debate, 15/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 240 et 250.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 240.
M. Éric Dupond-Moretti : Il s’agit d’un amendement de clarification.
Afin de faciliter la compréhension et l’accessibilité des dispositions par les justiciables, il est souhaitable de réorganiser le plan du chapitre VII en plaçant dans deux paragraphes distincts, au sein de la section 5 dudit chapitre, d’une part, les infractions de mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, et, d’autre part, les infractions sexuelles commises contre les mineurs, ainsi qu’en insérant au début du deuxième paragraphe un article renvoyant aux dispositions du chapitre II, lequel contient les nouvelles incriminations créées par la proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son amendement bknoek 250.
Mme Alexandra Louis : L’amendement vise à rendre le texte plus intelligible. Il précise l’organisation du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille. Le code sera ainsi plus lisible. Les incriminations créées par l’article bk1erek seront insérées dans les dispositions dédiées au viol et aux infractions sexuelles.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
Mme Alexandra Louis : J’ai longuement expliqué devant la commission des lois, avec le soutien de quelques députés que je salue, les raisons pour lesquelles il fallait exclure de la proposition de loi la notion d’abus sexuels. Celle-ci ne peut convenir à la définition d’une infraction sexuelle : elle laisse entendre l’usage excessif d’un droit ou d’une liberté. Or, il n’existe en France aucune liberté pour un majeur de se commettre sexuellement avec un mineur de 15 ans.
Je vous en donne acte, monsieur le garde des sceaux, le terme apparaît dans une directive européenne. Malheureusement, nous sommes habitués à voir les textes européens négociés en anglais et traduits ensuite en mauvais français – ce n’est qu’un exemple de plus –, mais nous ne sommes pas tenus par les choix de vocabulaire de l’Union européenne.
Je vous propose donc de nous exprimer dans une langue correcte et de conserver le terme d’atteinte sexuelle, qui, s’il n’est pas parfait, présente au moins l’avantage d’être connu de tous et de ne comporter aucun double sens regrettable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 5 et 189.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Maxime Minot : Je défends les deux amendements, puisqu’ils sont identiques. Ceux-ci prévoient de porter la peine encourue en cas d’abus sexuel sur mineur de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Je pourrais être favorable à ces amendements, car correctement rédigés, ils présenteraient l’avantage d’aligner le régime et les peines de l’atteinte sexuelle sur ceux de l’agression sexuelle. Une telle simplification ne serait pas négligeable, car la nécessité de couvrir les différentes situations envisageables aboutit à un système de plus en plus compliqué.
Ceci étant, les amendements ne prennent pas en compte les circonstances aggravantes de l’atteinte sexuelle : s’ils étaient adoptés, celles-ci deviendraient de simples surqualifi2562cations. Il n’est pas souhaitable de perdre ainsi en lisibilité ; c’est la raison pour laquelle je vous invite à retirer les amendements.
M. Maxime Minot : Eh ben non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Il est défavorable. L’aggravation des peines proposée nous semble injustifiée à double titre. D’une part, l’article 227-26 du code pénal, qui définit les atteintes sexuelles aggravées, notamment lorsqu’elles sont commises en réunion ou par une personne ayant autorité, prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement. Or, on ne peut pas punir de la même peine une infraction simple et une infraction aggravée. D’autre part, nous venons d’élargir le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans par un majeur, qui est également puni de dix ans d’emprisonnement. Pour tous les faits commis à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, les actes sexuels commis sur un mineur de 15 ans par un majeur avec une différence d’âge d’au moins cinq ans constitueront soit un viol puni de vingt ans de réclusion, soit une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement. Il est donc cohérent que le délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, qui pourra être retenu hors de ces hypothèses, donc dans le seul cas où la différence d’âge entre le majeur et le mineur est de moins de cinq ans, demeure puni de sept ans. Cette peine a été prévue par la loi d’août 2018 que vous avez adoptée – je rappelle qu’elle était auparavant de cinq ans.
Par cohérence avec l’échelle des peines du code pénal, le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
Mme Laetitia Avia : Il s’agit d’un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d’étendre aux délits d’atteinte sexuelle la condition d’un écart d’âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d’agression sexuelle.
Pourquoi ? D’une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d’éviter à leurs protagonistes d’encourir sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; d’autre part, pour ne pas créer d’appel d’air. Si seul le délit d’atteinte sexuelle n’est pas soumis à la condition de l’écart d’âge, cela lui confère une certaine attractivité, si vous me permettez l’expression.
Le garde des sceaux l’a indiqué en commission, il faut être attentif à certaines situations sensibles pour lesquelles la qualification de viol est plus difficile à retenir. J’en profite pour le remercier chaleureusement, ainsi que son équipe, pour le travail que nous avons pu mener entre la commission et la séance et qui permet de créer une sorte d’exception dans l’exception. Ainsi, l’écart d’âge ne peut pas être avancé pour s’exonérer du délit dans le cas d’abus ou de pression. Ceux qui porteront alors atteinte aux mineurs pourront donc être poursuivis. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : L’amendement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées à l’article bk1erek, en vertu desquelles les couples adolescents ne sont pas soumis au régime du viol ou de l’agression sexuelle au motif d’une différence d’âge limitée.
Vous allez plus loin en étendant cette exception à l’atteinte sexuelle. La relation serait donc pleinement légale, à moins d’établir une absence de consentement du fait de l’existence de pressions sur le mineur.
Mon objection porte sur le terme d’abus. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin de supprimer ce terme pour ne laisser subsister que la seule notion de pression, ceci en cohérence avec l’amendement que nous venons d’adopter à mon initiative. Sous cette réserve, mon avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons longuement discuté de ce point lors des débats devant la commission des lois, avant et après ceux-ci. Je suis tout à fait favorable à la partie de l’amendement qui vise à supprimer la terminologie d’abus sexuels.
L’amendement complète la définition de l’atteinte sexuelle par un alinéa excluant ledit délit en cas d’écart d’âge inférieur à cinq ans, sauf si le majeur a exercé une pression sur le mineur. L’alinéa répond aux légitimes interrogations qui avaient été soulevées lors des débats en commission : le délit d’atteinte sexuelle ne doit pas pouvoir être utilisé pour pénaliser les amours adolescentes.
Actuellement, le procureur de la République manie avec discernement l’incrimination en usant de son pouvoir d’opportunité des poursuites. À ma connaissance, aucune poursuite ou condamnation n’est intervenue dans les cas où le recours à une telle infraction aurait été injustifié. Est-il dans ces conditions indispensable d’inscrire dans la loi – ce que propose en réalité l’amendement – les critères d’opportunité des poursuites qui guident aujourd’hui les magistrats du parquet ? Je ne le pense pas, raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse.
M. le président : Madame Avia, acceptez-vous la rectification proposée par la rapporteure ?
Mme Laetitia Avia : Je l’accepte bien volontiers. L’amendement ainsi rectifié permet de faire passer un message clair à nos concitoyens.
M. le président : La rectification consiste à supprimer le terme « abus » dans l’amendement. La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : Les débats ont été longs sur ce sujet important. L’amendement permet de dissiper le flou entre les infractions de viol, d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans. Il permet de supprimer l’épée de Damoclès qui planait au-dessus de la tête d’un jeune majeur ayant déjà noué une relation avec un mineur. Celui-ci ne risquera plus d’être mis en cause par un policier ou un juge, il sera protégé. Le texte gagne en clarté.
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 153.
Mme Perrine Goulet : L’amendement vise à alourdir les peines prévues par l’article 227-27 du code pénal afin de les aligner sur celles encourues en cas d’abus sexuel sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant une autorité de droit ou de fait sur celui-ci, en vertu de l’article 227-26. En cas d’abus d’autorité, la distinction entre mineurs de moins ou de plus de 15 ans ne se justifie pas à mes yeux. Il s’agit, dans les deux cas, de protéger des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : Avis défavorable. Il est question d’atteintes sexuelles sur des mineurs âgés de plus de 15 ans, qui disposent de leur liberté sexuelle. Les faits sont réprimés car ils sont commis par des personnes ayant autorité.
Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une autorité familiale, puisque l’inceste est toujours puni de dix à vingt ans de prison aux termes des dispositions adoptées à l’article bk1erek. Nous visons ici un policier, un professeur, un moniteur qui a une relation avec un mineur de 15 à 18 ans.
Mme Alexandra Louis : Je rappelle enfin que nous parlons d’une relation qui n’a donné lieu ni à violences, ni à contrainte, ni à menaces, ni à surprise – auquel cas il s’agirait d’une agression sexuelle ou d’un viol. La proposition de loi prévoit déjà de porter la peine de trois à cinq ans d’emprisonnement, ce qui me semble bien assez, compte tenu des faits. De plus, je ne veux pas que la répression soit la même lorsque le mineur a plus et moins de 15 ans, car la situation est différente du point de vue social. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’aggravation de la peine que vous proposez n’est pas cohérente avec les peines prévues par le code pénal pour les autres infractions sexuelles commises contre les mineurs. Je demande donc également le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 62 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Isabelle Santiago : L’amendement bknoek 62 est rédactionnel : il tend à toucher un panel plus large d’auteurs potentiels.
Quant à l’amendement bknoek 108, il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis : L’amendement bknoek 62 procède d’une mauvaise compréhension de la loi, car il n’est pas question ici de membres de la famille. En effet, lorsqu’un membre de la famille ayant autorité touche à un mineur de 15 à 18 ans, il s’agit toujours soit d’un viol, soit d’une agression sexuelle, punis respectivement de vingt et dix ans d’emprisonnement. Il n’y aura plus désormais d’atteintes sexuelles incestueuses punies de cinq ans de prison et l’article ne vise que l’autorité extra-familiale, comme je l’ai déjà indiqué. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 108, nous avons déjà eu cette discussion en examinant l’article bk1erek. Vous me semblez confondre, involontairement sans doute, les infractions sexuelles et une sorte d’abus de faiblesse dont pourraient être victimes les personnes handicapées sans qu’il y ait un lien direct avec leur minorité. Je rappelle donc encore une fois que la jurisprudence considère que le fait d’utiliser le handicap de quelqu’un pour lui faire subir un acte sexuel est un viol si la nature du handicap le justifie. (M. le garde des sceaux acquiesce.) C’est un domaine dans lequel il faut examiner les faits, car je suis tout à fait hostile à l’idée de priver les personnes handicapées de leur liberté sexuelle, or c’est ce à quoi votre amendement menace d’aboutir – bien malgré vous, j’imagine. J’en demande donc le retrait.