Respect des principes de la République : Article 23
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Nous avons adopté ce matin les articles 22 et 22 bis, qui instaurent un régime de fermeture administrative des établissements d’enseignement privés hors contrat. L’article 23 modifie en conséquence le code pénal pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives au contrôle des établissements hors contrat.
Il nous semble cohérent que les directeurs d’établissements privés hors contrat qui ne respecteraient pas les obligations prévues par la loi fassent l’objet de sanctions automatiques. Si des dysfonctionnements graves entraînant la fermeture administrative sont constatés, il apparaît important que les directeurs des établissements concernés ne puissent pas reproduire leurs agissements dans d’autres structures. Si une fermeture administrative a été prononcée, c’est que des faits graves ont été commis. Aussi pensons-nous nécessaire, dans ce cas de figure, qu’une interdiction d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire soit obligatoirement prononcée et non laissée à l’appréciation du juge.
Cette disposition serait cohérente avec la fermeture administrative. Elle serait également dissuasive et enverrait un message de fermeté aux directeurs tentés par des dérives séparatistes. Elle représenterait enfin une mesure de protection des enfants.
Le groupe Agir ensemble défendra, par la voix de mon collègue Christophe Euzet, un amendement allant dans ce sens.
M. le président : Sur l’article 23, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 286, 434, 552, 865 et 1847, tendant à supprimer l’article 23.
Les amendements bknosek 286 de Mme Anne-Laure Blin, 434 de M. Xavier Breton, 552 de M. Patrick Hetzel et 865 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Mme Anne-Laure Blin : Ils sont défendus en raison du temps législatif programmé ! Nous n’avons plus le droit de parler !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 1847.
M. Stéphane Peu : Il vise à supprimer l’article 23, qui concerne les écoles hors contrat, lesquelles, selon nous, ne devraient pas exister dans notre pays. Nous comprenons qu’il faille une période probatoire précédant la contractualisation avec l’éducation nationale, mais la zone grise nous paraît dangereuse, d’autant que le phénomène des écoles hors contrat connaît une croissance inquiétante : leur nombre a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014, et, si l’on en croit la Fondation pour l’école, environ 300 projets sont dans les cartons, ce qui est considérable. L’absence de contrat entre l’État et ces écoles fait craindre des dérives.
Mme Anne-Laure Blin : Ce ne sont pas les mêmes arguments que les nôtres : nous, nous sommes pour la liberté d’enseignement !
M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Brugnera : Ces amendements visent à supprimer l’article 23, qui prévoit des peines de nature à dissuader quiconque de ne pas respecter les mises en demeure et les décisions administratives prises par l’État sur le fondement des nouvelles mesures introduites par l’article 22.
Cet article aligne également les peines sur celles prévues par l’article 22, notamment pour l’ouverture d’un établissement privé hors contrat sans autorisation. Il s’agit de sanctionner le non-respect des mises en demeure adressées par le préfet ou 1430l’autorité académique et des mesures administratives. Afin d’être pleinement opérationnel, le renforcement des contrôles doit s’accompagner d’un durcissement des sanctions.
Mme Blin et MM. Breton, Hetzel et Le Fur veulent supprimer l’article 23 pour assouplir le dispositif, alors que M. Peu cherche plutôt à supprimer les écoles hors contrat, sujet dont nous avons parlé ce matin ! L’avis est défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Michel Blanquer : L’avis sera bien entendu défavorable. L’article 23 s’inscrit non seulement dans la logique de l’article précédent en en tirant les conséquences en termes de sanctions, mais il vise également à répondre à des problèmes actuels. Des directeurs de structure – je préfère les appeler ainsi – persévèrent en effet, malgré les mises en demeure, dans un jeu du chat et de la souris qui doit cesser. L’esprit du précédent article et de celui-ci est de donner la capacité à l’État d’agir efficacement pour fermer ces structures, nocives pour les enfants qu’elles endoctrinent.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 432 de M. Xavier Breton, 550 de M. Patrick Hetzel et 863 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Ces amendements tendant à limiter les cas d’application des sanctions fixées par l’article 23 : l’avis est défavorable.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 433 de M. Xavier Breton, 551 de M. Patrick Hetzel et 864 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement bknoek 2286.
M. Christophe Euzet : Le groupe Agir ensemble soutient, comme il l’avait annoncé en commission spéciale et lors de la discussion générale, toutes les mesures sur la formation, car il considère très favorablement tout ce qui permet de lutter en amont et préventivement contre le séparatisme.
Le deuxième axe de notre raisonnement collectif vise à durcir les sanctions, et nous avons fait de nombreuses propositions en ce sens. Ici, il s’agit d’un chef d’établissement ou de son représentant légal coupable de manquements manifestes à la loi et destinataire de mises en demeure de la part de l’autorité compétente de l’État : s’il ne se met pas en conformité avec la loi, il est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le juge ayant la faculté d’assortir celle-ci d’une interdiction de diriger un établissement ou d’enseigner.
Autant il est opportun que le juge détermine si l’établissement et son chef sont en infraction, autant l’interdiction de diriger un établissement ou d’enseigner devrait être automatique et non facultative en cas d’infraction reconnue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : J’ai bien entendu l’argumentation sur cet amendement, qui vise à obliger le tribunal à ordonner une peine complémentaire. Tout comme la commission, je n’y suis pas favorable, car le tribunal doit rester maître du jugement et se prononcer en fonction de l’affaire examinée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :