debate, 18/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 16, tendant à supprimer l’article 7.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Vous avez calqué vos propositions sur le fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante, pour lequel il est prévu des délais de prescription assez longs. Si cela peut s’entendre lorsqu’on l’on parle de mésothéliome et de cancer de la plèvre, déclaré à distance de sa cause, cela n’est pas forcément adapté dans le contexte d’urgence de la covid-19 que vous faites vous-même valoir. L’enjeu est bien d’apporter des solutions rapides aux personnes qui ont vu leur quotidien bouleversé par la maladie, non de faire valoir un droit à indemnisation dans dix ans. Aussi souhaitons-nous la suppression de cet article.
M. Jean-Paul Dufrègne : Eh ben c’est du joli !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Régis Juanico : Il ne faut pas opposer le court terme, à savoir la prise en charge des soins et un meilleur accompagnement pour les malades atteints du covid long, et le moyen et le long terme. On le sait, certaines personnes, qui sont tombées malades notamment lors la première vague et qui ont été admises réanimation – où elles ont souvent été intubées ou soumises à une sédation –, ont des séquelles 1894graves, parfois définitives. Ces malades vont sans doute devoir vivre définitivement avec des handicaps, hélas, malgré la rééducation et les soins de réadaptation dispensés par des médecins qui font vraiment des choses formidables, un peu partout sur nos territoires.
Il y a d’autre part les covid longs, qui font l’objet d’études. Or, selon les scientifiques qui ont travaillé sur ces questions – et dont j’ai parlé tout à l’heure –, certains symptômes persistants pourraient durer plusieurs années, deux ou peut-être davantage.
En attendant de voir ce qu’il en est de l’évolution des symptômes chez les patients et de l’apparition de variants de nature différente dans les mois et années à venir, nous avons fait le choix de dupliquer le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui nous paraît tout à fait adapté à cette situation.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Favorable, pour les raisons exposées précédemment.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Je me disais que de nombreux malades nous regardent probablement ce soir et je ne suis pas certain que leur moral s’en trouve véritablement amélioré.
M. le président : La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier : Ayant eu le covid-19 à deux reprises, je pense savoir de quoi l’on parle. Aussi souhaitais-je justifier le choix du groupe Agir ensemble de voter l’ensemble de ces amendements visant à supprimer les articles.
Je dois vous faire part de mon incompréhension devant votre proposition de loi. Personne ne nie l’existence des covid-19 longs et nul ne sait combien de temps dureront les séquelles chez certains patients. Il n’empêche que je m’interroge sur l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation, qui, selon moi, induit l’existence de la responsabilité juridique de l’État, d’une entreprise ou encore d’une industrie dans cette maladie. Sans responsabilité juridique, il n’y a pas de réparations.
M. Jean-Louis Bricout : Ah bon ?
Mme Annie Chapelier : Serait-ce ici le nombre de personnes atteintes qui justifierait la création de ce fonds d’indemnisation d’un genre nouveau ? Il est vrai que 80 000 Français sont décédés du covid-19 au cours de l’année écoulée, mais ce chiffre est à peu près équivalent au nombre de décès dus au tabagisme. Nous n’avons pas pour autant créé de fonds d’indemnisation pour ces malades.
M. Jean-Louis Bricout : Ça n’a rien à voir !
Mme Annie Chapelier : Vous parlez de maladies longues, mais 3,5 millions de personnes souffrent d’une BPCO – bronchopneumopathie chronique obstructive – due à la consommation de tabac, laquelle entraîne des arrêts de travail et une diminution de la qualité de vie. Je le répète, à ma connaissance, nous n’avons jamais créé de fonds d’indemnisation pour ces malades.
J’irai même plus loin : chaque fois qu’apparaîtra une maladie, qu’elle soit infectieuse ou vectorielle, créera-t-on un fonds d’indemnisation ? Devrions-nous en créer un pour les victimes du paludisme, du chikungunya ou de la tuberculose, maladies qui comportent des conséquences de long terme ? Je ne le crois pas. Qu’est-ce qui justifierait la création de tels fonds d’indemnisation ?
Est-ce le rôle de l’État de créer un fonds d’indemnisation pour une maladie qui fera un nombre imprévisible de victimes et qui touchera peut-être 80 % de la population mondiale ? Le cas échéant, qui prendrait en charge l’indemnisation des victimes ?
Le rôle de l’État ne serait-il pas plutôt de financer la recherche des traitements, de garantir une offre de soins de qualité, de mieux rémunérer les professionnels de santé, ou encore de permettre d’en recruter davantage ?
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Annie Chapelier : Voilà où se trouvent les réponses, pas dans un fonds d’indemnisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)