debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 22 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous informe cependant, chers collègues, que le Gouvernement a présenté un amendement de rédaction globale de l’article 22 bis, dont l’adoption vaudrait donc adoption de l’article.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement bknoek 2222.
M. Jean-Michel Blanquer : Cet amendement vise à clarifier le droit existant en précisant que les infractions à caractère terroriste sont contraires à la probité ou aux mœurs. L’amendement propose une rédaction alternative à l’article 22 bis pour mieux atteindre le but fixé par sa rédaction en réglant les difficultés techniques et juridiques qu’elle soulève.
Contrairement à ce qui a été dit en commission spéciale, les crimes ou délits à caractère terroriste sont considérés comme contraires à la probité et aux mœurs au sens de l’article L. 911-5 du code de l’éducation et permettent donc d’écarter du service toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.
En ajoutant aux causes d’incapacité l’inscription au FIJAIT, la rédaction actuelle de l’article 22 bis remet en cause l’interprétation large que l’administration et le juge ont toujours fait de la notion de « crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs » dans le souci de garantir la meilleure protection des élèves.
Certains crimes ou délits à caractère terroriste qui ne figureraient pas au FIJAIT, comme c’est le cas de l’apologie du terrorisme, dont le projet de loi prévoit justement l’ajout, peuvent échapper au champ de l’incapacité alors que celle-ci est aujourd’hui couverte par l’article L. 911-5 du code de l’éducation et le sera également dans celle proposée par le présent amendement.
Outre les condamnations, le FIJAIT fait mention de certaines mises en examen et des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Au regard notamment de la présomption d’innocence, il est à craindre qu’une telle extension puisse en outre être déclarée contraire à la Constitution.
Pour conclure, il s’agit, avec cet amendement, de rappeler que les crimes et délits relatifs au terrorisme sont inclus dans l’expression « contraire à la probité ou aux mœurs ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par un grand nombre de députés en commission spéciale en précisant que les infractions à caractère terroriste relèvent bien du champ des crimes ou délits contraires à la probité ou aux mœurs. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Nous avons en effet discuté de cette question en commission spéciale. L’article L. 911-5 du code de l’éducation exclut des fonctions de direction ou d’enseignement d’un établissement scolaire toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs. Je considérais que le terrorisme n’était pas concerné, d’où notre proposition d’ajouter un alinéa. Les explications du ministre sont cependant convaincantes. L’ajout des mots « y compris un crime ou délit à caractère terroriste » dans l’article L. 911-5 du code de l’éducation permet de couvrir l’ensemble des situations. Nous approuvons la nouvelle rédaction de l’article 22 bis proposée par le Gouvernement.
Mme Blandine Brocard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Les amendements bknosek 1215 et 1216 du groupe UDI et indépendants visaient le même objectif que l’amendement du Gouvernement, mais ils proposaient un dispositif différent. Notre préoccupation, sans doute partagée par l’ensemble d’entre vous, est d’éviter qu’un individu condamné pour des faits de terrorisme soit amené à occuper des fonctions de direction dans un établissement scolaire. L’amendement bknoek 1215 prévoyait d’ajouter l’inscription au FIJAIT aux causes d’incapacité, mais nous reconnaissons la limite d’une telle disposition, puisque, d’une part, le FIJAIT comprend des personnes mises en examen qui pourraient se révéler innocentes et, d’autre part, le FIJAIT n’inclut pas toutes les infractions visées. La rédaction proposée par le Gouvernement est meilleure. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement bknoek 2222 et nous retirons les amendements bknosek 1215 et 1216.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Le groupe Les Républicains votera également en faveur de cet amendement, qui rejoint des propositions que nous avons formulées dans plusieurs de nos amendements précédents. Nous regrettons toutefois que cette disposition ne soit pas élargie aux familles qui pratiquent l’instruction en famille, ce que nous avions proposé dans certains de nos amendements.