Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Après l’article 3
debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 13, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Emmanuelle Anthoine : Aujourd’hui, les viols commis par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérés comme incestueux. Cet amendement propose donc d’élargir la définition de l’inceste pour 1859inclure l’ensemble de la sphère familiale. Cela apparaît nécessaire pour tenir compte des évolutions de la structure des familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement ; à titre personnel, néanmoins, j’y suis favorable, sous réserve d’une rectification : je pense qu’il faudrait préciser qu’il est question de cousins et cousines « germains », pour ne pas inclure les relations au troisième, voire au quatrième degré.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai dit tout à l’heure, la chancellerie réfléchit encore.
M. Aurélien Pradié : Elle ne fait que ça !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce sont des questions difficiles, complexes. Je n’ai pas été beaucoup entendu quand je disais qu’il fallait du recul, de la hauteur de vue.
M. Aurélien Pradié : Ça suffit, voyons !
M. Éric Dupond-Moretti : Certes, l’émotion est légitime, mais elle ne doit pas tout emporter sur son passage.
Les réflexions de la chancellerie aboutiront, et j’aurai naturellement l’honneur de vous les présenter, dans le seul véhicule législatif qui me paraît utile.
M. Aurélien Pradié : Quelle suffisance incroyable !
M. François-Michel Lambert : Vraiment incroyable !
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis à cet instant défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de sa présence, malgré son après-midi chargée puisqu’il nous revient du Sénat, en raison des quelques incidents qui ont eu lieu ici – il faut un peu de discipline dans la majorité…
Mme Naïma Moutchou : Mais non, tout va bien !
M. Raphaël Schellenberger : Ce texte, vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux, n’ira sans doute pas au terme de la navette parlementaire ; vous avez décidé que le seul véhicule possible, c’est la proposition de loi de la majorité sénatoriale, qui reviendra ici dans quelques jours. Pour autant, nos débats de cet après-midi ne peuvent pas être balayés au seul motif que la chancellerie réfléchit ! (Mme Alexandra Louis manifeste son agacement par des soupirs.) Nous sommes en train de dessiner les cadres de la discussion technique que nous reprendrons dans quelques jours.
Nous devons, dès aujourd’hui, prendre des décisions qui seront autant de symboles forts. À ce titre, cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine me semble particulièrement pertinent : la cellule familiale a beaucoup changé, et nous devons dire clairement que c’est la cellule familiale dans son ensemble qui est le cadre de l’inceste, et pas la seule relation interpersonnelle. J’entendais en commission des arguments sur l’autorisation du mariage entre cousins germains. Mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici. Nous devons l’affirmer clairement, franchement : quand il s’agit d’une relation sexuelle avec un mineur au sein de la cellule familiale, il ne peut pas y avoir de consentement.
La discussion sur la légitimité d’une relation après la majorité peut avoir lieu, mais c’est autre chose. La loi doit protéger les enfants : même s’il s’agit d’un cousin un peu éloigné, c’est non.
M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis : Nous sommes ici au c?ur de la question du périmètre de l’inceste. Tous les amendements qui enrichissent cette discussion sont intéressants. Mais je crois, moi aussi, que nous avons besoin de prendre beaucoup de recul. Nous avions déjà évoqué en 2018 – beaucoup d’entre vous étaient déjà là, puisque vous êtes tous engagés dans cette réflexion depuis longtemps – la question des grands-oncles et grands-tantes, mais surtout des cousins et cousines. J’entends vos arguments mais, par souci de cohérence, il ne me semble pas possible de laisser de côté le droit civil. Je ne dis pas qu’il ne faut pas aller dans le sens que vous proposez, mais je dis qu’il faut prendre une telle décision à tête reposée, et sans oublier que la définition de l’inceste a déjà fait l’objet de censures du Conseil constitutionnel, ce que nous voulons tous éviter.
Notre rédaction doit donc être précise et stable, afin de protéger ceux que nous voulons protéger. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question. Je vous appelle donc à la plus grande prudence sur le périmètre de l’inceste. Je rappelle qu’il n’y a pas d’empêchement, aujourd’hui, à un mariage entre cousins, et c’est un débat que l’on ne peut éluder.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac : La majorité invoque beaucoup moins souvent le risque de censure constitutionnelle lorsqu’il s’agit de ses propres textes ! Je regrette cet argument récurrent, et un peu facile. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, LR et LT.)
M. Raphaël Schellenberger : Bravo !
M. Hervé Saulignac : L’amendement de Mme Anthoine me paraît frappé au coin du bon sens : élargir le périmètre de l’inceste, de façon très précise, est utile, nécessaire, attendu. La chancellerie a le droit de réfléchir, naturellement, mais elle a aussi le droit de réfléchir à partir de textes qui émanent de notre assemblée, monsieur le ministre. Je souhaite donc que cet amendement soit adopté ; la chancellerie nous dira ensuite ce qu’elle en pense.