debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
Mme Aina Kuric : Il vise à expliciter les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il s’agit de compléter l’article bk1erek A en mentionnant, en plus des conventions déjà évoquées, deux traités : la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies, et la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par cette même assemblée générale. La France doit s’affirmer en tant que défenseur de ces droits. Cela doit passer par l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. Vincent Ledoux : Voilà un amendement bien défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville : Là encore, je comprends l’esprit de l’amendement : il s’agit de mentionner dans l’article bk1erek A tous les engagements auxquels la France a souscrit. La liste que vous proposez, toutefois, à la fois paraît très complète mais pourrait être largement complétée. On pourrait imaginer un article énumérant l’ensemble des déclarations et principes en vigueur : les principes de Yogyakarta ou encore la déclaration de Pékin pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors que l’article bk1erek A rappelle déjà les grands objectifs de l’aide publique au développement et les trois piliers de notre action multilatérale que sont le programme d’action d’Addis-Abeba, l’accord de Paris et le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, il ne nous paraît pas pertinent de rappeler, juste après, que la France encourage la mise en œuvre de ces mêmes programmes, ni d’y ajouter quelques traités supplémentaires sur la base de critères que chacun pourrait, sinon contester, au moins remettre en question, dès lors que la liste finale ne sera pas exhaustive.
Avis défavorable à ces ajouts, qui me paraissent à la fois redondants et relativement limités.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont : Je soutiens cet amendement, car si cette liste n’est certes pas exhaustive, elle a le mérite de mentionner la Convention internationale des droits de l’enfant.
Je reviens sur le droit à l’identité juridique : vous expliquez qu’il figure déjà dans cette Convention. C’est vrai, bien sûr. Mais ce texte, vous le savez, inclut 54 articles qui consacrent bien d’autres droits, dont le droit au loisir. Vous ne pouvez pas mettre sur le même plan le droit au loisir et le droit à l’identité juridique ! C’est la raison pour laquelle Aina Kuric et moi-même insistions pour placer, au premier rang des droits de l’enfant, le droit à l’identité juridique, sans lequel aucun autre droit ne peut être atteint. Je ne peux pas entendre que, dès lors que le droit à l’identité juridique fait partie des droits de l’enfant, il est affirmé avec suffisamment de force : étant le premier d’entre eux, il méritait d’être mentionné en tant que tel. (Mme Aina Kuric applaudit.)