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Lutte contre les inégalités mondiales : Après l’article 6

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 127 rectifié, 202 et 203, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 127 rectifié.

M. Bruno Fuchs : Il s’agit de préciser la disposition essentielle sur les biens mal acquis, que nous avons introduite dans le texte, en adoptant la version qui a été votée à l’unanimité par le Sénat dans la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale. En effet, il est bon d’être en cohérence avec la chambre haute. Nos collègues sénateurs, en particulier l’auteur de la proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur, ont effectué des dizaines d’auditions et mené un travail de fond pour établir un rapport précis. Les rédactions efficaces élaborées par le Sénat méritent d’être reprises.
Le présent amendement ainsi que les amendements voisins proposent donc de créer un programme budgétaire spécifique destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mal acquis. Aujourd’hui, on verse ces sommes au budget général, sans être assuré qu’elles seront fléchées vers les pays où les infractions ont eu lieu. Nous proposons un dispositif qui complète ce chemin : une fois sanctuarisées, ces sommes seraient fléchées vers un fonds spécifique au sein du budget de l’État, ce qui permettrait de suivre la dépense de ces actifs dans les pays concernés, au profit des populations spoliées.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 202 et 203.

M. Dominique Potier : Comme M. Bruno Fuchs, je voudrais défendre l’esprit de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez fait une autre proposition en la matière et me direz sans doute que nos amendements sont satisfaits. Deux points sont néanmoins importants. Peut-on se mettre réellement au travail pour éviter la boucle évoquée tout à l’heure ? Pourrez-vous, à l’occasion de la navette parlementaire, notamment de l’examen du texte au Sénat, repositionner ce dispositif pour le rendre pérenne et non limité à 2025 ? Nous sommes inquiets de le voir placé dans l’article bk1erek de la loi de programmation. Vous engagez-vous, monsieur le ministre, à déplacer cette disposition relative aux biens mal acquis, qui représenterait une victoire si elle était précisée, à un autre endroit du texte, plus pertinent ? Il n’y a aucune raison que le dispositif s’arrête en 2025. Nous ne comprenons pas cette limitation. Si vous prenez cet engagement, nous retirerons bien sûr nos amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Les choses n’ont peut-être pas été dites assez clairement, mais le ministre et les députés intéressés par le sujet vont continuer à travailler, car le dispositif n’est pas parfait et soulève une série de questions. Le fait de l’avoir placé à l’article bk1erek ne signifie pas qu’il a vocation à s’arrêter en 2025, puisqu’une mission budgétaire est par définition créée pour un temps indéfini. Cependant, nous allons continuer à travailler avec l’ONG Transparency International, dans le cadre de la navette parlementaire et peut-être avec M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas voir le mal partout : la volonté politique est là, le ministre s’est engagé à créer une mission budgétaire dédiée et nous le ferons, quitte à amender la disposition – ceinture et bretelles ! Quoi qu’il en soit, nous avançons !
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Le rapporteur a parfaitement exprimé ma pensée. La disposition a été adoptée cet après-midi. C’est un acte fort : le dispositif figure maintenant dans la loi et s’inscrit dans la durée. Cet événement sera sans nul doute commenté dans le débat public : dès ce soir, il y a eu des échos très favorables. Je vous rassure donc, monsieur Potier, sur ma détermination et sur la force de la loi qui s’imposera désormais.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je suis disponible pour travailler avec vous à affiner cette disposition. Merci, en tout cas : c’est en effet un acte historique !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Nous sommes très favorables à cette disposition, mais nous voulons la préciser grâce à la rédaction du Sénat. Laissons agir nos collègues sénateurs dans le cadre de la navette et attendons leur retour. Je retire mon amendement dans un esprit de travail collaboratif.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de Mme Anne Genetet a été défendu.