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Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs : Discussion générale

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Annie Vidal visant à sécuriser les droits à la protection sociale des assistantes maternelles et des salariées des particuliers employeurs. J’emploie ici le féminin car, dans les faits, 90 % des salariés de particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes.
Ces personnes assurent des missions variées telles que la garde d’enfants, l’accompagnement d’adultes dépendants ou en situation de handicap, l’entretien du domicile ou encore la dispense de cours particuliers. Leur action, essentielle au maintien du lien social dans nos territoires, s’impose par ailleurs comme un levier incontournable de la prévention et du maintien à domicile dans un contexte de vieillissement de la population.
Pourtant, nous parlons là de professions trop souvent déconsidérées. En permettant de sécuriser leurs droits sociaux, la présente proposition de loi exprime ainsi la reconnaissance que nous devons à toutes celles et à tous ceux qui exercent ces métiers et contribuent ainsi à la cohésion sociale dans notre pays.
Parce que ces salariés sont davantage touchés par la précarité – près de la moitié des particuliers employeurs étant eux-mêmes considérés comme fragiles –, il est nécessaire de garantir l’effectivité de leurs droits sociaux. C’est l’objet de cette proposition de loi et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Si leurs activités sont diverses, les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels partagent bien souvent les mêmes conditions de travail, les mêmes relations avec leur 2717employeur et les mêmes difficultés socio-économiques. Ils relèvent pourtant aujourd’hui de deux branches professionnelles distinctes disposant chacune de leur propre convention collective. Cette situation qui paraît aujourd’hui obsolète sera bientôt révolue à l’occasion de la fusion de la convention collective des particuliers employeurs avec celle des assistants maternels. Une telle convergence permettra de niveler par le haut les droits des salariés de ces secteurs.
Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à accompagner cette restructuration en centralisant et en simplifiant la collecte des droits sociaux auprès d’un opérateur unique. Il sécurisera utilement les cotisations sociales de plus de 1,4 million de salariés et simplifiera les démarches administratives de quelque 3,4 millions de particuliers employeurs.
Les enjeux économiques mais aussi sociaux que sous-tendent ces secteurs d’activité, qui représentent chaque année 9 milliards d’euros de salaires, appellent en effet une adaptation du circuit de recouvrement des cotisations sociales pour garantir l’effectivité des droits des salariés.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, et Mme la rapporteure applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six : Le texte sur la protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, que nous examinons aujourd’hui, concerne deux professions qui relèvent de branches professionnelles distinctes mais qui ont la particularité commune d’avoir plusieurs employeurs.
Nous parlons ici de près de 317 000 assistantes maternelles pour plus d’un million d’employeurs et de près de 1,4 million de salariés à domicile pour 3,4 millions d’employeurs.
Ces personnels partagent également certaines problématiques. D’ici à 2030, une grande partie des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs partiront à la retraite. Se pose alors la question du renouvellement, donc de l’attractivité de ces deux professions. La valorisation de ces métiers est, selon notre groupe, une priorité. Je souhaite d’ailleurs que nous n’éludions pas cette question lors de nos débats.
Pour assurer cette valorisation, nous pouvons faire confiance à un dialogue social très dynamique dans ce secteur professionnel. Je tiens au passage à saluer le travail des partenaires sociaux qui œuvrent à l’acquisition de droits nouveaux pour ces personnels et veillent à l’effectivité de leurs droits. Ce dialogue social a récemment permis une revalorisation de leurs droits à la retraite et l’effectivité de leur droit à la formation.
Aujourd’hui, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la fusion des branches professionnelles des assistantes maternelles et des salariés des particuliers employeurs. L’intervention du législateur était nécessaire afin de sécuriser la collecte des cotisations sociales de ces personnels. Par ce texte, il s’agit donc pour lui d’accompagner le dialogue social dans la réalisation de ces accords.
La force de ce texte réside également dans sa capacité à s’inspirer de ce qu’ont déjà mis en place les partenaires sociaux pour assurer l’effectivité du droit à la formation. La collecte des cotisations sera ainsi confiée à un opérateur unique, une nouvelle organisation qui permettra de prémunir ces personnels des difficultés inhérentes à leur profession et liées à la présence de multiples employeurs.
La situation des assistantes maternelles et des salariés des particuliers employeurs mériterait que l’on s’y attarde plus en profondeur, tant ces travailleurs sont en marge du droit du travail. Ils ont un statut encore précaire alors qu’ils méritent toute notre reconnaissance.
Face au défi démographique qui nous attend, nous le savons bien, la majorité des Français souhaitent finir leur vie chez eux, entourés de leurs proches. Ainsi, toutes les politiques publiques doivent pouvoir garantir une liberté de choix de la personne âgée, ce qui supposera de renforcer l’accompagnement à domicile. Très attendue, la loi Grand âge et autonomie doit pouvoir répondre aux attentes de ce secteur. Il faut que ces travailleurs soient mieux entendus et qu’on leur assure les mêmes droits que ceux dont bénéficient les salariés.
Pour conclure, je souhaite rappeler que notre groupe est très attaché au dialogue social, qui apparaît comme une grande force dans ce secteur d’activité, et à la liberté qui lui est laissée. Nous avons d’ailleurs pu constater la volonté des partenaires sociaux d’ouvrir d’autres chantiers, d’autres débats, une fois celui-ci clos.
Notre groupe votera favorablement cette proposition de loi. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Rares sont les moments où notre assemblée est amenée à se prononcer sur les secteurs dits du domicile. À l’occasion de la crise sanitaire, ils ont pourtant encore démontré leur rôle essentiel, en particulier dans un pays vieillissant comme le nôtre, et ce alors même que cette crise a exacerbé les difficultés auxquelles les salariés des particuliers employeurs et les aides à domicile font face au quotidien dans l’exercice de leur métier.
Malgré les nombreuses contraintes, tous se sont mobilisés pour assurer la continuité du lien social dans notre pays. Chaque jour ils sont au chevet de nos aînés ou s’occupent de nos enfants. En dépit du caractère essentiel de tous ces métiers, ceux qui les exercent doivent se contenter d’un salaire souvent modeste et sont confrontés à un manque de reconnaissance ou à des difficultés d’accès à la formation. Le rapport El Khomri sur les métiers du grand âge a très justement démontré la précarité de ces derniers. Les assistants maternels, indispensables dans nos territoires, ne sont malheureusement pas en reste.
L’occasion nous est donnée aujourd’hui d’aborder la question de la protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels au sein d’un dispositif unique. Cela ne doit cependant pas occulter la diversité de leurs métiers et de leurs situations. C’est pourquoi la convergence de leurs branches professionnelles, si elle a nourri beaucoup d’attentes de la part des partenaires sociaux, doit être opérée avec une grande vigilance et surtout avec l’assentiment de tous.
Pourtant, après deux ans de négociations autour de cette convergence, l’unanimité ne prévaut pas. Les auditions que vous avez conduites, madame la rapporteure, ont montré l’existence de points de tension. Si les organisations syndicales des salariés des particuliers employeurs paraissent satisfaites, les syndicats des assistants maternels se montrent beaucoup plus réservés, voire réticents, concernant certains termes de la négociation.
Notre groupe se préoccupe de ces désaccords entre les représentants des assistants maternels et la Fédération des particuliers employeurs de France. Ils portent notamment sur les retenues sur salaire pour enfant malade, sur les modalités de la période d’essai et sur les conditions d’obtention de la prime de départ à la retraite. Si nous nous accordons tous sur la pertinence d’une convergence, il est impératif que celle-ci fasse avancer les droits collectifs et individuels des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels.
Cela étant dit, je veux tout de même, en saluant au passage le travail réalisé par notre rapporteure Annie Vidal, insister sur le consensus qui existe cette fois autour de la présente proposition de loi, laquelle permettra de sécuriser le recouvrement des cotisations, donc la protection sociale des travailleurs concernés, notamment les assistants maternels.
Mais j’invite à ne pas conditionner les mesures prévues par ce texte à l’aboutissement de la convergence, car ces questions ne sont pas nécessairement liées. En effet, que la convergence des branches ait lieu ou non, la simplification du recouvrement par l’association paritaire nationale interbranches, qui existe d’ores et déjà, sera possible.
Notre principale inquiétude à l’égard de ce nouveau parcours de recouvrement concerne les frais de gestion : ceux-ci sont jusqu’à présent relativement bas, nous souhaitons qu’ils le restent.
Par ailleurs, notre groupe souhaite rappeler qu’il est important qu’au-delà des compétences actuelles de l’APNI en matière de formation et, plus récemment, d’accès aux activités sociales et culturelles, il est primordial qu’elle soit dotée d’autres missions – je pense à la garantie des salaires ou encore à la santé au travail.
Rappelons que le secteur de l’aide à domicile est très touché par la sinistralité, en l’occurrence par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet aspect n’a pu être traité de manière satisfaisante lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. Nous savons les partenaires sociaux mobilisés sur cette question et espérons que ce dossier aboutira rapidement.
Notre groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi car, même si elle n’a malheureusement pas vocation à améliorer les conditions de travail, la reconnaissance ou la rémunération de tous ces professionnels, qu’ils soient assistants maternels, aides à domicile ou autres salariés de particuliers employeurs, elle nous donne l’occasion de redire avec force l’urgence à avancer sur tous ces enjeux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : « Il y a un an, le 14 mars, on s’est retrouvés complètement livrés à nous-mêmes, sans masque, sans gel, sans rien. Tous les soirs, je désinfectais ma maison : je faisais sept heures-dix-neuf heures et après, pendant près d’une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore d’ailleurs. » Il y a un an, l’État demandait à Stéphanie dans la Somme, et à toutes ses collègues dans le pays, de continuer leur travail, de continuer pour les enfants des soignants, des caissières, des routiers. Il y a un an, l’État estimait essentielles les assistantes maternelles… Mais aussitôt le confinement levé, c’était fini :« Nous n’avons reçu aucun remerciement, aucun "Comment ça va ?", alors qu’on avait travaillé seules, abandonnées, dans la peur, on peut le dire, durant deux mois. La prime d’ailleurs, personne n’a pensé à nous la verser. » Elles furent oubliées de la prime certes, mais elles sont surtout oubliées de votre mandat depuis.
« Chaque mois de septembre, c’est l’angoisse », témoigne Marine, et Elsa de raconter que, presque du jour au lendemain, elle a perdu trois enfants, trois contrats, à cause du déménagement des parents et d’une petite qui entrait à l’école, et que Pôle emploi ne versant que 500 euros pour ses contrats perdus, elle est tombée à 700 euros, concluant « Heureusement qu’il y a les découverts… »
C’est le nœud du problème pour moi : le statut des assistantes maternelles est bâtard, vous le savez, madame la rapporteure. En théorie, elles sont salariées des parents, soudain intronisés employeurs, mais en vérité, elles sont quasiment autoentrepreneurs, se faisant commerciales à la recherche de contrats de travail qu’elles rédigent souvent elles-mêmes, des contrats qu’elles peuvent perdre du jour au lendemain.

Mme Michèle Peyron : Incroyable d’entendre ça !

M. François Ruffin : « Les horaires, ça pèse sur la vie de famille. Marc me l’a beaucoup reproché quand on s’est séparés. Je me levais le matin à six heures, une maman infirmière m’amenait son gosse pour que je le conduise au périscolaire, et ça se terminait à dix-neuf heures trente le soir. Mon mari ne le supportait plus. » De tôt le matin jusque tard le soir, cette amplitude horaire énorme des assistantes maternelles, vous la connaissez, madame la rapporteure, comme vous savez aussi que, malgré cela, elles ne perçoivent que des salaires de misère : plus de la moitié d’entre elles sont sous le SMIC… Oui, le salaire moyen dans cette profession est sous le salaire minimum !
« Quand j’ai perdu ma grand-mère, j’ai annoncé le décès à une maman et mon absence pour l’enterrement. Cette dame m’a répondu qu’il n’en était pas question, que ça commençait à faire beaucoup de décès dans ma famille. Par peur d’être licenciée, je me suis abstenue de me rendre aux funérailles. » C’est une angoisse très fréquente pour les assistantes maternelles : comment annoncer son absence aux parents ? Je pense à Lucie, dont le fils entre au collège et qui ne sait comment arriver à se rendre à la réunion préparatoire avec les enseignants. Comment même parfois prendre des vacances ou tomber malade ? « Mon médecin m’appelle vendredi pour me dire qu’au vu des examens, j’avais un gros souci au cœur et que je devais me faire opérer dès le lundi. Vous savez quelle était mon angoisse ? Comment l’annoncer aux parents. Ma vie était en danger d’après mon docteur, et plutôt que de penser à moi et à ma fille de douze ans, mon inquiétude était de savoir comment j’allais l’annoncer aux parents. Est-ce que j’allais perdre le contrat et comment alors j’allais faire pour vivre ? »
Je pourrais encore ajouter à la liste, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, les formations qui se déroulent le samedi sur les temps de repos, les difficultés avec Pôle emploi et les droits au chômage aléatoires, cette aberration fiscale qui fait des repas remis par les parents pour leurs petits un avantage en nature à déclarer par les assistantes maternelles, ou encore les ruptures conjugales qui conduisent à revendre sa maison et donc à perdre son métier, trois drames en un. Mais de tout cela et de bien d’autres choses, nous ne discuterons pas, pas plus que des propositions faites par Bruno Bonnell et moi-même dans notre rapport d’information pour leur construire un statut et pour leur assurer un revenu. Cela me semble honteux.
Le Président de la République avait lancé une commission des 1 000 premiers jours placée sous la présidence de Boris Cyrulnik, car les 1 000 premiers jours du bébé sont décisifs pour son avenir, pour sa vie, et dont évidemment les 400 000 assistantes maternelles sont un maillon. Le même Président de la République déclarait il y a un an :« Il faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Et parmi ces femmes, bien sûr, il y a les assistantes maternelles.
Qu’en est-il à l’arrivée ? Le seul texte de toute votre législature qui traite des assistantes maternelles, le premier et le dernier, celui que nous examinons aujourd’hui, est un texte étriqué, une formalité administrative que vous pensiez même, chers collègues de la majorité, examiner en procédure simplifiée, c’est-à-dire sans discussion ni sur les salaires, ni sur les horaires, ni sur les formations, ni sur l’organisation, ni sur rien ! Le seul texte sur les assistantes maternelles est un texte de huitième zone ! La meilleure preuve en est l’absence au banc du Gouvernement du ministre des solidarités et de la santé et même de sa ministre déléguée ou de son secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Ils sont remplacés par le secrétaire d’État au numérique, fort bien, mais voilà qui dénote un évident mépris. Je ne dis pas que vous le partagez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, mais ce mépris pour ces femmes et leur métier est ancré dans le système : c’est un mépris hérité de l’histoire, parce qu’on se dit que les femmes qui s’occupent gratuitement des enfants depuis des millénaires, elles ne vont pas nous embêter maintenant qu’on les paye un peu pour le faire ! Voilà ce qui est dans l’inconscient de la société, et c’est de ce mépris-là que nous devons sortir aujourd’hui !

Mme Monique Limon : Oh là là !

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est avant tout d’ordre technique : elle tire les conséquences de la fusion de la branche professionnelle des assistants maternels et de celle des salariés des particuliers employeurs, branches couvrant 1,4 million de personnes, principalement des femmes. Ce texte vise à centraliser et à simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs, suite à la décision des partenaires sociaux d’instituer une association paritaire au niveau de la branche fusionnée pour gérer la collecte des cotisations sociales complémentaires en matière de prévoyance et de retraite complémentaire, lesquelles relèvent par essence de la compétence des organisations syndicales. Il s’agit donc ici de sécuriser sur le plan législatif le recouvrement unifié de ces cotisations. Ce texte s’inscrit plus globalement dans le processus de simplification des démarches administratives et de recouvrement des cotisations des particuliers employeurs, engagé ces dernières années dans le cadre les lois de financement de la sécurité sociale.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ce texte, il nous semble important de faire preuve de vigilance sur certains points relevés par les syndicats, tels que les frais de gestion ou encore le nouveau mode de collecte qui devra être encadré par un contrôle et par une surveillance paritaires des partenaires sociaux, garants de l’éthique et du respect des droits des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Cette discussion générale est aussi l’occasion pour nous d’évoquer la situation particulière des salariés du travail à domicile, qui jouent un rôle primordial dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous le savons tous, ce secteur est principalement caractérisé par une grande précarité et par des salaires très faibles– au niveau du SMIC, voire en dessous –, par des conditions de travail pénibles et par une faible représentation syndicale. Ces constats ont notamment été mis en évidence dans les rapports El Khomri et Ruffin, respectivement sur l’aide à domicile et sur les métiers du lien ; on y apprend par exemple que 17 % des aides à domicile vivent en dessous du seuil de pauvreté.
On pourrait aussi évoquer la situation des assistants maternels ou des femmes de ménage, qui accumulent le plus souvent petits contrats et horaires de travail fractionnés, et subissent la sous-traitance en cascade. Le temps de travail en miettes est très souvent le lot des femmes – oui, la société des vulnérables est majoritairement une société féminine –, avec toutes les conséquences que l’on sait sur leur santé et sur leur vie familiale.
La crise sanitaire est venue nous rappeler avec force toute l’utilité sociale de ces métiers. En première ligne durant les confinements, ces professionnels ont aujourd’hui besoin de considération et de revalorisation : nous leur devons la reconnaissance sociale qu’ils méritent. Le saupoudrage de primes exceptionnelles, qui reste au bon vouloir des employeurs, ne saurait être une réponse satisfaisante pour ces travailleurs et ces travailleuses dits de la seconde ligne. C’est pourquoi il est nécessaire que la puissance publique s’engage dans les prochains mois aux côtés des partenaires sociaux pour améliorer le statut de ces salariés grâce à une augmentation des salaires, une meilleure reconnaissance des qualifications et la prise en compte de la pénibilité de ces métiers essentiels pour notre société.

M. le président : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour : Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi d’Annie Vidal, qui a pour objet la sécurisation des droits à protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés de particuliers employeurs. Elle s’inscrit dans le contexte propice de la fusion prochaine des champs conventionnels de ces deux branches. En effet, le 21 novembre 2018, celles-ci ont négocié un accord de méthode en vue d’évaluer la pertinence et la faisabilité de leurs convergences. La Fédération des particuliers employeurs de France et les organisations syndicales achèveront ainsi leurs discussions dans les prochaines semaines.
Cette proposition de loi va permettre de sécuriser juridiquement le processus de recouvrement au titre de la protection complémentaire en unifiant les circuits de recouvrement des cotisations sociales pour tous les acteurs afin de s’assurer que toutes les cotisations soient recouvrées dans les mêmes conditions. Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà choisi d’étendre les missions de l’association paritaire nationale interbranches. Celle-ci est actuellement compétente dans le champ de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle, et son intégration au circuit de recouvrement lui permettra d’assurer également la gestion centralisée des cotisations sociales pour tous les salariés. Elle sera à ce titre chargée de la collecte auprès de l’ACOSS – l’agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la MSA – la mutualité sociale agricole – et devra choisir un organisme de protection sociale unique à qui elle reversera les cotisations afférentes.
L’objectif est double : les particuliers employeurs verront leurs démarches simplifiées grâce à un guichet unique, par l’intermédiaire du CESU et de Pajemploi, et tous les salariés auront des droits garantis. Ce texte ne vise pas directement 2720une amélioration des conditions de travail pour les salariés, mais il constitue une belle opportunité de marquer notre engagement et notre soutien pour ces secteurs d’activité dont les particularités et les fragilités rendent nécessaire une évolution globale des dispositifs qui les régissent. D’un côté, nous avons 1,2 million de salariés, souvent précaires, qui cumulent les employeurs, ont de faibles salaires qui dépassent rarement le SMIC et se caractérisent par un non-recours à leurs droits et un manque de reconnaissance de leurs droits sociaux ; de l’autre, 3,4 millions de particuliers employeurs, dont près d’un sur deux est considéré comme fragile en raison de son âge, de sa situation de perte d’autonomie ou de handicap.
Au-delà de la sécurisation des droits, c’est également la reconnaissance du travail des femmes que nous avons l’occasion de renforcer, puisque 90 % des salariés des particuliers employeurs et 97 % des assistants maternels sont des femmes. Ces secteurs fondamentalement résilients ont su faire face à la crise sanitaire, puisque 98 % des particuliers employeurs ont déclaré avoir maintenu l’activité de leurs salariés durant le premier confinement.
La nouvelle convention collective qui entrera en vigueur le bk1erek janvier 2022 – sous réserve de son extension par le ministère – devrait comprendre des avancées majeures pour les salariés, notamment en termes de droits individuels : la fixation d’une majoration de salaire de 10 % en cas de travail lors d’un jour férié, l’élargissement des jours de congé pour événements familiaux à l’ensemble des salariés, la réduction à cinq des jours d’absence de l’enfant pour maladie pouvant donner lieu à retenue sur salaire, la fixation d’une majoration minimum de 10 % appliquée à la rémunération des heures supplémentaires pour les assistants maternels, la fin des équivalences pour le travail de nuit – actuellement payé huit heures pour douze heures de travail effectif – et la revalorisation des heures de présence responsable de jour et des heures de présence responsable de nuit pour les salariés de particuliers employeurs.
D’autres avancées importantes et innovantes pourraient s’ajouter à ces dispositions en termes de droits sociaux collectifs. Déjà, à partir du bk1erek janvier 2023, l’ensemble des salariés remplissant les conditions devraient bénéficier du versement d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite prenant en compte l’ensemble de la carrière au sein du secteur et non seulement l’ancienneté auprès du dernier employeur. La convention collective devrait disposer d’un volet relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, les salariés bénéficiant également d’une couverture prévoyance améliorée et unifiée.
L’évolution des droits sociaux rendait indispensable la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire. C’est une proposition de loi certes technique mais qui, in fine, participera à la valorisation des métiers du secteur, et a fortiori à leur attractivité sachant que de nombreux salariés à domicile en emploi direct vont partir à la retraite d’ici à 2030 et que 7 000 emplois seront à pourvoir. Nous faisons confiance au dialogue social. Le groupe La République en marche votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier : La proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs s’inscrit dans le cadre de la fusion des branches professionnelles, lancée par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels de 2016, qui a fixé l’objectif d’un resserrement à 200 branches en trois ans. L’objectif honorable était de remédier à une forme d’éparpillement conventionnel, mais également de mutualiser les moyens afin de donner davantage de poids aux branches.
Depuis deux ans, on remarque que les organisations représentatives des employeurs et des salariés, ainsi que l’État, négocient pour définir les dispositions conventionnelles de la nouvelle branche, au sein de laquelle les salariés seront caractérisés par l’hétérogénéité de leurs employeurs et un lieu d’exercice particulier de leur emploi.
Actuellement, le recouvrement des prélèvements sociaux et des cotisations de protection sociale complémentaire est effectué par le régime général ou par le régime agricole. La proposition de loi entend centraliser cette gestion au sein d’un organisme unique pour l’ensemble de la population couverte par les branches, ce qui représente au total 3,3 millions d’employeurs et 1,4 million de salariés.
L’ensemble des cotisations sera donc recouvré sur délégation de l’APNI. Créée en 2018, cette association – composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales – a pour but de contribuer au développement de la formation professionnelle. Elle est également amenée à gérer d’autres champs, comme la cotisation patronale dédiée à la plateforme numérique d’action sociale et culturelle. En clair, les organismes collecteurs resteront les mêmes, mais les conventions seront passées avec l’APNI, qui deviendra l’outil de pilotage de la destination de la collecte. Cette mesure permettrait de conserver un opérateur unique, chargé de la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire – notamment de prévoyance – et du reversement de ces cotisations aux organismes assureurs.
Il faut le souligner, ce texte est bien accueilli par les organisations professionnelles et syndicales. Symboliquement, il concrétise le rapprochement des branches tout en étant un outil purement technique. Néanmoins, ainsi que je l’ai souligné lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, je souhaite appeler votre attention sur deux points. Tout d’abord, des améliorations sont encore à envisager s’agissant des assistantes maternelles. Je pense à la revalorisation du montant minimal des indemnités d’entretien, à la rémunération en cas de maladie de l’enfant, aux conditions de la prime de retraite ou encore à la mensualisation du salaire sur une année incomplète. En outre, si nous considérons que la simplification est une bonne chose, il faut cependant prendre en compte la diversité des acteurs du secteur ainsi que l’absence de formation spécifique des employeurs comme des salariés aux questions de gestion.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains est favorable à la proposition de loi et il la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure, ainsi que plusieurs députés du groupe LaREM, applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : En préambule, les députés du groupe Dem regrettent que le groupe La France insoumise se soit opposé à la procédure d’examen simplifiée, pour des raisons qui nous échappent encore. En effet, la proposition de loi relève plus d’un ajustement technique bienvenu que de l’application d’un programme politique.

M. François Ruffin : C’est justement pour cela !

Mme Perrine Goulet : Les diverses auditions menées par la rapporteure ont d’ailleurs démontré le consensus plein et entier des acteurs du secteur au sujet de cette initiative législative. Si la proposition de loi que nous examinons peut sembler éminemment technique de prime abord, son article unique procède cependant à une simplification bienvenue pour près d’un million de salariés de particuliers employeurs et de 300 000 assistantes maternelles. En effet, il s’agit de concrétiser les diverses étapes de la facilitation du recouvrement de leurs cotisations sociales à travers les dispositifs des chèques emploi service ou de Pajemploi.
Dans la perspective de la fusion de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs et de celle des assistants maternels qui doit s’opérer très prochainement, il est évident que l’unification du circuit de recouvrement des cotisations sociales complémentaires est opportune. Nous souscrivons pleinement au schéma proposé par l’article unique : les organismes collecteurs historiques – l’ACOSS et la MSA – seront associés, par voie de convention, à l’APNI. Cette dernière prendra pleinement sa part dans le pilotage et la gestion des cotisations. La convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l’ACOSS et la MSA à l’APNI, dans le respect du paritarisme et à la demande des partenaires sociaux. Il s’agit d’une mise en application concrète de la pérennisation pleine et entière du dialogue social au sein de la branche.
L’objectif est de consolider les droits à protection sociale des salariés d’un secteur économique non négligeable qui constituent surtout un rouage essentiel de notre politique sociale et familiale avec les assistantes maternelles pour la garde des enfants d’une part, et les salariés de particuliers employeurs pour les services à la personne et à domicile d’autre part. En conclusion, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souscrit pleinement à l’ambition de simplification administrative et de renforcement des garanties de protection sociale complémentaire. Ainsi, notre groupe soutiendra sans réserve cette mesure importante qui facilitera la vie de bon nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure, ainsi que plusieurs députés du groupe LaREM, applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret : Ce texte technique propose de centraliser et de simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur, avec comme outil de pilotage l’APNI, qui sera chargée de collecter les cotisations de prévoyance. La discussion de la proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur la convergence des branches des assistants maternels et de celle des salariés du particulier employeur. Concernant cette fusion, qui s’oriente vers plus de simplification et de lisibilité, aucune difficulté majeure n’a été relevée, ni au cours des auditions des acteurs du secteur – tant les salariés que les employeurs – ni lors de l’examen en commission.
Comme je l’avais indiqué en commission, seuls subsistent quelques points d’application sur lesquels il sera nécessaire d’être vigilant au cours de la mise en place du nouveau dispositif : je pense aux frais de gestion et aux critères de représentativité. Il faudra également veiller à ce que le nouveau mode de collecte soit encadré par un contrôle et une surveillance paritaires de la part des partenaires sociaux, garants de l’éthique.
La crise sanitaire que nous traversons a fait prendre conscience de l’utilité sociale des travailleurs dits de seconde ligne qui, par leur implication, ont permis à notre économie de continuer à tourner. Comme en attestent les derniers chiffres publiés par l’ACOSS, l’activité déclarée par les particuliers employeurs a affiché un rebond spectaculaire au troisième trimestre 2020, à l’exception notable de celle des assistantes maternelles. Pour ces dernières, le nombre de particuliers employeurs s’est en effet rétracté sur un an, en raison d’une baisse historique de la natalité – au plus bas depuis 1945.
Je rappelle que, selon l’Observatoire des inégalités, la niche fiscale relative à l’emploi de personnels à domicile coûtera, en 2021, 3,8 milliards d’euros de recettes à l’État et que, selon une étude publiée en 2018, 44 % du crédit d’impôt pour l’emploi de personnels à domicile bénéficient aux 10 % des contribuables les plus favorisés.
Au-delà de la présentation d’un tableau florissant, j’avais toutefois rappelé en commission que nombre de ces travailleurs des services à la personne ont de très faibles rémunérations. Ainsi, selon le rapport de Mme Myriam El Khomri relatif aux métiers du grand âge de 2019, 17 % des aides à domicile se situent sous le seuil de pauvreté. Pourtant, les besoins à venir sont importants : 93 000 postes supplémentaires devront être créés dans les cinq prochaines années pour répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie, dont le nombre est estimé à 1,479 million en 2025. Faute d’attractivité supplémentaire, il sera difficile de répondre à un tel enjeu.
Il y a deux jours, le Premier ministre a annoncé la possibilité du versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros, défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, pour les salariés de seconde ligne. Cette prime pourra aller jusqu’à 2 000 euros pour les branches et les entreprises engagées dans une démarche de revalorisation de ces métiers. Cette annonce bienvenue va susciter beaucoup d’espoir, mais également beaucoup de déception et encore plus d’inégalités, car elle sera versée au bon vouloir de l’employeur. Auxiliaires de vie, aides à domicile payés en CESU ou encore assistantes maternelles : à de très rares exceptions, toutes celles et tous ceux qui sont employés par des particuliers ne pourront pas en bénéficier.
Depuis 2008, les hauts salaires ont progressé deux à trois fois plus vite que les bas salaires, dont le travail mal rémunéré est pourtant essentiel aux salariés les mieux payés. La crise sanitaire n’a été qu’un révélateur : le travail des uns – aisés et bénéficiant de la dynamique économique globale – est aussi indirectement le fruit du travail des autres. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés demande la convocation d’une conférence nationale sur l’utilité sociale, le partage de la valeur et les rémunérations, ainsi que l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur le SMIC et le point d’indice dans la fonction publique. Nous proposons de rendre obligatoire, par branche, une revalorisation de la classification des plus basses rémunérations pour les professions les plus dévalorisées.
Comme d’autres collègues, nous regrettons que le texte – qui sera le seul de la législature – soit purement technique. Le groupe Socialistes et apparentés votera néanmoins cette proposition de loi, qui participe à la reconnaissance de l’utilité sociale de ces métiers. (Mmes Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Annie Vidal, rapporteure, et Michèle Peyron applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar : Notre assemblée doit se prononcer sur une proposition de loi qui, prenant acte de l’unification des branches professionnelles des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs engagée depuis 2018, prévoit d’unifier les circuits de recouvrement des cotisations sociales de ces professions et d’y intégrer l’APNI, créée par l’accord du 19 décembre 2018.
L’objectif des dispositions de nature technique qui nous sont soumises est simple, et chacun peut aisément le comprendre et le partager : il s’agit de simplifier les démarches des particuliers employeurs et de sécuriser les droits à la protection sociale de travailleurs essentiels à notre société et pourtant sujets à une précarité qui doit nous interpeller. Ce sont des métiers profondément ancrés dans le quotidien, dans la relation humaine. Je pense notamment aux auxiliaires de vie, aux nounous, aux aides médicopsychologiques, aux femmes de ménage, qui méritent notre reconnaissance et notre soutien. Si cette proposition de loi est une première occasion d’avancer, je pense qu’il en faudra d’autres.
Je voudrais saluer le travail mené par notre collègue Annie Vidal, rapporteure du texte. La proposition de loi a été accueillie – à juste titre – avec beaucoup d’enthousiasme par les acteurs du secteur. Elle permettra en effet de sécuriser les droits des 900 000 salariés de particuliers employeurs et des 300 000 assistants maternels que compte notre pays, tout en simplifiant les démarches pour 3,4 millions de particuliers employeurs. En cela, le texte est cohérent avec la dynamique positive engagée depuis quinze ans, notamment grâce à la création des tickets CESU ou de Pajemploi, qui ont constitué une avancée importante pour faciliter les démarches et faire valoir les droits sociaux des salariés.
Le texte, qui répond à un besoin juridique et technique, comporte bien des avancées et je le voterai. Toutefois, j’insiste sur le fait que son examen doit aussi être l’occasion d’ouvrir le débat à d’autres évolutions indispensables…

M. Marc Le Fur : Bien sûr !

Mme Fiona Lazaar : …concernant ces professions utiles mais encore trop souvent négligées (M. François Ruffin applaudit.) Si leur importance est appelée à croître, du fait notamment du vieillissement de la population, ces professions sont déjà incontournables. Comme l’a exposé la rapporteure, près de six enfants sur dix sont aujourd’hui accueillis par des assistants et assistantes maternels. En outre, il est à noter que la moitié des particuliers employeurs sont dans une situation de fragilité – dépendance, vieillesse ou handicap. Dans beaucoup de cas, les personnes qu’ils emploient leur sont donc d’une aide indispensable. Au-delà des services pour lesquels ces salariés sont rémunérés, on n’insistera jamais assez sur l’utilité sociale de leurs métiers. Ces derniers sont par ailleurs très largement féminisés : on compte ainsi 97 % de femmes chez les assistants maternels et 90 % parmi les salariés des particuliers employeurs.
Alors que la Nation a pris, depuis un an, conscience de la nature essentielle de certains métiers, ceux de la première ligne, ceux de la deuxième ligne, les métiers dont nous parlons aujourd’hui font malheureusement eux aussi partie des professions dont l’utilité sociale est inversement proportionnelle à la reconnaissance sociale dont ils peuvent se prévaloir, car, derrière les chiffres que j’évoquais plus tôt, il y a des femmes et des hommes qui doivent jongler entre les employeurs, enchaîner les contrats courts et les périodes d’inactivité, le travail partiel, tout cela le plus souvent pour une rémunération de bas niveau.
Il y a aussi des particuliers employeurs qui ne sont pas toujours conscients de leurs obligations et pas toujours accompagnés de manière optimale pour les remplir. J’avais d’ailleurs alerté début 2019 sur les difficultés pratiques rencontrées par nombre d’entre eux qui souhaitaient déclarer une prime exceptionnelle d’activité, la fameuse prime dite Macron.
Je suis convaincue qu’il faut rendre leur dignité à ces métiers indispensables et leur apporter une juste rétribution, car ce sont des métiers difficiles. Et il faut tout simplement dire merci, en mots et en actes, à ces femmes et à ces hommes dont l’engagement aux côtés de nos concitoyens est précieux.
Les pistes d’action sont nombreuses en matière de santé au travail, de revalorisation des indemnités journalières, de statut, de formation, de protection santé. Je crois d’ailleurs que nous devrions réfléchir aux moyens d’encourager plus résolument les particuliers employeurs à proposer une complémentaire santé à leurs employés, que ce soit au moyen d’incitations fiscales ou de prises en charge.
Voilà des sujets qui sont sur la table et dont il faudra que notre Parlement se saisisse. Cela me paraît indispensable, plus encore dans le cadre de cette crise économique et sociale qui frappe particulièrement nos concitoyens les plus précaires, les plus isolés, et dans laquelle ces métiers sont plus indispensables que jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La discussion générale est close.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public ; sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi de la même demande par le groupe La République en arche.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.