← Tous les documents

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Explications de vote

debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Dharréville : Cette proposition de loi a eu un parcours un peu singulier. On peut s’interroger sur l’utilisation qui en a été faite depuis son dépôt, penser qu’il a été dans une certaine mesure le cheval de Troie du Gouvernement pour faire passer des mesures qu’il n’avait pas proposées ailleurs. Nous demeurons opposés à la logique même qui sous-tend ce texte, à savoir cette logique de dérégulation que nous avons dénoncée. Nous lui reprochons surtout de ne pas répondre aux véritables enjeux de l’hôpital public aujourd’hui, alors que celui-ci souffre toujours d’une crise profonde. Celle-ci avait déjà commencé avant la crise sanitaire et les problèmes sont loin d’être réglés. L’orientation et les décisions prises depuis un an n’ont pas permis d’amorcer un changement de cap et d’ouvrir de nouveaux possibles pour l’hôpital public. Cette nouvelle lecture a été relativement décevante, même si je concède qu’un certain nombre de dispositions à nos yeux extrêmement problématiques ont été abandonnées grâce au débat parlementaire, ce dont je me réjouis. Notre groupe demeure cependant opposé à la philosophie qui anime l’ensemble de ce texte ; c’est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.

Mme Annie Vidal : Cette proposition de loi que nous allons adopter en nouvelle lecture est une réponse, nous l’avons dit à plusieurs reprises lors de nos débats, aux conclusions des concertations du Ségur ; c’est aussi le fruit d’un débat riche, animé par les députés et par les sénateurs, qui ouvre des voies nouvelles en proposant un certain nombre d’avancées. Permettez-moi toutefois de regretter le rejet de l’amendement du Gouvernement à l’article 8 bis, qui aurait permis de disposer de nouveaux outils pour faire de la politique autrement sur nos territoires. Cela étant dit, les professionnels de santé attendaient des mesures concrètes, et c’est ce que nous prévoyons dans cette proposition de loi que le groupe La République en marche votera en confiance. Je leur adresse l’expression de notre grande reconnaissance, de notre respect et de nos encouragements pour continuer à nous accompagner, comme ils le font chaque jour, dans cette crise extrêmement prégnante.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door : Au terme de cette deuxième lecture, on peut dire que nous avons été présents en permanence à la fois en commission et dans l’hémicycle. Nous constatons encore une fois qu’il y a des parties de ping-pong entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisque si ce dernier avait apporté au texte beaucoup d’éléments importants et que vous en avez retenu quelques-uns, beaucoup d’autres ont été éliminés, et nous sommes revenus à la case départ.
Certes, vous nous avez tout de même écoutés sur certains points, notamment s’agissant du conseil de surveillance, où nous avons obtenu que des parlementaires soient présents – nous serons donc moins hors-sol. Mais d’autres points négatifs perdurent, comme la prédominance du GHT dans la désignation des chefs de service. Et puis on a bien vu ce qu’il en est des praticiens hospitaliers et que le problème gênant entre les ESPIC et les services publics persiste faute d’avoir su trouver un bon équilibre. Le secrétaire d’État a certes dit qu’il y reviendrait ultérieurement, mais c’est aujourd’hui qu’on fait la loi.
Après ce que je viens de dire, nous ne pouvons pas nous opposer au texte, mais nous ne pouvons pas non plus le voter. Par conséquent, nous opterons pour une abstention positive (Sourires) en attendant la troisième lecture au retour du Sénat. Mais soyez tranquilles, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, nous ne faisons pas d’opposition de principe.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Je remercie encore une fois la rapporteure et le Gouvernement. Notre groupe votera avec plaisir et même avec bonheur cette proposition de loi. Toujours dans le cadre de la loi Ma santé 2022, nous avons fait beaucoup de choses grâce à ce texte. Nous améliorons ainsi l’organisation de notre système de santé. Je pense au mode de désignation des chefs de service et au meilleur équilibre trouvé entre les hôpitaux publics et les hôpitaux privés à but non lucratif. Je retiens également l’engagement qu’a pris le Gouvernement s’agissant du PLFSS et des médecins des ESPIC. Nous avons fait des progrès pour beaucoup de professions, notamment les sages-femmes. Tout n’est pas encore parfait, mais nous allons dans le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Gisèle Biémouret : Depuis son examen en première lecture et alors que notre système de santé subit à nouveau une tension sans précédent, ce texte dont l’ambition est d’être la transposition des mesures non budgétaires du Ségur, soit cinq sur un total de trente-trois, manque son objectif en se cantonnant à une suite de mesures sans ligne directrice. J’ai pour ma part une pensée pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, car ils ont été trompés et sont énormément déçus aujourd’hui. Je regrette aussi plusieurs autres mesures, en particulier concernant la gouvernance des GHT. Tout cela ne nous convient pas. C’est pourquoi notre groupe ne votera toujours pas ce texte, qui ne s’est pas amélioré au fil de la navette et qui, nous le redisons, présente des dispositions d’une portée trop grave et non évaluée, en particulier pour les hôpitaux de proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe Agir ensemble.

M. Paul Christophe : Bien évidemment, nous voterons ce texte qui s’inscrit dans le processus de traduction législative des mesures du Ségur, mesures ô combien attendues. Nous l’aurions aimé un peu plus ambitieux, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, notamment sur le sujet des pratiques avancées. Pour autant, il faut agir en responsabilité au moment où les personnels soignants sont extrêmement sollicités et au vu de la tension sanitaire qui s’exerce dans notre pays, et envoyer un message positif.
Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur ceux qu’on appelle encore à ce jour les oubliés du Ségur à ce jour : vous savez que dans le champ du médico-social, en particulier dans le monde du handicap, il reste encore des réponses à apporter. Des négociations sont en cours avec 2774Michel Laforcade, nous espérons que les conclusions en seront à la hauteur des attentes et que nous pourrons nous réjouir alors des avancées proposées par le Gouvernement au titre des revalorisations salariales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.

Mme Béatrice Descamps : Nous arrivons au terme de deux lectures de cette proposition de loi qui vise à donner une traduction législative à plusieurs mesures issues du Ségur de la santé et à tirer les enseignements d’une crise sanitaire inédite. Comme nous l’avons dit en discussion générale, nous regrettons son manque de vision, notamment sur la réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins et sur la désertification médicale, et estimons qu’il ne permettra pas de répondre aux difficultés que traverse notre système de santé. Nous soutenons bien sûr les dispositions permettant plus de souplesse dans la gouvernance des établissements de santé et l’élargissement attendu du champ des compétences de professionnels comme les masseurs kinésithérapeutes et les sages-femmes, qui constituent selon nous les mesures les plus importantes du texte. L’amendement sur la composition du conseil de surveillance présenté en seconde délibération répond également tout à fait à nos attentes.
Cependant, nos débats n’ont pas profité des avantages de la navette parlementaire. L’abandon, par un amendement du Gouvernement, de mesures pourtant issues de nos échanges et maintenues par la commission des affaires sociales témoigne d’un manque de reconnaissance du travail parlementaire, en particulier s’agissant des infirmiers anesthésistes ou des soins en orthophonie. Cela nous empêchera malheureusement de voter ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.

Mme Jeanine Dubié : À la fin de cette deuxième lecture, je dois faire part de la déception de notre groupe. Nous l’avons dit et répété, le texte n’est toujours pas à la hauteur des enjeux quand on voit la situation dans laquelle se trouvent nos hôpitaux publics.
Si la proposition de loi comporte des mesures qui vont améliorer les situations et faciliter l’exécution de certaines tâches, il n’en demeure pas moins, madame la rapporteure, que vous auriez dû avoir plus d’audace s’agissant des pratiques avancées. Alors que le Sénat ainsi que la commission des affaires sociales de l’Assemblée avaient adopté une disposition en ce sens, ne pas reconnaître aux infirmiers anesthésistes le statut d’auxiliaires médicaux en pratique avancée est une erreur. Ces professionnels vont au charbon tous les jours ; depuis un an, ils n’arrêtent pas. Parfois, il faut savoir envoyer des signes de reconnaissance symbolique. La décision finale constitue donc une erreur.
Madame la rapporteure, même si le texte contient des avancées positives et même si je salue votre travail, votre esprit d’écoute et votre volonté de trouver des points d’équilibre, je pense qu’il aurait fallu être plus ambitieuse sur le sujet des pratiques avancées. Néanmoins, je vous sais tenue par la position de la majorité et par celle du Gouvernement et je ne vous en fais pas grief. Le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur le texte.