debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Pour la deuxième fois en quelques semaines, nous débattons d’un sujet qui nous concerne tous : le combat pour la protection des mineurs. Le 18 février, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous discutons aujourd’hui de celle de la sénatrice Billon, adoptée au Sénat dès le 21 janvier.
Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l’occasion de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la protection des mineurs en créant des infractions autonomes réprimant l’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur, infractions pour lesquelles les juridictions seraient dispensées d’interroger le consentement de la victime, au nom du principe fondamental selon lequel un enfant ne saurait être consentant.
Nous partageons évidemment tous cette volonté d’avancer. C’est pourquoi, dans une logique de coconstruction, nous avons déposé un certain nombre d’amendements en commission des lois dont nombre d’entre eux ont été adoptés – vous l’avez rappelé monsieur le garde des sceaux –, qu’il s’agisse d’étendre la définition du viol aux actes bucco-génitaux, d’inclure les mineurs dans la définition du viol incestueux, de modifier le champ des auteurs possibles de l’inceste. Le texte, partiellement réécrit en commission par le Gouvernement, a ainsi été considérablement amélioré par ce travail commun.
Il reste cependant un point sur lequel notre interrogation demeure, même si votre propos liminaire l’a partiellement éclairé, monsieur le garde des sceaux : la rédaction de l’article 4 quater et la question de la prescription.
La prescription, c’est la grande loi de l’oubli des rédacteurs du code d’instruction criminelle de 1808, celle qui doit assurer la paix publique. Nous le constatons tous quotidiennement : l’émoi suscité par la présence de victimes ne pouvant être reconnues comme telles dans le cadre d’une procédure est finalement plus important aux yeux de la société et suscite beaucoup plus de réactions que l’application de la prescription, de telle sorte que nous pouvons légitimement nous demander s’il faut faire évoluer cette dernière.
En la matière, il nous semble qu’il manque, dans la rédaction qui nous est proposée, une distinction, une hiérarchie entre les crimes et les délits, sans laquelle un délit sexuel commis sur un mineur pourrait faire l’objet d’une durée de prescription bien supérieure à un crime simple. En application de la règle des deux fois vingt ans, les poursuites pourraient être engagées jusqu’aux 58 ans de la victime. S’il n’est pas dans notre intention de minimiser la gravité des actes subis par cette dernière, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une durée aussi longue.
Le deuxième point porte bien évidemment – mais vous nous avez dit que cela devrait évoluer lors de nos débats – sur le crime et la prescription du crime qui de facto pourrait aller jusqu’aux 78 ans de la victime d’un crime sexuel. Nous vous proposerons une autre rédaction, plus courte, rouvrant la possibilité pour une victime d’agir en justice dans les cinq ans suivant la condamnation de l’auteur des faits qui auraient été commis dans le temps de la prescription.
Parmi nos interrogations figure la question de la réitération que nous n’avons pas, sauf erreur de ma part, abordée en commission des lois. Nous avons le sentiment qu’une prescription trop longue a pour effet de faciliter la réitération. Dès lors que le crime est connu, que l’auteur est connu, il ne faut pas donner à la victime un délai trop long pour se faire connaître. Cela fait aussi partie d’un équilibre législatif.
En tout état de cause, et en fondant beaucoup d’espoir sur le débat qui va avoir lieu au cours des prochaines heures, nous soutiendrons bien évidemment ce texte que nous souhaiterions voir parfaitement clarifié. Nous souhaitons vraiment qu’à l’issue de la discussion nous puissions affirmer qu’avant l’âge de 15 ans, un mineur subissant une atteinte sexuelle de la part d’un adulte est systématiquement victime d’un crime sexuel, sans la moindre exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est une limite claire, lisible, compréhensible et intelligible partout. Nous en sortirions bien évidemment tous grandis. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes : Nous voyons un peu plus chaque jour la parole se libérer dans les livres, sur les réseaux sociaux, dans les familles. Les mots sortent, directs, parfois crus, pour traduire toute la souffrance, la violence subie, tant physique que psychologique. Les victimes dénoncent, elles se défendent désormais, pour se réparer un peu, beaucoup, mais jamais totalement. Aider à réparer, à se reconstruire, à surmonter la honte, la douleur, à redonner du sens à la vie quand l’enfance a été niée, piétinée, volée, violée : tel est notre devoir de législateur. Mais nous devons aussi prévenir, empêcher la commission de ces actes sur lesquels des générations d’enfants brisés n’ont pas pu mettre de mots tant ils étaient incompréhensibles, indicibles, innommables.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ce sujet douloureux et extrêmement important. Il y a trois ans, lors de l’examen de la loi Schiappa, nous avions d’ailleurs clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. J’avais notamment insisté sur la nécessité de prévoir un seuil de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Nous devons maintenant être à la hauteur des circonstances. Notre sens de la justice doit nous permettre de surmonter les obstacles qui, hier, ne nous ont pas permis de légiférer avec audace quand la nécessité le commandait. C’est pourquoi nous nous réjouissons d’avoir aujourd’hui l’occasion, grâce à la proposition de notre collègue sénatrice Annick Billon, de poursuivre le travail engagé en 2018.
En commission, à l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour ajuster, préciser et renforcer les dispositions issues de la lecture au Sénat. C’était indispensable pour élaborer un texte à la hauteur des enjeux et nous préserver le plus possible d’une éventuelle inconstitutionnalité sur le seuil de non-consentement à 15 ans. L’écart d’âge de cinq ans va dans ce sens ; c’est pourquoi notre groupe soutient totalement cette mesure.
Il était également indispensable de mentionner l’inceste dans ce texte, et c’est ce que nous avons fait.
Notre groupe a déposé des amendements pour poursuivre en séance publique le travail constructif engagé en commission.
Je voudrais, à ce stade de mon intervention, saluer le travail de concertation qui a été à l’œuvre dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi. Merci, monsieur le garde des sceaux, d’avoir été à l’écoute et d’avoir su restituer nos attentes dans vos amendements. Merci également à Mme la rapporteure pour la collaboration que nous avons pu instaurer. Après les dysfonctionnements constatés lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Santiago, il était essentiel de nous rassembler pour aboutir à un texte consensuel, pertinent, juste et bien écrit.
C’est donc sur la base de ce travail en commun que notre groupe a déposé huit amendements. Parmi eux, l’un vise à corriger une omission dans la rédaction de l’article bk1erek en précisant que le viol est également constitué lorsque l’acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital est effectué par le mineur. Un autre amendement prévoit qu’il est également constitué, même en cas de faible différence d’âge, si les relations sexuelles ont lieu dans un cadre prostitutionnel. Un troisième distingue l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans et l’agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 18 ans, comme la commission l’a fait pour les viols. Un quatrième, enfin, est relatif au délit de « sextorsion » à la définition duquel Mme la rapporteure travaille depuis longtemps.
Nous avons aussi déposé un amendement visant à améliorer les dispositions adoptées en commission des lois relatives à la prescription des crimes et délits sexuels commis sur des mineurs.
Par ailleurs, il nous paraît indispensable de modifier le titre de la proposition de loi afin qu’il fasse mention des délits sexuels et de l’inceste, conformément aux dispositions que notre assemblée a adoptées.
Mes chers collègues, nous devons protéger les mineurs et punir fermement tous ceux qui viendraient briser leur innocence. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) 2524et démocrates apparentés sera au rendez-vous de cette responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago : Je dois tout d’abord dire ma reconnaissance à l’égard de mes collègues parlementaires pour le soutien qu’ils ont apporté au combat que je mène de longue date en adoptant à l’unanimité, le 18 février dernier, une nouvelle définition du viol sur mineur avec un seuil d’âge de 15 ans et de 18 ans en cas d’inceste.
Nous avons très clairement dit, lors de l’examen de la proposition de loi que je défendais alors dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, et qui avait fait l’objet d’amendements issus de tous les groupes, qu’un enfant n’est jamais consentant à de tels actes. Le vote de ce texte était historique, et je me suis bien évidemment réjouie lorsque, le 9 février dernier, nous avons su que le Gouvernement soutenait la même position s’agissant du seuil de non-consentement.
Le débat se poursuit aujourd’hui avec l’examen de la proposition de loi de Mme Billon et je souhaite que nous puissions avancer puisque c’est ce texte qui prendra corps dans le code pénal. Je salue le travail de mes collègues sénateurs et celui que nous avons accompli nous-mêmes en commission des lois avec M. le garde des sceaux, M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure pour pouvoir améliorer ce texte qui, à l’origine, ne couvrait pas l’ensemble du champ que nous souhaitions voir intégré puisqu’il n’abordait pas l’inceste et prévoyait un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans.
C’est cette même volonté de défendre les enfants de manière très engagée qui nous anime aujourd’hui et qui aboutira à protéger nos mineurs. J’ai eu l’occasion de vous dire, le 18 février dernier, et je le redis aujourd’hui, que je suis très émue de participer, alors que je ne suis parlementaire que depuis la fin du mois de septembre, à la modification du code pénal. J’ai pleinement conscience des avancées que nous faisons qui s’inscrivent dans le cadre du travail parlementaire fait tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale depuis 2018.
Faute de parvenir à avancer de manière audacieuse, comme l’a dit ma collègue, cela n’a pas encore reçu une traduction législative mais je reste extrêmement décidée à enrichir le texte qui nous est proposé dans un esprit d’intelligence collective, comme nous l’avons fait en commission des lois.
La question du seuil d’âge fait beaucoup débat, y compris au sein des associations, et l’écart d’âge de cinq ans nous a beaucoup inquiétés. Je me réjouis qu’en matière de prostitution, les jeunes les plus fragiles que nous rencontrons dans le cadre de l’enfance en danger pourront être protégés par les mesures que vous avez évoquées, mais j’observe qu’encore une fois vous n’évoquez que l’amendement du Gouvernement alors que les parlementaires ont fait eux aussi des propositions, qu’il faut savoir accepter de temps en temps.
En tout cas, nous nous inscrivons dans ce travail collectif et nous souhaitons cette avancée très concrète, voire historique pour notre droit. Comme l’a dit le Président de la République, « on est là, on vous écoute, on vous croit, et vous ne serez plus jamais seuls. » Ce texte s’adresse aux victimes que nous allons mieux accompagner et je m’en réjouis.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Je voudrais d’abord adresser mes sincères remerciements à Mme la rapporteure pour l’esprit de coconstruction dont elle a fait preuve dans l’examen de cette proposition de loi et bien sûr remercier les deux membres du Gouvernement présents au banc pour leur volonté constante de mieux protéger nos enfants, tout en respectant les principes constitutionnels.
Cette proposition de loi consacre un combat de plusieurs décennies. J’aimerais pour cela remercier l’ensemble de la société civile, le tissu associatif, les acteurs de terrain – que vous avez encore rencontrés ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État –, mais aussi les parlementaires engagés depuis de nombreuses années sur cette question, comme ma collègue Santiago, qui vient de s’exprimer.
Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d’inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches.
Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vérité semble ne jamais vaciller.
Lorsqu’une société veut être dans la culture de la protection, il lui faut anticiper par le repérage systématique, construire des outils opérationnels utilisables par tous les professionnels qui travaillent jour après jour avec les enfants pour pouvoir recueillir leur parole. Édouard Durand, juge pour enfants et coprésident de la commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, rappelle que l’on recommande souvent aux victimes de violence, qu’elles soient adultes ou enfants, de parler, mais ne serait-ce pas d’abord à la société de parler ? C’est aux professionnels en contact avec les enfants de déceler les signaux, à la société tout entière de ne plus détourner le regard de ces enfants maltraités.
La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, mise en place par vous, monsieur le secrétaire d’État, réalisera une grande enquête de victimation afin de libérer la parole et mieux comprendre les mécanismes à l’œuvre. Les travaux feront l’objet d’un rapport intermédiaire dans un an. Ils devront également permettre d’élaborer une véritable politique publique pour lutter contre ces violences. Je salue cette initiative tout en appelant de mes vœux la mise en place de mesures préventives avant même que cette commission rende ses recommandations, comme ce fut le cas par exemple de la mise en place, dès novembre 2020 au niveau national, d’un numéro d’appel unique pour les pédophiles.
L’objet de cette proposition de loi est de poser des interdits clairs et de renforcer l’arsenal législatif pénal permettant de mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles. Elle visait à l’origine à créer un nouveau crime sexuel sur mineur de 13 ans, de façon à poser dans le code pénal un interdit sociétal clair de manière à mieux protéger les jeunes adolescents contre les violences sexuelles qui peuvent être commises par des adultes.
L’article 4 ter permet d’allonger le délai de prescription de l’action publique du délit de non-dénonciation de crime ou de délit sexuel commis à l’encontre de mineurs, ce que je salue tout en proposant d’aller plus loin au travers d’un amendement que je défendrai.
Dans un communiqué de presse du 9 février 2021, monsieur le garde des sceaux, vous nous faisiez connaître la volonté du Gouvernement de porter à 15 ans le seuil de non-consentement et à 18 ans en cas d’inceste. Les amendements du Gouvernement, adoptés en commission, permettent au texte de concrétiser vos annonces. Ils élèvent notamment à l’âge de 15 ans le seuil de non-consentement à ce qu’on appellera désormais un viol, même lorsqu’il a été commis sans violence, menace, contrainte ou surprise. Un écart d’âge de cinq ans est fixé afin d’éviter la criminalisation des relations consenties avec de très jeunes majeurs. Les actes bucco-génitaux sont explicitement assimilés à une pénétration, afin d’éviter des jurisprudences malheureuses telles que l’arrêt du 14 octobre 2020 de la Cour de cassation. Enfin, une infraction autonome d’agressions sexuelles sur mineur de 15 ans est également créée avec ce même écart d’âge comme garde-fou.
Plusieurs sous-amendements déposés par les trois groupes de la majorité ont permis d’améliorer le dispositif en commission. Le groupe Agir ensemble se félicite de ce travail en commun sur des questions à la fois techniques sur le plan du droit et sensibles sur le plan humain. La protection des mineurs contre les violences incestueuses ne pouvait pas être restreinte aux actes commis par des ascendants. La rédaction finalement retenue permet d’élargir l’incrimination aux personnes ayant autorité de droit ou de fait.
L’inceste est une violence sexuelle particulière. C’est un crime généalogique qui désinstitue le sujet, qui lui ôte sa place dans la famille, dans sa génération. Nous prenons en compte cette dimension afin de protéger véritablement les mineurs victimes.
Cette proposition de loi traite de nombreux sujets, et cinq minutes sont bien insuffisantes pour les aborder tous, mais nous serons au rendez-vous avec plusieurs amendements afin de participer avec humilité et détermination à la protection de ces innocences en danger, de ces enfants, garants de la continuité du monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Remettre sans cesse l’ouvrage sur le métier, c’est le minimum que nous devons aux victimes, dont certaines suivent nos travaux avec attention. Si les interventions précédentes ont pu laisser le sentiment que nous revenions sur des débats qui se sont déroulés voici quelques semaines, je crois que nous faisons collectivement œuvre utile dans la mesure où nous allons pouvoir mieux protéger nos enfants, objectif que nous poursuivons tous.
L’actualité nous montre que nos enfants naissent et grandissent dans une société de plus en plus violente. Les violences qu’ils exercent entre eux, inacceptables et dramatiques, nous rappellent combien nous devons faire preuve de prévention, de pédagogie, d’éducation, dans cette période très particulière. Je ne sais pas si la crise sanitaire renforce encore les risques de violence, mais nous savons que malheureusement ces violences n’ont pas vocation à diminuer, du fait notamment du rôle très néfaste que peuvent jouer les réseaux sociaux. Ce n’est pas l’objet de nos débats d’aujourd’hui, mais je crois qu’ils sont finalement assez représentatifs de ce que nous devons faire pour mieux protéger les très jeunes générations.
L’initiative de la collègue du groupe Union centriste Annick Billon, les travaux importants que la rapporteure Alexandra Louis a menés ainsi que le texte proposé par notre collègue Isabelle Santiago dans le cadre de la niche socialiste ont permis de dégager un consensus sur un certain nombre de principes.
Premier principe, notre rapporteure l’a dit, « avant 15 ans c’est non » : tout rapport sexuel entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est un acte criminel qui doit être réprimé comme tel. Puisque c’est une question de principe, nous nous interrogeons sur l’institution d’un écart de cinq ans permettant de ne pas criminaliser des amours adolescentes. Cette clause des cinq ans telle qu’elle est proposée aujourd’hui crée en effet une entorse au principe que nous venons d’édicter et il faut qu’on en débatte encore.
Deuxième principe, en matière d’inceste, l’âge du consentement est fixé à 18 ans parce que ce n’est pas de même nature que les simples viols ou actes sexuels commis envers un mineur. Il s’agit d’un membre de la famille entendue au sens large et nous proposerons des amendements tendant à préciser qui pourrait être poursuivi et condamné à ce titre, au-delà des ascendants directs. Nous savons en effet que les modèles familiaux évoluant, d’autres personnes peuvent exercer une autorité de droit ou de fait sur un mineur. Nous proposerons ainsi un sous-amendement tendant à inclure les demi-frères et demi-sœurs dans la définition aujourd’hui retenue.
Le troisième principe est celui de l’infraction autonome, traduisant la spécificité du crime sexuel commis envers un mineur. C’est la nécessité absolue de déconnecter cette question de celle de l’éventuelle contrainte ou menace.
Je me félicite que l’on soit arrivé à un point d’équilibre en matière de prescription. En commission, je vous avais parlé de « connexité », monsieur le ministre, et vous m’aviez répondu que ça n’était pas totalement le sujet mais je vois que nos analyses se sont finalement rejointes. Il s’agit de faire en sorte qu’un fait qui déclenche une enquête permette, par voie de connexité, de suspendre la prescription d’autres faits, là encore dans l’intérêt des victimes.
Je ne doute pas que nos débats permettront d’aboutir à un texte satisfaisant même s’il devra peut-être être retravaillé dans les années à venir pour encore mieux protéger les victimes.
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Les violences sexuelles sont source de traumatismes terribles pour les victimes, qui peuvent les hanter toute leur vie, parfois sous la forme de souvenirs incessants, parfois sous la forme d’une amnésie traumatique qui cesse brutalement des décennies plus tard.
Dans plus d’un quart des cas, les violences durent plus d’un an. La reconstruction est longue et difficile. Ces traumatismes vont affecter l’ensemble des aspects de la vie des victimes, leur sexualité, mais aussi leur vie de famille, leur vie professionnelle, sociale. Selon un sondage, près de la moitié des victimes de viols dans l’enfance auraient fait par la suite une tentative de suicide.
Pour les victimes, le coupable étant souvent un proche, le premier défi est d’arriver à porter plainte : seulement 14 % des victimes porteraient plainte. Surtout, il faut que ces plaintes aboutissent. Les récents mouvements de mobilisation, notamment avec le hashtag #MeTooInceste, ont généré un nombre considérable de témoignages dénonçant cette situation. Cela n’a échappé à personne dans cet hémicycle, la demande d’une réaction du législateur est forte et le légis2526lateur est au rendez-vous. Les associations demandent que notre loi soit modifiée pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles.
Notre groupe Libertés et territoires souhaite s’associer à la démarche visant à construire la protection la plus adaptée dans notre droit pénal, dans l’intérêt des victimes.
La nécessité d’instaurer dans notre droit, à l’instar d’autres pays européens, un âge minimal en deçà duquel une présomption de non-consentement s’applique, recueille désormais le consensus des différents groupes politiques et du Gouvernement – nous nous en félicitons. Il nous reste à relever le défi consistant à trouver la formulation juridique la plus appropriée et la plus proportionnée. Plusieurs propositions ont été soumises à la représentation nationale : il y a quelques semaines, notre groupe a voté, comme toute l’Assemblée – le texte a été adopté à l’unanimité moins deux abstentions –, en faveur de la proposition de loi d’Isabelle Santiago. Le Sénat a adopté la proposition de loi issue du travail d’Annick Billon. Celle-ci a été réécrite par voie d’amendements en commission des lois par le Gouvernement, à juste titre.
La proposition de loi nous paraît satisfaisante dans ses grandes lignes. Nous soutenons l’instauration d’un seuil de non-consentement à 15 ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre un mineur et un majeur sera considéré comme un viol. Nous saluons également l’institution d’un seuil à 18 ans en cas d’inceste. Nous entendons les débats sur la pertinence d’imposer un écart d’âge de cinq ans. Nous comprenons les arguments de ceux qui pointent le risque de criminaliser les amours adolescentes et de voir un majeur de 18 ans ayant une relation consentie avec un ou une adolescente de 14 ans et demi encourir une peine de vingt ans de prison. Mais nous comprenons aussi les arguments de ceux qui alertent sur la situation de mineurs de 13 ou 14 ans sous l’emprise psychologique totale de jeunes majeurs qui les manipulent. Ces mineurs doivent aussi être protégés. La disposition exonérant le majeur qui entretenait déjà une relation avant l’acquisition de la majorité pourrait être une solution de compromis.
S’agissant de la prescription, si nous entendons les revendications en faveur de l’imprescriptibilité, rappelons que celle-ci s’applique aux seuls crimes contre l’humanité. Dans le domaine de la proportionnalité des peines, il serait peut-être plus raisonnable d’agir avec précaution. Dès lors, la prescription glissante, proposée par le Gouvernement, en vertu de laquelle le délai de prescription du premier crime serait allongé de celui du deuxième crime ou de tout nouveau crime en cas de récidive, nous semble une mesure très intéressante.
Le groupe Libertés et territoires soutiendra la proposition de loi en espérant qu’après les nombreuses discussions ayant déjà eu lieu sur un tel sujet dans notre assemblée, le texte recueillera un accord transpartisan et que ses dispositions s’appliqueront le plus rapidement possible.
Je le rappelle, on estime qu’un adulte sur dix a été victime d’inceste. Cela concerne toutes les classes sociales. Autrement dit, dans cet hémicycle, cinquante-sept collègues auraient subi un inceste. Combien l’ont révélé ? Peu. Combien gardent le secret encore enfoui ? Beaucoup trop. Faisons en sorte que cela n’advienne plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Après l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 18 février, de la proposition de la loi de notre collègue du groupe socialiste Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, ce nouveau texte, à l’initiative de la sénatrice Annick Billon et inscrit à l’ordre du jour par la majorité, retient le principe d’infractions spécifiques sanctionnant les violences sexuelles infligées par des majeurs à des mineurs de 15 ans ou de 18 ans en cas d’inceste commis par un ou une ascendante.
Bien que tardive – des avancées auraient été possibles dès 2018 lors des débats sur la loi dite Schiappa –, l’évolution de la majorité et de l’Assemblée dans son ensemble est bienvenue. Rappelons-le, les enfants sont les principales victimes des violences sexuelles : chaque année, 130 000 filles et 35 000 garçons subissent viols et tentatives de viols, venant s’ajouter aux 94 000 femmes et 16 000 hommes majeurs. Quatre-vingt-un pour cent des violences sexuelles commencent avant 18 ans, 51 % avant 11 ans, 21 % avant 6 ans.
Il est donc heureux que nos assemblées se saisissent de la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Néanmoins, en l’état, le texte dont nous débattons aujourd’hui reste, à nos yeux, insuffisant.
Je souhaite m’attarder sur le choix des éléments constitutifs pour retenir la qualification de viol : le progrès que constituait la suppression de la violence, la contrainte, la menace et la surprise est aussitôt annulé par l’instauration de la nouvelle condition d’un écart supérieur à cinq ans, laquelle affaiblit la protection des enfants âgés de treize et quatorze ans. En effet, un même acte de pénétration, qu’elle qu’en soit la nature, ou un acte bucco-génital, commis par un jeune adulte de dix-huit ans sur un ou une enfant de quatorze ans, ne pourra pas être considéré comme un viol au sens de l’article bk1erek de la proposition de loi. Il pourra l’être aux termes de l’actuel article du code pénal si et seulement si la victime peut prouver son non-consentement. Cela nous ramène au problème posé par la définition actuelle du viol dans le code pénal. Pour y remédier, notre amendement propose une nouvelle définition de l’infraction dans laquelle les éléments constitutifs tels que violence, contrainte, menace et surprise sont supprimés, ceci afin d’affirmer clairement dans la loi que c’est le non-consentement qui différencie un viol d’une relation sexuelle et non une quelconque circonstance, laquelle est de surcroît considérée parfois pour d’autres infractions comme aggravante et non constitutive.
Les multiples tentatives législatives pour préciser ces notions ne font que souligner le caractère central du non-consentement dans la définition, mais en tournant autour du pot. De notre point de vue, il faut aujourd’hui le mentionner clairement.
Ce débat nous donne également l’occasion de renforcer la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte. Dans un rapport vieux de près de vingt ans mais qui reste éminemment d’actualité, le rapporteur spécial du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Juan Miguel Petit, regrettait les sanctions infligées aux lanceurs d’alerte par le conseil de l’ordre des médecins et l’indifférence judiciaire à l’égard des violences sexuelles sur les mineurs depuis l’affaire d’Outreau ; il soulignait également la nécessité de mesures plus fortes de protection.
Outre le déficit constant en matière d’accueil ainsi que d’accompagnement médico-social et juridique des victimes de violences sexuelles, nous continuons à déplorer le fait que l’action législative et gouvernementale se concentre sur l’infraction, ce qui est pour le moins contradictoire avec l’objectif de protéger les enfants contre les crimes sexuels, qui suppose une intervention en amont.
Le manque chronique de moyens pour lutter efficacement contre les violences est de notoriété publique : depuis la formation des professionnels en contact direct ou indirect avec les enfants – enseignant, médecin scolaire, éducateur, policier, magistrat, psychologue – jusqu’aux actions de prévention pour empêcher les passages à l’acte de potentiels auteurs en passant par l’éducation des enfants elle-même. Le Gouvernement a annoncé dernièrement son intention de consacrer 4 millions d’euros sur deux ans à la commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, installée en décembre dernier. Si vous faites le calcul, cela représente au plus 1 euro par victime…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ridicule !
Mme Danièle Obono : Vous me rétorquerez sans doute que des sommes bien plus importantes sont engagées. Alors nous vous le demandons : combien ? Combien d’argent mettez-vous sur la table ? Il ne s’agit pas seulement de se payer de mots mais de mettre les moyens, beaucoup plus que cela n’a été le cas au cours des dernières années.
Afin d’avancer de manière significative et décisive dans la lutte contre les violences sexuelles, il faut renforcer plus vigoureusement le texte qui nous est soumis. Tel est le sens du travail que nous entendons effectuer aujourd’hui.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah bon !
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : Douloureuse à tous égards, la question des crimes et délits sexuels contre les mineurs est également complexe. Nous devons concilier émotion légitime, aspiration citoyenne et technique juridique si nous voulons adopter un texte fondateur destiné à protéger les plus jeunes contre ce fléau trop longtemps ignoré.
J’ai la conviction que, dépassant nos clivages, nous pouvons y parvenir et que cette loi pourrait constituer un remarquable pas en avant. J’émets donc le souhait que nos séances soient l’occasion de renforcer certaines dispositions et d’en évoquer de nouvelles.
Les débats des semaines précédentes ont déjà permis des avancées. L’instauration du seuil de 15 ans assurera une plus grande protection des mineurs dont le consentement ne sera dorénavant plus discuté. L’interdit est clair. Il s’impose à tous. Un enfant qui se construit est vulnérable. La loi doit protéger cette fragilité si particulière.
De même, l’inceste prend enfin place au cœur de nos travaux. À l’instar des crimes et des délits sur mineur de 15 ans, l’inceste deviendra une infraction autonome et non plus une surqualification pénale. En réponse à une forte attente, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans.
Quinze ans, 18 ans : à eux seuls, ces deux seuils légaux révèlent combien le regard de notre société a profondément évolué sur les violences sexuelles subies par les enfants. Pendant longtemps, celles-ci ont été minorées et passées sous silence, sans compter la folle croyance de ceux qui considéraient que les enfants étaient capables dès leur plus jeune âge de s’ouvrir à une sexualité consentie avec des adultes. Il nous appartient de veiller à ce que, plus jamais, une telle régression des mentalités ne soit permise.
La proposition de loi présente malheureusement quelques lacunes. Un tabou demeure dans notre société, celui de la sexualité des personnes atteintes d’un handicap et des agressions dont elles sont victimes. C’est un impensé. Force est de constater que, pour l’heure, ni nos débats ni ce texte ne contredisent ce constat. Pourtant, selon l’Organisation mondiale de la santé, les mineurs porteurs d’un handicap ont près de trois fois plus de risques d’être victimes de violences sexuelles Ce chiffre monte à 4,6 lorsqu’il s’agit d’un handicap mental. Pour les femmes autistes, les chiffres sont édifiants : elles sont 88 % à avoir été victimes de violences sexuelles, dont un tiers avant l’âge de 9 ans. Je continuerai donc à défendre un amendement interdisant une relation entre un mineur atteint de handicap et une personne majeure. Je souhaite qu’à une vulnérabilité accrue nous répondions, dès à présent, par une mesure de protection renforcée.
Une inquiétude persiste également sur la disposition relative à l’écart d’âge de cinq ans entre un mineur et un jeune adulte. Loin de vouloir criminaliser ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, dans une formule qui a déjà fait florès, les amours adolescentes, nous nous interrogeons encore sur les failles d’une telle condition.
Le texte est, pour l’instant, muet sur la prostitution des mineurs alors que ce phénomène prend une ampleur considérable dans notre pays.
M. Éric Dupond-Moretti : Non !
Mme Karine Lebon : L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains évoque une explosion du nombre de victimes mineures de 600 % entre 2014 et 2020. De nombreux magistrats tirent le signal d’alarme. Nous devons les entendre et agir dès à présent pour protéger les jeunes victimes de l’horreur du système prostitutionnel. Cet oubli sera réparé par voie d’amendement – j’ai entendu vos propos, monsieur le ministre, et je m’en réjouis.
Par ailleurs, même si elles ne relèvent pas forcément de la loi, les mesures de prévention et de sensibilisation auprès des personnels enseignants, des éducateurs et des soignants doivent d’ores et déjà donner lieu à des engagements forts. (M. Mustapha Laabid applaudit.)
Nous avons bien sûr noté la volonté du Président de la République de sensibiliser les enfants ainsi que l’instauration, dès la prochaine rentrée scolaire, d’un repérage systématique des violences dont ils peuvent être victimes. La programmation de ces actions sera l’objet de toute notre vigilance. Dans la même logique, le temps est venu d’associer la société tout entière à la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants. L’attribution d’un caractère officiel aux journées de novembre qui, à l’échelle européenne et internationale, sont dédiées à l’abolition des violences sexuelles contre les enfants, pourrait assurément y contribuer.
Chers collègues, ce texte est très attendu. Il s’inscrit dans un contexte particulier, où la parole des victimes se libère et où elle est enfin accueillie, où la honte est en train de changer de camp et où le sentiment de culpabilité ne paralyse plus les victimes. La loi qui sera adoptée doit être à la hauteur de ces évolutions salutaires et courageuses. Elle devra répondre pleinement aux espoirs suscités. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine défendra et soutiendra toutes les avancées portées par ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : « Certaines personnes oublient pendant dix, vingt, trente ou cinquante ans. Personnellement, il m’a fallu dix ans pour m’en souvenir. » Ces mots sont ceux d’Aurore M. Il aura fallu dix ans pour se souvenir ! Et pour toutes les autres victimes, combien de temps, et combien encore pour en parler ? Pour ces filles et ces garçons, la peur de ne pas être cru, l’absence de témoins ou de violence, la honte de parler des faits subis ont été autant de freins à la dénonciation de ce secret. Aujourd’hui, sur les réseaux sociaux, se multiplient les témoignages d’une minorité violentée et volée, mais alors que ces victimes devenues majeures rompent le silence, émerge la crainte de ne pas être entendu, à cause des temps longs et des conditions difficiles de la révélation de ces blessures.
Les travaux engagés depuis le début de la législature sur la question de la minorité violentée se poursuivent. Des progrès importants ont été réalisés : la majorité sexuelle à 15 ans, qui permet de ne plus poser la question d’un consentement sexuel ; la prescription de trente ans, qui permet à une victime de dénoncer un crime jusqu’à ses 48 ans. Notre droit s’adapte. Désormais, la loi doit confirmer clairement qu’aucun répit ne sera accordé à toute personne qui porte atteinte physiquement et moralement à nos mineurs. C’est ce grand pas – historique, avez-vous dit, monsieur le garde des sceaux – que le texte de la commission nous propose de faire : réaffirmer l’interdiction ferme de toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur et consacrer cette interdiction par des infractions autonomes.
D’abord, le texte pose les mots d’une qualification indépendante sur les maux les plus intimes d’une minorité abîmée par un auteur familier : l’inceste. Nous inscrivons en effet dans le code pénal une incrimination générique d’inceste, sans critères d’âge ni graduation de la gravité. Non seulement cette insertion répond aux attentes des victimes et des associations, mais surtout, l’inceste est enfin clairement dénommé et indépendamment incriminé.
Les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans sont totalement déliés des infractions de droit commun. La minorité est ainsi reconnue comme une singularité et non plus comme une circonstance aggravante. Notre groupe a proposé des précisions destinées à rendre ces dispositions plus intelligibles.
Pour toutes les violences autres que le viol ou l’agression, le maintien de l’infraction d’atteinte sexuelle est nécessaire. Précisée en séance publique, cette infraction permettra de poursuivre toutes les atteintes, quelles qu’elles soient, dans toutes les situations où la minorité fragilise – âge, subordination de fait ou de droit –, lorsque des actes actifs ou passifs se traduisent irrémédiablement par une mise en péril du mineur.
Ensuite, ce texte, tout en protégeant tous les mineurs, reste garant du respect de la liberté sexuelle des adolescents. Un équilibre a été trouvé en la matière et nos débats en commissions y ont d’ailleurs largement contribué. Ainsi, la rédaction retenue introduite un écart d’âge de cinq ans en dessous duquel les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans ne pourront pas être poursuivies sur le fondement des incriminations nouvelles. Elles pourront cependant l’être selon le droit commun cas de viol ou d’agression sexuelle.
Enfin, avec la « prescription glissante », un délai supplémentaire est donné aux victimes, dont l’action n’est plus enfermée dans un délai de prescription de 30 ans.
Des avancées importantes seront également proposées par le groupe La République en marche. Ainsi, un amendement à l’article bk1erek précise que le viol et le viol incestueux sont également qualifiés lorsque l’acte de pénétration est commis par un mineur de 15 ans sur la personne de l’auteur. Au même article, à propos de la prostitution de mineurs, nous proposons que la condition de différence d’âge prévue au premier alinéa ne soit pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération, la peine encourue par le proxénète étant aggravée lorsque les faits de prostitution impliquent un acte de pénétration par un majeur sur un mineur de 15 ans. Je tiens à ce propos à saluer tout particulièrement le travail et l’engagement de mes collègues Mustapha Laabid et Ludovic Mendes dans le domaine de la prostitution des mineurs.
Un amendement après l’article bk1erek bis B prévoit la création du délit de « sextorsion » lorsqu’un majeur incite un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle sur lui-même ou avec un tiers, y compris si cette provocation n’est pas suivie. Je veux ici remercier ma collègue Laetitia Avia pour le travail de grande qualité qu’elle a accompli sur ce sujet et sur d’autres, mais aussi – et vous ne sauriez me démentir, monsieur le garde des sceaux – pour son fantastique pouvoir de persuasion. (Sourires.)
En conclusion, je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ma chère collègue Alexandra Louis, pour le travail mené depuis de deux ans sur ce sujet. Je vous remercie également, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que vos équipes, pour le travail constructif que vous avez mené avec l’ensemble des groupes de la majorité et de l’opposition en vue d’aboutir à un texte ambitieux, posant des interdits clairs et permettant une protection renforcée des mineures victimes d’infractions sexuelles.
( Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot : Nous voici réunis une deuxième fois en un mois pour légiférer sur les crimes sexuels sur mineurs. L’actualité brûlante nous rappelle, s’il était encore nécessaire, notre immense responsabilité face à l’ampleur des violences, mais aussi, et surtout, face aux insuffisances de notre droit pour protéger efficacement nos enfants.
La Cour de cassation rendra ce mercredi son arrêt sur le pourvoi de Julie, qui demande que ses agresseurs, trois pompiers actuellement poursuivis pour atteintes sexuelles, soient jugés pour viol. C’est précisément pour en finir avec ces décisions judiciaires difficilement compréhensibles et douloureuses pour l’ensemble de la société que notre droit doit changer. En 2018, c’est le désormais tristement célèbre procès de Pontoise qui nous avait alertés collectivement. Trois ans après, force est de constater que nous ne sommes pas allés assez loin. Nous devons tirer collectivement les leçons de nos erreurs.
C’est le moment de le faire, en votant cette proposition de loi qui propose de poser un interdit clair et d’en finir enfin avec la recherche du consentement des enfants. En effet, aucune ni aucun d’entre nous ne souhaite être confronté à nouveau, à titre personnel ou dans le cadre de notre mandat, à la souffrance de celles et ceux qui ont vécu ces violences, comme victime ou comme témoin, père, mère, tante ou ami, car ils et elles nous racontent le silence mortifère de la salle d’audience, le bruit de la porte qui s’ouvre, le froissement des robes des juges, et puis la parole, le déversement de paroles, ces mots qui décrivent l’horreur, et puis les larmes que l’on retient, mais qui empêchent de voir, et le remords, dans le même temps, de n’avoir rien vu, rien entendu.
Ils nous disent aussi l’espoir de voir enfin une page se tourner et la justice être rendue. Mes chers collègues, nous devons être à la hauteur de ce qu’ils ont vécu. Parce qu’il me semble que nous ne serions pas réunis aujourd’hui sans le courage de milliers de victimes qui ont pris la parole et mis des mots sur l’indicible, je veux rendre hommage à l’une d’entre elles, Adélaïde Bon, qui, dans son excellent ouvrage intitulé La Petite fille sur la banquise, nous raconte l’importance de la justice et l’importance qu’il y a à être reconnue victime : « J’aime regarder les visages des jurés perdre de leur superbe, témoignage après témoignage. J’aime qu’au fil des jours, leurs cernes se creusent, leur masque s’affaisse. J’aime ces jurés qui se risquent parfois à nous regarder, à nous signifier, le temps d’un battement de paupières, leur empathie, leur humanité. À force d’aimer, à force de pleurer, je m’approprie peu à peu l’espace-temps de la justice. Ici où toute mon existence est contenue en quelques mots, ici où j’ai toujours neuf ans, ici où le chaos du monde s’ordonne, où l’horreur se qualifie enfin, je me sens à l’abri, je n’ai rien à prétendre, je me rassemble, enfin je me ressemble. »
Mes chers collègues, nous avons l’occasion historique de faire en sorte que toutes les victimes se sentent protégées par la justice. Soyons à la hauteur. Pour elles, je vous remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit et Mme Isabelle Santiago applaudissent également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.