale.
Mais le principe sur lequel elle repose reste inchangé : les familles restent libres de choisir la pédagogie qu’elles appliquent pour que leurs enfants apprennent le socle commun de compétences, de connaissances et de culture, au rythme qui leur convient. Imposer plus d’exigences à l’IEF ne me semble pas nécessaire, compte tenu des vérifications opérées lors des contrôles.
M. le président : Sur l’article 21 ter, je suis saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1267.
Mme Perrine Goulet : Nous pouvons nous féliciter de la création de cette journée pédagogique mais, même si vous avez annoncé, madame la rapporteure, votre opposition aux modifications portant sur son contenu, il me semble important que les droits de l’enfant, l’éducation au corps et la lutte contre les violences éducatives ordinaires soient aussi pris en compte. Il ne s’agit nullement de stigmatiser l’instruction en 1405famille, car la même exigence s’appliquerait à l’éducation nationale. J’ai d’ailleurs contacté depuis un certain temps les services concernés.
La lutte contre les violences éducatives ordinaires a fait l’objet, il y a deux ans, d’une proposition de loi de ma collègue Maud Petit. Ce texte n’est pas encore assez connu. Il faut arriver à faire entrer ces enjeux dans la tête des gens, et la meilleure manière d’y parvenir, c’est que les enfants en aient connaissance.
Madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué en commission que ces thématiques faisaient partie du socle commun et qu’il n’était pas utile de les ajouter. J’ai vérifié : s’il contient une sensibilisation à la Convention internationale des droits de l’enfant, aucune mention n’est faite de la lutte contre les violences éducatives ordinaires et contre les violences sexuelles ainsi que de l’éducation au corps. Je considère pourtant qu’il est impératif que, dès la maternelle, on explique aux enfants ce qu’on a le droit de faire ou pas avec leur corps. Nous pourrions lutter contre les violences plus facilement si les enfants savaient plus tôt qu’on n’a pas le droit de faire certains gestes sur eux.
Il est important qu’à l’occasion de cette journée pédagogique, on puisse aussi porter cette parole-là. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser l’instruction en famille car j’estime que la même exigence s’impose à l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Merci d’évoquer ces questions, madame Goulet, mais il me paraît délicat de les intégrer à cette journée pédagogique. Les enfants instruits en famille auront déjà à se familiariser avec un cadre collectif nouveau et à recevoir une grande diversité de messages. Je partage votre souci de sensibiliser les enfants à leurs droits et à leur protection.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je suis toujours attentif à ce que l’on n’additionne pas les bonnes intentions, ce qui finit par alourdir les processus, et je veille aussi à ce que l’on ne mette pas tout dans la loi, alors que certains sujets relèvent de domaines infra-législatifs. Néanmoins, ces questions qui touchent aux droits de l’enfant sont fondamentales. Elles font partie des choses qui nous préoccupent le plus dans notre volonté d’encadrer l’instruction en famille.
M. Frédéric Reiss : Est-il pour ou contre ?
M. François Pupponi : On est pour ou on est contre !
M. Jean-Michel Blanquer : Il paraît logique que vous vouliez intégrer ces enjeux dans le texte. J’émets donc un avis favorable sur votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Je constate qu’il y a deux poids deux mesures dans les avis sur les amendements. Quand ceux-ci viennent des rangs de l’opposition, on nous dit qu’ils sont trop précis ou qu’ils relèvent du domaine réglementaire. En revanche, quand il s’agit de respecter les équilibres internes à la majorité, nous voyons bien qu’il y a une plus grande largesse.
La notion de principes républicains est déjà assez large, et nous pouvons nous étonner que certaines thématiques complémentaires soient retenues et pas d’autres. Prenons l’éducation au corps : on saisit tout de suite qui va s’engouffrer dans cette sensibilisation, des associations militantes dont vous êtes bien sûr les complices… et tout cela sur le dos des familles ! Vous êtes à la remorque de ces associations qui exercent des pressions auxquelles vous ne savez pas faire face.
M. Jean-Baptiste Moreau : Ça vous va bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement bknoek 2266.
Mme Marie Silin : La journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une belle mesure adoptée par la commission spéciale et nous devons la conserver.
Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux parents, car il nous semble normal que l’ensemble de la famille puisse bénéficier de cet enseignement, et plus encore les parents instruisant leurs enfants à domicile, qui doivent être pleinement inclus dans ce dispositif.
J’ajoute que cette proposition n’est pas très contraignante, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, sur la base d’écoles volontaires.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2466 et 2638.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement bknoek 2466.
Mme Cathy Racon-Bouzon : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de notre collègue Gaël Le Bohec, qui vise à substituer aux mots « à domicile » les mots « dans la famille », dans la mesure où l’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.
M. le président : L’amendement bknoek 2638 de la commission est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1932.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Je constate, au travers de nos débats, la tentation d’ajouter des journées à celles déjà existantes, avec l’objectif louable de favoriser la citoyenneté. Le présent amendement vise à intégrer cette journée pédagogique au travail des CESC, de la même façon que la journée qui vient d’être entérinée sur la protection de l’enfance.
Tout cela pose question. En effet, la citoyenneté relève du quotidien, de la culture que nous entendons inculquer à nos enfants, au sein d’un établissement et au-delà de celui-ci. C’est pourquoi nous devons réfléchir à la cohérence de notre politique citoyenne et de notre politique de santé, car la santé touche aussi à la citoyenneté dans sa dimension mentale et sociale.
Je regrette d’ailleurs que, suite au constat très sévère dressé par la Cour des comptes dans un rapport publié le 27 mai 2020, mettant en évidence un système de santé scolaire médiocre et peu efficient, nous ne disposions pas encore de pistes claires sur la façon de prendre véritablement et efficacement soin de nos jeunes – mais peut-être que le ministre me répondra sur ce point. J’espère aussi que les travaux du Grenelle de l’éducation permettront d’évoluer en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je prends la parole pour ne pas donner l’impression de vouloir échapper à l’interpellation, mais c’est loin d’être la première fois que nous évoquons la médecine scolaire, et je ne peux pas m’exprimer à chaque fois que nous abordons ce sujet.
M. Jean-Baptiste Moreau : Mais elle n’était pas là.
M. Jean-Michel Blanquer : Bien entendu, ce sujet est fondamental, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, et nous le prenons à bras-le-corps, même s’il n’est pas simple – s’il l’était, cela se saurait depuis des décennies. Comme cela a été rappelé, beaucoup de postes restent vacants dans ce secteur, et le problème n’est pas simplement budgétaire ; il tient aussi à l’attractivité du métier, à son organisation et à une coopération entre la médecine scolaire et le reste de la médecine civile. Nous y travaillons et ce sujet est au cœur du Grenelle de l’éducation.
Je ne méconnais pas les difficultés auxquelles vous faites référence, mais je ne pense pas qu’il faille raccrocher cette question aux points que nous abordons aujourd’hui. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :