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Protection des mineurs victimes de violences sexuelles : Après l’article 6

debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 15 et 99.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Brigitte Kuster : Comme j’ai quelques problèmes de voix, je présenterai cet amendement de manière succincte. Vous pourrez lire les uns et les autres l’exposé sommaire, qui montre la nécessité de rendre imprescriptibles tous les crimes sexuels commis à l’endroit d’un mineur. Certains de nos voisins se sont déjà engagés dans cette voie. C’est le cas, par exemple, du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de la Suisse.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Maud Petit : La loi du 3 août 2018 est une avancée significative en ce sens qu’elle a permis de porter de vingt à trente ans la prescription, mais à mon sens insuffisante. Il est indispensable que la législation française puisse adapter sa réponse à la mesure des crimes sexuels commis sur les mineurs qui ont une incidence tout au long de la vie.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est une possibilité qui doit être accordée aux victimes, qu’elles en usent ou non, parce que cela leur permettra de faire leur travail de réparation. Ce sera comme un filet de sécurité qui les sécurisera le jour où elles se sentiront plus fortes pour saisir la justice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Santiago : Nous souhaitons poursuivre le travail parlementaire sur la prescription glissante ainsi que sur l’amnésie traumatique. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous pourrez expliquer un jour, à la mère d’un enfant qui a été assassiné que l’assassinat, est prescrit alors qu’il ne l’est pas pour les crimes de viol ? Si on s’engage sur ce chemin, à terme la prescription est morte. C’est un principe millénaire qui a du sens, beaucoup de sens. J’entends évidemment la douleur des victimes, mais la prescription, que notre société civilisée a mis des siècles à élaborer, est un de nos grands principes juridiques.
On dit souvent que le juge doit juger d’une main tremblante ; le législateur doit aussi légiférer d’une main tremblante. Ce matin, j’ai dit que certaines victimes souhaitaient qu’il y ait une prescription, et je dis également, sous le contrôle de mon collègue et ami Adrien Taquet, que, sur ces questions, les associations ne dégagent pas de consensus. J’ajoute même que certains des membres d’une même association ne parviennent pas à tomber d’accord.
Je veux bien la surenchère. J’entends parfaitement ce que vous dites, je veux bien qu’on multiplie les peines, qu’on parle de castration chimique, qu’on veuille déplafonner ce qui est plafonné dans notre code pénal, qu’il n’y ait plus de prescription. Lorsque je dis « je veux bien », vous aurez compris que c’est une formule. Je pense que ces sujets-là doivent être examinés avec beaucoup d’attention. Voilà ce que je me permets de dire. Ce n’est pas une leçon, pas du tout, c’est loin de cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis : S’il y a bien un sujet qui divise, c’est celui de l’imprescriptibilité. J’ai passé beaucoup de temps à me poser la question lorsque j’ai mené des auditions. Les avis divergent, pour plusieurs raisons.
D’abord, il faut rappeler qu’en 2018 nous avons fait un grand pas en avant, puisque l’action publique peut désormais être enclenchée jusqu’aux quarante-huit ans de la victime – nous avons allongé le délai de dix ans –, ce qui permet de couvrir beaucoup de situations.
Ensuite, il faut s’interroger sur ce qu’amènerait un allongement supplémentaire de la prescription, voire une imprescriptibilité. Lorsque j’ai fait le tour des juridictions pour rencontrer des magistrats, des avocats ainsi que des associations de victimes – qui sont loin d’être toutes favorables à l’imprescriptibilité –, tous ont mis en avant la difficulté d’instruire des dossiers si longtemps après. Au-delà de l’éventuelle déception qui guette de nombreuses victimes, il y a un risque accru d’arbitraire, parce que, plus le temps passe, plus il est difficile d’instruire un dossier – on parle de dépérissement des preuves.
Le mécanisme de prescription glissante est intéressant puisqu’il permettra de couvrir beaucoup de situations dans le cas d’infractions en série. On sait en effet que les auteurs d’infraction sexuelle sur mineur réitèrent souvent les faits.
S’agissant des affaires médiatisées, si les langues s’étaient déliées à l’époque, nous ne nous poserions pas la question de la prescription. Bien sûr, le débat sur la prescription doit avoir lieu, mais il faut surtout mobiliser les témoins, mobiliser l’entourage. Il ne faut pas toujours compter sur les victimes, qui ne sont pas toujours capables de le faire, non parce qu’elles ne veulent pas parler mais parce qu’elles ne le peuvent pas. Le vrai combat à mener est celui de la mobilisation de la société, de la mobilisation collective, qui nous inclut, évidemment.
Enfin, il faut poursuivre le travail sur le mécanisme de prescription glissante en y incluant les délits.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac : Tout à l’heure, j’ai peut-être été un peu direct avec le garde des sceaux, mais sur cette question de la prescription, je partage, à titre personnel, sa position. Oui, nous devons légiférer d’une main tremblante. Je partage aussi la position de Robert Badinter, selon lequel seuls les crimes contre l’humanité doivent faire l’objet d’une imprescriptibilité.
Très souvent, les viols sont accompagnés d’un phénomène amnésique associé au traumatisme. Les victimes se trouvent en quelque sorte piégées par le temps qui a passé, et elles ne comprennent pas cette prescription dès lors qu’elles prennent conscience du crime dont elles ont été victimes. C’est en raison de cette très grande complexité, qui fait appel à l’expertise nécessaire des psychiatres, des médecins et de bien d’autres, que nous devons poursuivre cette réflexion.
Notre rapporteure a dit tout l’intérêt qu’elle portait au principe de la prescription glissante. Nous devons faire preuve de la plus grande prudence possible. Se hâter sur ce sujet serait en effet commettre une erreur. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron : Je veux dire à mes collègues que le débat sur l’imprescriptibilité a déjà eu lieu en 2018 et que j’ai beaucoup de respect pour eux, même si je ne partage pas leur opinion. Je sais combien tout cela part d’une bonne intention.
Je suis opposé à l’imprescriptibilité pour plusieurs raisons. D’abord, depuis 2018, nous avons instauré des délais dérogatoires pour protéger davantage les victimes sur lesquelles des faits ont été commis lorsqu’elles étaient mineures, puisqu’elles peuvent désormais porter plainte jusqu’à l’âge de quarante-huit ans.
Ensuite, comme cela a été dit, il y a un phénomène de déperdition des preuves. Soixante ans après, il est très difficile pour les enquêteurs et la justice de faire leur travail, dès lors que les éléments de preuve n’existent plus.
L’imprescriptibilité ferait naître un terrible sentiment d’injustice dans l’esprit de la victime, autorisée à porter plainte mais à qui la justice ne pourrait donner donnera pas raison. Déposer plainte en effet ne signifie pas procès pénal. Il y a un risque de classement sans suite ou d’ordonnance de non-lieu. De quoi alimenter l’idée que, la justice n’apportant pas de réponse à la victime, elle ne fait pas son travail, alors qu’en réalité elle ne dispose plus des éléments pour le faire.
S’agissant de la question de la proportionnalité, comme l’a rappelé le garde des sceaux, l’imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l’humanité. Si on ouvrait une dérogation pour les infractions sexuelles sur mineurs, demain on voudrait l’étendre aux actes de terrorisme ou à d’autres crimes, ce qui aboutirait à une banalisation des crimes contre l’humanité.
La véritable question est de savoir comment aider les victimes à déposer plainte le plus rapidement possible. Pour cela, il faut libérer la parole, il faut que les sévices soient constatés le plus rapidement possible pour que la justice puisse faire son travail. C’est un leurre, un mensonge, de faire croire aux victimes qu’elles auront soixante ans pour porter plainte.
Enfin, beaucoup d’associations nous disent que la prescription peut constituer une forme de libération. À l’approche de la prescription, certaines victimes seront incitées à porter plainte pour obtenir un procès ; d’autres verront la prescription au contraire comme un moyen de pouvoir parler en évitant l’épreuve d’un procès pénal.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie : Je soutiens l’amendement de Mme Maud Petit. Oui, l’imprescriptibilité est liée aujourd’hui aux crimes contre l’humanité. Mais, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense que nos enfants représentent l’humanité. J’illustrerai mon propos à travers des affaires récentes ou moins récentes.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué que la prescription était un principe millénaire dans le droit.

M. Éric Dupond-Moretti : Dans notre droit !

Mme Sophie Auconie : Nous sommes ici pour changer la loi parce que la société évolue. Certes, on ne peut pas faire tout et n’importe quoi, mais nous devons réfléchir ici à la manière de s’adapter à l’évolution de notre société. Pour moi, l’imprescriptibilité est la seule solution. Les affaires Le Scouarnec, Preynat, David Hamilton sont des affaires pour lesquelles il y a des centaines de victimes mais finalement très peu de faits jugés. Si les faits étaient découverts aujourd’hui, un certain nombre seraient prescrits, alors même que le délai de prescription est désormais de trente ans.
Je vous donne un exemple tout simple : l’affaire Duhamel-Kouchner. Même si ces faits avaient fait l’objet d’une prescription de trente ans à compter des18 ans de Victor Kouchner, celui-ci ayant aujourd’hui 49 ans, les faits seraient de toute façon prescrits. En tout état de cause, il ne sera jamais considéré comme une victime ; sa construction ne sera pas aussi simple que s’il était considéré comme tel.
On a évoqué l’amnésie traumatique ; la prescription glissante que vous proposez est un progrès, mais ce n’est pas suffisant. Nous connaissons des cas précis qui échapperaient à une telle prescription. Tout enfant victime a le droit d’être reconnu comme tel à l’issue d’une procédure judiciaire.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit : Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que les collègues qui sont intervenus sur ce sujet mais, à titre personnel – car c’est à ce titre bien évidemment que je m’exprime –, je considère que tout crime commis à l’encontre d’un enfant mérite l’imprescriptibilité.
La décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019rappelle le principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la prescription de l’action publique. Dans son commentaire, le Conseil constitutionnel précise que le nouveau principe qu’il dégage laisse une importante marge d’appréciation aux législateurs pour décider quelles infractions présentent une gravité suffisante pour justifier une imprescriptibilité ou une durée de prescription particulièrement longue.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Monsieur le garde des sceaux, il y a des sujets sur lesquels nous sommes d’accord. Nous voulions débattre de la fixation de l’âge du consentement à 15 ou 18 ans parce que nous avions un accord de principe sur ces sujets, la question des réglages étant l’affaire de la chancellerie. Sur la question de la prescription en revanche, nous ne sommes pas d’accord et ce n’est pas un problème : il est même plutôt sain que nous ayons ce débat.
À titre personnel, je ne crois pas que l’imprescriptibilité soit la solution, mais l’argument selon lequel il ne faudrait rien changer parce que ce serait un principe intangible ou parce que de grands noms de notre vie politique et judiciaire 1865auraient affirmé qu’il fallait la réserver aux crimes contre l’humanité n’est pas recevable : la parole de Robert Badinter est éminemment respectable ; elle n’est pas indiscutable.
Deux éléments font que, personnellement, je n’ai pas d’avis arrêté sur cette question. D’abord il faut considérer qu’il ne s’agit pas là de victimes ordinaires : ce sont des mineurs, qui n’ont pas une conscience aussi claire de ce qui est criminel que les majeurs. C’est pourquoi, à mon sens, le délai durant lequel ces victimes-là doivent pouvoir saisir la justice doit être plus long que ceux que nous connaissons en droit commun.
Et puis, il y a trente ou quarante ans, la notion d’amnésie traumatique n’existait pas. C’est une notion qui… Je reprendrai mon propos quand M. le garde des sceaux aura fini de regarder le téléphone de Mme la présidente de la commission des lois.

M. Éric Dupond-Moretti : J’arrive à faire deux choses à la fois ! Vous ne regardez jamais votre téléphone ?

M. le président : Je sais ce dont il s’agit, monsieur Pradié, et je peux vous assurer que ça n’a rien à voir avec un manque de respect.

M. Aurélien Pradié : Je n’ai pas dit que c’était un manque de respect, monsieur le président ; j’ai simplement dit qu’il valait mieux, y compris par respect pour le garde des sceaux, que je m’adresse à lui quand il était en situation de m’écouter. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est aussi simple que ça, ne prenez pas les choses ainsi !

M. le président : Cela n’a rien à voir avec ce texte, mais avec des propos antisémites – je le dis très clairement –, des propos abominables, tirés de la vulgate d’extrême droite, dont je viens d’apprendre qu’ils ont été tenus à l’égard de la présidente de notre commission des lois. Je compte, après le vote de cet amendement, demander une suspension de séance pour que l’assemblée unanime, quelles que soient nos différences, puisse à la fois exprimer notre désapprobation et demander à M. le garde des sceaux qu’une enquête soit ouverte.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Que M. Pradié s’excuse !

M. Aurélien Pradié : Compte tenu de ce que vous nous apprenez, monsieur le président, il me semble effectivement plus opportun, pour la sérénité de nos débats, que vous suspendiez la séance afin de nous permettre d’intervenir sur ce sujet.

M. le président : Je le ferai après le vote.

M. Aurélien Pradié : Je termine donc… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est bon, arrêtez de vous exciter ainsi !
Je considère donc que, sur la question de la prescription, il y a lieu à débattre, eu égard au progrès des connaissances médicales et psychiatriques. Il y a quelques années encore, le phénomène de l’oubli traumatique, que nous connaissons bien aujourd’hui, était ignoré du législateur. Voilà pourquoi il me semble que nous devons faire évoluer la loi, sans pour autant portant atteinte à des principes fondamentaux.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Autant j’ai pu exprimer des positions différentes des avis exprimés par le Gouvernement sur ce texte, autant sur la question de l’imprescriptibilité je rejoins les propos du garde des sceaux. Je suis, comme beaucoup ici, attachée à ce que la prescription reste un principe général de notre droit, l’imprescriptibilité devant rester l’exception. L’étendre à ces faits, aussi douloureux soient-ils, entraînerait de nombreuses demandes de l’étendre encore, au nom du principe de la proportionnalité des peines.
Ceci étant dit, je considère néanmoins qu’il est nécessaire de progresser sur certains points, telle cette question de l’amnésie traumatique. Des avancées ont déjà été réalisées en matière de prescription, qu’il faut saluer parce qu’elles sont le fruit d’un combat collectif : cela n’avait rien d’évident.
Des propositions sont sur la table, auxquelles il faut sûrement encore travailler, mais je veux attirer l’attention sur le risque de décevoir les victimes en leur laissant penser qu’une prescription très ouverte leur donnerait forcément gain de cause devant la justice : nous savons tous ici combien il est difficile de rassembler les preuves nécessaires pour faire jaillir la lumière dans ces affaires douloureuses, surtout longtemps après les faits. Je vous appelle donc à la prudence en cette matière, et c’est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : Je voulais vous dire tout d’abord que je me félicite sincèrement que nos débats se soient apaisés, et que l’expression des points de vue des uns et des autres sur cette question de l’imprescriptibilité les ait enrichis.
À titre personnel, je n’y suis pas favorable pour les raisons que nous avons déjà exposées, mais j’entends que cela puisse être mal compris par certains et certaines, et je pense que le travail n’est pas terminé sur ce sujet. Il faut développer l’information sur les violences sexuelles à l’encontre des mineurs dès le plus jeune âge ; il faut que l’on réfléchisse aux actions à mener en ce sens, mais il me semble que l’imprescriptibilité n’est pas la bonne manière de répondre à tout cela.