debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Sophie Auconie : Cet amendement dû à Philippe Dunoyer prévoit l’application des dispositions de la proposition de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Là encore, nous y reviendrons. Comme vous l’imaginez, nous sommes favorables à ce que les futures dispositions législatives ayant trait aux violences sexuelles sur mineurs soient étendues à l’ensemble du territoire. Néanmoins, pour des raisons de chronologie, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 44 de M. Aurélien Pradié est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement de notre collègue Aurélien Pradié et de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains prévoit la remise d’un rapport. Nous connaissons le faible taux d’approbation du Gouvernement comme de sa majorité à ce type d’amendement, mais il nous a semblé que celui-ci serait l’occasion d’obtenir une évaluation précise et complète des moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles ainsi qu’à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d’inceste. Nous aimerions également savoir dans quelle mesure de nouveaux dispositifs pourraient être déployés si cette évaluation en démontrait la nécessité. Nous souhaitons pouvoir disposer d’évaluations précises de l’intensité des moyens de toute nature mis en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Madame la députée, ces questions font partie intégrante de la mission de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles subies pendant l’enfance que j’évoquais précédemment et dont nous avons confié la présidence à Mme Nathalie Mathieu et au juge Édouard Durand. Cette instance aura en effet pour mission de dresser un état des lieux des moyens mis en ?uvre et d’explorer plus avant les sujets encore largement tabous comme la protection des enfants en situation de handicap. Elle pourra aussi mener des travaux approfondis visant à rendre possible un changement de société, notamment sur la question de la formation des professionnels travaillant auprès des enfants. Ces travaux pourront également prendre la forme d’enquêtes de victimation et de recherches, notamment épidémiologiques, sur les violences sexuelles sur mineurs, en complément des travaux existants, qui sont de plus en plus nombreux à l’étranger comme en France ; nous avons à cet égard encore beaucoup de connaissances à exploiter.
Les travaux de la commission porteront aussi sur la création de programmes de prévention dans tous les espaces fréquentés par les enfants et les adolescents, avec des outils adaptés à chaque âge, ainsi que sur le renforcement de la sensibilisation des enfants et sur le travail de repérage dans tous les lieux fréquentés par les mineurs. La commission travaillera aussi sur l’appui et l’accompagnement de la prise de parole des victimes et des proches, afin de faciliter leur orientation vers les dispositifs d’aide. L’une des premières missions que nous lui avons confiée consistera à mettre en place un dispositif d’accompagnement de la libération de la parole que l’on observe depuis le début de l’année, de façon massive, sur les réseaux sociaux. En effet, de nombreuses personnes n’ayant pas accès aux réseaux sociaux et ne s’exprimant pas sur Twitter souhaitent peut-être aussi parler. Il faut que nous mettions en place un dispositif pour recueillir leur parole et pour les orienter vers l’autorité judiciaire, lorsque des poursuites peuvent être menées, et vers une prise en charge psychologique. Il n’y a en effet rien de pire que de libérer la parole et de laisser celle-ci en suspens, de ne rien en faire et de laisser finalement les victimes seules avec leur parole libérée.
Telles sont les missions importantes, structurantes, durables et systémiques que nous avons confiées à la commission. Celle-ci aura aussi pour objet, notamment, d’explorer tous les moyens mis en œuvre par les différentes autorités pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants. Nous lui avons demandé de remettre un premier rapport d’étape au Gouvernement, à la représentation nationale et, au-delà, à la société tout entière, d’ici la fin de l’année. Nous aurons alors l’occasion de faire un premier bilan sur les différents travaux que j’ai évoqués avant que la commission ne poursuive son travail qui devrait, selon moi, nécessiter un certain temps. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Maud Petit : Le présent amendement a pour objet de demander un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs. Le tabou que représente ce sujet dans nos sociétés a pendant longtemps freiné la libération de la parole, qui s’amorce tout juste maintenant. Nous savons que les chiffres sont parfois bien inférieurs à la réalité. Il est nécessaire de mener un travail de collecte de données, d’organiser encore plus précisément le pilotage des politiques de prévention sur le sujet et de coordonner les moyens nécessaires à la prise en charge des victimes mineures. Il me semble qu’un observatoire interministériel serait un outil pragmatique et efficace pour organiser ces travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles subies pendant l’enfance aura vocation à répondre à la demande exprimée. Cette commission sera pluriprofessionnelle ; lorsque l’intégralité de sa composition, au-delà de la professionnelle de l’aide sociale à l’enfance et du juge des enfants précités, sera annoncée dans les prochains jours, vous pourrez constater que l’ensemble des regards sur la question y sont représentés. Psychiatres, sociologues, chercheurs, historiens et responsables d’associations de victimes, bien sûr, seront étroitement associés au travail de cette commission, accompagnés de représentants de différentes administrations pour garantir la dimension interministérielle de sa mission.
Le travail d’amélioration de nos connaissances constitue en quelque sorte la première vocation de cette commission. Sur le modèle de la commission sur les abus sexuels dans l’Église, présidée par M. Sauvé, le dispositif de recueil de la parole que j’évoquais à l’instant a également pour vocation de recueillir des témoignages pour nous aider à mieux comprendre les mécanismes à l’?uvre. Par ailleurs, la commission devra aussi mener un travail de recherche, avec des organismes comme l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, pour approfondir un certain nombre de points relatifs aux violences sexuelles et à la question, plus spécifique encore, de l’inceste. La commission me semble donc répondre aux objectifs que vous souhaitez poursuivre, madame la députée, au travers de la création d’un observatoire. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Je vous fais confiance, monsieur le secrétaire d’État : je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 129.
Mme Danièle Obono : Cet amendement porte également sur une demande de rapport et lance un appel au Gouvernement. Nous souhaitons en effet qu’un rapport du Gouvernement évalue statistiquement, qualitativement et quantitativement les violences sexuelles perpétrées sur des enfants et personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l’État, en complément du travail des associations qui portent ce sujet à bout de bras depuis des années sans toujours disposer des moyens nécessaires. Il pourra aussi proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et différents interlocuteurs des mineurs, afin de leur apprendre à détecter des violences et à accompagner les mineurs.
Je vous entends d’ores et déjà, monsieur le secrétaire d’État, me renvoyer vers la nouvelle commission dont il vient d’être question. Je ne doute pas que les éléments demandés feront partie de ses missions, mais j’aimerais également vous entendre au sujet des moyens réels qui lui seront alloués. À l’heure actuelle, des institutions aussi importantes que le Défenseur des droits souffrent en effet d’un manque criant de moyens d’enquête et même de retours de la part des administrations. J’ai du mal à imaginer qu’une commission mise en place dans les délais que l’on connaît dispose des moyens nécessaires. En effet, le travail à mener est considérable et l’on dispose de très peu d’études sur le sujet. Il nous semble qu’un rapport du Gouvernement permettrait d’accélérer les choses, notamment parce que son lien organique avec l’administration favoriserait une remontée plus rapide des données et permettrait que le travail soit engagé dans les centres de recherche. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, les moyens matériels, financiers et humains dont disposera la commission, afin de nous assurer que ce travail extrêmement important pourra être réalisé ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Sur le fond, la commission mènera effectivement les actions que vous appelez de vos vœux au travers de votre amendement et de votre demande de rapport. Quant aux moyens, je me suis déjà exprimé publiquement sur le sujet et vous propose de partager de nouveau ces informations avec vous. Au moment de l’annonce de la création de la commission, j’ai indiqué que nous souhaitions qu’elle dispose de tous les moyens nécessaires pour mener à bien sa mission et qu’elle le fasse en toute indépendance, car c’est important. C’est la raison pour laquelle il importe qu’un certain nombre de travaux soient menés par une commission et non par le Gouvernement lui-même.
Sachez aussi que j’ai beaucoup échangé avec Jean-Marc Sauvé : nous avons souhaité nous inspirer et nous nourrir de son expérience pour la mise en place de la commission. J’ai annoncé que celle-ci disposerait de 4 millions d’euros pour les deux prochaines années – une somme que nous avons sécurisée dans le budget du ministère des solidarités et de la santé – et qu’au-delà des membres de la commission, des ressources humaines permanentes lui seraient dédiées. La commission présidée par M. Sauvé compte, me semble-t-il, six ou sept permanents. Il reviendra aux deux coprésidents, qui travaillent actuellement à la préfiguration de la commission, d’évaluer les besoins dans ce domaine. Des locaux seront par ailleurs mis à la disposition de la commission, de même que des personnels administratifs qui pourront l’accompagner sur des points spécifiques de sa mission.
Voilà ce que je puis vous indiquer à ce stade. Je crois que les conditions sont remplies pour que la mission puisse mener un travail dans l’urgence sur un certain nombre de points – elle partage notre conscience de l’urgence face aux besoins exprimés par les victimes –, mais aussi des travaux de plus long terme. Nous ne sommes qu’au début de quelque chose. L’enjeu pour nous tous, au travers de la discussion de cette proposition de loi, consiste véritablement à interroger les racines profondes de notre société pour mettre définitivement à bas le système qui prévaut aujourd’hui. Cela nécessitera des moyens et un travail à moyen et long terme, au-delà des discussions que nous avons aujourd’hui. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Carole Grandjean : Au travers de cet amendement d’appel, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite mettre en lumière le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le numéro 119, créé en 1987 et insuffisamment connu de nombre d’enfants. Il est pourtant gratuit depuis 2003. Vous avez souhaité le promouvoir dans des campagnes de sensibilisation, notamment au mois d’octobre 2020. Cet amendement d’appel vise à demander un rapport établissant un bilan exhaustif de ce service et à vous interpeller sur la possibilité de diffusion à grande échelle, dans les carnets de liaison, d’une plaquette d’information à destination des lycéens, des collégiens, mais aussi des élèves de l’école primaire. L’ensemble des enfants, dans toutes les écoles, pourraient ainsi être informés de l’existence du 119 et de sa facilité d’accès. Ce numéro est un instrument de la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs – une lutte qui passe par une meilleure sensibilisation des mineurs aux mesures mises à leur disposition, leur ouvrant la possibilité de parler, de s’exprimer, de s’adresser à un adulte qui puisse 1873les aider. Vous savez que je travaille sur ce sujet depuis dix-huit mois maintenant, monsieur le secrétaire d’État ; je crois vraiment qu’il faut avancer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Je vous remercie, madame la députée, pour votre amendement et pour l’ensemble du travail que vous effectuez sur le 119. C’est l’occasion pour moi de saluer l’ensemble des professionnels qui y travaillent, l’ensemble des écoutants qui recueillent les appels des victimes ou de leurs proches au quotidien. Pendant cette période sanitaire difficile, notamment lors du premier confinement, ils ont effectué un travail intense et remarquable. Depuis ma nomination au secrétariat d’État à la protection de l’enfance, à l’époque, le budget du 119 a crû de 600 000 euros, dont 300 000 euros apportés par l’État et 300 000 euros apportés par les départements. Au-delà du GIPED – groupement d’intérêt public enfance en danger –, le financement du 119 est en effet assuré pour moitié par l’État et pour moitié par les départements. Le SNATED – service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger – publie chaque année sur son site internet son rapport d’activité, dans lequel vous retrouverez l’ensemble des données que vous cherchez à obtenir au travers de votre demande de rapport. Cela justifie la demande de retrait ou, à défaut, l’avis défavorable que j’émets sur votre amendement.
Quant à votre demande, effectivement répétée à de nombreuses reprises, de la diffusion d’une information sur le 119 aux élèves au travers de leurs outils de correspondance, nous y travaillons avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce sera l’un des objets de nos échanges lorsque nous nous rencontrerons la semaine prochaine pour évoquer les violences faites aux enfants.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Sophie Auconie : Si je mesure à quel point il est difficile d’inscrire dans le droit la problématique de l’amnésie traumatique, j’observe que la communauté médicale a accompli de grands progrès au cours des dernières années, notamment dans le domaine de la neurologie. Le présent amendement vise donc à ce que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : J’émets un avis favorable à cet amendement et j’en profite pour remercier l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat. Je regrette que compte tenu des circonstances, nous n’ayons pas pu travailler tous ensemble – comme j’en avais l’habitude à l’échelle de mon territoire – en commission des lois sur le texte que j’avais déposé. Cela dit, le débat en séance publique a permis de rééquilibrer le texte et d’envoyer un message. Le travail législatif sur cette proposition n’est pas terminé, et je compte bien y prendre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LT. - Mme Constance Le Grip applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Comme l’a dit M. le garde des sceaux tout à l’heure, la question de l’amnésie traumatique est extrêmement importante et les professionnels doivent y être sensibilisés. Cependant, en l’état actuel des choses, je demande le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Auconie ?
Mme Sophie Auconie : Oui, monsieur le président.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.