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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Discussion générale (suite)

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Il est des moments où la vie législative rencontre l’histoire. Je crois que c’est le cas aujourd’hui et je vous propose, chers collègues, de dédier nos travaux et le texte que nous allons voter aux victimes et à toutes celles et ceux qui n’ont eu de cesse, des années durant, d’œuvrer à la protection de l’enfance en dépit des obstacles, des dénis et des silences.
Cette proposition de loi nous donne l’occasion de créer dans le droit pénal un dispositif spécifique contre des violences sexuelles spécifiques, celles dont sont victimes les enfants. Il s’agit de garantir la protection des mineurs de 15 ans contre des actes sexuels auxquels ils ne peuvent librement consentir.
« Au chalumeau, on nous a brûlé la peau d’enfance », me disait une victime d’inceste. Il est banal de le dire : l’enfance est une période de construction, de découvertes et d’émerveillement, mais elle se caractérise aussi par une vulnérabilité et une dépendance à l’égard des adultes. Dans cette relation où l’affection et la confiance d’un enfant sont absolues, il arrive hélas que la bienveillante attention de l’adulte ne soit pas au rendez-vous. La fragilité de l’enfance peut alors devenir un lieu d’insécurité. Un enfant sur dix serait victime de violences sexuelles, plus de deux enfants par classe ! Dans la plupart des cas, c’est à la maison qu’il se retrouve en grand danger. Un enfant abusé c’est une enfance volée, confisquée, et un futur adulte en souffrance. Parce que leur état d’enfant les expose aux violences sexuelles et en font une proie idéale pour les adultes pédocriminels, les mineurs de moins de 15 ans doivent bénéficier d’une protection adaptée et sans faille.
Plusieurs affaires judiciaires ont récemment démontré la difficulté de la justice à appréhender le discernement des mineurs de moins de 15 ans dans le cadre de relations sexuelles avec une personne majeure. Cette question ne doit plus se poser. Un mineur de 15 ans doit être considéré comme non consentant dans une relation sexuelle avec une personne adulte.
Dans notre législation, pour caractériser une agression sexuelle ou un viol, c’est à la victime de prouver que l’auteur a usé de la « violence », de la « menace », de la « contrainte » ou de la « surprise ». La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, avait déjà permis de considérer que la « surprise » pouvait être caractérisée comme la différence d’âge entre un mineur et un majeur. En effet, un enfant n’a pas la capacité de dire « non » à un adulte. Parce qu’il existe un lien de confiance, parce que la position d’adulte peut créer une domination ou encore parce que la sidération, comme mécanisme de défense, le soustrait à la réalité de la violence, l’enfant ne sait pas et ne peut pas exprimer un quelconque avis. En cela, la loi Schiappa représentait déjà une avancée mais qui se révèle insuffisante.
La majorité des spécialistes s’accordent sur l’âge de 15 ans pour définir le seuil de non-consentement des mineurs. Nous sommes d’accord avec eux. En posant un seuil juridique de non-consentement à 15 ans, cette proposition de loi instaure un interdit sociétal clair. Interroger la responsabilité de l’enfant, c’est interroger sa culpabilité dans les actes qu’il a subis : cela n’est plus supportable ! Ce n’est pas aux mineurs de démontrer leur absence de consentement.
Parce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur les clivages politiques, ce texte majeur doit nous rassembler et aller à son terme. Attention toutefois à l’instauration de la clause dite « Roméo et Juliette » qui diminuerait la protection des mineurs de 13 et 14 ans alors que, depuis 1945, le délit d’atteinte sexuelle réprime toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur. Nous devons être vigilants sur ce point. La remise à plat du code pénal sur les violences sexuelles sur mineurs de 15 ans et les actes incestueux est une urgence absolue.
L’adjectif « incestueux » n’a fait son apparition dans le code pénal qu’en 2016. Nous voyons bien à quel point cette proposition de loi est légitime au regard de notre retard à qualifier et à réprimer ces comportements déviants. L’inceste n’est toujours pas considéré comme une infraction à part entière : il n’est qu’une surqualification pénale et une circonstance aggravante lorsqu’il est commis par un ascendant. À ce titre, nous partageons la définition d’un âge de non-consentement à 18 ans pour les actes incestueux. Nous soutiendrons 1845également la proposition selon laquelle les viols incestueux sont des crimes à part entière et les agressions sexuelles incestueuses considérées comme des délits autonomes.
Toutefois, plusieurs sujets importants me semblent avoir été éludés : ils font l’objet d’amendements tel celui que nous avons déposés sur la nécessaire prévention en milieu scolaire, malheureusement déclaré irrecevable, ou encore sur les violences sexuelles subies par les enfants porteurs de handicap – je vous sais, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, très attaché à cette notion.
Chers collègues, l’attente est immense et, en ce jour, notre devoir, comme notre responsabilité, est de protéger les plus jeunes, c’est-à-dire de légiférer à hauteur d’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mmes Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois, et Paula Forteza applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : Des témoignages, des hashtags, des voix partout en France et au-delà se font entendre ; elles sont devenues retentissantes et disent « non » à la fatalité, à l’impunité et à la résignation. En disant « non », elles disent « oui » à la dignité, à la justice et à la liberté.
Combien de fois ai-je entendu cette question : « Pourquoi la parole se libère-t-elle seulement aujourd’hui ? » Elle est en réalité très mal posée ; celle qui s’impose est : « Avions-nous collectivement la force d’entendre et de regarder la réalité en face ? »
Il importe de rappeler que nous ne sommes pas les premiers à nous intéresser à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. Beaucoup avant nous ont mené ce combat au sein même de cet hémicycle. J’ai une pensée pour ces femmes et ces hommes, au premier rang desquels se tient Gisèle Halimi : grâce à eux, le droit a progressivement évolué.
En 2018, avec la loi Schiappa, nous avons encore amélioré la protection des victimes en allongeant le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs,…

M. Fabien Di Filippo : Pas suffisamment !

Mme Alexandra Louis : …en modifiant la définition du viol, en créant de nouvelles infractions et en insérant dans la loi une circonstance aggravante lorsque l’enfant est témoin de violences.
Mais il n’était pas question de rentrer chez nous : deux ans à peine après la promulgation de cette loi, le précédent gouvernement m’a donné la mission de mener un travail d’évaluation de l’application du texte. Je m’y suis employée : si la loi a sécurisé la pratique, elle ne résout pas tout. Plus j’ai avancé dans mes travaux et mes entretiens et plus j’ai eu la conviction que nous devions aller plus loin et mener non des ajustements mais une remise à plat totale du droit des infractions sexuelles sur mineurs.

M. Fabien Di Filippo : C’est ce que nous avions proposé il y a deux ans !

Mme Alexandra Louis : Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous.
Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s’agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d’agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C’est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l’intégrité physique et psychique des mineurs âgés de moins de 15 ans et non de défendre leur liberté sexuelle. Il faut des interdits clairs et une section du code pénal dédiée à ces infractions.
Il faut également donner à l’inceste sa véritable place dans le code pénal. En commission, nous avons créé cette nouvelle section du code pénal,…

M. Erwan Balanant : Quarante articles !

Mme Alexandra Louis : …regroupant les infractions sexuelles sur mineurs afférentes. Nous y avons également inséré des infractions autonomes, donné sa pleine place à l’inceste et ajouté le délit de sextorsion. Il s’agit, je l’ai dit, d’une base de travail. Nous avons eu quatre heures de débat en commission.

Mme Isabelle Santiago : Et quel débat !

Mme Alexandra Louis : Il est pour le moins curieux que la rapporteure, alors qu’elle avait donné un avis de sagesse sur la proposition de réécriture, ait attendu d’être sur Twitter pour s’indigner subitement d’une « régression ».
Si nous sommes, je le crois, d’accord sur les objectifs, notre tâche est immense, complexe et demande du recul et de l’humilité. Nous devons concilier nos exigences constitutionnelles avec la nécessaire protection des mineurs. Sur ce sujet, nous sommes sur une ligne de crête : nous en éloigner ferait courir aux victimes un risque trop élevé. Une censure du Conseil constitutionnel pourrait avoir un impact sur de nombreuses procédures en cours. Nous devrons donc avancer dans nos travaux avec détermination mais aussi prudence.
C’est la raison pour laquelle je regrette que le groupe socialiste ait refusé la proposition de notre président de groupe de participer à un groupe de contact,…

Mme Isabelle Santiago : C’est faux, il n’y a jamais eu de demande, c’est scandaleux !

M. François-Michel Lambert : Encore un comité Théodule !

Mme Alexandra Louis : …afin d’avoir le recul nécessaire sur ce sujet sociétal et d’avancer de manière concertée. Je comprends mal l’empressement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, alors que notre assemblée examinera celui du Sénat dans quelques jours. Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs et sénatrices, notamment celui de Mmes Annick Billon et Marie Mercier, même si nous retravaillerons le texte pour porter l’âge du consentement de 13 à 15 ans.
À ce stade, je me garderai d’être trop affirmative : cette proposition de loi et le texte du Sénat méritent d’être mûris, construits et adaptés. L’urgence ne doit pas nous conduire à l’emportement.
Si la loi pénale peut et doit beaucoup, elle ne pourra pas tout. Le rapport que j’ai remis au Gouvernement comporte soixante-dix-sept propositions, dont la majeure partie concerne la prévention, la détection et l’accompagnement des victimes, mais également des auteurs.
Au-delà de cet hémicycle, nous avons toutes et tous la possibilité de participer à ce mouvement en développant une culture de la protection. Je sais que le Gouvernement est mobilisé, notamment Éric Dupond-Moretti, Adrien Taquet, Marlène Schiappa et Élisabeth Moreno.

M. François-Michel Lambert : Et les autres ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Mobilisés ? On ne dirait pas !

Mme Alexandra Louis : Nous débattrons de ce texte et des amendements tout en ayant à l’esprit que nous disposons de quinze jours pour finaliser l’ensemble des propositions : il serait donc préjudiciable d’adopter à la hâte des évolutions susceptibles de changer, chacune à son niveau, la structure du droit pénal relatif à la protection des mineurs. Nous le devons à ces mineurs ainsi qu’à tous ceux qui concourent à leur protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Le combat pour la protection des mineurs vient de loin, mais s’il résonne aujourd’hui puissamment dans notre société, c’est après l’avoir traversée longuement et presque impunément. Il aura fallu de longues décennies pour que la parole se libère et que notre pays accepte d’agir : agir face aux non-dits et agir face à la complaisance de tout un petit monde qui, des années durant, a soutenu, protégé et défendu les immondes auteurs de violences sexuelles envers les enfants.
Oui, notre pays vient de loin. Il vient, par exemple, de ce 26 janvier 1977 et de cette écœurante tribune signée par de grands noms intellectuels et mondains de la place parisienne,…

Mme Constance Le Grip : Eh oui !

M. Aurélien Pradié : …signée par Jack Lang, Louis Aragon, Francis Ponge. Ces femmes et ces hommes du beau monde, auteurs de cette misérable tribune publiée dans les colonnes du journal Le Monde, s’indignaient non pas du sort réservé à une pauvre victime de 15 ans mais de celui réservé aux bourreaux. Ils écrivaient sans honte : « Une si longue détention préventive pour instruire une simple affaire de mœurs, où les enfants n’ont pas été victimes de la moindre violence, mais, au contraire, ont précisé aux juges d’instruction qu’ils étaient consentants » ou encore « Trois ans de prison pour des caresses et des baisers, cela suffit. » Voilà ce que disaient, avec la fierté des mondains, Jack Lang et consorts.
Cette époque, dans laquelle un enfant de 15 ans était un objet sexuel, n’est pas moyenâgeuse : c’était il y a à peine plus de quarante ans. Depuis, bon nombre de ces pratiques ont perduré. C’est avec cette époque que nous devons rompre. La parole libérée, les écrits, le courage des victimes et la force de leurs proches permettront cette révolution. Mais cela ne suffira pas : désormais, c’est à la loi de la République de mener ce combat.
Madame la rapporteure, votre proposition de loi est forte. Vous êtes membre du parti socialiste et moi du groupe Les Républicains : nous avons donc quelques points de différence. Mais, sur ce sujet, trop essentiel, sachez que notre soutien vous est totalement acquis. Je veux saluer l’initiative d’un groupe d’opposition d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce n’est pas la première fois que celle-ci débat de l’âge minimal de non-consentement. Ce fut le cas en 2018, à l’occasion de l’examen du texte renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. À cette époque, nous fûmes déjà nombreux à vouloir inscrire dans la loi un âge minimal de consentement à 15 ans.
À cette époque, pas si ancienne, la ministre Schiappa avait retiré la mesure.

M. Fabien Di Filippo : Eh oui !

M. Aurélien Pradié : Nous avions bataillé, mais à cette époque, le Gouvernement n’avait pas eu le courage d’agir.
La loi sera forte si elle est claire. Ce texte est clair : en deçà de 15 ans, aucune victime n’aura à démontrer son non-consentement. La position du groupe Les Républicains est elle aussi très claire : c’est 15 ans et pas un jour de moins. Pour les cas d’inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement : c’est clair, net et précis.
Pour que la loi soit forte, elle doit aussi être rapide. Nous n’avons pas une seule semaine de plus à perdre.

M. François-Michel Lambert : Tout à fait !

M. Aurélien Pradié : Nous devons saisir cette occasion, venue de l’opposition, pour passer des paroles aux actes. Durant les débats en commission, le groupe Les Républicains a choisi une attitude constructive. Trois amendements que nous avons défendus ont été adoptés :…

M. Erwan Balanant : Vous allez épuiser votre quota d’amendements !

M. Aurélien Pradié : …celui permettant de réprimer les actes bucco-génitaux de la même façon que les actes de pénétration sexuelle ; celui permettant d’interrompre la prescription lorsque l’auteur d’un crime commis sur un mineur commet le même crime sur un autre mineur ; celui permettant d’élargir la liste des infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être inscrits au fichier judiciaire. Durant les débats qui s’ouvrent, nous agirons avec la même volonté d’avancer à vos côtés.
Pour terminer, je voudrais m’adresser au Gouvernement et aux députés de la majorité. La vie parlementaire est autant une affaire de fond que de forme. Souvent, j’ai entendu ici le garde des sceaux se réclamer d’une certaine élégance politique. Ce sont précisément cette élégance et ce respect politique qui ont manqué lors des débats en commission. Ce texte ne vient pas de la majorité, mais d’un groupe d’opposition. Rien ne vous empêchait, vous, membres de la majorité, de le défendre plus tôt ; mais vous ne l’avez pas fait. La méthode qui a consisté à dépouiller en commission le texte de notre collègue Isabelle Santiago est une petite méthode.

M. Christian Hutin : Eh oui !

M. François-Michel Lambert : Si petite !

M. Aurélien Pradié : L’amendement destructeur d’un député du groupe La République en marche, qui aurait réécrit d’un coup d’un seul trente-neuf articles du code pénal, sans discussion, sans la moindre concertation et sans la moindre expertise, ne vous grandit pas.

M. Fabien Di Filippo et : Mme Emmanuelle Anthoine. Tout à fait.

M. Aurélien Pradié : Les intentions du Gouvernement et de la majorité sur ce texte sont claires : vous voulez le torpiller et l’enterrer. Madame la rapporteure, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains ne commettra pas la même faute que le Gouvernement et la majorité.

M. Christian Hutin : Très bien, bravo !

M. Aurélien Pradié : Vous aurez tout notre soutien, par respect pour le travail parlementaire et par exigence envers les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – Mmes Paula Forteza, Albane Gaillot, Perrine Goulet, Maud Petit et M. François-Michel Lambert applaudissent aussi.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes : Nous voyons la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. La langue est à nouveau universelle, aurait pu dire la poétesse Michèle Lalonde, les victimes dénoncent et se défendent avec des « mots lacrymogènes » et des « mots matraques », qui sont désormais les leurs ; avec ces mots qui brisent leurs chaînes, celles du silence et de la souffrance ; avec ces mots qui les réparent un peu, beaucoup, mais jamais totalement.
Aider à réparer, à se reconstruire, à surmonter la honte et la douleur, à redonner du sens à la vie, quand l’enfance a été niée, piétinée, volée, violée ; tel est notre devoir de législateur. Mais nous devons aussi prévenir, empêcher la commission de ces actes sur lesquels des générations d’enfants brisés n’ont pas pu mettre de mots tant ils étaient incompréhensibles, indicibles, innommables. Le groupe Mouvement Démocrate (MODEM) et Démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ces sujets douloureux et extrêmement importants. Il y a trois ans, lors de l’examen de la loi Schiappa sur les violences sexuelles et sexistes, avec Nathalie Élimas nous avions clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. À cette même tribune, j’avais tout particulièrement insisté sur la nécessité de prévoir un âge de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans. C’est pourquoi notre groupe aborde avec gravité et responsabilité la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.
Madame la rapporteure, nous saluons votre engagement avec gravité, car ce sujet de société est majeur ; il nécessite l’implication de tous les groupes politiques au sein de l’Assemblée. C’est pourquoi la concertation aurait dû être notre ligne de conduite, afin d’avancer ensemble en bonne intelligence (Mme Isabelle Santiago, rapporteure, Mme Perrine Goulet et M. Erwan Balanant applaudissent), dans le cadre d’un travail de fond pourvoyeur de réponses adaptées et pérennes. Malheureusement, il n’en a rien été. Nous abordons l’examen de ce texte en ordre dispersé, quand il aurait fallu être unis. La réécriture totale de la proposition de loi en commission en est la parfaite illustration. C’est du jamais vu : quarante articles du code pénal modifiés en un amendement, sans aucune étude d’impact, et une proposition de loi qui ne ressemble plus du tout à celle qui avait été déposée.

Mme Isabelle Santiago : Le coucou !

Mme Isabelle Florennes : Le travail parlementaire effectué en amont par chacun des groupes s’en est trouvé totalement annihilé. C’est un peu une fin de non-recevoir qui nous a été adressée ; c’est inacceptable au regard de l’obligation de résultat que nous avions.

M. François-Michel Lambert : Inacceptable !

Mme Isabelle Florennes : En l’espace de cinq jours, il a fallu se pencher sur une proposition de loi entièrement dénaturée en commission ; un nouveau texte en quelque sorte. Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire.
Sur un sujet aussi sérieux, aussi exigeant, aussi grave et douloureux, nous ne pouvons travailler de cette façon et dans cette urgence-là. Notre groupe était prêt à ?uvrer dans la concertation pour aboutir à des propositions et à des dispositions protectrices et réparatrices, quel que soit le texte, parce qu’il ne s’agit pas ici de légiférer avec des considérations partisanes, mais avec l’intérêt supérieur de l’enfant comme unique objectif.

Mme Constance Le Grip : Tout à fait !

Mme Isabelle Florennes : Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés a décidé de ne pas déposer d’amendements pour l’examen en séance de cette proposition de loi. Il n’était pas question pour nous de contribuer à la rédaction d’un texte qui, en raison des dysfonctionnements de la méthode utilisée, ne pourra pas être fluide et cohérent, ni avoir la qualité légistique indispensable à son efficacité. Pour notre part, nous allons continuer de nous mobiliser dans les prochains textes sur les violences sexuelles faites aux mineurs ; nous serons notamment exigeants quant à l’instauration d’un principe de non-consentement pour les mineurs de 15 ans, la lutte contre les relations incestueuses, mais aussi l’indispensable protection des mineurs de tout détournement d’autorité ou de relation spécifique de confiance à des fins de violences sexuelles.
Il est de notre responsabilité de nous rassembler pour enfin aboutir, dans un proche avenir je l’espère, à un texte pertinent, juste et bien écrit, comme le garde des sceaux l’a indiqué ce matin. Nous devons tirer les enseignements du raté parlementaire que nous venons de connaître avec cette proposition de loi. Laissons les egos et les clivages politiques aux portes de l’Assemblée et concentrons-nous sur l’essentiel : les mineurs. Nous devons les protéger et punir fermement tous ceux qui viendront briser leur innocence. La délivrance viendra par le témoignage expliquait Philippe Pichon dans son livre L’enfance violée, mais je suis convaincue qu’elle viendra aussi par l’instauration d’un cadre juridique enfin véritablement protecteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles est une exigence attendue depuis de nombreuses années ; cela a été très bien dit par les orateurs précédents. Nous sommes toutes et tous, à épisodes malheureusement répétés, bouleversés par la révélation d’actes criminels de violence sexuelle et d’inceste. Chaque récit est glaçant, chaque témoignage est une épreuve souvent insoutenable ; des vies sont durablement abîmées. La place spécifique que le viol occupe désormais en droit pénal, parmi les autres agressions sexuelles, est le fruit de nombreux efforts et combats collectifs. Depuis le combat de Gisèle Halimi, plusieurs interpellations ont permis de faire avancer le droit : en 2012, le « manifeste des 313 » a brisé le silence qui trop souvent entoure, voire étouffe, le crime de viol ; l’allongement de la prescription pour les faits de crime sexuel sur mineurs a permis d’avancer.
Écoutons les professionnels de la protection de l’enfance, qui demandent notamment que tout acte sexuel incestueux commis sur un ou une mineure soit qualifié de crime incestueux et puni par la loi, sans qu’un hypothétique consentement de la victime ne soit examiné. Publiquement réprouvé, mais malheureusement odieusement répandu dans la société, l’inceste n’est pas encore une infraction en tant que telle devant les tribunaux. Interdit par le code civil et puni par le code pénal lorsqu’il est commis sur mineur, l’inceste n’est devant la loi qu’une circonstance aggravante de crimes sexuels. L’adjectif « incestueux » n’a fait son entrée dans le code pénal qu’avec la loi de 2016, qui dispose que le viol est réputé incestueux lorsqu’il est commis par les membres du cercle familial. Il existe un hiatus énorme entre la réprobation universelle de ce tabou, de cet interdit immuable – en référence aux travaux de Claude Lévi-Strauss – et sa trop grande fréquence dans la société. Les chiffres sont glaçants : en 2020, plus de trois Français sur dix connaissent au moins une personne victime d’inceste et 10 % des sondés déclarent 1848en avoir eux-mêmes été victimes, soit 6,7 millions de personnes. Je n’oublie pas que 78 % des victimes sont des filles.
Le droit pénal n’est pas assez protecteur : il y a trop de failles dans lesquelles les pires horreurs peuvent se produire. La proposition initiale d’Isabelle Santiago – avant son affadissement en commission des lois – est simple, courageuse et nécessaire. Si l’affaire Duhamel, à laquelle tout le monde pense, avait été judiciarisée, la défense aurait pu présumer un consentement de la victime. Or un enfant de moins de 15 ans qui a subi des violences sexuelles ne devrait pas avoir à prouver son absence de discernement. Nous devons donc adapter la loi et être à la hauteur des exigences de la société, afin de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.
La proposition de loi répond à l’urgence et à la gravité de la situation ; elle était attendue par tous les acteurs de l’enfance en danger, depuis le débat de 2018 sur le texte relatif aux violences sexuelles et sexistes. Le choix de traiter l’inceste comme une infraction distincte est essentiel ; il n’est plus l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de procrastiner. Pourquoi attendre les travaux d’une énième commission ou un rapport supplémentaire, puisque le Gouvernement semble rallié au principe des seuils d’âge ? Alors discutons honnêtement des propositions initialement formulées par Isabelle Santiago, qui sont plus claires et plus protectrices que le texte du Sénat auquel le ministre faisait référence ce matin ; elles n’ont pas été écrites sous le coup de l’émotion ou selon un calendrier politicien, mais traduisent une connaissance pratique des réalités et une urgence que nous avons tous rappelée. Soyons donc précis, en posant deux bornes absolues, pour envoyer un signal clair et fort à la société : un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans pour les violences sexuelles et à 18 ans en cas d’inceste. De facto, les peines encourues seront rehaussées en cas de violences sexuelles sur mineur.
Puisque nous sommes presque au terme de la discussion générale, je tiens à remercier Isabelle Santiago pour la qualité de son travail, et j’en appelle à la majorité et au Gouvernement pour répondre positivement, reprendre le texte initial proposé avant le passage en commission, et ainsi honorer à la fois le travail et l’initiative parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot : J’aime à penser que la vie est parfois bien faite : nous aurions dû nous réunir ce matin pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ; nous aurions dû nous réunir ce matin pour répondre aux demandes de longue date des femmes, bien sûr, mais aussi des acteurs et des actrices de terrain, des professionnels de santé…

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait !

Mme Albane Gaillot : …qui nous disent l’urgence d’adapter le droit pour rendre le droit à l’avortement effectif pour toutes les femmes ; nous aurions dû, mais nous n’avons pas pu.
Nous n’avons pas pu, parce qu’une poignée de nos collègues…

Mme Marie-Noëlle Battistel : Tout à fait scandaleux !

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes loin du texte.

Mme Albane Gaillot : …animés par leur idéologie conservatrice d’un autre âge, ont préféré couper court à un débat en se réfugiant lâchement derrière l’obstruction.

Mme Constance Le Grip : La loi Veil, encore !

M. Erwan Balanant : La loi Veil, c’est 1974, nous avons su évoluer depuis, nous…

Mme Albane Gaillot : Le hasard du tourniquet me donne l’occasion d’exprimer ma colère d’abord, mais aussi mon profond regret, de voir la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement confisquée par quelques-uns. Cette proposition de loi n’est pas seulement la mienne et celle de Marie-Noëlle Battistel, que je salue et donc je sais la profonde déception, elle est celle des femmes en premier lieu, celle des associations des professionnels de santé engagés à leurs côtés.
Nous n’avons plus de temps à perdre. Je profite de cette tribune pour réitérer notre appel au Gouvernement à se saisir de cette occasion, afin de réaffirmer son engagement plein et entier pour les droits des femmes, en reprenant ce texte et en l’inscrivant à l’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat.
La vie est bien faite parce qu’elle me donne aujourd’hui l’occasion et le plaisir de parler de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, contre les violences sexuelles faites aux mineurs. C’est un sujet qui m’est cher, et j’ai la conviction que notre travail fera date.
Mes chers collègues, je souhaiterais vous lire quelques phrases : « Tu te laisses imposer une fellation. » ; « Pourquoi tu ne lui as pas dit non ? » ; « Tu aurais pu crier, gémir, le mordre, le pousser avec les bras avant qu’il mette son sexe dans la bouche ? » ; « Selon toi, une femme qui se fait violer, repousse beaucoup son violeur ou le repousse-t-elle un peu ? Pourquoi l’as-tu repoussé un peu et pas beaucoup ? » ; « Je comprends mieux ce que tu m’expliques, vois-tu une différence entre ce qui s’est passé et un viol ? ». Ces questions ont été posées à Julie, 15 ans, lors de sa première audition par la brigade des mineurs. Le policier de la brigade des mineurs, plutôt que de l’interroger sur l’existence d’une contrainte – constitutive du viol – exercée par des pompiers adultes sur une enfant, met en cause la victime, 14 ans au moment du premier viol en réunion, pour ne pas s’être suffisamment débattue.
Nous en conviendrons sur l’ensemble de ces bancs : il est plus qu’urgent d’énoncer enfin un interdit clair, et d’en finir une bonne fois pour toutes avec la recherche du consentement de nos enfants. Je ne m’étendrai pas sur les nombreux chiffres qui révèlent l’ampleur de ces violences ; ils ont été cités à de multiples reprises. Je crois toutefois que la société est en train de se réveiller. Doucement mais sûrement, nous apprenons à regarder les victimes, à les entendre, à les écouter. Douloureusement, j’en suis certaine, nous avons pris connaissance des témoignages ; leur hashtag commun, MetooInceste, n’a pas masqué la singularité de chacun. Douloureusement, nous avons découvert les mots et les histoires de nos collègues, de nos amis, de nos voisins, ou de parfaits inconnus, dont nous avons partagé virtuellement les blessures quelques instants.
Cependant, après chaque nouvelle vague de témoignages, après chaque hashtag, passé le vent de révolte qui les suit presque toujours, je ne peux m’empêcher d’être inquiète. Que propose-t-on aux victimes après qu’elles ont parlé ? Que leur propose-t-on, hormis nos milliers de tweets de soutien ? En général, rien ou si peu. Cette fois, je crois que la vie n’a pas repris son cours tout à fait comme avant ; nous sommes réunis pour faire en sorte que ce ne soit pas le cas.
Notre droit pénal ne protège pas suffisamment les enfants des violences sexuelles. Cela doit changer. À celles et ceux qui doutent – s’il y en a – de l’intérêt de renforcer l’arsenal législatif contre les violences sexuelles, je veux rappeler les 1849mots de Gisèle Halimi, lors du procès d’Aix-en-Provence : « Je ne dis pas qu’un jugement de condamnation va refaire des femmes violées des femmes neuves. Jamais. Mais je dis, au moins elles n’auront pas eu le sentiment d’avoir une identité gommée, une existence effacée, d’avoir été niées dans ce qui est le plus important pour une femme, pour un être humain : son intégrité physique et morale, son affectivité et sa sexualité. »
Nous ne méconnaissons plus les conséquences des violences sexuelles sur les femmes, a fortiori sur les mineurs : ni le stress post-traumatique, ni l’amnésie traumatique, ni la perte d’estime de soi. La loi doit changer, pour permettre aux victimes d’être reconnues comme victimes, et de se reconstruire, tout simplement.
Vous l’aurez compris, je voterai cette proposition de loi, et j’espère que nous l’adopterons unanimement, car ce sujet mérite mieux que des clivages partisans : nos concitoyens et concitoyennes, qui nous écoutent, ne comprendraient pas que ces derniers conduisent à un rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe Dem.)

M. le président : La discussion générale est close.