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Lutte contre les inégalités mondiales : Après l’article 11

debate, 19/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de M. Xavier Breton est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 10 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Il est défavorable. Je trouve néanmoins l’idée très bonne puisque l’activité de l’Agence française de développement s’accroît, d’où les interrogations sur la nécessité de la recapitaliser ou d’augmenter ses fonds propres ainsi que le besoin d’information du Parlement. Cela figurera au compte rendu de nos débats : plutôt que le demander au Gouvernement, je propose à M. Le Fur, qui est rapporteur spécial pour l’aide publique au développement, de rédiger un rapport à ce sujet dans le cadre de l’examen du budget. Il a les moyens et les capacités et, je pense, le temps d’effectuer ce travail qui sera plus rapide, et peut-être de meilleure qualité, que s’il était écrit par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable à l’amendement, mais favorable à ce que M. Le Fur se charge du rapport qu’il propose.

M. Jean-Paul Lecoq : Ah, les Bretons !

M. Michel Herbillon : Oui, solidarité bretonne !

M. Jean-Yves Le Drian : Ce n’est pas un coup monté ! (Sourires)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir les amendements bknosek 128 et 129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Bruno Fuchs : Je laisserai le rapporteur et le ministre choisir entre ces deux amendements voisins. Le débat a fait apparaître plusieurs grands thèmes : les diasporas, les enfants, les droits des femmes, mais aussi la mobilité. Dans la discussion générale, M. le ministre a insisté sur l’importance de la mise en ?uvre. Il ne suffit donc pas d’inscrire le terme « mobilité » dans la loi ; ce champ de l’aide publique doit s’appuyer sur une vision concrète et sur une organisation des politiques publiques.
L’amendement bknoek 129, qui a ma préférence, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un service public dédié à l’élaboration d’une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion et la lisibilité des programmes proposés ainsi que l’accueil des volontaires étrangers en France. C’est l’ambition de ce projet de loi, mais nous n’avons pas encore les moyens de la mettre en ?uvre. L’amendement bknoek 128 est moins ambitieux, mais porte sur le même sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Je connais votre engagement en faveur de la mobilité internationale. Je suis tenté de vous proposer de rédiger vous-même le rapport, avec l’accord du président de la commission.

M. Bruno Fuchs : Mais je ne suis pas breton, moi !

M. Hervé Berville : Avis favorable à l’amendement bknoek 128, défavorable au bknoek 129. Peut-être nous démontrerez-vous dans le rapport proposé à l’amendement bknoek 128 la pertinence du service public dont vous demandez la création, ouvrant la voie à une future adoption de l’amendement bknoek 129 !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. M’jid El Guerrab : Vous savez combien me tient à c?ur la mobilisation du maximum de financements publics pour mieux accompagner les pays en voie de développement. Comme M. Le Fur tout à l’heure, je propose qu’on envisage l’ensemble des capacités financières des investisseurs institutionnels – M. Ledoux l’a proposé dans le domaine du logement, par exemple. L’objectif est de mobiliser tous les capitaux publics disponibles – je pense notamment à la Caisse des dépôts et consignations, malgré son alliance hélas ratée avec l’AFD. Un rapport nous permettrait de voir plus clair afin de mobiliser davantage de moyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Il faut du temps pour parcourir toute votre circonscription ; je ne donnerai donc pas un avis favorable à toutes vos demandes de rapport, l’une d’entre elles ayant déjà été acceptée. Quant à cette demande-ci, elle pourra être en partie couverte par la mission qui portera sur le taux de 0,7 % et sur ce que recouvre le montant correspondant. S’agissant des financements internationaux, je vous recommande la lecture de l’excellent rapport de l’OCDE sur la mise en ?uvre du programme d’action d’Addis-Abeba, qui explique en détail comment mobiliser davantage de financements internationaux mixtes.
Votre amendement est donc satisfait et, de surcroît, vous avez déjà bien assez de boulot comme cela, monsieur El Guerrab ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Lecoq : Efficace, hein !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 493 de Mme Aina Kuric est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

M. Jean François Mbaye : Cet amendement très important a été rédigé en lien avec de nombreux collègues : je remercie Jacques Maire, premier signataire, et les autres députés qui se sont saisis de la question du criblage. Ce dispositif créé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’applique aux fournisseurs et aux personnels de l’aide au développement, mais pas à ses bénéficiaires finaux. S’il ne faut pas étendre la dispense du criblage à l’ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, je crois néanmoins que la complexité des crises qui touchent des zones comme celles de Ménaka, au Mali, et d’Idlib en Syrie, soulève la question des actions de stabilisation menées en lien avec les acteurs humanitaires. Dans ces régions caractérisées par une crise persistante et la présence de groupes armés non étatiques, les mesures de criblage peuvent exposer les ONG à des risques juridiques et de sécurité, alourdir les procédures, augmenter les coûts de fonctionnement, restreindre l’accès humanitaire et, in fine, amoindrir la résilience des populations.
Je crois savoir que suite à la conférence nationale humanitaire, le Président de la République s’est engagé à trouver une solution dans le trimestre. En commission, M. Lemoyne nous a indiqué que le Gouvernement s’y employait. Les parlementaires de tous bords qui siègent à la commission des affaires étrangères souhaitent être pleinement informés et associés aux avancées obtenues en la matière. C’est pourquoi l’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les possibilités, pour la France, d’autoriser la dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation dans des zones précisément définies. Ce très bel amendement est largement soutenu par les ONG ; j’espère que nous pourrons achever le débat par un avis favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Berville : Je connais votre engagement sur ce sujet, comme celui de M. Lecoq et d’autres députés. Il existe en effet une difficulté pour les ONG, le Gouvernement et les opérateurs tels que l’AFD. Nous avons tâché d’avancer au cours de la discussion, mais il reste à l’évidence des points techniques très complexes qui nécessitent davantage de précisions. Le rapport que vous proposez est donc le bienvenu : avec ce délai de trois mois, il permettra d’ajouter des dispositions pendant la navette parlementaire si nécessaire. Avis très favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je me suis déjà exprimé deux fois pendant le débat sur la question du champ du criblage, de la distinction entre risque humanitaire et action de développement. Jacques Maire et Jean François Mbaye ont expliqué avec précision qu’il existe en effet une zone grise sur laquelle nous devons travailler pour rassembler des faisceaux d’indices. Je ne suis pas toujours favorable aux demandes de rapport…

M. Jean François Mbaye : Mais là, si !

M. Jean-Yves Le Drian : …car les rapports qui s’accumulent ne sont généralement pas lus.

M. Jean-Louis Bourlanges : Certains les lisent tout de même…

M. Jean-Yves Le Drian : Oui, sans doute ceux qui les écrivent ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Bourlanges : Et encore !

M. Michel Herbillon : Pas toujours…

M. Jean-Yves Le Drian : Peut-être pas toujours, en effet…Quoi qu’il en soit, s’agissant du criblage, il me semble essentiel de produire un rapport qui ne devra pas forcément être long, mais qui devra cibler ce qui peut être fait concernant les zones grises. Il faudra sans doute agir au cas par cas, selon des critères permettant de trancher entre le risque humanitaire et les impératifs de développement.