debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je reviens sur le débat suscité par l’article 6 concernant la création d’une commission médico-soignante, qui nous semble envisageable à certaines conditions. Il faut d’abord que la définition d’un projet médico-soignant soit élaborée à l’échelle du territoire, avec une collaboration effective entre les acteurs, et que la composition de la commission soit équilibrée, avec 50 % de membres relevant du secteur médical et 50 % du paramédical – ces derniers devant être issus des collèges des cadres de santé, du personnel infirmier, de rééducation et du domaine médico-technique, ainsi que des aides-soignants. Il conviendrait en outre que cette commission médico-soignante ne soit pas créée pour se substituer à la commission des soins infirmiers ou à la commission médicale d’établissement, mais éventuellement pour que ses membres se réunissent pour discuter de sujets communs lorsqu’ils le jugent nécessaire.
Je terminerai en évoquant la gouvernance. Le texte fait référence à une vice-présidence, terme qui laisse imaginer un lien de soumission ne reflétant pas la réalité statutaire des acteurs ni les missions exercées par chaque président de commission. Nous lui préférerions le terme de co-présidence.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 18 et 147, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Bernard Perrut : Il vise à supprimer l’article 6, qui crée une option pour fusionner la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques – CSIRMT – et la commission médicale d’établissement. D’après notre expérience et le dialogue que nous avons eu avec les professionnels, il semble difficile d’envisager la réunion de ces deux commissions tant sur le fond, du fait de leurs missions respectives, que sur la forme, du fait de leur composition. Une forme de confusion pourrait exister au sein d’une commission unique ; nous sommes donc favorables au maintien des deux structures.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 147 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Rassurez-vous, cet article 6 propose une option, c’est-à-dire un droit dérogatoire, et non une obligation. Rassembler commission médicale et commission des soins infirmiers peut être intéressant pour certains établissements, notamment les plus petits, certains l’avaient d’ailleurs demandé lors du Ségur de la santé. Pourquoi ne pas leur apporter cette souplesse supplémentaire ? Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Dans le contexte de la crise sanitaire, des instances décisionnelles ad hoc ont été mises en place dans les établissements, associant beaucoup plus étroitement personnels médicaux et personnels soignants. Ce mode d’organisation orienté vers une réponse collégiale et réactive, au plus près des besoins du terrain, a démontré son efficacité et a été salué, je crois, par l’ensemble des professionnels de terrain. Il a également mis en évidence 2759le besoin pour certains établissements de bénéficier d’une plus grande souplesse d’organisation et de se tourner vers des modalités alternatives plus adaptées au contexte local.
Cet article offre la possibilité aux établissements qui le souhaitent de fusionner les deux commissions évoquées et ne revient en aucun cas à nier la pertinence dans le droit commun de l’existence de deux instances distinctes, ni à faire de l’une une sous-commission de l’autre. Il s’agit bien de permettre aux hôpitaux de s’organiser différemment. Par ailleurs, il renforce la place des soignants en les associant plus étroitement à l’élaboration et au suivi de la politique médicale. Enfin, il renforce la place du patient dans les décisions, dès lors que sont réunis médecins et soignants.
Cette option autorisera les établissements qui l’auront retenue à aller plus loin dans l’intégration et le rapprochement des communautés médicales et soignantes afin de pérenniser un fonctionnement plus souple et plus fluide, objectif que vous partagez tous et toutes ici, j’en suis convaincu. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, ce texte repose sur l’écoute des acteurs de terrain. Nombreux sont ceux qui ont émis le souhait d’adapter leur organisation à leurs spécificités. Avec l’article 6, nous répondons à l’une de leurs attentes et proposons une démarche pragmatique : ceux qui souhaitent aller vers la fusion pourront le faire ; ceux qui ne le souhaitent pas continueront à fonctionner avec deux commissions distinctes. La crise du covid-19 a montré que ces synergies, lorsqu’elles sont suscitées par les acteurs eux-mêmes, sont extrêmement efficaces. Je ne vois vraiment pas pourquoi on supprimerait l’article 6 qui répond à une attente et renforce l’efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Monsieur le secrétaire d’État, l’organisation actuelle fait que sur le terrain, représentants des CME et représentants des commissions de soins infirmiers et autres instances paramédicales se rencontrent systématiquement et discutent, ce qui est absolument nécessaire. Avec la modification proposée à l’article 6, je redoute que l’option ne devienne vite une obligation. Or il y a des établissements où cette fusion aboutirait à créer de véritables auberges espagnoles avec, d’un côté, des médecins et des chirurgiens désireux de parler des problèmes médicaux et, de l’autre, des professionnels des soins infirmiers souhaitant évoquer des sujets de nature différente. Attention à ce glissement vers l’obligation, qui m’inquiète.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
Mme Anissa Khedher : Le terme de « coordonnateur général des soins infirmiers » est l’ancienne dénomination. Il faut donc supprimer le mot « infirmiers » pour être en adéquation avec la nouvelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : La commission était défavorable à cet amendement mais il soulève un réel problème de rédaction. J’y suis donc favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
Mme Anissa Khedher : La fusion entre CME et CSIRMT, si elle était choisie, doit préserver l’équilibre préalable entre les deux instances. En ce sens, une coprésidence partagée entre le président élu par les représentants médicaux, odontologiques maïeutiques et pharmaceutiques et le coordonnateur général des soins apparaît plus adaptée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Nous avons déjà discuté de ce point en première lecture et mon avis reste défavorable. Avec la fusion des deux commissions en une commission médico-soignante, toutes les prérogatives du président de la CME, notamment en matière de nomination des chefs de service, seront appelées à être revues. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 126 de Mme Anissa Khedher est défendu.