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Respect des principes de la République : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 237 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1678 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Défavorable. J’ajouterai un mot pour expliquer que les avis seront succincts sur les amendements qui sont des jumeaux de ceux que nous avons déjà examinés à l’article 6. Ils seront évidemment les mêmes.

M. le président : Les amendements bknosek 1095 de M. Guillaume Larrivé et 97 de M. Éric Pauget, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1918 et 2403, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
L’amendement bknoek 1918 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu.
La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 2403.

M. Francis Chouat : Cet amendement poursuit le débat engagé sur les amendements de mes collègues Diard et Poulliat, celui-ci disant très bien qu’il est nécessaire de ne pas regarder ailleurs lorsqu’il y a des problèmes. Nous avions, ma collègue Marie Guévenoux et moi-même, déposé cet amendement en commission spéciale. Il avait alors été proposé de le retirer pour qu’il soit retravaillé avant la discussion dans l’hémicycle, et c’est ce que nous avons fait, en relation avec le cabinet du ministre, que je remercie.
L’alinéa 15 de l’article 24 précise que le ministre chargé des sports retire l’agrément si la fédération sportive méconnaît les engagements figurant dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : cette précision renvoie donc au contrat d’engagement républicain, sauf que nous savons tous ce qu’il peut arriver lors des manifestations sportives. Il ne me paraît donc absolument pas superfétatoire qu’au-delà du renvoi au nécessaire contrat d’engagement républicain, on fasse peser sur toute fédération sportive agréée l’obligation – je dis bien l’obligation – de veiller « à ce qu’une préparation, manifestation ou compétition sportive, organisée ou autorisée par elle […] ou encore par une ligue professionnelle créée par elle, ne donne lieu à aucune forme de propagande politique ou de prosélytisme religieux ».
À cette fin, l’amendement ne fait que compléter les dispositions que les statuts des fédérations agréées doivent comporter en application de l’article L. 131-8 du code du sport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Anne Brugnera : Cet amendement vise à ce que les statuts d’une fédération prévoient qu’elle veille à ce qu’une manifestation ou une compétition organisée par elle ou par la ligue qu’elle a créée ne donne lieu à aucun prosélytisme.
Bien qu’étant des associations régies par la loi 1901, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité, car elles exercent une mission de service public. Les manifestations sportives et les compétitions organisées par elles doivent donc respecter le principe de neutralité, de même que leurs organisateurs, y compris s’il s’agit de clubs professionnels. C’est le premier point.
Deuxième point : le prosélytisme est mentionné dans le contrat d’engagement républicain et donc interdit à ce titre. Enfin, le mot « préparation » est, dans le cadre de la législation sportive, un peu vague. Pour ces raisons, je demande le retrait des deux amendements à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je comprends complètement l’inspiration de cet amendement. J’en profite encore une fois pour saluer le travail qui a été fait très en amont par plusieurs députés, au travers notamment de rapports sur les risques de radicalisation dans sport. On en voit bien l’intérêt, surtout si on fait le parallèle avec la charte olympique.
Toutefois, comme la rapporteure vient de le souligner, on peut considérer que l’amendement est satisfait, puisque nous veillerons au respect, dans le cadre du contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6, des objectifs fixés pour les fédérations agréées. On peut en effet envisager d’imposer ce type d’obligations, dans le cadre de l’article 6, aux acteurs sportifs en situation de délégation de service public. Je demande donc le retrait des deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Francis Chouat.

M. Francis Chouat : J’entends bien vos arguments qui reconnaissent le bien-fondé de notre amendement : nous sommes, en fait, dans le même cas de figure que celui des amendements identiques de nos collègues Diard et Poulliat – raison pour laquelle je les ai votés. Philippe Vigier a fort justement rappelé que des lois, des articles de loi, voire des amendements peuvent avoir valeur de symbole : celui-là en est un.
On peut effectivement, dès lors qu’on a voté la nécessité de signer un contrat d’engagement républicain, tout y renvoyer, mais on sait très bien aussi que, notamment dans le domaine du sport, les manifestations ou leur préparation – c’est-à-dire, madame la rapporteure, l’entraînement – ne sont pas toujours essentiellement sportives. Disons les choses clairement : elles sont parfois l’occasion d’embrigadement. C’est pourquoi, il convient de créer pour ceux qui organisent de telles manifestations une obligation particulière, comme d’exercer sur eux une vigilance particulière.
Pendant des heures, sur et autour de l’article 24, j’ai eu le bonheur d’assister à une discussion qui m’a fait rajeunir d’à peu près quarante ans, puisque, avec son caractère très passionné et passionnant, parfois convaincant, notre collègue Alexis Corbière…

M. Guillaume Vuilletet : Abrège pépère !

M. Francis Chouat : Je peux quand même développer mes arguments, cher collègue Vuilletet !
…nous a renvoyés à 1981 et à 1984, non pas sur le texte relatif aux grands principes républicains, mais sur la nécessité de recréer un grand service national public, laïque et unifié de l’éducation nationale.
Je suis donc dans le sujet, en voulant éradiquer le séparatisme de toutes les manifestations sportives, le sport étant un grand secteur social d’éducation populaire. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Brugnera : Nous allons grandement renforcer les contrôles dans le domaine du sport, afin de régler certains problèmes que nous avons constatés
Le contrat d’engagement républicain, créé à l’article 6, s’appliquera aux associations sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d’aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de mises à disposition d’établissements sportifs, de la part notamment des collectivités territoriales. Elles seront donc, à ce titre, soumises au contrat d’engagement républicain.
Ensuite, par cet article 25, nous créons un nouveau type de délégation entre l’État et les fédérations, avec un contrat de délégation, dans le cadre d’un régime de contrôle. Nous serons donc très exigeants sur le respect de ce contrat, au premier rang duquel, bien sûr, figurera le contrat d’engagement républicain, dont la fédération devra vérifier le respect par l’ensemble des clubs. Le secteur sportif devra donc satisfaire deux exigences supplémentaires, soit une de plus que toute autre association.

M. le président : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.

M. Florent Boudié : Nous n’avons aucune divergence de fond avec collègue Chouat, absolument aucune : chacune de ses remarques est justifiée. La seule difficulté, c’est que le droit existant et celui que nous créons au travers de cette loi répondront entièrement à la préoccupation que vous exprimez, entièrement !
Les fédérations concernées, soit sont directement chargées de l’exécution d’une mission de service public, soit participent à une mission de service public : elles sont, à ce titre, tenues de respecter le principe de neutralité. En outre, la rapporteure l’a dit, le contrat de délégation, qui est une nouveauté, et le contrat d’engagement républicain renforcent les obligations déjà existantes. Votre amendement est donc totalement satisfait à la fois dans ses intentions et sur le plan juridique.

M. le président : Les amendements bknosek 2033 de Mme Sira Sylla et 1531 de M. Alexis Corbière sont défendus.

M. le président : Les amendements bknosek 2364 de M. Belkhir Belhaddad et 2093 de Mme Aurore Bergé, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : C’est le même sujet : demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président : Sur l’article 25, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 2314.

M. François Cormier-Bouligeon : Seulement 43 % des fédérations sportives ont mis en place des référents radicalisation conformément au plan national de prévention de la radicalisation mis en place par le Gouvernement en 2018. Nous proposons donc que, dans le cadre du contrat de délégation entre l’État et les fédérations sportives, un référent sécurité soit désigné dans chacune des fédérations pour protéger les dirigeants, les bénévoles et les licenciés sportifs, à la fois en France et dans le cadre des déplacements à l’occasion des manifestations sportives internationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Nous avons eu ce débat en commission. C’est une demande de retrait : la mesure sera prévue dans les contrats de délégation.

M. le président : Les amendements bknoeks 2255 de Mme Sonia Krimi et 1532 de Mm Sabine Rubin sont défendus

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 1270.

M. Philippe Vigier : Cet amendement, que je défends au nom de M. François Pupponi et de nos collègues du groupe Dem vise à renforcer la caisse à outils dont disposent les fédérations pour élaborer des plans de lutte contre le séparatisme et manifester en permanence la neutralité républicaine. À cette fin, nous avons voulu durcir le texte en imposant aux fédérations l’obligation de le faire. Cette obligation a l’avantage de s’appliquer à tous les membres d’une fédération, dont elle devient l’un des objectifs. Puisqu’on évoque souvent le fait que le sport promeut le respect des valeurs et le respect des autres, ce sera l’occasion de faire savoir qu’il existe des valeurs de la République. Avec les chartes et les programmes d’action mis en place par les fédérations sous le contrôle du ministère, qui veillera à leur bonne exécution, c’est là pour le Gouvernement un outil supplémentaire. (Un député du groupe Dem applaudit.)

Mme Blandine Brocard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Merci pour cet amendement qui propose la vérification par le ministre chargé des sports de l’élaboration de la stratégie nationale par les fédérations. Cette stratégie sera incluse dans le contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25, dont l’application sera contrôlée dans le cadre du nouveau régime de contrôle exercé par l’État sur les fédérations, lequel remplacera le régime de tutelle et sera beaucoup plus efficace, comme nous le souhaitons tous. L’amendement étant ainsi satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 2641 de Mme la rappporteure est rédactionnel.

M. le président : Les amendements bknosek 2103 de M. Jean-Luc Poudroux et 30 de Mme Annie Genevard, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Défavorable.

Mme Annie Genevard : J’aimerais bien connaître les motifs de la commission spéciale.

M. le président : L’amendement bknoek 245 de M. Arnaud Viala est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1438 et 2130, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1438 de M. Olivier Damaisin est défendu.
Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement bknoek 2130.

Mme Laurence Gayte : Cet amendement de ma collègue Cécile Muschotti vise à mieux impliquer les acteurs institutionnels du sport dans la promotion des principes républicains, en précisant la nature du lien entre les fédérations et les ligues sportives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, prévoit la possibilité pour la fédération de subdéléguer une partie des compétences qu’elle tire du contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25 à la ligue qu’elle a créée. Or, le contrat de subdélégation qui serait ainsi conclu peut avoir deux objectifs. Soit il vise à associer les ligues au contrat d’engagement républicain dont le respect est déjà prévu par la rédaction de l’article 25, auquel cas l’amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Soit il s’agit de revoir plus en profondeur les relations entre les fédérations et leurs ligues, notamment la question complexe des compétences partagées et des compétences propres, auquel cas il faut travailler cette proposition, ce qui pourrait se faire ultérieurement. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Malgré le temps programmé, je tiens à exprimer à propos de cet article 25 une inquiétude et une interrogation, puis un point de vue.
L’inquiétude est celle des mouvements sportifs évoqués tout à l’heure, qui voient dans le remplacement de la tutelle par le contrôle des fédérations une forme de désengagement de l’État, qui ne nous étonne pas, mais qui est regrettable à l’heure où ce champ d’activité est fragilisé par la crise.
Quant aux interrogations, elles sont les suivantes. Avant de vous engager dans ce nouveau dispositif du contrat d’engagement, avez-vous évalué l’impact des chartes de la laïcité élaborées par les villes et les régions, celui du guide de la laïcité et de la gestion du fait religieux dans le sport lancé par la ministre déléguée chargée des sports ou celui des référents laïcité ? Article après article, il est sans cesse question de contrôle mais, comme le relève le Conseil d’État, avez-vous les moyens de ce contrôle ? Allez-vous créer un bataillon de contrôleurs de la laïcité ? Nous ne comprenons pas votre démarche.
Enfin, ce n’est pas aux fédérations de faire la promotion des principes de ce contrat. Nous voyons là une instrumentalisation du sport, car le sport n’est pas une classe d’éducation civique.
Je crains que tout ce dispositif ne soit bien inefficace au regard des légitimes objectifs que vous pourriez vous fixer face à une certaine forme de radicalisation qui donne lieu à des faits insupportables. J’y vois surtout beaucoup d’affichage.

M. Alexis Corbière : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1184.

M. Éric Diard : Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler l’historique de cet amendement. Alors que j’avais initialement proposé que les contrats d’engagement républicain soient effectifs dès 2022, au lieu de 2025, vous m’avez demandé d’améliorer cette proposition. Je l’ai donc modifiée pour fixer cette date au 31 décembre 2024 mais, après réflexion, je me suis rendu compte qu’à cette date, les Jeux olympiques seraient passés. Or, symboliquement, il serait bon que les contrats d’engagement républicain soient opérationnels au 31 décembre 2023, afin de montrer aux autres pays ce qu’a fait la France dans la lutte pour un sport plus émancipé, exempt de séparatisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Je maintiens l’avis défavorable exprimé en commission.

M. le président : L’amendement bknoek 195 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 25.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :