debate, 09/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 147, portant article additionnel avant l’article unique.
M. Hubert Wulfranc : Il vise à inscrire dans le préambule de la Constitution un motif autorisant le fait de s’opposer à l’exercice abusif du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre qui, comme je le disais, nous semble constituer en certains cas de puissants obstacles à la reconnaissance des biens communs, à leur intégrité, à leur régénération, dans le cadre des besoins humains. J’ajoute que, contre vents et marées, vous persévérez dans un cadre constitutionnel qui sauvegarde à n’importe quel prix l’appropriation privée des fruits du travail à l’encontre des ressources de la nature.
M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 424.
M. Éric Diard : Il s’agit de compléter l’amendement de M. Wulfranc visant à inscrire la préservation de l’environnement dans le préambule de la Constitution en y ajoutant la protection des animaux. Cette précision est importante car ceux-ci sont une composante essentielle de l’environnement et de la biodiversité. Préserver l’environnement et la biodiversité ne peut pas se faire sans préserver le bien-être des animaux. Comme vous le dirait notre collègue Robert Therry, certains animaux sont indispensables à notre vie. On attribue parfois à Einstein, peut-être à tort, cette phrase selon laquelle, sans les abeilles, l’homme ne vivrait pas plus de quatre ans.
M. le président : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable à l’amendement qui, reprenant une proposition de la convention citoyenne pour le climat, propose d’ériger la préservation de l’environnement en un principe constitutionnel prééminent, ainsi qu’au sous-amendement qui propose le même objet pour la préservation des animaux. Je considère que cette responsabilité, qui revient à l’homme, de protéger le vivant ne doit pas s’exercer au détriment des autres valeurs constitutionnelles. Nous ne pouvons pas consacrer un droit à la nature ou à l’environnement qui serait au-dessus des autres normes constitutionnelles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Wulfranc, comme cela vient de vous être rappelé, la Constitution fixe une série de principes qui doivent être conciliés entre eux. Aucun de ces principes n’a vocation à écraser les autres. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Monsieur Diard, vous souhaitez ajouter la protection des animaux à la protection de l’environnement : les animaux ne font-ils pas partie de la biodiversité ? Pourquoi ne pas ajouter aussi les plantes ? Je comprends votre démarche, mais il ne faut pas confondre deux questions différentes. L’environnement est un enjeu évidemment global qui a sa place dans la Constitution. Quant à la cause animale, elle mérite bien évidemment notre attention, mais c’est à la loi de la traiter. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : Nous examinons le premier des 375 amendements déposés sur ce texte. À quoi servira notre discussion sur des questions très importantes, comme celle sur la non-régression ou sur les limites planétaires, puisque tous ces amendements ont reçu un avis défavorable du rapporteur ?
M. Pierre Cordier : Très bonne question !
M. Matthieu Orphelin : Monsieur le garde des sceaux, avez-vous commencé les échanges avec le président du Sénat et avec les présidents des groupes parlementaires du Sénat ? Ce matin, M. Larcher a indiqué qu’il n’était pas favorable au terme « garantit » et nombre de nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements en ce sens.
M. Fabien Di Filippo : D’excellents amendements !
M. Matthieu Orphelin : S’il n’y a pas de garantie, cela ne sert pas à grand-chose d’aller plus loin. Il faut des concertations, pour parvenir, si vous le souhaitez, à une rédaction identique avec le Sénat, s’agissant de ce verbe fort, le verbe « garantit ».
Par ailleurs, pouvez-vous nous dire à quelle date se tiendra le référendum ? Pouvez-vous au moins nous indiquer le mois ?
M. Erwan Balanant : Pendant les élections régionales !
M. Matthieu Orphelin : Selon le rapport Debré, il n’est pas possible d’organiser un scrutin national à l’automne.
Troisièmement, si, pour diverses raisons, ce référendum ne pouvait pas se tenir, ne pourrait-on pas faire adopter cette modification de l’article bk1erek par le Congrès, par exemple le 13 juillet, si du moins le Gouvernement veut vraiment que cette réforme aboutisse ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Je n’ai pas tellement compris les explications du rapporteur – je ne dois pas être le seul ! J’ai compris, en revanche, vos explications, monsieur le ministre, et je vous en remercie, mais il n’est nul besoin de parler des plantes puisqu’elles relèvent par définition de la protection de l’environnement.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Paul-André Colombani : Il vise à ce que la charte de l’environnement tienne compte du passage à l’anthropocène en rappelant que l’influence de l’humanité est parfois si destructrice qu’elle s’assimile à une forme de prédation préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu’à la préservation des écosystèmes.
C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer dans l’article 2 de la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement, le mot « influence », qui peut désigner un effet mécanique, inconscient ou involontaire, par celui d’« emprise », qui traduit une intentionnalité malveillante de l’homme à l’égard de l’environnement. À l’heure où les effets des activités humaines sur l’environnement ne peuvent plus être ignorés par personne, il est impératif d’engager juridiquement et moralement les auteurs et responsables de telles activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Défavorable à cet amendement comme, je vous l’indique dès maintenant, à tous ceux qui concerneront la charte de l’environnement, car il me paraît inopportun, voire dangereux, de nous lancer dans sa modification.
M. Fabien Di Filippo : Le rapporteur ne sait pas sur quel pied danser !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Celle-ci étant partie intégrante du bloc de constitutionnalité, on risquerait en effet, comme on le verra avec certains amendements à venir, de revenir sur des principes importants énoncés dans ce texte.
Par ailleurs, le mot « influence » me paraît plus adapté que le mot « emprise », qui désigne une domination intellectuelle et morale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être explicitées par M. le rapporteur, nous estimons que le mot « influence » est le mot adéquat, outre qu’il figure déjà dans le quatrième considérant de la charte.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : C’est un amendement très révélateur et que je combats avec force. Je trouve dommage que l’avis défavorable tant du ministre que du rapporteur s’appuie sur des motifs anecdotiques de terminologie alors que le sujet n’est pas là. Il est que l’écologie ne peut pas faire de l’homme le bouc émissaire des problèmes que nous connaissons aujourd’hui, même si, c’est vrai, les années 1960 et 1970 ont été le théâtre d’excès, voire de pillages des ressources naturelles : l’homme s’est cru peut-être trop puissant par rapport à ce qu’il pouvait faire.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est plus le cas aujourd’hui !
M. Julien Aubert : Néanmoins il y a dans l’écologie radicale l’idée que le problème, c’est l’homme. On en arrive à des propositions comme celle d’instituer un crime d’écocide, évoqué par l’exposé des motifs. Là encore, c’est mettre sur le même plan génocide et écocide : je suis désolé, cela n’est pas la même chose de s’attaquer à l’espèce humaine et de s’attaquer à l’environnement : une différence de degré existe. C’est avec ce type de raisonnement que certains écologistes radicaux vous expliquent qu’il faudrait arrêter de faire des enfants pour sauver la planète, c’est-à-dire pratiquer une espèce d’écologie de Temple solaire qui aboutit à une forme d’attrition naturelle.
C’est faire preuve d’une méconnaissance profonde de la manière dont la nature fonctionne que de parler de la prédation de l’homme : la nature est cruelle, c’est une chaîne de prédations. Le nier c’est faire preuve d’une conception complètement fantasmée de la nature, qui la transforme en une espèce de jardin d’Eden, c’est se méprendre profondément. C’est pour la même raison, d’ailleurs, qu’on ne comprend pas le monde rural, qui est sans doute le plus à même de nous aider à bâtir une écologie réaliste, parce que lui sait comment concilier respect de la terre, respect des animaux et respect des activités traditionnelles.
Il faut donc non pas condamner l’homme mais bel et bien construire une écologie humaniste qui mette en son centre l’homme, avec ses potentialités, son génie, son inventivité, sa technique et, surtout, sa connaissance pluri-millénaire de la relation à l’animal et à l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin : À l’occasion de ce deuxième des 375 amendements que nous étudierons, je vous repose mes trois questions, monsieur le garde des sceaux.
M. Erwan Balanant : Ne faites pas du Bernalicis !
M. Matthieu Orphelin : Première question : avez-vous engagé des concertations avec le président et les présidents des groupes politiques du Sénat ? Deuxième question : avez-vous une idée de la date de ce référendum ? Troisième question : que pensez-vous de ma proposition, si le référendum ne peut avoir lieu, de réunir le Congrès pour faire aboutir cette réforme avant le 14 juillet 2021 ?
M. Paul-André Colombani : Monsieur le président !
M. le président : Je veux bien vous donner la parole, monsieur Colombani, mais deux orateurs se sont déjà exprimés. Allez-y, monsieur Colombani, mais ce n’est pas correct.
M. Paul-André Colombani : Je serai bref, car j’ai bien compris que cet amendement allait connaître le même sort que les quelque 400 amendements suivants : il va passer à la trappe. Mais je voudrais simplement dire ceci à M. Aubert, en toute amitié : le directeur de la centrale de Fukushima savait qu’il fallait ériger un mur d’enceinte de vingt-trois mètres autour de la centrale pour la mettre à l’abri d’un tsunami. Les actionnaires ont décidé que le mur ne dépasserait pas treize mètres et nous connaissons tous le résultat de cette décision. Cela ne s’est pas passé dans les années 1970 et nos enfants en pâtiront.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Paul-André Colombani : Je pense que, pour cet amendement, je vais trouver des alliés chez Les Républicains, puisque mon ami Éric Diard voulait que le texte fasse référence à la protection des animaux. Pour ma part, je propose simplement qu’il fasse référence à la protection de la vie, ce qui inclut les animaux et les plantes. Voilà la solution au problème que vous souleviez tout à l’heure, monsieur le ministre, en jugeant que l’amendement de mon collègue Diard n’était pas assez précis.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est superfétatoire !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Ce sera, cher collègue, un avis défavorable à cet amendement par lequel vous proposez d’insérer une référence au climat dans le cinquième considérant du préambule de la charte de l’environnement, dont la portée est, je le rappelle, essentiellement déclarative : n’instituant pas un droit ni une liberté constitutionnellement garantis, il ne peut pas être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Fabien Di Filippo : Le rapporteur ne sait toujours pas sur quel pied danser !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : En revanche, l’article unique dont nous débattrons va bien plus loin puisqu’il fait de la lutte contre le dérèglement climatique un principe constitutionnel plein et entier inscrit à l’article bk1erek de la Constitution, ce qui entraînera une quasi-obligation de résultats pour les pouvoirs publics.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous rappelle après M. le rapporteur que l’article bk1erek « garantit » la lutte contre le dérèglement climatique : je suis donc défavorable à l’inscription d’une référence au climat dans la charte de l’environnement.
Puisque je suis debout et que M. Orphelin l’est également, pressé sans doute de poser pour la quatrième fois la même question, je lui réponds que l’engagement du Président de la République est très clairement d’aller jusqu’au référendum. Quant à la date, ce n’est pas au parlementaire que vous êtes que je vais apprendre que je suis bien incapable de prévoir quand le Parlement aura fini de débattre de ce texte et quand il l’aura voté, comme je l’espère.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Puisque nous examinons un projet de loi constitutionnelle, je souhaite inviter notre collègue Orphelin à relire l’article 89 de notre constitution. Cet article prévoit très clairement que, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, un projet de révision de la Constitution doit être examiné par les deux chambres avant d’être soumis à référendum, sauf si le Président de la République en décide autrement, mais il ne le pourra que lorsque le texte aura été « voté par les deux assemblées en termes identiques ».
Poser la question de savoir si le Président de la République pourrait décider de réunir le Congrès est donc aujourd’hui totalement prématuré. Je suis assez surpris, connaissant l’importance que vous accordez à la démocratie, que vous préfériez un Congrès à un référendum qui permet au peuple français de s’exprimer directement dans les urnes. (M. Stanislas Guerini et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
M. le président : Je vous donne la parole, monsieur Orphelin, puisque c’est le règlement, mais nous avons bien compris où vous vouliez en venir. Sans porter de jugement sur le fond, il me semble qu’il est temps de passer à autre chose.
M. Matthieu Orphelin : Merci, monsieur le président, de laisser les députés s’exprimer, même si c’est la moindre des choses !
Vous le savez, je défends cette mesure depuis 2018, même si cela fait rire le garde des sceaux : je n’ai donc pas de problème à dire que cette réforme va dans le bon sens. Ma seule obsession est qu’elle aboutisse : je ne me ferai pas le complice d’une manœuvre politique. Le Gouvernement sait très bien lancer les concertations quand il le faut, y compris pour obtenir un vote conforme. Vous l’avez fait, monsieur le garde des sceaux, pour la date des prochaines élections : vous avez mené des concertations avec les groupes politiques du Sénat pour qu’elles se tiennent les 13 et 20 juin. Vous savez très bien, collègue Rupin, que quand on veut faire une concertation, on la fait.
L’emploi du verbe « garantit » donne lieu à une vraie divergence politique, certains, notamment le groupe Les Républicains, préférant un terme moins fort. C’est leur droit mais, pour l’instant, il n’y a aucune convergence, et la méthode choisie par le Gouvernement aujourd’hui – et ce sera ma dernière intervention sur ce thème, monsieur le président – ne permettra pas d’aboutir, parce que le seul but, c’est que les « méchants sénateurs opposés à l’écologie » – ce n’est pas moi qui le dis, c’est ce que le Gouvernement dira – votent contre le texte qui aura été voté par l’Assemblée et qu’à son tour la majorité, à l’Assemblée, vote contre le texte du Sénat.
M. Pacôme Rupin : Ce n’est pas sûr du tout !
M. Matthieu Orphelin : Du coup, il n’y aura pas de référendum : il y aura simplement eu un coup politique. L’article bk1erek, le climat, la biodiversité valent beaucoup mieux que cette pure et simple manipulation politique.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Paul-André Colombani : Je l’ai déjà défendu en croyant défendre l’amendement précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Un mot simplement pour soutenir cet amendement. Il y a une unité de la vie : cet amendement a l’avantage de faire ressortir la complexité des relations existant entre toutes les formes du vivant, complexité permanente et indispensable à la vie.
On a évoqué la protection de plantes. J’ai vu en Corse des paysages calcinés par l’incendie, dans lesquels il n’y a plus une seule plante : c’est d’une tristesse insondable.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Michel Castellani : Il n’y a pas de hiérarchie entre les formes de vie : toutes méritent un égal respect.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, qui sera, lui aussi, concis.
M. Julien Aubert : Je le suis toujours, monsieur le président. Vous savez que la concision est l’un de mes plus grands efforts.
Monsieur Colombani, je ne suis pas d’accord avec vous : il y a une hiérarchie dans les formes de vie,…
M. Julien Ravier : Oui !
M. Julien Aubert : …et c’est d’ailleurs l’un des cœurs de la distinction entre une écologie humaniste, qui place l’homme au cœur de l’environnement, et une écologie qui ne l’est pas et qui considère l’homme comme le problème de la lutte environnementale. Cet antispécisme est, en effet, celui-là même qui explique ensuite qu’il faudrait progressivement faire disparaître certains animaux parce qu’ils vivent en captivité – il s’agit des mouvements dits « abolitionnistes ». Curieusement, ces mouvements font parfois alliance avec certains promoteurs de la viande industrielle, en affirmant qu’il faut supprimer la viande d’élevage pour la remplacer par autre chose – et ils en tirent d’ailleurs des bénéfices.
Cela peut aussi produire des divagations, comme cela a été le cas au conseil municipal de Strasbourg, où certains élus ont expliqué, à propos de l’habitat indigne, qu’il fallait penser au statut des punaises de lit et des rats, qui ne pouvaient évidemment pas vivre ailleurs !
M. Pierre Cordier : C’est grave !
M. Julien Aubert : La question est très profonde : il s’agit en effet de dire non pas qu’il ne faut pas respecter la vie, mais qu’il faut la respecter par rapport à l’échelle morale que nous établissons en tant qu’êtres humains dotés de la capacité de distinguer le bien du mal, afin de ne pas infliger de souffrances ni de maux inutiles aux autres formes de vie. Cette conception est différente de l’idée selon laquelle tout serait indistinct, qui produit de la confusion et conduit à une écologie fondamentalement antisociale, puisqu’elle finit par 2356dire à celui qui vit dans un habitat indigne qu’il doit rester avec ses punaises de lit, parce qu’elles ont le même statut que lui.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Erwan Balanant : Je suis certain que M. Aubert trouvera cet amendement intéressant, car il affirme la notion de responsabilité de l’être humain dans la nature. Il tend en effet à modifier l’article 2 de la charte de l’environnement pour y inscrire le principe de non-régression, instauré par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, mais qui ne figure pas dans notre constitution.
Cette démarche va pleinement dans le sens des propos de M. Aubert et, même si je ne souscris pas vraiment à ses caricatures, je pense qu’il a raison quant au fait que l’être humain a une responsabilité envers la nature. Pendant très longtemps, on a vécu avec l’idée cartésienne selon laquelle l’homme est maître et possesseur de la nature. Il faut changer ce paradigme et imaginer que l’homme peut être tuteur et protecteur de la nature, vivre en harmonie avec elle et la faire fructifier pour qu’elle s’épanouisse, tout en permettant qu’elle soit aussi le lieu de l’expression de l’humanité, car cela aussi est important.
Je rejoins donc M. Aubert pour dire qu’il faut une écologie humaniste, qui place l’homme au centre de ses réflexions. Le principe de non-régression nous permettrait d’affirmer que l’être humain a une responsabilité dans les écosystèmes, dans leur pérennisation et dans la survie de notre planète.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable à cet amendement tendant à inscrire le principe de non-régression dans la charte de l’environnement, pour plusieurs raisons. La première est que ce principe est déjà reconnu depuis 2016 au niveau législatif, avec l’article L. 110-1 du code de l’environnement, que vous avez rappelé. Il s’impose donc au pouvoir réglementaire et, avant d’envisager de l’élever au rang constitutionnel, mieux vaut attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse.
Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel, plutôt que de consacrer ce principe, a préféré souligner qu’il revient au législateur de tenir compte notamment du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, comme l’exprime l’article 2 de la charte de l’environnement. Il convient donc de ne pas aller au-delà car, comme vous en conviendrez, le législateur doit pouvoir préserver efficacement d’autres principes constitutionnels, tels que celui de la protection de la santé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Erwan Balanant : Il faut être gentil, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Balanant, la position du Gouvernement est un peu plus modérée que celle du rapporteur, car je vous propose le retrait de cet amendement. D’abord, en effet, le principe de non-régression est déjà inscrit dans la loi du 8 août 2016. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déduit que ce principe s’impose au seul pouvoir réglementaire. Nous pensons, et je pense que vous pouvez me suivre en cela, que constitutionnaliser ce principe présente quelques risques et quelques incertitudes.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Monsieur Balanant, je vais vous décevoir : je ne suis pas favorable au principe de non-régression, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, le Conseil constitutionnel…
M. Fabien Di Filippo : Eh oui !
M. Julien Aubert : …a examiné la question de savoir s’il fallait donner une valeur constitutionnelle à ce principe, et a répondu par la négative. En réalité, donc, vous cherchez, par le biais de ce débat, à réintroduire ce principe à valeur législative.
Deuxièmement, la notion même de régression n’est pas une notion juridique. Par exemple, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est, selon moi, une régression, alors que vous l’appellerez une avancée. Je pourrais plaider qu’en l’état des techniques, fermer une source d’énergie décarbonée n’est pas une avancée en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Nous pourrions avoir tous les deux raison, car le débat politique est fait aussi de subjectivité.
M. Fabien Di Filippo : Et de valeurs !
M. Julien Aubert : Je maintiens que la politique de la nation et la politique énergétique doivent être décidées ici, sur des critères politiques, et non pas par les juges. Ce n’est pas au Conseil constitutionnel ou à je ne sais quelle instance de magistrats, malgré tout le profond respect que j’ai pour eux, d’en décider : leur rôle est de dire le droit, et non pas d’estimer subjectivement si telle politique est ou non une régression. Il serait très dangereux, surtout dans un contexte où une partie de nos concitoyens critiquent le gouvernement des juges, de donner à ces derniers sans cesse plus de prérogatives et la possibilité de s’immiscer dans un jugement d’opportunité sur la politique menée.
Je ne crois donc pas que ce soit une bonne approche, laquelle, en outre, me paraît ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Je préfère qu’au lieu d’avoir des contentieux, nous recourions, ici, à la disputatio.
Quant à Descartes, nous lui devons beaucoup, notamment le « Cogito ergo sum », grâce auquel on a fait naître la démocratie. Quand j’entends certains ayatollahs expliquer qu’il faudrait arrêter de réfléchir et faire uniquement la politique qu’ils nous disent de faire, j’ai parfois l’impression de revenir au Moyen Âge.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : La dictature des idéologues !
M. Julien Aubert : Gardez donc quelques éléments de Descartes, qui nous a beaucoup apporté.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Monsieur Aubert, vous me connaissez : je n’ai rien contre Descartes. C’est bien la première fois qu’on me reproche d’arrêter de réfléchir !
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
M. Fabrice Brun : Agissez, monsieur Balanant !
M. Erwan Balanant : On me reproche parfois plutôt de réfléchir un peu trop.
Monsieur Aubert, je vous invite à relire l’amendement : il n’y est pas question de décider qu’une action publique ou politique serait ou non une régression, mais d’affirmer qu’en application du principe de non-régression, le niveau de protection de l’environnement et de la planète assuré par le droit ne régresse pas. Il ne s’agit que de cela.
Je suis assez étonné d’entendre que, parce que le Conseil constitutionnel aurait dit que le principe de non-régression n’était pas inscrit dans notre constitution, nous ne devrions pas y réfléchir. Pour autant que je sache, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité de nos textes, il ne fait pas la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknosek 273 et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul-André Colombani : Ils visent à inscrire dans la charte de l’environnement le crime d’écocide, pour aller plus loin que la reconnaissance qualifiée, par les associations de défense de l’environnement, de reconnaissance au rabais du délit d’écocide dans ce projet de loi. L’enjeu est de ne pas se contenter de faire du droit symbolique avec un délit général de pollution, qu’il sera difficile d’appliquer et dont la portée sera réduite. Il convient de donner un écho constitutionnel aux nombreuses initiatives issues de la société civile, qui défendent la reconnaissance d’une qualification pénale susceptible de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Défavorable. Le premier est, en effet, déjà satisfait par le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, qui dispose que « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ». En introduisant dans la charte de l’environnement la pénalisation des écocides, votre amendement risque de susciter des interrogations très fortes quant à l’articulation d’une telle disposition avec l’article 34 de la Constitution – pourquoi, en effet, viser un type de crime ou de délit particulier dans la Constitution ? Par ailleurs, je vous renvoie au débat sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour préciser votre conception du délit d’écocide.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Monsieur Colombani, nous aurons ce débat sur l’écocide à propos du texte qui est actuellement examiné en commission spéciale. Comme vous, j’ai initialement été attiré par cette idée, qui avait quelque chose d’intellectuellement séduisant et de disruptif, et pouvait apparaître comme une solution pour mieux protéger l’environnement. Or, travaillant depuis quatre ans sur cette question, je considère désormais qu’il s’agit d’une très mauvaise idée, en tout cas dans notre droit national.
Mener une réflexion internationale sur ce que pourrait être un écocide en cas de crime de masse – comme l’utilisation de l’agent orange par les Américains contre les Vietnamiens, qui a donné naissance au crime d’écocide –, et en avoir une définition internationale, transnationale et supranationale, pourquoi pas ? Mais cela n’aurait aujourd’hui aucune effectivité dans notre constitution ni aucun intérêt. Aucun expert de la question, à part un seul, ni aucune association ou ONG, qu’il s’agisse de Greenpeace qui l’a rappelé aujourd’hui dans un journal du soir, de France nature environnement ou du WWF, le Fonds mondial pour la nature, ne réclame que la notion d’écocide soit introduite – ils sont même plutôt favorables à ce qu’elle ne le soit pas, car ils savent les effets vicieux que cela pourrait avoir.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, qui tient absolument à s’exprimer.
M. Julien Aubert : Pardonnez-moi, monsieur le président. Si vous voulez, je peux quitter l’hémicycle ! (Sourires.) La question de l’écocide m’occupe également, car j’ai, moi aussi, avec monsieur Balanant, suivi les auditions liées au projet de loi sur le climat et la résilience. Or j’observe une contradiction dans l’argumentation. Vous avez très bien expliqué pourquoi la notion n’avait de sens qu’au plan international, mais la question est juridiquement un peu compliquée : si on adhère à l’idée qu’il existe un crime contre l’environnement au même titre qu’il peut y voir des génocides, cela suppose une sorte de transposition. Dans le cas de l’environnement, la question est de savoir qui porte plainte – ce sont parfois des porteurs d’intérêts, ou certaines ONG, et il y a là une forme de privatisation de la justice qui me gêne.
Dans ce cas, il faut aller au bout de la logique : si la France soutient l’introduction d’un crime d’écocide au niveau international, elle doit l’introduire aussi dans son droit interne. On a parfois interdit au niveau français des mesures qu’on a ensuite jugé nécessaire d’appliquer au niveau international, en signant des conventions internationales, mais l’argument selon lequel l’introduction du crime d’écocide serait une très bonne idée pour les autres, au niveau international, mais très mauvaise au niveau français n’est juridiquement pas très compréhensible.
Notre position, qui consiste à dire que, lorsqu’il y a intentionnalité, il peut y avoir écocide, ne fait pas beaucoup bouger les lignes par rapport au dispositif existant, et on se cache derrière le mot ronflant d’« écocide » pour désigner ce qui est, en fait, un délit de pollution. Il nous semblerait plus logique de trouver un autre terme.
L’aspect international reste à régler. Essayons déjà de faire fonctionner la CPI, la Cour pénale internationale, pour les grands crimes qui font déjà l’objet d’engagements de la part de la France – crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides. Lorsqu’elle fonctionnera bien, peut-être pourrons-nous lui adjoindre d’autres crimes à poursuivre et à châtier.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 150, 398 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Rémy Rebeyrotte : Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à nourrir la prochaine révision de la Constitution, qui ne tardera pas à arriver. L’idée est simple : entre la transition, et donc le mouvement, l’innovation et la précaution, cherchez l’intrus !
La charte de l’environnement est un texte fondamental, qui fait partie du bloc de constitutionnalité et auquel nous sommes très attachés.
Cet amendement d’appel vise à maintenir l’ensemble des dispositifs prévus à l’article 5 de la charte de l’environnement, tout en supprimant les mots : « par application du principe de précaution », qui embolisent la capacité des autorités publiques à faciliter, encourager et soutenir la recherche, l’innovation et la prise de risques calculés, notamment en matière de transition économique, sociale, environnementale ou écologique – dans des domaines comme la santé et la mobilité, par exemple, mais dans bien d’autres secteurs également.
L’article 5 serait donc ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Cette rédaction suffirait amplement tout en permettant de ne pas surréagir aux notions d’innovation et de créativité.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Julien Aubert : Pour ma part, je ne propose pas de supprimer la référence au principe de précaution,…
Mme Cécile Untermaier : Merci !
M. Julien Aubert : …même si mon amendement va dans le sens des arguments développés par mon collègue. En effet, le risque sanitaire est instrumentalisé dans le débat politique. Une société focalisée sur la peur du risque et de l’innovation ne peut que se recroqueviller sur elle-même. Or plusieurs débats scientifiques ont déjà été pollués par la peur du risque. Celui sur les OGM, les organismes génétiquement modifiés, en est un bon exemple – mais la liste est longue :…
M. Rémy Rebeyrotte : La 5G !
M. Julien Aubert : …nous avons interdit la production d’OGM en France. Moralité, le monde entier en produit, vous en mangez, mais il n’y en a plus en France ! En outre, les études sur lesquelles les décisions publiques sont fondées sont parfois fausses – cela a été le cas pour les OGM.
Donc, plutôt que de parler de principe de précaution, je préférerais que l’on parle de « prudence responsable », car la responsabilité est une notion que l’on comprend : elle suppose justement de faire un choix en toute connaissance de cause. Je prends un exemple pour illustrer la différence entre les deux principes : lorsqu’il neige, la précaution, c’est de rester à la maison ; la prudence responsable, c’est de sortir, mais avec les équipements adéquats et en roulant lentement pour ne pas avoir un accident sur la route.
Voilà la logique que nous devrions suivre : il faut que nous protégions l’innovation et la prise de risques, ce qui ne veut pas forcément dire foncer tête baissée en adoptant toutes les nouveautés, car « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » – je savais que je ferais plaisir à M. Balanant avec ces quelques citations philosophiques, savamment distillées, vous l’aurez remarqué. (Sourires.)
Cette rédaction nous permettrait donc d’avancer sur ce débat, en nous entendant sur une formule à mi-chemin entre la peur du risque et la volonté d’innovation. En effet, se suicider par peur de la mort est assez stupide, sur le plan tant logique que technologique : or, en refusant de prendre les risques qui s’imposaient, nous nous sommes en quelque sorte euthanasiés nous-mêmes sur des pans entiers de l’économie.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Marc Le Fur : Il est dans la même veine. Il y a quelques années, le principe de précaution a été enthousiasmant, mais il faut se méfier de l’enthousiasme : il n’est pas toujours bon conseiller. Dans l’amendement que je défends, je propose donc de remplacer le mot « précaution » par le mot « responsabilité ».
Tout d’abord, le principe de précaution nous a-t-il efficacement protégés ? Prenons l’exemple de la pandémie : bien que nous mettions en avant le principe de précaution, nous avons été le pays le moins armé au début de la crise – rappelez-vous, nous n’avions pas de stocks de masques.
En outre, nous avons été incapables de réagir : ce principe aboutit donc à l’inaction.
M. Pierre Cordier : Très bien !
M. Marc Le Fur : La prudence est un élément important pour le responsable politique, l’administrateur, le chef d’entreprise, la mère ou le père de famille, mais pas l’inaction, qui est mortelle !
Or, dans bien des cas, le principe de précaution aboutit désormais à l’inaction : ne plus pouvoir installer une antenne pour le téléphone est une difficulté, et il faut savoir le reconnaître.
Mme Cécile Untermaier : Mais ce n’est pas à cause du principe de précaution, ça !
M. Marc Le Fur : Par ailleurs, le principe de précaution a pour effet de montrer du doigt la science. Notre société a été bâtie sur le respect de la science : le scientifique qui s’exprime n’est pas M. Tout-le-monde, et M. Tout-le-monde n’a pas l’autorité du scientifique. Or, en raison de l’application du principe de précaution, le scientifique, auparavant vénéré, peut-être trop d’ailleurs, est aujourd’hui montré du doigt : c’est malsain pour notre société.
Dans la même logique que les deux amendements précédents, je propose d’oublier le principe de précaution pour aller vers un principe de responsabilité – cette expression seule me distingue des autres amendements défendus –, qui exige la prudence, mais pas l’inaction. Notre pays ne peut pas rester inactif, car les autres bougent et ne nous attendent pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : J’apporterai une réponse commune aux trois amendements, puisqu’ils visent, au fond, le même objectif : revenir sur le principe de précau2359tion – même si j’ai bien noté que M. Aubert, en parlant de « prudence responsable », est peut-être un peu plus poétique que les autres collègues.
M. Erwan Balanant : Mais M. Aubert est un poète !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Comme je l’ai déjà souligné à propos des amendements précédents, je pense qu’il n’est pas opportun, voire qu’il est dangereux, de nous lancer dans une modification de la charte de l’environnement, puisque celle-ci est intégrée au bloc de constitutionnalité.
M. Julien Ravier : En quoi est-ce dangereux ? On est en train de réformer la Constitution !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Les arguments que j’ai développés sur les amendements précédents sont donc valables pour le principe de précaution.
D’ailleurs, le débat montre bien que les uns et les autres veulent aller plus ou moins loin, certains souhaitant même revenir sur le principe de précaution. Je pense donc que nous devons éviter toute modification de la charte, d’autant qu’il ne me paraît pas utile aujourd’hui de revenir sur le principe de précaution. À mon sens, c’est justement une assurance sur l’avenir, qui permet de garantir les générations futures contre les risques de dommages. Nous n’allons pas refaire le débat quinze ans après avoir adopté cette mesure – c’est d’ailleurs, MM. Aubert et Le Fur, à l’initiative de votre famille politique que ce principe a été introduit dans le débat constitutionnel de l’époque.
M. Julien Aubert : Parfaitement !
M. Julien Ravier : Mais on a progressé depuis !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Avis défavorable aux amendements bknosek 398 de M. Aubert et 25 de M. Le Fur, et demande de retrait de l’amendement bknoek 150 de M. Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Monsieur le président, je retire…
M. le président : Nous avons bien compris que vous alliez retirer votre amendement, monsieur Rebeyrotte, mais laissez au Gouvernement le temps de donner son avis ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant : C’est bien la première fois qu’on voit un député courir pour retirer son amendement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous demande moi aussi de retirer votre amendement, monsieur Rebeyrotte : le projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis a pour objet non pas de modifier les principes fondamentaux qui sont déjà énoncés dans la charte de l’environnement, mais de les compléter pour renforcer encore notre arsenal.
S’agissant des deux autres amendements, il me vient à l’esprit ce vers célèbre : « Ah ! Qu’en termes galants ces choses-là sont mises ! » (Sourires.) Je note d’ailleurs que vous n’êtes pas d’accord entre vous, mais cela arrive au sein d’une même famille – c’est d’ailleurs ce qui en fait parfois la beauté et l’intérêt.
Monsieur Aubert, vous souhaitez faire référence à une notion quelque peu tautologique de « prudence responsable ». Il est des imprudences responsables, des prudences irresponsables…
M. Julien Aubert : Oui, il existe des prudences irresponsables !
M. Éric Dupond-Moretti : …des imprudences irresponsables : voilà, nous avons fait le tour des mots, mais aucun ne me convainc, pour les raisons que je viens d’expliquer.
Votre collègue, le député Marc Le Fur, propose de remplacer le mot « précaution », par le mot « responsabilité ». Je me suis exprimé clairement : ce projet de loi a vocation non pas à modifier les principes existants, mais à les compléter. S’agissant des amendements bknosek 398 et 25, je serai donc évidemment défavorable – à moins, bien sûr, que vous ne souhaitiez tous deux les retirer, par prudence responsable. (Sourires.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Ravier : Par prudence, nous allons les maintenir !
M. le président : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : J’ai rappelé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je vais donc le retirer. Néanmoins, il serait bon qu’un jour nous puissions débattre de cet enjeu majeur qu’est la place que nous souhaitons donner à l’innovation dans notre société.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tenais à dire notre déception de voir les bancs de la droite chercher à abîmer l’article 5 de la charte de l’environnement qui, à mes yeux, est l’un de ses plus beaux : il est admirablement bien écrit et très nuancé. Je trouve particulièrement dommageable, chers collègues, que vous puissiez imaginer revenir battre le fer sur la question du principe de précaution, alors que nous essayons d’ajouter à l’article bk1erek de la loi fondamentale, qui en est son socle, une dimension environnementale essentielle et réclamée par la jeunesse pour laquelle nous travaillons ici.
En parlant de « prudence responsable » ou de « responsabilité », vous essayez en effet d’habiller une logique qui me semble fondamentalement fausse : le principe de précaution n’est pas du tout un principe d’inaction. Au contraire, c’est dans le principe de précaution que vont se nicher la recherche, l’imagination, la création. (M. Erwan Balanant applaudit.) C’est bien parce que notre humanité exige que, dans certains domaines, nous imaginions des solutions pour éviter des dommages irréversibles, que nous faisons appel au principe de précaution, qui est tout simplement un principe de responsabilité.
Lorsque vous parlez de responsabilité, monsieur Le Fur, vous parlez bien de précaution : c’est à peu près la même chose. Nous devons absolument anticiper les effets de nos actions :…
M. Marc Le Fur : C’est donc bien de l’inaction !
Mme Cécile Untermaier : …c’est d’ailleurs tout l’objet de la pédagogie et de l’éducation de nos enfants, car, lorsque nous parlons de précaution, nous ne parlons pas d’autre chose que d’éducation.
Alors que l’état de la planète et la situation de la biodiversité nous commandent d’agir absolument, je trouve que le message que votre amendement envoie est très dommageable et particulièrement dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Erwan Balanant : Bravo !
M. Rémy Rebeyrotte : Ayez peur de tout !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Ma chère collègue, un jour, un homme de gauche m’a dit : « Vous, les conservateurs, vous êtes finalement comme le chien qui aboie lorsque l’on construit le temple : vous êtes contre sa construction, mais une fois qu’il est construit, vous vous mettez devant pour empêcher qu’on ne le démolisse. » C’est donc assez drôle de vous écouter, car figurez-vous qu’à l’époque de l’adoption de la charte, les socialistes avaient voté contre !
M. Julien Ravier : Eh oui !
M. Julien Aubert : Or, maintenant, vous nous expliquez qu’il ne faut pas revenir sur le principe de précaution : vous êtes devenue conservatrice sans le savoir ! Ce n’est d’ailleurs pas forcément un inconvénient, car il arrive que les conservateurs empêchent les progressistes de commettre quelques erreurs.
Telle est donc la réponse que je voulais vous apporter : un principe n’est pas forcément intangible, on peut faire des erreurs. Et il y va de la responsabilité et de l’honneur de la droite de comprendre qu’elle est peut-être allée trop loin dans la formulation à l’époque, et de reconnaître qu’elle a trouvé un mauvais équilibre. Le principe de précaution, qui était initialement fondé sur une réalité scientifique, est aujourd’hui instrumentalisé pour des raisons politiques. Par conséquent, on est désormais bien loin du droit !
Le ministre a eu l’air chafouin de ce que le groupe Les Républicains présente des subtilités, des couleurs, mais c’est ce qui fait notre richesse, notre écosystème – chez nous, contrairement à d’autres partis, toutes les formes de vie sont respectées !
Par conséquent, adopter l’un ou l’autre des amendements que nous vous proposons nous permettrait d’avoir un débat de fond, car personne n’a encore répondu à la véritable question de fond, mes chers collègues : êtes-vous d’accord pour reconnaître que le principe de précaution est utilisé contre la science et la technologie…
Mme Cécile Untermaier et M. Erwan Balanant : Non !
M. Julien Aubert : …et qu’il sert parfois à paralyser la décision politique ?
Le voilà, le vrai sujet ! Si vous êtes d’accord avec ce diagnostic, alors il s’agit non pas de supprimer le principe de précaution, mais de l’amodier pour rectifier l’interprétation politique qui peut en être faite. Oui, il faut prendre des précautions, oui, il faut être prudent, mais il faut avancer car, sinon, notre pays sera bientôt dépassé dans toute une série de domaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 81, 156 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. François-Michel Lambert : Je me demande si nous débattons d’une réforme constitutionnelle ou si nous sommes juste dans une soirée d’échanges entre amis ! Monsieur le président, je vais me permettre de prendre le temps…
M. le président : Vous avez droit à deux minutes, comme tous vos collègues.
M. François-Michel Lambert : Dans les deux minutes imparties, je peux avoir quelques pauses, tout de même.
Au cours de mon intervention, je me suis posé la question de savoir si nous étions en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle ou en train de servir la communication du Président de la République. À voir la concentration qui règne sur certains bancs, je crains de pouvoir déjà y répondre. Pour notre part – car je ne suis pas le seul à avoir déposé un amendement en ce sens –, nous cherchons réellement à bâtir une constitution à la hauteur des enjeux. Ainsi, contrairement à nos collègues du groupe Les Républicains, nous voulons redoubler de précautions, notamment pour les actes législatifs à venir ; c’est pourquoi nous proposons ici d’inscrire dans la charte de l’environnement le principe de non-régression, indispensable et qui aurait peut-être permis d’éviter quelques retours en arrière comme la réautorisation des néonicotinoïdes. Il y a d’ailleurs d’autres pratiques, ayant des conséquences notables d’un point de vue environnemental voire sanitaire, que je n’exclus pas de voir reparaître alors que nous avions réussi à les bannir de notre quotidien.
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 156.
M. Hubert Julien-Laferrière : Si je défends cet amendement de Delphine Batho, c’est que celle-ci fait partie de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets ; comme l’a rappelé Matthieu Orphelin, les débats de cette commission ont lieu ce soir en même temps que les nôtres.
Cet amendement, donc, vise à compléter la charte de l’environnement, composante du bloc de constitutionnalité, en y inscrivant le principe de non-régression, principe que la France a défendu au sein de la communauté internationale lors des négociations sur le projet de Pacte mondial pour l’environnement ; depuis 2016, il figure d’ailleurs dans le code de l’environnement. Je ne m’attends certes pas à recueillir un avis favorable du Gouvernement, qui renierait ainsi la loi par laquelle il a de nouveau autorisé l’usage des néonicotinoïdes – véritable régression, et non des moindres.
Julien Aubert évoquait tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel : il est vrai que ce dernier, que nous avons saisi quand vous avez réautorisé les néonicotinoïdes, a estimé que le principe de non-régression ne se trouvait nulle part dans le bloc de constitutionnalité.
M. Julien Aubert : Merci !
M. Hubert Julien-Laferrière : Nous soutenions le contraire, d’où notre saisine ; mais puisque le Conseil constitutionnel ne discerne pas ce principe dans la charte de l’environnement, nous vous implorons, ce soir, de l’y inscrire.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
M. Hubert Wulfranc : Sans vouloir en rajouter, la petite musique d’« une société de liberté et de responsabilité », qui accompagne le discours de nos collègues du groupe Les Républicains, éclaire, sur des enjeux de fond, leurs choix de société, leur conception du monde. Cette « société de liberté et de responsabilité » – je croirais entendre Jean Lecanuet dans les années 1970 –…
M. Rémy Rebeyrotte : Il valait bien Georges Marchais !
M. Hubert Wulfranc : …a en effet toujours été le fil rouge de votre libéralisme. Alors que nous tâchons d’avancer d’un cran, comme c’était le cas hier avec le principe de précaution – que vous attaquez subrepticement –, les libéraux, relayés par le Gouvernement, opposent logiquement, aujourd’hui, leur veto au principe de non-régression que nous appelons de nos vœux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Nous avons débattu du principe de non-régression à l’occasion de l’examen d’amendements précédents : sa place est dans la loi, non dans la charte de l’environnement. Le législateur doit pouvoir préserver efficacement les principes figurant dans le bloc de constitutionnalité ; ce serait une erreur d’élever à ce rang un principe manifestement flou et aléatoire, puisque la définition même de la régression demeure subjective – par exemple, la sortie du nucléaire constitue une régression pour certains et un progrès pour d’autres. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je me suis exprimé il y a quelques instants sur cette question ; en outre, je ne peux que reprendre à mon compte les propos de M. le rapporteur. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Ce débat sur le principe de non-régression a le mérite de confirmer ce que je disais tout à l’heure. Vous êtes meilleurs juristes que notre collègue Balanant, qui affirmait qu’il n’y avait aucun problème et avait bondi sur le Conseil constitutionnel. Vous essayez, comme c’est au demeurant votre droit, de rouvrir le débat sur les néonicotinoïdes à la faveur de l’examen de ce texte, en faisant adopter des dispositions qui auraient à l’époque empêché l’Assemblée d’autoriser de nouveau ces substances. Or c’est bien ce que je dis : l’emploi des néonicotinoïdes dans les champs de betteraves résulte d’un choix politique. Chacun, ayant pris connaissance des données scientifiques, a voté en son âme et conscience. Certains n’étaient pas convaincus ; d’autres se sont décidés en pensant à l’avenir de la filière. Je me suis moi-même efforcé de me renseigner le mieux possible, mais, en dernier ressort, il s’agissait bien d’un choix politique. Si nous adoptions l’un de vos amendements, ce choix serait fait, demain, par le Conseil constitutionnel : après avoir pesé les arguments pour et contre, il décréterait que le retour des néonicotinoïdes est, ou n’est pas, une régression.
Je vous mets en garde : le Parlement est déjà une institution vidée de sa substance. Il en résulte un recul de la responsabilité et du débat politiques allant de pair avec l’inflation du rôle du juge et de la responsabilité pénale. Or ces débats essentiels, reposant sur des fondements scientifiques, doivent avoir lieu ici et non dans un cadre judiciaire. Quant à M. Wulfranc, puisqu’il n’est pas favorable à la liberté ni à la responsabilité, je suppose qu’il veut tout l’inverse : que chacun se batte donc pour ce qu’il souhaite à la société.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je suis un peu chagriné de voir le principe de non-régression à ce point battu en brèche. Peut-être, mais nous y viendrons un peu plus tard, faudrait-il l’envisager positivement et parler plutôt d’amélioration constante. En attendant, il y a manifestement un problème : il ne s’agit pas pour nous de relancer le débat sur les néonicotinoïdes, mais plutôt d’éviter de tels cas de figure en nous assurant que le droit progresse. Je ne suis donc pas favorable à une prudence responsable ou à une responsabilité prudente mais à des orientations nettes. Bien sûr, le concept de non-régression est flou mais, dans la Constitution, nombre de concepts forts restent flous.
M. Julien Aubert : Le principe de précaution, par exemple !
M. le président : L’amendement bknoek 149 de M. Hubert Wulfranc est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Ce principe de non-régression est des plus redoutables : il implique qu’il existe un sens de l’histoire, que ceux qui s’y opposent sont donc d’affreux réactionnaires – on nous l’a dit par le passé –, et que nous devrions tous obéir à la même logique. Or il n’y a pas de sens de l’histoire ; c’est la volonté des uns et des autres qui va déterminer un certain nombre de décisions. Ce qui régresse à mes yeux ne régresse peut-être pas aux vôtres. Installer en mer, dans la baie de Saint-Brieuc, soixante-deux éoliennes plus hautes que la tour Montparnasse et qui occuperont une surface égale à celle de Paris, privant les pêcheurs locaux des revenus de leur métier, c’est pour moi une régression ; pour d’autres, ce serait un progrès. J’ai le droit d’exprimer mon avis, comme eux le leur. De même, les gens modestes qui roulent au diesel, faute de pouvoir acquérir un véhicule électrique, se voient interdire l’entrée de la capitale : on bannit les pauvres, en somme, on rétablit l’octroi.
M. François-Michel Lambert : Oh là là…
M. Marc Le Fur : Pour moi, c’est une régression ; ce serait un progrès pour d’autres, au nom de je ne sais quelle conception des choses. Vous comprenez donc bien que nos opinions sont diverses. Il y a la volonté de dialoguer, d’échanger, de débattre et de conclure ; il n’y a pas de régression, qui supposerait un camp du bien et un camp du mal.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 84, sur lequel je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
M. François-Michel Lambert : Ce projet de loi vise à modifier l’article bk1erek de la Constitution en y insérant la mention de la lutte contre le dérèglement climatique. Encore une fois, je me demande si les heures que nous allons passer à examiner ce texte en séance, après l’avoir déjà fait en commission, nous permettront de travailler véritablement à une réforme constitutionnelle. Autrement dit, les parlementaires vont-ils réformer la Constitution, ou se contenteront-ils d’appliquer des directives venues de l’extérieur ?
Si nous assumons nos responsabilités, nous devons faire en sorte que la cohérence subsiste entre l’article bk1erek tel qu’il sera modifié et le reste du bloc de constitutionnalité. C’est en ce sens que je propose d’inscrire également dans la charte de l’environnement « l’objectif de lutte contre le changement climatique ». L’adoption de cet amendement assurerait la cohérence du texte constitutionnel tout en démontrant que nous ne sommes pas coincés, dans l’impossibilité de faire évoluer d’un iota le projet du Gouvernement, c’est-à-dire d’exercer la liberté que cette même Constitution donne au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Nous allons bientôt aborder l’examen de l’article unique, lequel vise à affirmer que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et [qu’elle] lutte contre le dérèglement climatique ». Cette phrase est claire, simple et puissante ; mieux vaut qu’elle figure à l’article bk1erek de la Constitution, plutôt que d’essayer de triturer la charte de l’environnement afin d’y intégrer des principes moins forts, dont la portée sera moindre en droit positif. Avis défavorable.
M. François-Michel Lambert : Il s’agissait d’avoir l’un et l’autre, pas l’un à l’exclusion de l’autre !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Je me permets d’insister : sommes-nous vraiment rassemblés dans cet hémicycle pour examiner une réforme constitutionnelle conformément à la Constitution qui confie au Parlement le rôle de faire cette réforme, ou sommes-nous ici pour ne rien modifier du texte gouvernemental ?
Monsieur le rapporteur, vous répondez à côté de la question : je ne souhaite pas remettre en cause l’article unique du projet de loi constitutionnelle, mais le renforcer en complétant la charte de l’environnement. Votre réponse n’est donc pas adaptée à l’amendement.
Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas de commentaire à faire quant à votre absence d’analyse de ma proposition, si ce n’est que si nous voulons réellement renforcer la Constitution, nous devons non seulement compléter son article bk1erek – nous y viendrons –, mais renforcer la cohérence des textes composant le bloc de constitutionnalité dont la charte de l’environnement fait partie. Ce n’est pas la tripatouiller ou la manipuler que de vouloir l’amender, contrairement à ce que le rapporteur laisse entendre : c’est au contraire agir comme parlementaires, à la hauteur du mandat qui nous est donné par la Constitution.
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Le groupe Les Républicains fera un pas vers vous à l’occasion de ce scrutin. Vous assurez présenter ce texte pour lutter contre le dérèglement climatique et vous estimez que nous devons trouver un consensus politique. Nous avons expliqué que, si nous n’avions aucun problème avec la protection de l’environnement ni avec la lutte contre le dérèglement climatique, nous ne voulions pas du mot « garantit » qui nous semble de nature à poser un problème juridique.
Nous allons donc voter cet amendement parce qu’il permettrait d’atteindre le résultat que nous recherchons tous : introduire la lutte contre le dérèglement climatique dans le bloc de constitutionnalité sans s’exposer à la difficulté juridique que le Conseil d’État a lui-même soulevée. Chers collègues, la politique est parfois affaire de compromis.
M. Sacha Houlié : Le compromis, c’est la compromission ! (Sourires.)
M. Julien Aubert : Adopter cet amendement nous permettrait d’atteindre notre objectif, d’obtenir une victoire collective et d’expliquer aux 150 membres de la convention citoyenne que nous les avons écoutés et que la lutte contre le réchauffement climatique est entrée dans le bloc de constitutionnalité, tout en nous épargnant de longs débats et oppositions, suscités notamment par l’avis du Conseil d’État, qui est très critique à votre égard.
Le groupe Les Républicains se prononcera donc en faveur d’une vision lucide de la protection de l’environnement. Je comprendrais en effet assez mal que vous votiez contre un tel amendement car vous avez tous défendu la charte de l’environnement, qu’il suffit d’adapter au goût du jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LT.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 84.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
M. Paul-André Colombani : Il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la protection des lanceurs d’alerte menant un combat en faveur de l’écologie, en interdisant l’activation de mécanismes juridiques visant à réprimer l’action de ceux qui auraient agi sans user de moyens violents, ce qui constituerait également une garantie pour les libertés publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Merci pour votre amendement, qui vise à protéger l’action des lanceurs d’alerte en matière environnementale. Une telle disposition me semble relever davantage de la loi que du bloc de constitutionnalité. J’ajoute que la France doit transposer, d’ici à la fin de l’année 2021, la directive relative à la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union européenne. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le projet de loi constitutionnelle, j’ai déjà eu l’honneur de le souligner à deux reprises, n’a pas pour but de modifier les termes de la charte de l’environnement. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 299 de M. Gérard Cherpion, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 425, est défendu.
Le sous-amendement bknoek 425 de M. Éric Diard est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 311.
M. Michel Castellani : Il s’agit ici de souligner l’intérêt qu’il y aurait à traiter des questions environnementales au plus près du terrain. La Constitution devrait, autant que possible, prendre en considération la grande diversité des réalités économiques, géographiques, donc environnementales françaises. En ce domaine comme en d’autres, l’idéal serait de penser global et d’agir local. Plus largement, reconnaître cette diversité territoriale, ce ne serait pas défaire la France : ce serait au contraire l’enrichir et la renforcer.
Reste que j’ai conscience, sans qu’il soit besoin de me le dire, que cet amendement se situe aux marges du projet de loi constitutionnelle, que l’inscription du terme « territoriale » à l’article bk1erek de la Constitution alourdirait le texte et que la place de ce mot dans la Constitution est elle-même sujette à débat. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 103 et 157.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
Mme Cécile Untermaier : Nous souhaitons que la première phrase du premier alinéa de l’article bk1erek de la Constitution soit ainsi rédigée : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Notre motivation se déduit de cette énumération même : il importe d’exprimer de façon solennelle que les responsabilités de la République et du législateur revêtent une dimension écologique.
Nous avions déjà proposé cet amendement en 2018, pendant l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, lorsque la bataille portait sur la rédaction de l’article bk1erek de la Constitution, notamment sur la question de savoir s’il fallait retenir le verbe « garantir » ou le verbe « agir ». Avant que la commission des lois opte finalement pour le terme « agir », comme l’avait fait Nicolas Hulot, nous avions insisté sur la dimension à la fois sociale et écologique de la République, qui revêt une importance tout à fait essentielle.
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement identique bknoek 157.
M. Hubert Julien-Laferrière : Ce texte est effectivement l’occasion de faire en sorte que la Constitution caractérise la République française comme une « République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Les changements climatiques s’accélèrent, la biodiversité s’effondre et les ressources naturelles se raréfient. La France doit donc ajouter à son identité l’ambition d’être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité et son caractère laïque, démocratique et social. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Merci pour vos amendements, qui visent à ajouter à l’article bk1erek de la Constitution, lequel rappelle les grands principes qui fondent la République française, que la France est une République écologique.
Je comprends à la fois l’objectif et la philosophie qui sous-tendent ces amendements : l’idée selon laquelle la France serait non seulement une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, mais également une République écologique, est philosophiquement et politiquement très forte. Au fond, c’est un peu ce que nous faisons avec ce texte,…
M. Julien Aubert : Un peu !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : …en garantissant la préservation de l’environnement, la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique.
Le problème, c’est que vous proposez d’inscrire à l’article bk1erek un terme symboliquement très fort – je l’ai dit –, mais dépourvu de contenu. Je préfère intégrer dans la Constitution un véritable engagement de la France à garantir les principes que je viens d’évoquer plutôt qu’une déclaration sans réel contenu. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ces amendements ramènent à l’éternelle question de savoir si la loi n’est pas parfois trop bavarde. En l’occurrence, j’estime que le terme « écologique » n’a pas de véritable contenu et qu’il vaut mieux, plutôt que de s’y arrêter, voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle qui, lui, a une véritable signification en matière environnementale. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Vous savez, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est actuellement examiné en commission spéciale. Je suppose que ce texte, présenté par le Gouvernement, a bien vocation à donner corps à la philosophie écologique de la nation. Je ne comprends donc pas pourquoi le mot « écolo2364gique » serait plus mou que le mot « sociale » : les deux termes sont exactement de même niveau. Vous devriez donc pouvoir accepter ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Julien Ravier : Si la protection de l’environnement est importante et même essentielle, la défense de nos racines, surtout en cette période de montée en puissance des séparatismes – un texte portant sur cette question se trouve actuellement en navette parlementaire – est capitale.
C’est pourquoi je propose un amendement qui, s’il s’éloigne de la thématique de l’environnement, est à mon sens d’une importance fondamentale : il vise à reconnaître, dans la Constitution, les racines judéo-chrétiennes de la France.
M. Rémy Rebeyrotte : Rien de moins !
M. Julien Ravier : Montesquieu écrivait : « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » Rien n’est plus vrai : nos lois, notre Constitution, notre nation se sont construites par l’histoire. Notre pays est un héritage des civilisations gallo-romaine et judéo-chrétienne.
Pendant la Révolution française et la bkIèreek République, certains ont tenté de faire table rase du passé et de tourner le dos aux racines de la nation. Souvenez-vous : le calendrier lui-même a été remplacé, à cette époque, par un calendrier républicain. Cette tentative de révolution civilisationnelle a cependant échoué car on ne tourne pas le dos à son histoire ni à son héritage.
La France peut être à la fois fille aînée de l’Église et pays des Lumières et de la laïcité. C’est cette richesse de l’histoire de France qui lui confère sa grandeur. Notre République est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne doit pas avoir honte de ses racines et de ses fondations.
Enfin, à l’heure où la France est gangrenée par l’islamisme radical, politique et séparatiste, il me semble qu’inscrire ses racines judéo-chrétiennes dans la Constitution ne nous ferait pas de mal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Nous sommes loin de la question qui nous a occupés jusqu’à présent.
M. Ugo Bernalicis : En effet, nous sommes loin du climat !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Chacun des mots inscrits à l’article bk1erek de la Constitution a un sens précis et une portée considérable. Il faut donc veiller à en respecter l’esprit. Or la mention des racines judéo-chrétienne de la France que vous proposez d’ajouter résonnerait étrangement avec le caractère laïque de la République affirmé au même article bk1erek, principe qui implique la neutralité religieuse, l’interdiction des distinctions fondées sur la religion et le respect de toutes les croyances.
M. Julien Ravier : Pas du tout !
M. Bernard Deflesselles : Le principe de précaution !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Elle pourrait faire naître des débats, réveiller des divisions et susciter des tensions inutiles et dangereuses dans le moment que nous traversons.
M. Pacôme Rupin : Très juste !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Dire que nous sommes loin de l’objet du texte est pour le moins euphémique : la distance qui nous en sépare est abyssale. En dépit du fait que vous ayez appelé Montesquieu à la rescousse de votre amendement, le Gouvernement y est totalement défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : La République et l’État sont laïques. Il n’en demeure pas moins que la société française est traversée par des courants religieux et de pensée des plus divers, dont les éléments fondateurs sont, comme le soulignait notre collègue Ravier, les racines judéo-chrétiennes et romaines,…
M. Pacôme Rupin : C’est de l’histoire !
M. Marc Le Fur : …mais aussi grecques, (M. Le Fur désigne la reproduction de L’École d’Athènes, de Raphaël, située au-dessus du président) avec Platon qui montre le ciel et Aristote qui montre la terre.
M. Pacôme Rupin : Qu’est-ce que cela change ? La Constitution n’est pas un livre d’histoire !
M. Marc Le Fur : Cela doit nous inspirer.
Sachons le dire.
C’est d’ailleurs parce que la distinction des deux ordres, spirituel et temporel, figure dans les Évangiles que la laïcité existe…
M. Éric Dupond-Moretti : Le projet de loi porte sur l’environnement !
M. Marc Le Fur : …et qu’elle est bien plus facilement adoptée dans une société comme la nôtre que dans une société qui a une tradition musulmane très différente. Encore une fois, sachons le dire.
L’amendement propose tout simplement de nous réconcilier avec notre histoire. Notre pays ne date pas de la Révolution française mais d’il y a bien plus longtemps. Sachons le reconnaître, sereinement mais clairement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 316.
M. Gérard Leseul : Totalement à rebours de celui qui vient d’être défendu, cet amendement a été suggéré par nos amis ultramarins, très sensibles à la question de la diversité. Je n’aurai pas l’outrecuidance de rappeler que ce ne sont ni les fondements grecs ni les fondements judéo-chrétiens qui ont conduit la France à conquérir les îles. La méfiance vis-à-2365vis de la métropole a d’ailleurs été rappelée cet après-midi par notre collègue Brotherson lors de la séance de questions au Gouvernement.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le mot « origine », au singulier, par le même mot au pluriel, ce qui permettrait de cibler toutes sortes de discriminations, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique ou encore culturelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Dans la phrase de l’article bk1erek, l’emploi du singulier a une vocation générale et générique. Il permet de couvrir toutes les origines d’une personne. Votre proposition n’ayant pas lieu d’être, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Dois-je rappeler que notre discussion porte sur l’environnement ? Pardonnez-moi mais je suis évidemment défavorable à tout ce qui s’éloigne de notre sujet originel,…
M. Julien Aubert : Originel, c’est le mot !
M. Éric Dupond-Moretti : …donc à cet amendement. Je sais bien que vous souhaiterez malgré tout revenir sur ces questions. Au passage, dans l’amendement qui évoque les racines judéo-chrétiennes, il me semble que vous avez oublié quelques territoires qui méritaient d’être mentionnés. Mais ne nous lançons pas dans un tel débat, il est ici question d’environnement. (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier : Je ne veux pas polémiquer mais je rappelle que nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Que vous ayez décidé de modifier l’article bk1erek pour y introduire la protection de l’environnement ne doit pas nous empêcher de discuter d’amendements relatifs à une réforme constitutionnelle.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous débattez, la preuve !
M. Julien Ravier : La Constitution est notre texte fondateur, vous en êtes tout à fait conscient, nous aussi. Nous avons défendu un premier amendement mais il y en aura beaucoup d’autres, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah, je sais, oui !
M. Julien Ravier : Le débat devra s’ouvrir. Certes, l’environnement est une question importante, mais il en existe bien d’autres.
Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui porte sur le séparatisme, vous avez à maintes reprises invoqué le risque d’inconstitutionnalité, et ce dans le souci de mieux protéger la France, notre histoire, notre civilisation et notre peuple. Souffrez donc, monsieur le ministre, que nous déposions des amendements et qu’ils vous inspirent parfois des avis défavorables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Débattez de tout ce que vous voulez. Nous sommes en démocratie,…
M. Julien Aubert : Ah !
M. Bernard Deflesselles : Vous nous rassurez !
M. Éric Dupond-Moretti : …ça ne vous a pas échappé puisque vous êtes la représentation nationale. Vous savez d’ailleurs que, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi qui tend à modifier la Constitution, vous pouvez évoquer tous les sujets, sans limite. D’ailleurs vous ne vous en privez pas. Respectez cependant la liberté du ministre, lequel a le droit de vous rappeler que l’environnement est au cœur de ce projet de loi et donc de notre discussion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte : Voilà !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez votre liberté, j’ai la mienne.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 94, 158, 186 et 314, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 94 et 158, d’une part, et 186 et 314, de l’autre, sont identiques.
Sur les amendements bknoek 186 et 314, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
Mme Aina Kuric : Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, porte sur l’instauration de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ce qui correspond à l’objectif de développement durable, l’ODD, bknoek 5 – même si cette question concerne les dix-sept ODD de façon transversale.
Le rapport d’ONU Femmes, intitulé « Traduire les promesses en actions : l’égalité des sexes dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 », illustre comment et pourquoi l’égalité des sexes est importante pour l’ensemble des ODD, notamment le bknoek 13 qui porte sur les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques. En effet, selon ce même rapport, les changements climatiques ont un effet disproportionné sur les femmes et les enfants qui risquent quatorze fois plus que les hommes de mourir pendant une catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 158.
M. Hubert Julien-Laferrière : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe.
Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l’occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n’avait pas abouti en 2018 alors qu’elle avait fait l’objet d’un amende2366ment adopté à l’unanimité par l’Assemblée lors de l’examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire.
Bien sûr, ce n’est pas exactement l’objet de ce projet de loi mais nous devrions en profiter pour voter un amendement qui avait été adopté à l’unanimité en 2018.
M. François-Michel Lambert : Tout à fait !
M. Hubert Julien-Laferrière : Il est évident qu’une telle occasion ne se représentera pas avant la fin de la législature.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 186.
M. Guillaume Chiche : Il vise à supprimer de notre Constitution le mot « race », lequel, vous le savez, a été introduit dans le préambule de la Constitution en 1946 par les constituants qui souhaitaient, après les heures les plus sombres de notre histoire, affirmer leur rejet des thèses racistes.
Bien que l’intention ait été louable, la Constitution, en interdisant la distinction entre les humains selon la race, tend à légitimer l’opinion selon laquelle il existe des races alors que la science ne reconnaît qu’une seule espèce humaine.
Scientifiquement infondé, ce terme polysémique est dangereux car il revient à instituer une différence entre les êtres humains. Il renvoie à une idéologie nauséabonde qui suppose l’existence de races humaines distinctes et hiérarchisées entre elles.
Il est à noter par ailleurs, comme vient de le faire notre collègue Julien-Laferrière, que le mot « race » avait été supprimé en juillet 2018 lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et ce à l’unanimité, ce qui avait réjoui tous les députés présents.
Cette disposition n’a finalement pu voir le jour en raison de l’arrêt de l’examen du texte. Nous avons à présent l’occasion – la dernière de ce quinquennat – de rayer de notre Constitution un terme qui la salit.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 314.
M. Alain David : Nous demandons également que les mots « de race » soient supprimés de l’article bk1erek. La Constitution française reconnaît l’usage du terme « race » dont l’application à l’espèce humaine est non seulement fausse mais surtout choquante et dangereuse. Un tel concept biologique n’est pas opérant pour l’espèce humaine. Or, dans l’article bk1erek tel qu’il est rédigé actuellement, la Constitution légitime paradoxalement et donc en creux l’opinion selon laquelle il existe des races humaines distinctes, ce qui, comme chacun sait, est une aberration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Je vous remercie pour ces amendements qui portent sur un sujet d’importance. Nous avons tous en mémoire les débats de 2018, notamment sur la suppression de la « distinction de race », à laquelle il avait été décidé, par un vote à l’unanimité, de substituer la « distinction de sexe ». Nous avions alors su trouver un accord sur ce sujet.
Vous avez pu cependant mesurer, depuis le début de nos débats, que le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui n’est pas une nouvelle version de la réforme constitutionnelle de 2018 mais vise à intégrer dans la Constitution les notions de préservation de l’environnement, de diversité biologique et de lutte contre le dérèglement biologique, ce qui permettra d’avancer sur ces questions importantes en donnant aux Français la possibilité de s’exprimer par référendum. Ce n’est donc pas le moment de multiplier les combats, si légitimes soient-ils. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Notre position est évidemment la même que celle de M. le rapporteur, tout le monde peut l’imaginer. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui sont, une fois encore – M. Julien-Laferrière en est d’ailleurs convenu –, très éloignés de notre préoccupation, la protection environnementale. Je n’ignore pas que la question que vous avez évoquée a déjà été abordée en 2018. Je ne dis pas non plus que ce débat n’est pas légitime. Mais il ne l’est pas dans ce cadre.
M. Alain David : Quand l’aurons-nous alors ?
M. le président : De nombreux députés souhaitent s’exprimer. Au vu de l’importance du sujet je leur donnerai exceptionnellement la parole mais en leur demandant d’être concis et de ne pas utiliser les deux minutes auxquelles ils ont droit habituellement.
La parole est à M. Julien Aubert qui va donner le la.
M. Julien Aubert : Me bâillonne-t-on comme le jambon, monsieur le président ? Plus sérieusement, ma première réserve concernant ces amendements tient au fait que la substitution proposée n’en est pas une en réalité. En effet, il s’agit de remplacer une discrimination liée à la race par une discrimination liée au sexe. Or l’une n’a rien à voir avec l’autre.
Par ces amendements, on ferait donc disparaître toute mention de la discrimination qui repose sur la couleur de peau ou sur l’origine ethnique. J’aurais préféré que vous disiez que le mot « race » vous gêne et qu’il serait préférable de le remplacer par « origine ethnique » ou « couleur de peau » par exemple. Cela aurait permis de lutter contre le racisme, qui est réel.
L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est le fait que le mot « race » est piégé. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’a pas de sens d’un point de vue biologique. Cependant, la race existe en tant que construction sociale – toute la politique antiraciste est d’ailleurs fondée sur ce mot. Par conséquent, il serait assez incohérent de supprimer le mot « race » de la Constitution tout en continuant à parler de politique antiraciste dans la société.
M. Éric Dupond-Moretti : En effet, ce n’est pas le moment !
M. Julien Aubert : Vous évoquez enfin dans ces amendements la discrimination liée au sexe. Or vous parlez toujours de genre et d’identité de genre. J’appelle donc votre attention sur la nécessité, si l’on veut être logique, de décider quelle discrimination on vise réellement : de sexe, de genre ou encore d’identité subjective de genre ?
M. Pacôme Rupin : Tout à fait !
M. Julien Aubert : Je vous laisse mener entre vous ce débat beaucoup trop complexe pour moi.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition qui nous semble un peu hasardeuse si l’on a à cœur de lutter contre le racisme dans la société.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : M. le garde des sceaux dit que nous ne sommes ici que pour traiter de l’environnement, comme en mission commandée… Non, nous sommes ici pour hisser la Constitution à la hauteur des enjeux. Certes, il y aura cet ajout à l’article bk1erek et tout ce qui en est attendu – mise en exergue des limites planétaires, de la biodiversité, de la lutte contre le dérèglement climatique – mais, bon Dieu ! la France ne peut-elle supprimer définitivement de sa constitution le mot « race » qui heurte encore une très grande partie de nos concitoyens ? Ne serait-ce pas l’honneur de l’Assemblée que de dépasser le cadre fixé par le ministre qui entend réduire la discussion à l’environnement ?
Notre sujet, aujourd’hui, ce n’est pas l’environnement mais la Constitution ! Il ne s’agit pas de traiter seulement de l’environnement quand nous devons prêter attention à tous nos concitoyens, où qu’ils se trouvent : je pense à ceux de Wallis-et-Futuna, aujourd’hui confinés dans des conditions des plus strictes et qui aimeraient tout de même entendre qu’ici, à Paris, dans cet hémicycle où nous les représentons, nous avons décidé de supprimer le mot « race » de la Constitution ! (M. Paul Molac applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche : Monsieur le ministre, je crois que je n’ai aucune leçon à vous donner en matière de lutte contre le racisme, vous l’avez encore démontré il y a quelques heures. Je crois néanmoins que nous avons là une occasion historique, au moins à la mesure de cette législature, la dernière occasion pour nous de surcroît, de supprimer le mot « race » de la Constitution.
Et, chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que nous avons voté ensemble cette suppression, sur proposition du Gouvernement, en 2018. Il faut savoir mettre notre mandat au service de nos objectifs, y compris politiques, singulièrement quand il s’agit de la rédaction d’un texte fondateur tel que la Constitution et donc, ici, en supprimer le mot « race ».
Cher collègue Aubert, il ne faut pas tout confondre : supprimer le mot « race » dans la Constitution n’est en rien supprimer le caractère condamnable et répréhensible, de par la loi, des actes relevant du racisme ; ceux-ci demeureront bien un délit et donc il y aura toujours une base juridique, législative, pour mener ce combat contre le racisme, combat qui, je le sais, vous est cher également.
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Je le répète : le mot « race » ne peut pas s’appliquer à l’espèce humaine. Seules les espèces animales peuvent être subdivisées en races – on parle de races de chiens, par exemple, mais pas de races d’hommes. Sinon, cela signifierait qu’une personne blanche est différente d’une personne noire – mais par rapport à quoi ? On ne fait pas de distinction raciale. Et que l’on choisisse de perpétuer ce terme sous prétexte qu’il ne s’agit ici que de traiter du problème écologique est une aberration folle. Profitons de l’occasion qui nous est offerte de changer les choses car cela ne se reproduira sans doute pas d’ici à la fin de la législature. Monsieur le ministre, faites un geste, acceptez ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : J’ai entendu certains faire l’éloge de la science pour justifier plusieurs de leurs arguments, mais il est établi aujourd’hui par les plus éminents préhistoriens que, bien évidemment, l’homo sapiens n’est pas le vecteur de quelque race que ce soit sur cette terre.
Par ailleurs, je pensais que dans la tradition judéo-chrétienne – je m’adresse directement à M. Aubert –, la controverse de Valladolid avait permis de reconnaître que les Indiens ont une âme.
Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de ne pas vous opposer à ce que l’Assemblée supprime le mot « race » de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)
M. le président : La parole est à M. Joachim Son-Forget, puis nous passons au vote.
M. Joachim Son-Forget : J’ai un souvenir ému de ces débats de 2018 qui avaient abouti à la suppression de cet anachronisme tout à fait dérangeant de notre Constitution. Et quand je vous entends dire, monsieur le ministre, que nous ne sommes réunis ici que pour parler d’environnement, je crains que vous n’oubliiez que dans notre référentiel, évidemment anthropocentré puisque les hommes font la loi pour eux-mêmes, pour leur protection, l’environnement est à prendre en compte comme l’ensemble des éléments qui contribuent à subvenir aux besoins de l’humanité, environnement qui n’est donc pas une fin en soi, à moins d’en tenir pour un relativisme suivant lequel l’animal serait au niveau de l’homme, selon lequel il faudrait concevoir un environnement sans humanité, etc. Or on voit un tel relativisme s’insinuer dans notre société par tous les pores.
En parlant d’environnement, on parle ici de l’homme et de son avenir. Il n’est par conséquent pas possible de laisser perdurer dans la Constitution cet anachronisme tout à fait dérangeant, je le répète, et obscène alors que des tas de gens sont comme moi devenus Français, quelles qu’en soient les modalités, et en sont très fiers. Ce serait aussi notre fierté d’humains et de Français que de faire disparaître cette notion tout à fait abjecte de notre loi fondamentale. Il faut penser à l’homme avant de penser à des questions environnementales certes tout à fait louables mais pas premières dans l’ordre des choses. Il nous reste une dernière possibilité de supprimer ce mot de la Constitution, alors utilisons-la, faites un geste historique ! (MM. Gérard Leseul et François-Michel Lambert applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 186 et 314.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. François-Michel Lambert : C’est honteux !