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Santé au travail : Article 18

debate, 17/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Fabre.

Mme Catherine Fabre : L’article 18 est une avancée majeure pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Je tiens avant toute chose à expliquer à nos concitoyens et à mes collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions ce qu’est la désinsertion professionnelle : il s’agit de la diminution de la capacité à se maintenir dans l’emploi à cause de la dégradation progressive de sa santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Cette menace de perdre son emploi pour cette raison concerne, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, entre 1 et 2 millions de salariés. On sait qu’il est indispensable de réformer en profondeur notre approche de l’accompagnement et de la protection de ces travailleurs vulnérables pour leur permettre de revenir en emploi après un congé maladie de longue durée. À cette fin, notre fil conducteur est le même que celui des partenaires sociaux qui les a amenés, dans l’accord national interprofessionnel – ANI –, à adopter des dispositifs préventifs tels que l’entretien de mi-carrière. Il s’agit aussi d’agir en amont, le plus tôt possible, et c’est pourquoi nous avons déjà enrichi cet article en commission en instaurant une détection précoce des risques en lien avec le médecin-conseil car, en matière de maintien ou de retour dans l’emploi, chaque jour compte, et il faut que l’accompagnement se mette en place très rapidement. Là est vraiment le nerf de la guerre.
Ainsi, l’article 18 inscrit dans la loi les examens de reprise et de préreprise réalisés par le médecin du travail dans le cadre d’un arrêt de travail. Il prévoit également un rendez-vous de liaison entre le salarié et son employeur : totalement facultatif et organisé si le salarié le sollicite après y avoir été invité, ce rendez-vous permettra un échange afin de préparer dans de bonnes conditions son retour, s’agissant notamment d’aménagement des conditions de travail. Autant de leviers de maintien dans l’emploi que je vous invite à voter avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 177, tendant à supprimer l’article 18.

M. Pierre Dharréville : L’article 18, comme on vient de le dire, s’ajoute aux mesures contenues dans l’accord national interprofessionnel. Il instaure un rendez-vous de préreprise, rebaptisé « rendez-vous de liaison » en commission, permettant à l’employeur et au service de prévention et de santé au travail de préparer, dites-vous, le retour du salarié dans l’entreprise.
Mais si ce rendez-vous a pour but de fournir des informations en matière de prévention au salarié, il est difficile de comprendre son utilité au vu de la visite médicale déjà existante, d’autant que le salarié peut toujours solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail, y compris pendant son arrêt. L’articulation est donc difficile à saisir ; il faudrait, à tout le moins, que la visite médicale précède tout autre rendez-vous, à commencer par le rendez-vous de liaison auquel participera l’employeur. Le risque est que cette discussion tripartie effleure ou aborde des sujets liés à la santé du salarié, sur la base d’informations qui sont donc confidentielles.
Vous avez dit à l’instant, chère Catherine Fabre, que ce rendez-vous aura lieu seulement « si le salarié le sollicite », mais « après y avoir été invité ». Malgré ce renversement un peu singulier, on comprend bien que le préalable est l’invitation de l’employeur. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Carole Grandjean : Le rendez-vous de liaison a été nommé ainsi sur proposition de Mme Six en commission, afin de rappeler la philosophie du présent article. Je vais y revenir, et en profiterai pour répondre à des observations formulées à travers plusieurs de vos amendements, ce qui nous permettra ensuite d’avancer un peu plus vite.
Le rendez-vous de liaison donne au salarié la possibilité d’être informé de ses droits durant l’arrêt de travail, lequel, comme vous le savez, suspend le contrat, si bien que l’employeur est limité dans sa capacité d’organiser des échanges avec le salarié. Force est par ailleurs de constater que, pour une même pathologie, les durées d’arrêt maladie peuvent être très variables. Il s’agit donc d’imposer à l’employeur d’informer le salarié de ses droits afin de lui permettre de préparer et d’anticiper les conditions de son retour à l’emploi.
Plusieurs dispositifs le permettent déjà – temps partiel thérapeutique, aménagements de poste ou des horaires de travail, par exemple –, mais ils sont très peu utilisés alors qu’ils pourraient permettre des retours à l’emploi beaucoup plus rapides, évitant ainsi d’en arriver à des déclarations d’inaptitude parce que l’arrêt s’est prolongé et que la personne ne se sent plus capable de retourner dans son emploi dans les conditions initiales.
L’enjeu du rendez-vous de liaison est bien, si le salarié y répond positivement, de maintenir le lien et, ce faisant, de faciliter le retour à l’emploi. L’employeur devra donc informer le salarié de la possibilité de ce rendez-vous, auquel participera le service de prévention et de santé au travail, en raison, évidemment, de ses compétences en la matière, par exemple pour son rôle de conseil dans les aménagements de poste. Il s’agit bien, pour nous, d’une obligation faite à l’employeur, le salarié n’étant pas tenu de répondre à la proposition formulée dans ce cadre puisque son contrat est suspendu durant l’arrêt de travail. Il ne peut être question d’imposer le rendez-vous au salarié dès lors que l’employeur n’a pas accès aux données médicales.
Le dispositif a déjà été expérimenté, en particulier dans des instituts de cancérologie où, grâce aux assistants sociaux, des échanges ont pu être organisés avec les employeurs. Les aménagements proposés dans ce cadre ont clairement favorisé un retour à l’emploi beaucoup plus rapide et évité la désinsertion professionnelle ; car tel est bien le sens de cet échange, ouvert par le salarié en réponse à l’information que lui fournit l’employeur. Il ne s’agit pas de confondre le rendez-vous de liaison avec le rendez-vous de préreprise, qui est de nature médicale. Le rendez-vous de liaison assure le lien – merci encore, madame Six – entre l’employeur et le salarié durant cette période d’arrêt de travail.
La présence d’un représentant du personnel dans cette reprise de contact n’a donc pas lieu d’être. Laissons les salariés utiliser cette nouvelle faculté s’ils le souhaitent, dans le cadre d’une reprise de contact librement consentie de leur part.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Pietraszewski : Monsieur Dharréville, j’aurai évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression pour les raisons que Mme la rapporteure a très clairement exposées. Elle parle aussi d’expérience, vu sa connaissance de l’entreprise et des relations entre les salariés et les employeurs.

M. Pierre Dharréville : Moi aussi !

M. Laurent Pietraszewski : Je ne conteste pas la vôtre, mais j’ai tout de même le droit de dire qu’elle s’y connaît en cette matière. L’article répond à la nécessité de créer un lien entre l’employeur et le salarié durant la suspension du contrat de travail afin d’éviter tout risque de désinsertion professionnelle, et donc de favoriser le maintien dans l’emploi. C’est vraiment toute la philosophie de cet article, auquel je suis très favorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 279 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

Mme Caroline Fiat : S’il faut être député spécialiste du sujet pour discuter de cet article, nous allons avoir un problème. Faut-il être DRH pour être spécialiste de cette question ? Ce n’est pas mon cas, madame Fabre : de votre point de vue, je dois donc faire partie de vos collègues non spécialistes. Néanmoins, j’ai longtemps été salariée et, à ce titre, j’ai passé des visites auprès de la médecine du travail. On pourrait donc considérer que j’ai une certaine expérience du sujet. Ne divisez pas les députés.
Vous me connaissez, je ne suis pas contre quelques taquineries. Permettez-moi donc de vous le dire : si vous aimez écouter les députés spécialistes, quel dommage de n’avoir jamais voté mes amendements relatifs aux aides-soignants !
Soyez rassurés, chers collègues, cet amendement est issu des demandes de la CFE-CGC, de la CFDT et de la FNATH, autant de syndicats qui, malgré le consensus autour de l’ANI, suggèrent tout de même des amendements. Vous serez d’accord pour considérer qu’ils sont spécialistes du sujet.
L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de préreprise créé par la proposition de loi. Il existe des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié afin de reprendre le travail. Aussi, seuls les services de santé au travail devraient avoir la possibilité d’organiser le rendez-vous. Il s’agit également de protéger le salarié en lui permettant de refuser de se rendre au rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 250.

Mme Gisèle Biémouret : Cet amendement vise à organiser le rendez-vous en deux phases : dans un premier temps, le travailleur, éventuellement accompagné d’un représentant syndical, comme nous le proposerons dans un autre amendement, rencontrerait un professionnel du service de prévention et de santé au travail, hors la présence de l’employeur. Ce n’est que dans un second temps que l’employeur participerait au rendez-vous afin d’entamer un dialogue, si le salarié estime que c’est nécessaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 241.

M. Pierre Dharréville : L’amendement précise que le rendez-vous de liaison doit avoir uniquement pour objet d’informer le salarié au sujet des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de la visite médicale de préreprise afin qu’il ne donne pas lieu à d’autres types d’échanges. Cela permettrait d’éviter les écueils évoqués à l’instant par mes collègues Caroline Fiat et Gisèle Biémouret. Cela semble bien correspondre à l’objet du rendez-vous, ainsi que vous l’avez expliqué, madame la rapporteure. Nous souhaitons donc que ce soit précisé dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Il s’agit d’une précision inutile : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

Mme Valérie Six : Il s’agit d’un amendement de cohérence : la visite de préreprise ayant été renommée visite de liaison, il semble logique de parler d’un rendez-vous de liaison et non d’un rendez-vous de préreprise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Le rendez-vous de préreprise est un rendez-vous médical qui a lieu avec le médecin du travail et l’employeur ne participe pas à cet échange. Nous souhaitons que les deux rendez-vous soient bien distingués. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

M. Michel Castellani : Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié vise à prévoir qu’aucune conséquence ne puisse être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’indiquer que le rendez-vous est à l’initiative du salarié, il convient également de préciser qu’aucune conséquence ne peut être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait lieu au cours d’une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il s’agit de protéger le salarié et d’éviter toute forme de pression sur ce dernier.

Mme la présidente : Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 82.

M. Pierre Dharréville : Le salarié, si l’on veut garantir son adhésion et sa confiance, doit pouvoir se faire accompagner par un représentant du personnel lors du rendez-vous. Les périodes d’arrêt de travail pour raisons médicales étant souvent des périodes de fragilité, un tel accompagnement devrait être possible.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : La présence d’un représentant du personnel ne nous paraît pas nécessaire : il ne s’agit pas d’un entretien disciplinaire. Cette présence semble d’autant moins pertinente que des éléments concernant l’état de santé du salarié vont pouvoir être évoqués au cours du rendez-vous. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis.
Monsieur Dharréville, vous connaissez bien la vie de l’entreprise : un salarié qui le souhaite peut être accompagné, y compris pour un rendez-vous médical, si tant est que le médecin du travail ne s’y oppose pas, mais concrètement je 1747ne vois pas pourquoi il refuserait. Dans la vraie vie, se faire accompagner est tout à fait possible si le salarié a besoin d’une présence.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Les réponses de la rapporteure et du secrétaire d’État alimentent plutôt mon scepticisme à l’égard du dispositif. Était-il nécessaire de le prévoir dans la loi pour que le rendez-vous puisse avoir lieu ? Comme Mme la rapporteure vient de l’indiquer, des questions de santé vont être abordées à cette occasion : sous quel angle, et jusqu’où ? C’est bien cela qui pose problème.
Si le salarié souhaite se faire accompagner par une personne, cela signifie qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que des questions sur sa santé soient abordées en la présence de cette dernière. L’argumentation de Mme la rapporteure n’est donc pas satisfaisante. S’il sera possible de se faire accompagner, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, écrivons-le dans la loi : au moins, tout le monde sera d’accord.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 249.

M. Alain David : La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et d’une expertise syndicale. Cet amendement des députés socialistes a été proposé par l’UNSA.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 242 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Pierre Dharréville : Il s’agit de préciser que le refus du salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne pourra lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur. Ce refus ne pourra être mentionné en cas de litige devant le conseil des prud’hommes pour alimenter une procédure. Nous souhaitons que cette précision figure expressément dans la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 280.

Mme Caroline Fiat : Mon collègue Dharréville s’est très bien exprimé sur le sujet. Cet amendement s’inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations. Pour éviter tout risque de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail, cet amendement vise à protéger le salarié en précisant que son refus de participer au rendez-vous ne pourra l’exposer à des sanctions disciplinaires.
Personne ne souhaite que le refus du salarié puisse entraîner des sanctions disciplinaires : c’est pourquoi nous allons l’écrire dans la loi, afin de s’assurer de la protection de tous les salariés. Comme je me suis abîmé la voix en défendant cet amendement, je suis sûr que vous vous y déclarerez favorables afin d’encourager la santé au travail des députés. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Carole Grandjean : Encore une fois, c’est le salarié qui sera à l’initiative du rendez-vous…

Mme Caroline Fiat : Non !

Mme Carole Grandjean : Il n’y a donc pas lieu d’encadrer les éventuelles conséquences de son refus. Madame Fiat, je voudrais vous rappeler que le texte prévoit déjà que le service de prévention et de santé au travail sera présent lors du rendez-vous de liaison. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski : Même avis : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Madame la rapporteure, je veux préciser que le rendez-vous n’est pas à l’initiative du salarié : il se tient à l’invitation de l’employeur. Depuis tout à l’heure, nous nous battons sur ce point. Comme vous le savez, et sans mettre tous les employeurs dans le même panier, il y a des invitations que vous ne pouvez pas vraiment refuser.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : J’irai dans le même sens que Mme Caroline Fiat. Madame la rapporteure, vous dites que le salarié est à l’initiative du rendez-vous : vous oubliez qu’il y a d’abord l’invitation de l’employeur. Vous présentez les choses avec une certaine habileté, mais il ne faut pas trop jouer sur les mots.
Au fond, nous avons ce débat depuis le début de l’examen du texte : vous présupposez l’existence d’une forme de bienveillance dans l’entreprise, où tout se passerait nécessairement bien. Vous omettez au passage les liens de subordination, les situations parfois compliquées et les rapports de force qui peuvent exister dans le cadre d’une certaine lutte des classes – je suis navré de le rappeler au moment où nous parlons de santé au travail… Votre vision de l’entreprise ne correspond pas tout à fait à la réalité. Je me permets d’insister pour que les protections nécessaires soient inscrites dans la loi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 443 de Mme Carole Grandjean, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :