Santé au travail : Article 14

Santé au travail : Article 14

debate, 16/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bknoek 547.

M. Jean Lassalle : Cet amendement vise à faire du médecin du travail le coordonnateur de l’action de la cellule pluridisciplinaire dont l’article 14 prévoit la création. Seul professionnel de santé ayant l’expérience de l’entreprise, il est garant du secret médical, il protège le dossier médical du salarié et c’est lui qui connaît le mieux les problématiques de santé des salariés dans l’entreprise concernée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Carole Grandjean : La cellule de prévention de la lutte contre la désinsertion professionnelle est placée sous l’égide des services de santé au travail, en partenariat avec les employeurs, les salariés, qui sont les principaux concernés, et d’autres acteurs – des amendements viendront préciser la composition de ce réseau de partenaires. Les cellules de lutte contre la désinsertion professionnelle gagneront à pouvoir faire preuve de souplesse et, pour cela, à être composées d’acteurs capables de se coordonner parce qu’ils ont l’habitude de travailler ensemble, mais aussi parce que certaines compétences se justifient plus ou moins selon la situation individuelle de chaque salarié – c’est d’ailleurs bien ce qui est recherché ici : accompagner la situation individuelle pour lutter contre la désinsertion professionnelle.
Monsieur Lassalle, vous souhaitez introduire des précisions afin de consolider la structuration de la cellule de prévention. J’estime que nous devons laisser de la souplesse à ces acteurs qui connaissent leur métier, qui savent sur quelles ressources ils peuvent compter dans leur territoire, au sein de leur réseau de partenaires. Nous devons leur faire confiance en leur permettant d’ajuster leurs partenariats en fonction des situations individuelles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Je suis du même avis que Mme la rapporteure, qui a été particulièrement explicite.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels : Mme la rapporteure a bien expliqué tout l’intérêt de ces cellules dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle. Dans le cadre des travaux en commission, la majorité s’est employée à améliorer ce dispositif déjà excellent en bénéficiant pour cela d’un soutien provenant de tous les bancs, ce dont je me réjouis. Nous avons notamment souhaité mettre l’accent sur une meilleure prise en compte du handicap, en commençant par compléter l’intitulé du titre III de la présente proposition de loi pour mentionner explicitement les personnes en situation de handicap. Le rôle du référent handicap, créé dans les entreprises par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été clarifié dans le dispositif de manière à ce qu’il puisse y trouver toute sa place.
De même, notre travail en commission a permis d’ajouter des liens entre ces nouvelles cellules et les structures de l’assurance maladie compétentes en matière de handicap, notamment celles agissant dans le domaine de l’emploi accompagné. Enfin, nous avons articulé ces cellules de prévention de la désinsertion avec le plus d’acteurs pertinents possible, afin qu’elles puissent se déployer en s’appuyant sur l’ensemble des expertises existantes.
Nous avons en fait repris et amplifié l’approche pragmatique et consensuelle qui animait les partenaires sociaux signataires de l’ANI de décembre 2020. Mes chers collègues, avec ces cellules interdisciplinaires, nous plaçons auprès des salariés des interlocuteurs de qualité au service de la prévention de la désinsertion professionnelle, donc à leur propre service.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 143.

Mme Gisèle Biémouret : La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle qu’il est prévu de créer dans les services de prévention et de santé au travail est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Or, ses participants ne suivant pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils ne sont pas en mesure d’identifier l’ensemble des situations individuelles problématiques.
Les cas doivent pouvoir être identifiés et remontés par l’ensemble du personnel de santé des services de santé, ainsi que par des acteurs externes au service, notamment les entreprises, la sécurité sociale et les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Tel est l’objet de cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la CFE-CGC.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Nous avons déjà débattu de cette proposition en commission et nous y sommes défavorables, car la rédaction que vous proposez ne permet pas de déterminer l’origine des situations identifiées, ce qui rend malaisée la décision de la cellule de prévention de les prendre ou non en charge.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 101.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si je partage la philosophie de l’article 14 et de ses préconisations relatives au plan de retour à l’emploi, je trouve que votre description de l’ensemble des opérateurs est à la fois trop dense et trop imprécise.
J’aurais souhaité – et c’est l’objet de mon amendement – que soient associés les opérateurs qui travaillent auprès des personnes en situation de handicap comme l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – ou Cap Emploi. Ce sont eux qui sont les premiers interlocuteurs des personnes en situation de handicap ou dans l’incapacité de revenir à l’emploi que nous rencontrons dans nos permanences ; ce sont eux à qui l’on écrit. Ils devraient travailler eux aussi au sein de la cellule pluridisciplinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Madame Dalloz, je suis un peu surprise que vous reveniez sur les dispositions adoptées en commission. Elles me semblent avoir bien précisé les acteurs susceptibles d’intervenir dans cet accompagnement : l’ensemble des services de l’assurance maladie impliqués dans l’accompagnement des personnes au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle, plutôt que les seuls services médicaux comme vous le proposez, les acteurs de la compensation du handicap, de la pré-orientation et de la réadaptation professionnelle ou encore ceux chargés de la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends vos arguments et j’ai lu l’énumération à laquelle procède l’article 14. Nous aimerions savoir quelles réponses apporter dans nos permanences aux personnes concernées. Pouvez-vous me dire concrètement vers quels opérateurs elles pourront se tourner dans chaque département ? Donnez-nous des exemples précis.

Mme Carole Grandjean : Ils sont dans le texte !

Mme Marie-Christine Dalloz : Votre liste à la Prévert avec ses larges dénominations, c’est bien, mais n’oublions pas que derrière tout cela, il y a des vies : ce sont des possibilités de retour à l’emploi qui sont menacées si vous restez dans le vague. Il n’y a pas que Paris et les grandes villes. Qui interviendra dans les territoires ruraux ? Indiquez-le nous.

M. Jean-Marie Sermier : Il faut du concret !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

Mme Cécile Delpirou : Je retire cet amendement au profit de celui que j’ai déposé à l’article 14 ter.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 149 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 430 et 431 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 61 et 62.
L’amendement bknoek 61 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement vise à préciser que la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle collabore avec les acteurs de la prise en charge du handicap conformément à ce que prévoit l’ANI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Carole Grandjean : Ces amendements sont satisfaits. Les travaux en commission ont permis d’apporter des précisions. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Ces amendements sont en effet satisfaits et je vous propose, mesdames les députées, de les retirer.