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Lutte contre les inégalités mondiales : Article 1er A (suite)

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 568, 194, 193, 174 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 568.

Mme Frédérique Dumas : Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Il est impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne s’assurent pas du respect des droits humains et de l’environnement dans les activités que mènent des acteurs publics et privés relevant de sa juridiction à l’étranger.
Comme l’a souligné le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne, à l’occasion de la session extraordinaire du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI – du 18 février 2020, cette obligation de vigilance doit s’appliquer aussi bien aux acteurs publics qu’aux acteurs privés.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 194 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier : Permettez-moi de revenir sur les propos de ma collègue Laurence Dumont et sur l’amendement bknoek 177 du groupe Socialistes et apparentés, que nous n’avons pas pu défendre et qui portait sur un sujet essentiel. Les droits des enfants sont un sujet si consensuel que nous n’avons pas pris la parole, mais nous accordons une grande importance à l’enregistrement des enfants à l’état civil et nous souhaitions que le droit à l’identité juridique apparaisse à l’article bk1erek A. Nous aurons cependant l’occasion d’y revenir.
Il existe un consensus sur la nécessité de faire apparaître les droits des enfants dans le CPG. Je salue d’ailleurs l’amendement déposé à l’initiative du groupe LaREM qui évoque les 1 000 premiers jours de l’enfant. Notre groupe a lui-même déposé des amendements sur le travail des enfants qui visent le même objectif. Je tiens toutefois à exprimer, en ce début de séance, notre regret d’avoir été privés d’un débat sur l’enregistrement à l’état civil, qui constitue selon nous le premier droit des enfants, celui d’exister légalement. Cette question devrait donc faire l’objet d’une attention particulière de la politique de développement solidaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Agir ens.)
Le fait que nous ayons été privés de ce débat n’est certes qu’un incident malheureux, mais il constitue une mise en garde s’agissant de l’organisation de notre débat, qui doit être réellement inclusif,…

M. Marc Le Fur : Arrêtez avec « inclusif » !

M. Dominique Potier : …et permettre à tous les sujets d’être examinés sereinement. Nous avons un sentiment de frustration : je tenais à le dire, même si, bien sûr, le débat n’est pas clos.
Dans un souci de clarté, d’efficacité et de fluidité de la discussion, une clarification me paraît nécessaire et je saisis l’occasion, pour la demander, de la défense des amendements bknosek 194 et 193, qui visent à proposer une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une 1914influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Cet amendement a été rédigé avec notre collègue Mireille Clapot, qui a déposé plusieurs amendements dans le même sens.
Nous pensons qu’il est important, à l’article bk1erek A, d’affirmer que les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger ont la responsabilité d’alerter les pouvoirs publics sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ils accomplissent ce devoir de vigilance en alertant les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de l’économie privée. Ils ont un rôle de lanceurs d’alerte et de vigie.
Cette disposition est certes tirée du CPG, mais il nous faut clarifier un point d’ordre général, qui nous paraît très important, puisqu’il s’agit de la portée juridique des dispositions qui relèvent de la première partie du projet de loi et des dispositions qui relèvent du CPG. Des mesures aussi fondamentales que l’enregistrement à l’état civil ou le devoir d’alerte des acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger n’ont-elles pas une portée normative supérieure si elles sont inscrites dans la première partie du projet de loi ? Le CPG a-t-il la même portée normative ? C’est là un sujet de controverse.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous éclairer sur la portée normative de ces deux textes de référence au regard du droit ? Loin d’être du temps perdu, vos explications nous permettront de clarifier une question qui va se poser pour de nombreux amendements et pour de nombreux sujets, et pas uniquement pour l’obligation de vigilance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements bknosek 174 et 175, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jacques Marilossian : Ils sont inspirés d’une recommandation des membres du Comité catholique contre la faim et pour le développement-Terre solidaire – CCFD-Terre solidaire –, l’amendement bknoek 175 étant un amendement de repli.
Les objectifs du premier alinéa de l’article bk1erek A sont ambitieux et louables. Bien que globaux, ils nécessitent toutefois que les acteurs publics qui appliquent les politiques de développement de la France, avec le concours de sociétés privées, soient vigilants pour que leurs actions n’aient pas d’effets contraires aux objectifs fixés au premier alinéa.
Il est donc proposé de compléter la recommandation en demandant l’élaboration de plans de vigilance par les acteurs publics et privés, comportant des mesures de vigilance raisonnables, propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et l’environnement.
Rappelons que le devoir de vigilance a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La décision du juge constitutionnel s’applique d’ailleurs aux sociétés transnationales et peut s’étendre également aux organismes publics et aux sociétés privées qui participent aux politiques de développement de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Hervé Berville : Je remercie leurs auteurs d’avoir introduit, dans notre débat, la question centrale du devoir de vigilance. Je suis toutefois défavorable à ces amendements, tout d’abord, comme nos discussions viennent de le montrer, parce que l’article bk1erek A se concentre sur les piliers de l’architecture onusienne, parmi lesquels l’Agenda 2030 des Nations unies, le programme d’action d’Addis-Abeba et l’accord de Paris. J’ai exprimé un avis défavorable sur l’amendement de M. Gérard sur le respect des principes du Yogyakarta pour la même raison : nous devons éviter de voir déclinés dans cet article tous les principes et tous les grands textes auxquels nous sommes attachés et qui ont davantage leur place dans le CPG.
En ce qui concerne, du reste, le devoir de vigilance, il est d’ores et déjà inscrit dans une loi, monsieur Potier. Vous le savez bien puisque vous étiez à l’initiative, avec votre groupe, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, que vous aviez brillamment défendue. La loi existe donc déjà et, avec elle, un droit opposable.
Je le répète, l’article bk1erek A fixe les grands objectifs de la loi. Il n’est donc pas opportun d’y rappeler les grands textes qui existent déjà et que ce projet de loi de programmation intègre naturellement. J’ajoute que, grâce à vous, un paragraphe dédié au devoir de vigilance est désormais inscrit dans le CPG. Vous en avez-vous même rédigé le texte de manière solide.
Quant à la portée normative du projet de loi de programmation et du CPG, je tiens à vous rassurer, monsieur Potier, puisque le sujet fait l’objet d’interprétations divergentes. Le Conseil d’État a rendu son avis et le Conseil constitutionnel a reconnu que certaines dispositions des rapports annexés qui n’ont pas la même valeur que les dispositions des articles de la loi peuvent trouver toute leur place dans des lois de programmation. Sur le fond, ces dispositions fixent des orientations que l’État et les pouvoirs publics doivent respecter. Par définition, un texte de loi est normatif : en droit, une loi est une norme qui fixe une règle juridique ; or le droit est toujours normatif.
Sans doute la confusion vient-elle de l’intitulé du titre II. Alors que le titre bkIerek porte sur les « dispositions relatives aux objectifs de la politique de développement » et « à la programmation financière » – ce qui ne signifie pas que cette partie du texte n’a pas de portée juridique –, le titre II, lui, porte sur les « dispositions normatives intéressant la politique de développement » et venant modifier directement des règles de droit et des normes existantes, lesquelles concernent notamment l’Agence française de développement – AFD –, Expertise France et l’Agenda 2030 des Nations unies pour les collectivités. Cela laisse penser que les dispositions des deux autres titres – car il y a un titre III – n’ont pas de valeur juridique ou normative, ce qui n’est pas le cas. Le titre II regroupe les dispositions du projet de loi de programmation qui vont modifier des règles de droit, ce qui n’est pas le cas des dispositions du titre bkIerekou du CPG, lesquelles en créent ou fixent un cadre normatif.
Si la France ne respecte pas certains de ses objectifs, par exemple si elle ne consacre pas au moins 15 % de son aide publique au développement à la santé mondiale, M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne sera pas enchaîné et placé en prison.

M. Jean-Yves Le Drian : Pas tout de suite, non ! (Sourires.)

M. Hervé Berville : Cela ne signifie pas pour autant que la loi n’ait pas de valeur juridique ou normative. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Première remarque, je me suis exprimé devant vous sur ce sujet avant-hier et je le redis, monsieur Potier : le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées. Une loi existe déjà en la matière, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, sur laquelle nous nous appuyons. Nous allons élargir ce dispositif au niveau européen et le travail est en cours. Il me paraît donc inutile d’être redondant dans le projet de loi de programmation.
Seconde remarque, s’agissant de la reprise de dispositions du CPG dans l’article bk1erek A : il semble peu judicieux, pour les raisons indiquées par le rapporteur, de transférer l’ensemble du rapport annexé du CPG, qui fait l’objet d’une approbation formelle par le législateur et qui a donc une valeur forte, dans cet article. Cette observation vaut pour le devoir de vigilance comme pour les autres sujets.
Les dispositions contenues dans les amendements que nous examinons doivent figurer non pas à l’article bk1erek A, mais à l’alinéa 137 du rapport annexé du CPG. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : J’apporte mon soutien à ces amendements que vous refusez pour la même raison que celle pour laquelle je soutiendrai d’autres amendements à venir : je désapprouve votre position sur les mesures fondamentales qui définissent l’aide publique au développement. Le rapport d’information de Laurence Dumont sur les enfants sans identité,…

M. Michel Herbillon : Et de Mme Kuric !

Mme Clémentine Autain : Et d’Aina Kuric, vous avez raison. Deux rapporteures ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Frédérique Dumas applaudit également.)

M. Jean-Yves Le Drian : Eh oui !

M. Hervé Berville : Il faut le préciser !

Mme Clémentine Autain : Ce rapport, présenté en commission des affaires étrangères, a mis en lumière le problème de l’enregistrement à l’état civil des enfants et nous a permis de saisir toute la dimension du sujet.
Il est important que l’Assemblée obtienne davantage d’assurances quant à la valeur normative des dispositions prévues par le projet de loi de programmation. M. Berville nous dit qu’elles sont de même portée normative. Pourquoi alors ne pas les inscrire à l’article bk1erek A du texte, qui figure dans une partie du texte dont la valeur normative est plus importante ? Il y a là un vrai problème.
D’une part, vous découvrez certains thèmes, que vous réintroduisez ensuite dans le texte par des amendements du Gouvernement ; d’autre part, vous ne placez pas les dispositions dans la partie du texte qui offre la plus grande sécurité juridique. Cette divergence entre nous risque de nous faire perdre un grand nombre d’heures de débat…

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : Monsieur le rapporteur, vous nous dites que l’article bk1erek A se concentre sur les piliers de l’architecture onusienne, mais si l’on considère que le développement solidaire ne doit laisser personne au bord du chemin, pourquoi ne pas y inscrire le droit à l’identité juridique ? J’approuve bien entendu les objectifs inscrits dans cet article. Toutefois, ils seront vains, nous le savons tous, si le premier des droits, le droit à l’identité juridique, le droit à être enregistré à la naissance, n’est pas effectif.
Marielle de Sarnez nous a donné l’opportunité, à Aina Kuric et à moi-même, au nom de la commission des affaires étrangères, de rédiger un rapport sur les enfants sans identité et de porter toute notre attention sur ce sujet. Les orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale, le ministre, le président de la commission et le rapporteur ont tous souligné qu’il constitue une priorité absolue. Malheureusement, quand il s’agit d’écrire la loi, il disparaît !
Pourquoi ne voulez-vous pas inscrire l’identité juridique au premier rang des droits humains, comme le proposait notre amendement ? Je ne comprends pas. Sachant que notre amendement allait tomber, vous auriez pu reprendre cette mesure dans le vôtre.
Ce droit est indispensable à la cohérence de notre action, avez-vous dit, monsieur le ministre, lors de nos débats en commission. Que ce soit dans le cadre de partenariat global, c’est très bien, mais il serait néanmoins essentiel de l’inscrire dans le dur de la loi. Tout le monde était d’accord sur ce point – il est d’ailleurs question du droit à l’enregistrement à la naissance. Or vous ne voulez pas ajouter trois mots, pour préciser que c’est le premier des droits sans lequel tous les autres ne sont pas effectifs. (Mme Aina Kuric applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Notre collègue Potier a le mérite de poser le sujet, nous conduisant à bien distinguer ce qui relève du politique et du juridique dans le présent texte. Nous tentons de dégager un consensus sur la part du PIB que notre pays doit consacrer à l’aide publique au développement – 0,55 % ou plus –, sur la priorité donnée à l’Afrique et sur la connexion entre cette aide, notre diplomatie et notre défense. Si nous parvenons à dégager ce consensus politique, sous l’autorité de M. le ministre, il aura une valeur et un poids.
En revanche, ne nous faisons aucune illusion sur la valeur juridique de ce texte : c’est une loi de programmation qui ne l’emporte pas sur les autres lois et qui, par définition, n’est pertinente que jusqu’au terme de la législature. Voilà le péché originel de ce texte : lorsqu’il sera adopté, nous en serons à un peu plus d’une année de la fin de la législature. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur ces questions, je tiens à souligner que ce texte n’engagera que le prochain budget. Je veillerai à ce qu’on applique les dispositions adoptées ici, mais il n’empêche que notre engagement n’ira pas au-delà.

M. Jean-Paul Lecoq : Non !

M. Marc Le Fur : Connaissant l’histoire des lois de programmation dans d’autres domaines – l’itinéraire de M. le ministre lui permet d’en avoir une vision dans celui de la défense –, nous savons que ces textes engagent peu. Or l’annexe engage encore moins, preuve en est qu’elle n’est 1916pas concernée par l’application des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous sommes totalement dans le registre du verbe.
Ne nous faisons pas d’illusions, ne faisons pas semblant : ce texte soulève de vraies questions politiques, mais il sera très faible en termes juridiques. (M. Michel Herbillon et Mme Bérengère Poletti applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas : Sur la loi et le cadre de partenariat global, nous poserons une question écrite pour obtenir une réponse très précise, car le sujet demeure flou, même si nous comprenons les explications qui nous sont données.
Pour en revenir aux amendements et au droit de vigilance, M. le rapporteur souligne que l’article bk1erek A décline les grands principes. Or nous pensons que le droit de vigilance est un grand principe. Sorte de signal d’alerte, il fait appel à la responsabilité, afin de ne pas banaliser les choses. Dans les histoires malheureuses d’incestes et de violences sexuelles, par exemple, une accusation revient : « Ils savaient mais ils n’ont rien dit. » Le devoir de vigilance, petit Jiminy Cricket incitant à réfléchir dans certaines circonstances, doit être inscrit à l’article bk1erek A, car c’est un grand principe et non pas seulement une déclinaison des autres principes définis à cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Berville : J’aurais aussi préféré que cette loi de programmation arrive un an et demi plus tôt, mais elle a le mérite d’exister et de proposer d’atteinte des objectifs, tels que celui de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement.
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », disait ma grand-mère. Plutôt que de reporter le débat aux calendes grecques, discutons de cette loi de programmation qui, sans avoir une portée de cinq ou dix ans, nous permet de fixer une trajectoire s’agissant des 0,55 % et 0,7 % du RNB à accorder à l’APD, et d’apporter de la cohérence avec d’autres engagements tels que l’Agenda 2030 et l’accord de Paris sur le climat.
Madame Dumont, nous avons débattu en commission de l’état civil des enfants, un sujet fondamental sur lequel vous vous êtes beaucoup impliquée. Je vous ferais cependant observer que la notion de « droits des enfants », que nous avons retenue, intègre l’état civil en tant que droit premier, fondamental.
Cette notion de « droits des enfants » comprend aussi le droit à être nourri. La vie d’un enfant sera très difficile s’il n’a pas accès à de la nourriture en quantité suffisante ou à de l’eau potable pendant six mois, ainsi qu’à l’éducation durant trois ou quatre ans.
Tout en étant un élément fondamental pour le développement d’un pays, d’une société, d’une communauté, l’état civil est un droit transversal. Si d’autres droits principaux comme les droits à l’alimentation et à l’éducation ne figurent pas non plus dans l’article bk1erek A, ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas importants mais parce que cet article fixe les grands objectifs, notamment ceux prévus en accord avec le CNDSI.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian : Je rejoins complètement l’avis du rapporteur sur cette question de l’identité juridique – singulièrement celle des enfants – qui m’importe beaucoup. J’aimerais toutefois compléter ses propos pour répondre à Mme Dumont.
Nous venons d’inscrire le respect des droits de l’enfant dans le texte, faisant ainsi référence à la Convention des Nations unies de 1989 qui inclut le droit à l’identité. Nous n’allons pas reprendre toutes les conventions des Nations unies et les décliner dans le texte. En prenant cette référence, nous incluons toutes les références de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 528.

M. Hervé Berville : Le présent amendement vise à alléger la rédaction de l’article bk1erek A, caractérisée dans sa version issue de la commission par des redondances. Il est proposé de supprimer les mots « équilibré et approfondi » à l’alinéa 2 de l’article.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 526 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 527.

M. Hervé Berville : Procédant de la même logique d’allégement que l’amendement bknoek 528, il vise à rédiger la seconde phrase de l’alinéa 2 de la façon suivante : la politique de développement solidaire « veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires ».
Cette rédaction permet de mieux prendre en compte les déclarations de Busan et de Paris sur la nécessité de considérer les besoins des populations et les stratégies des pays dans notre politique de développement solidaire, afin que celle-ci soit pertinente.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 530.

M. Hervé Berville : Il est proposé d’ajouter les mots : « lorsque cela est possible » après le mot : « assurer » à la première phrase de l’alinéa 3.
Il s’agit de nuancer la rédaction pour prendre en considération la réalité du terrain et la complexité des interventions d’urgence. Dans un contexte de crise, l’État n’est pas toujours capable d’assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Il semble difficile de lui demander de le faire de manière systématique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

Mme Bérengère Poletti : Nous proposons d’insérer, après la première phrase de l’alinéa 3, la précision selon laquelle la politique de développement solidaire « s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non-discrimination de l’attribution de l’aide aux populations ».
Cette exemption pour l’action humanitaire concernant le criblage prend pleinement en compte la nécessité de pouvoir agir rapidement dans des situations d’urgence, et elle s’inscrit dans le respect du droit international humanitaire.
Le criblage des populations bénéficiaires est incompatible avec certains engagements pris par les organisations de solidarité internationale – OSI – ou les États dans différents secteurs d’intervention, notamment dans les domaines de l’enfance et de la santé – la Convention internationale des droits de l’enfant et le serment d’Hippocrate interdisent toute discrimination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Ce sujet gagne en importance car les organisations non gouvernementales et d’autres acteurs affirment leur volonté d’intervenir partout où c’est nécessaire, à un moment où les crises et les conflits durent. En même temps, les États et les assemblées veulent pouvoir contrôler l’usage des fonds et en informer les citoyens.
Comme en commission, j’émets un avis défavorable sur votre amendement qui me semble prématuré et imprécis. D’une part, nous continuons de discuter de ce sujet avec les ONG. D’autre part, au cours de la Conférence nationale humanitaire, le Président de la République a rappelé qu’il faut distinguer l’humanitaire du développement, ce que ne fait pas votre amendement. Peut-être finirez-vous par avoir raison, mais nous devons continuer de travailler sur cette zone grise qu’est le processus de stabilisation dans certaines régions.

M. Jean-Yves Le Drian : Il faut nous montrer très vigilants !

M. Hervé Berville : Oui, nous devons faire preuve d’une grande vigilance sur le sujet. Pour le moment, il ne nous paraît pas opportun de retenir votre proposition, pour préserver la solidité juridique du texte. Nous pourrons, pour avancer, nous inspirer du rapport qui devrait être remis à l’Assemblée nationale par le Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent sur ce principe de non-discrimination et de non-ciblage des aides, conformément à la disposition adoptée en commission. Il faut trouver des solutions, car les ONG humanitaires qui interviennent en temps de crise ne doivent pas procéder à des distinctions en fonction de telle ou telle appartenance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Vous soulevez une vraie question, madame Poletti, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors des débats en commission. Le principe de non-discrimination a été rappelé à de nombreuses reprises, y compris par le Président de la République lors de la Conférence nationale humanitaire. Cela étant, le principe de criblage des bénéficiaires finaux de l’aide au développement est, lui aussi, essentiel, vous en conviendrez.
Lorsque nous en avons discuté à plusieurs reprises en commission, il est apparu que le problème ne se posait pas pour l’aide humanitaire mais pour le processus de stabilisation dans des régions sensibles, lequel constitue cette fameuse zone grise. D’expérience, je sais qu’il peut y avoir des détournements, même si je ne peux pas vous donner plus de précision sur ces cas concrets. En même temps, je comprends les préoccupations des ONG qui sont confrontées à des difficultés sur le terrain et qui ne savent que faire dans telle ou telle situation.
Je ne pense pas qu’on puisse régler le problème ainsi. Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement, si vous adoptez l’amendement bknoek 511 de M. Jacques Maire, permettra de clarifier les choses. Je m’y engage, car c’est un problème que je constate moi-même sur le terrain. Il faut concilier plusieurs préoccupations : non seulement notre volonté d’agir et l’attente des populations, mais aussi la nécessite de se montrer vigilant vis-à-vis de potentiels détournements. Je pense que vous partagez la même philosophie. Prenons l’engagement de trouver le bon moyen d’identifier les critères qui permettent d’éviter le criblage, autant que faire se peut, dans les processus de stabilisation. Il n’est pas possible d’adopter cet amendement, car la question nécessite un examen dont je rendrai compte, le moment venu, devant votre commission. Je suis vigilant dans les deux sens. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : J’entends vos arguments et j’y suis sensible. Malgré tout, je n’ai pas bien saisi de quelle manière nous pourrons résoudre ce problème. Des discussions seraient en cours, mais où – au niveau international ou en France – et sous quelle forme ? Comment notre commission des affaires étrangères pourra-t-elle contribuer à la réflexion ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 425 et 577, faisant l’objet d’un sous-amendement bknoek 623.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 425.

M. Jean-Paul Lecoq : Comme je l’ai rappelé mercredi au cours de la discussion générale, le monde a besoin de l’action humanitaire qui doit s’intégrer aux processus de stabilisation et de développement. Toutefois, l’espace humanitaire est aujourd’hui gravement menacé et tous les acteurs en ont conscience, à commencer par le Président de la République. Il paraît donc important d’insister dans cette loi sur la notion de préservation de l’espace humanitaire. Pensons aux personnes qui s’engagent de façon intense dans des zones dangereuses pour aider autrui. Pour valoriser leur engagement, il ne suffit pas de les applaudir parfois dans cet hémicycle. L’inscription, à cet endroit, de la nécessité de préserver l’espace humanitaire me paraît parfaitement pertinente.
En commission, ce thème a été abordé plusieurs fois et vous vous êtes montrés sensibles au rapport d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, présenté par Jean François Mbaye et Moetai Brotherson, qui préconisait l’inscription de cet élément. Il est temps de passer du débat au travail législatif pour intégrer cette dimension dans la loi.
On nous avait suggéré de modifier la rédaction de l’amendement sur laquelle Jean François Mbaye et moi-même étions tombés d’accord, sans toutefois nous en accorder la possibilité matérielle : peut-être souhaiterez-vous le faire au moyen d’un sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 577.

M. Jean François Mbaye : C’est un sujet important que nous avions en effet évoqué avec Moetai Brotherson dans le cadre de notre mission d’information et de notre rapport. On a évoqué tout à l’heure les nombreuses priorités à inscrire dans cet article : comme l’a souligné Jean-Paul Lecoq, l’espace humanitaire en est une. Le 22 septembre dernier, le Président de la République a énuméré les cinq principes sur lesquelles la France souhaite construire les fondations d’un nouveau consensus contemporain, parmi lesquels figure le respect du droit international humanitaire et des droits fondamentaux, condition de la survie même de l’ONU.
Jean-Paul Lecoq et moi-même proposons d’ajouter, à l’alinéa 3, notamment les mots « et la préservation de l’espace humanitaire ». En effet, nous considérons que celui-ci peut être défini comme le corpus du droit international humanitaire et toute l’aide qui en est la résultante. Cet espace doit figurer dans le texte dans la mesure où il assure « l’efficacité et l’effectivité » des actions.
Nous sommes très attachés à cet amendement, mais nous sommes également désireux d’entendre le sous-amendement proposé par le rapporteur et approuvé par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 623.

M. Hervé Berville : Il vise à amplifier et à intégrer le mieux possible votre préoccupation, que vous avez parfaitement raison de vouloir inscrire dans le projet de loi. Je n’aime pas le mot trop galvaudé de co-construction, mais cet exemple montre bien que ce texte a fait l’objet de discussions et d’allers-retours entre la Conférence nationale humanitaire, la commission et, désormais, le travail en séance. Je vous remercie pour votre vigilance et votre volonté de mentionner cet impératif.
Je propose, par mon sous-amendement, de supprimer les mots : « en assure l’efficacité et l’effectivité », trop larges et pas assez précis, pour les remplacer par « constitue l’une des conditions majeures de cette action ». Il ne peut pas y avoir d’indépendance, d’impartialité, de neutralité ni d’efficacité de l’action humanitaire sans préservation de l’espace humanitaire. Le sous-amendement répond, je crois, à votre souhait volontariste de voir la préservation de l’espace humanitaire inscrite dans le texte en tant que condition majeure du succès de la politique de développement solidaire et de l’action humanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : C’est une question essentielle et je remercie MM. Jean-Paul Lecoq et Jean François Mbaye de l’avoir posée en ces termes. Je rejoins les propos tenus par M. le rapporteur, qui peuvent être largement partagés. La question est d’actualité : j’ai pu me rendre compte moi-même physiquement, au Niger, du côté très concret de la nécessité de préserver l’espace humanitaire et la capacité des travailleurs humanitaires à intervenir. Cette nécessité est parfois rappelée par des drames – ce fut en l’occurrence le cas. Pour toutes ces raisons, je vous remercie de l’attention que vous portez à ce sujet et j’adhère à l’avis du rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 529.

M. Hervé Berville : Dans le même esprit, je souhaite rappeler que le droit international humanitaire représente l’un des éléments fondamentaux de l’action humanitaire. Certes, nous n’en sommes plus à la vogue des années 1990, mais l’Assemblée nationale de la France, pays membre du Conseil de sécurité de l’ONU, qui participe à la stabilisation de bien des conflits dans le monde, doit affirmer l’utilité de ce droit et la nécessité de le faire respecter.
Je propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire ». Comme l’a souligné M. le ministre, ce sujet n’a jamais été autant d’actualité et il ne faut rien lâcher, car le droit international humanitaire permet de protéger d’abord les plus fragiles.

M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

M. Hervé Berville : Il vise à préciser, à l’article bk1erek A qui rappelle les grands objectifs de la politique de développement solidaire, le cadre dans lequel celle-ci s’inscrit. En effet, les discussions en commission ont montré que ce point avait été insuffisamment expliqué.
Il s’agit d’un cadre multilatéral, notamment celui des Nations unies. Beaucoup de nos collègues sont très attachés à cette institution, qui n’est pas une coalition ad hoc renvoyant à un multilatéralisme d’objet. Il faut rappeler que l’assemblée générale de l’ONU est cet endroit où tous les pays peuvent discuter de manière égale, malgré les rapports de forces. Cela nous paraît essentiel.
Si l’amendement souligne que la politique de développement solidaire s’inscrit dans le cadre du programme de développement durable à horizon 2030 adopté en 2015 par l’assemblée générale des Nations unies, il renvoie également à l’accord de Paris qui fixe une trajectoire en matière d’adaptation au changement climatique et de limitation de ses effets, ainsi qu’au programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement approuvé par les Nations unies. Il faut relire ce programme d’action dont on ne parle pas assez : pour la première fois, on s’est mis d’accord sur les montants nécessaires pour atteindre une série d’objectifs. Le programme rappelle notamment que, pour atteindre les objectifs de développement durable, plus de 2 500 milliards d’euros seront nécessaires. Ainsi, on ne débat aujourd’hui que 1919d’une partie de la solution, seule une démultiplication des actions et des acteurs – entreprises privées comme institutions publiques – pouvant nous permettre de réussir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Favorable.

Mme la présidente : L’amendement réécrit la fin de l’alinéa 4 : son adoption rendra donc sans objet les amendements suivants, jusqu’au bknoek 341 inclus. Si leurs auteurs souhaitent s’exprimer, je les invite à le faire avant le vote.
La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric : L’amendement bknoek 491 vise à intégrer la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la CIDE. Je sais qu’il peut être considéré comme partiellement satisfait avec l’adoption de l’amendement du rapporteur, mais il serait important de mentionner ce traité international qui a permis des avancées majeures, notamment dans son article 7 relatif à l’enregistrement à la naissance des enfants. Il ne faut pas mettre de côté des sujets fondamentaux que nous avons examinés pendant des heures en commission. Laisser ce point sans débat et l’omettre dans le texte représenterait une véritable lacune.
Je reviendrai sur ce thème à l’article bk1erek avec un amendement plus précis, centré sur l’enregistrement à la naissance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Comme ma collègue, je regrette que la CIDE, qui encadre précisément les droits de l’enfant, ne figurera pas à l’article bk1erek A. À travers l’amendement bknoek 590, je voulais moi aussi faire référence à l’article 7 de la Convention, qui vise l’accès à un certificat de naissance – pensons aux 250 millions d’enfants qui n’ont pas d’identité, les enfants-fantômes. Il est dommage que la réécriture de l’alinéa conduise à ne pas y inscrire la CIDE. Comme ma collègue Kuric, je proposerai d’autres amendements de façon à ce que ce cadre de référence, qui englobe l’ensemble des droits de l’enfant, soit mentionné à un endroit ou à un autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Avec l’amendement bknoek 495, nous aurions aimé rappeler que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales doit être mise en cohérence avec les autres politiques publiques de notre pays. Je ne vais pas reprendre les arguments que j’ai développés dans la discussion générale, mais peu importe que nous consacrions à l’aide publique au développement 0,7 % du RNB si les paradis fiscaux et le commerce inéquitable perdurent. Nous aurions souhaité que la France s’engage à ne pas défaire ce qu’elle essaie de faire par ailleurs. Dommage que l’amendement de M. le rapporteur vienne à nouveau, comme tout à l’heure, empêcher des débats légitimes. J’espère que cela ne se reproduira pas trop souvent !

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : À la lecture de la nouvelle rédaction proposée, je souhaite clarifier un point relatif à la poursuite de nos débats, monsieur le rapporteur. Nous nous interrogeons, car si des amendements font, à intervalles réguliers, tomber ceux que nous avons déposés, nous devons au moins pouvoir nous préparer afin d’adapter notre argumentation en conséquence.

M. Marc Le Fur : Ils ont l’air de découvrir la procédure parlementaire !

M. Hervé Berville : Oui !

M. M’jid El Guerrab : Après avoir fait ajouter l’article bk1erek A en commission, vous en proposez maintenant une réécriture, dont l’adoption fera tomber les amendements que nous avions déposés sur ce nouvel article. À la vérité, tout cela devient un peu compliqué à suivre : l’amendement que vous défendez n’apporte que des modifications marginales à l’alinéa 4 de l’article bk1erek A tel qu’il avait été initialement rédigé, mais il fait tomber plusieurs qui suivent. Pourrons-nous, à l’avenir, être prévenus que de tels amendements ont été déposés, afin de pouvoir les sous-amender, ou, au moins, en débattre en connaissance de cause ?

M. Marc Le Fur : Mais non, vous n’avez pas à être prévenus !

Mme la présidente : Sur article bk1erek A, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 68 rectifié, 507 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 68 rectifié et 507 sont identiques.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bknoek 68 rectifié.

M. Michel Herbillon : Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Chacun s’accorde à reconnaître qu’une meilleure transparence, une meilleure évaluation et une meilleure lisibilité constituent de véritables priorités dans la politique de développement et de lutte contre les inégalités mondiales. Il est absolument nécessaire non seulement d’améliorer le nombre et la qualité des informations disponibles, mais également de rendre plus accessibles et lisibles les évaluations de l’aide au développement fournie par la France.
Nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau ces questions de transparence, dont les députés de tous bords, me semble-t-il, s’accordent à reconnaître qu’elles sont au cœur des priorités de l’aide publique au développement. Ce que nous voulons, c’est intégrer ce principe dans le corps du texte plutôt que dans le seul CPG, car, comme l’a rappelé mon collègue Marc Le Fur, même s’il ne s’agit que d’une loi de programmation, elle revêt une plus grande valeur juridique que le CPG.
Une plus grande transparence et une meilleure lisibilité de l’action sont nécessaires pour que les Français adhèrent à la politique de développement et se l’approprient.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bknoek 507.

M. Bertrand Pancher : Même argument.

M. Michel Herbillon : Merci, Bertrand !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Alain David : Il vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en voie de développement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Hervé Berville : Nous avons évoqué la question de la transparence en commission. Nous avons déjà fortement amélioré le texte, et nous continuerons de le faire. J’émets un avis défavorable sur ces amendements, car l’article bk1erek A fixe les objectifs à atteindre. Or, la transparence est un moyen plutôt qu’une fin – c’est en tout cas ainsi que je conçois les choses. La rédaction proposée dans les amendements mêle en outre des éléments de natures différentes.
Mme Poletti a déposé, en commission, un excellent amendement dont l’adoption a précisément permis d’inscrire dans le corps de la loi, à l’article 2, l’exigence de cohérence et de transparence des politiques publiques, en assurant notamment le respect des recommandations de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Votre objectif est donc largement satisfait.
Vient ensuite, je vous rejoins sur ce point, la question du rapport d’information qui devra être remis au Parlement. Nous avons complété en commission la liste des données qui devront y figurer, en ajoutant cinq alinéas au texte, ce qui permettra d’atteindre les objectifs que vous mentionnez. La question de l’efficacité de l’action est quant à elle traitée à l’article 9 du projet de loi de programmation, à travers l’institution de la commission indépendante d’évaluation, qui a elle aussi fait l’objet de multiples améliorations par voie d’amendement.
Votre demande, je le répète, est donc largement satisfaite.

M. Marc Le Fur : Autant l’inscrire dans l’article bk1erekA !

M. Hervé Berville : En outre, vos amendements mentionnent des choses de natures différentes. Dans un souci de cohérence et d’intelligibilité, je propose que nous en restions à la rédaction actuelle, puisqu’elle a déjà été améliorée en commission – grâce à vous, d’ailleurs.
Enfin, la transparence est aussi mentionnée dans le CPG, dans des termes similaires à ceux qui figurent dans vos amendements. Merci de l’attention que vous portez aux questions de transparence, d’efficacité et d’effectivité, mais vos demandes me semblent déjà satisfaites.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon : J’entends ce que dit notre rapporteur, mais il affirmait tout à l’heure qu’il était important de rappeler dans l’article bk1erek A « les grands objectifs de la loi ». Or assurer une meilleure transparence et une meilleure lisibilité de l’aide au développement figure précisément parmi les priorités absolues de ce texte. Ce grand principe suscite l’adhésion sur tous les bancs. Si je comprends les arguments développés par notre rapporteur, je regrette donc que cet amendement ne recueille pas de sa part un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bknoek 515.

M. Bertrand Pancher : Il s’agit d’inscrire, pas seulement dans le cadre de partenariat global, mais dans le corps de la loi, l’objectif de cohérence politique de l’action de la France à destination des pays en développement, en indiquant notamment que le Gouvernement, dans son action, s’attache à rechercher activement des synergies et à résoudre les conflits entre nos différents objectifs de politiques publiques. En la matière, la France a en effet parfois été prise en flagrant délit de contradictions. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces politiques soient cohérentes, et que ce principe guide notamment l’élaboration des politiques européennes auxquelles nous contribuons. Sont particulièrement concernées les six priorités qui s’inscrivent dans le cadre du nouveau Consensus européen pour le développement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Dans le même esprit que pour les amendements précédents, si je remercie M. Pancher pour son attachement à la cohérence des politiques de développement, j’estime que la cohérence est un moyen de mener une politique efficace, et non un objectif en soi. Vous le savez pour avoir participé aux débats en commission ayant conduit à l’adoption de l’amendement de Mme Poletti défendu par M. Herbillon : nous avons enrichi l’alinéa 3 de l’article 2 – le corps de la loi, donc –, qui inclut désormais « la cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation […], afin de veiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation des objectifs de développement durable et au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement et afin de se prémunir d’impacts négatifs potentiels ».
Le fait d’ajouter cette mention à l’article bk1erek A, alors qu’elle figure déjà dans l’article 2 et dans le CPG, semblerait donc quelque peu redondant. Votre demande est satisfaite. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : J’admets difficilement qu’on nous explique que l’article bk1erek A et l’article 2 sont équivalents et que, dès lors que la cohérence est mentionnée à l’article 2, la demande de M. Pancher est satisfaite. L’article 2 prévoit la remise d’un rapport au Parlement. C’est certes important, mais chacun sait que tous les textes comportent des demandes de ce type. Vous ne pouvez pas prétendre que l’exigence de cohérence des politiques de développement revêt la même valeur selon qu’elle figure à l’article bk1erek A, qui définit les objectifs, les principes et les piliers de l’action de la France – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur – et l’article 2, qui ne concerne que le rapport qui sera remis au Parlement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek A, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :