debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
La parole est à M. Michel Larive.
M. Maxime Minot : Avançons !
M. Michel Larive : Comme nous y incite notre collègue Minot, avançons !
M. Bruno Studer : Comme le dit le grand Maxime Minot !
Mme la présidente : De la même manière, avançons-nous, monsieur Testé ?
M. Stéphane Testé : L’article 6 traite du statut des fédérations et de leur organisation. J’évoquerai ici le statut des arbitres de haut niveau et la nécessité de son évolution. Quinze ans après la loi dite Lamour, le sport professionnel a changé et je souhaite que nous profitions de cette discussion pour renforcer la fonction d’arbitre et son statut professionnel. Il est en effet important que ce dernier évolue mais, malheureusement, les amendements que j’ai déposés en ce sens et qui auraient permis une réelle avancée ont été déclarés irrecevables. C’était pourtant une occasion inespérée d’aller vers la reconnaissance de la fonction des arbitres qui sont des acteurs fondamentaux du sport. Il faut en effet rappeler que le statut des juges et arbitres n’a pas évolué depuis 2006 malgré la professionnalisation de la fonction ces dernières années.
Madame la ministre déléguée, il serait opportun d’organiser une réflexion sur les points suivants : la promotion de l’arbitrage et des arbitres ; le renforcement du statut de haut niveau ; le renforcement de l’image et de l’attractivité de l’arbitrage – cela pourrait susciter des vocations grâce à la structuration du parcours arbitral. J’ajoute la formation et la préparation à la reconversion des arbitres.
Les arbitres, en tant que représentants sportifs de haut niveau, sont les ambassadeurs du sport français. Ils contribuent ainsi à son rayonnement. Cette reconnaissance doit se concrétiser dans les instances sportives de décision – fédérations délégataires ou ligues professionnelles – par l’intégration d’un représentant des arbitres au même titre que ceux des joueurs ou des entraîneurs. Les arbitres doivent également siéger dans les commissions qui ont pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés leur recrutement, leur formation et leur perfectionnement.
J’espère que nous pourrons avancer, au cours des prochains mois, pour que l’arbitre soit reconnu comme un acteur fondamental du sport et je vous en remercie par avance.
Mme la présidente : Monsieur Minot, vous êtes inscrit sur l’article mais vous souhaitez que nous avancions.
M. Maxime Minot : Exactement !
Mme la présidente : J’informe l’Assemblée que, sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 396 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknoek 398 rectifié et 422, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 398 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 477.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 398 rectifié.
M. Pierre-Alain Raphan : Il vise à préciser les règles de composition de l’assemblée générale des fédérations sportives. L’article 6 prévoit qu’une assemblée générale élective est composée « de chaque association affiliée à [la] fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin ». Nous entendons ajouter que les fédérations peuvent étendre ce dispositif à toutes les autres assemblées générales.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 477.
M. Stéphane Testé : Il propose d’appliquer les nouvelles modalités de vote à partir de l’année 2024.
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 422.
M. François Cormier-Bouligeon : En 2017, celui qui allait devenir Président de la République formulait dans son programme pour le sport une proposition pour renforcer la place de la démocratie dans les fédérations : « Nous nous engageons à rendre le fonctionnement des fédérations plus 2806efficace avec l’élection systématique des présidents de fédération par les clubs […]. » Pendant trop longtemps, le système des grands électeurs a favorisé un désintérêt des clubs pour les élections fédérales alors que ces derniers constituent le socle territorial de toute fédération sportive. Je salue la volonté, exprimée lors des travaux préparatoires du présent texte, de reprendre cette proposition. C’est d’ailleurs cette rédaction qui a fait l’objet d’un vote massif, le 25 janvier dernier, pendant l’assemblée générale du CNOSF.
Cette version n’a pourtant pas été reprise en commission et l’article 6 étend la règle à toutes les assemblées générales, même celles qui ne sont pas électives. Je considère que cette rédaction va trop loin par rapport aux objectifs poursuivis de démocratiser les fédérations sportives. Appliquer le dispositif prévu à l’ensemble des assemblées générales traitant des affaires courantes serait une limitation excessive de la liberté d’association et risquerait de rendre impossible toute décision des fédérations. En ce sens, monsieur le rapporteur, je constate que vos positions ont évolué pendant les travaux en commission. Vous avez changé d’avis et je m’en réjouis car c’est source de grand espoir pour la suite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Favorable au sous-amendement de M. Testé, je demande le retrait de l’amendement bknoek 422 car j’estime qu’on peut favoriser l’ouverture aux autres assemblées générales grâce à l’amendement que j’ai défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bknoek 176.
Mme Martine Leguille-Balloy : Il vise à tenir compte de la réalité des fédérations sportives qui ne sont pas toutes composées uniquement d’associations affiliées. Les centres équestres, par exemple, sont, pour leur grande majorité, des entreprises qui ont les mêmes missions éducatives que les autres clubs sportifs. L’article L. 131-3 du code du sport autorise d’ailleurs expressément les fédérations sportives à regrouper en qualité de membres des organismes à but lucratif.
Or l’article 6 tel qu’il est rédigé ne permet pas d’assurer la représentation réelle des catégories de membres des fédérations se trouvant dans un tel cas de figure. Le présent amendement vise à y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Je demande le retrait de l’amendement ou alors j’émettrai un avis défavorable. La Fédération française d’équitation dont j’ai entendu les représentants par le passé ne nous a jamais fait part de ce type d’information. Elle a en tout cas toute liberté d’intégrer au sein de son conseil d’administration les membres que vous évoquez.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Michel Larive : Nous proposons que les licenciés soient consultés tous les quatre ans sur les activités de la fédération sportive. L’objectif est de consacrer la place des licenciés dans les choix sportifs et de gestion des fédérations pour les démocratiser. Cet amendement oblige les présidents des clubs sportifs à procéder à une consultation pour faire partie du collège électoral de l’assemblée générale des fédérations sportives. Cette consultation, j’insiste sur ce mot, serait pilotée par la fédération.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Nous avons eu ce débat en commission. Votre idée est très belle…
M. Michel Larive : Merci !
M. Pierre-Alain Raphan : …et je la partage, mais vous n’avez pas modifié la rédaction de votre amendement. En effet, ici, vous demandez à « chaque association » de procéder à une consultation. C’est à mon sens un peu trop contraignant. On pourrait en effet, plutôt, « inviter » les fédérations à le faire. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable. La proposition de loi se mêle beaucoup de la vie des fédérations, mais nous devons également leur faire confiance pour appliquer les solutions novatrices qu’elles ont découvertes pendant la crise, je pense en particulier aux consultations en visioconférence.
Elles suivront votre conseil avec intérêt parce que les présidents, notamment ceux qui viennent d’être élus, m’ont fait part de leur envie de nouer un lien plus fort avec leur club et avec leurs adhérents. Cela devient indispensable aujourd’hui, à l’heure où les compétitions – comme d’ailleurs tout ce que peuvent proposer les fédérations – sont mises en balance avec la crise sanitaire. Toutes les fédérations ont à cœur d’établir ce lien plus direct, que vous avez évoqué, avec leurs adhérents et de leur proposer une offre de services.
Cela fait partie des propositions que nous formulerons, autour des questions de transparence et de lien avec les adhérents, dans le cadre des contrats de délégation. Toutefois une telle mesure ne relève pas de la loi et on ne peut pas l’insérer dans le texte en tant que telle. D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, cela ferait peser une charge trop lourde sur toutes les associations et les fédérations. D’autre part j’aimerais que nous développions plutôt une relation de confiance avec elles.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons, je sais donc que vous êtes de bonne foi. Je vous demande simplement de bien lire mon amendement. Il est écrit que cette consultation « sera pilotée par la fédération », en aucun cas par les associations sportives. La fédération organise tandis qu’associations et clubs consultent.
Je vais donc totalement dans votre sens, monsieur le rapporteur. J’ai d’ailleurs réécrit cet amendement dans cette perspective. Ainsi, comme vous m’aviez dit que la fréquence d’une consultation par an, que j’avais suggérée dans une précédente rédaction, était trop élevée et qu’il serait préfé2807rable d’opter pour une consultation par olympiade, j’ai modifié mon amendement et proposé que cette consultation ait lieu tous les quatre ans. J’ai fait tout bien comme il fallait ! (Sourires.) Puisque vous n’êtes pas de mauvaise foi, vous me devez, il me semble, des explications plus précises.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre-Alain Raphan : Je m’aperçois en effet que vous avez modifié l’exposé sommaire de l’amendement mais son dispositif indique toujours : « à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés ».
Je sais cependant que nous partageons la même ambition. Faisons confiance aux fédérations pour engager ce mouvement.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive : Je vous demande de me faire confiance également.
M. Pierre-Alain Raphan : Mais je vous fais confiance !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Éric Pauget : Il vise à renforcer le niveau d’exigence en matière d’exemplarité et de probité des dirigeants des fédérations, en faisant en sorte que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération ou faire partie d’un comité directeur s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin bknoek 2 du casier judiciaire.
Il s’agit donc de réclamer ce bulletin dit B2 aux personnes concernées, ce qui donnera une garantie en matière d’exemplarité et de probité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Je comprends la demande. Il me semble qu’elle est déjà satisfaite s’agissant des présidents de fédérations. Ce sera donc une demande de retrait mais l’article 8 prévoit de toute façon de renforcer toutes les conditions d’honorabilité, ce qui inclut la mesure que vous évoquez et qui sera étendue au-delà des présidents de fédération.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Monsieur le rapporteur, l’obligation de présenter un extrait du casier judiciaire, en l’occurrence le B2, n’est mentionnée aujourd’hui nulle part. Ce n’est pas prévu non plus à l’article 8.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 295 de M. Grégory Labille est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 482.
Mme Roxana Maracineanu : Cet amendement du Gouvernement reprend une proposition formulée par beaucoup d’entre vous, qui provient du mouvement sportif. C’est notamment une demande de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF.
Il s’agit de permettre à deux représentants des sportifs de haut niveau, à parité – un homme, une femme –, de siéger au comité directeur des fédérations agréées. Comme le président du CNOSF, Denis Masseglia, je soutiens tout particulièrement cette mesure qui va dans le sens d’une meilleure prise en considération des sportifs de haut niveau, de leur voix, de leur avis, au sein des instances sportives.
Nous estimons que les sportifs de haut niveau doivent être des acteurs centraux de la dynamique fédérale. Dès lors qu’ils siégeront dans cette instance, ils disposeront d’une voix délibérative, comme le prévoit le décret qui suivra l’adoption de cet amendement. Nous envisageons que ces représentants sportifs de haut niveau soient désignés par leurs pairs, conformément au souhait de ces athlètes.
Nous aimerions aussi prolonger cette dynamique au niveau réglementaire en créant une commission des athlètes au sein des fédérations sportives agréées qui figureront dans ce décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Avis très favorable. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour l’engagement que vous venez de tenir envers les sportifs de haut niveau. Il est vrai que cette disposition répond à une demande qui a fait l’objet de nombreuses discussions – des amendements déposés en séance par les députés ont malheureusement été déclarés d’irrecevables. Je prends en tout cas aussi bonne note des engagements que vous venez de prendre relatifs à la voix délibérative dont disposeront ces représentants et à la désignation par les pairs dans les instances dirigeantes.
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon : Cet exemple laisse penser, une nouvelle fois, qu’il ne faut jamais désespérer de rien et que le bon sens peut l’emporter. Je rappelle en effet que nous avons assisté à un sacré couac en commission la semaine dernière lorsque des amendements, qui avaient eu la chance d’être déclarés recevables, avaient été rejetés. Celui que je défendais avait précisément pour objet de reconnaître le rôle important des sportifs de haut niveau au sein des fédérations.
Étant souvent les porte-drapeaux de leur sport sur la scène nationale et internationale, ils méritent d’être représentés dans les instances dirigeantes pour défendre leurs intérêts, à la fois en tant qu’athlètes qui consentent des sacrifices pour faire briller leur sport et le drapeau bleu blanc rouge dans tous les stades du monde, mais aussi pour travailler à leur reconversion après la fin de leur carrière.
Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre déléguée, d’avoir déposé en séance cet amendement qui permettra de désigner deux athlètes, un homme et une femme, dans les instances dirigeantes, dans le comité directeur, et ce, vous l’avez rappelé, avec voix délibérative – ce que ces sportifs demandaient – et après désignation par leurs pairs.
Je vous remercie également d’avoir pris au banc l’engagement de créer, par décret, des commissions d’athlètes de haut niveau dans l’ensemble des fédérations citées.
Il est important que la représentation nationale vote cet amendement. Alors que des Jeux olympiques et paralympiques doivent se tenir cette année et que les éditions suivantes se dérouleront dans trois ans à Paris, notre pays doit apporter son plein soutien à l’ensemble des sportifs de haut niveau français.
Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico : Nous voterons cet amendement du Gouvernement qui reprend le contenu de certains amendements qui avaient été déposés par les parlementaires.
Nous avons la chance de voir des sportifs de haut niveau, d’hier ou d’aujourd’hui, s’engager, au sens noble du terme, dans le champ du politique, en particulier au sein de leur fédération. Nous avons ainsi auditionné des membres de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF comme Ayodele Ikuesan, Astrid Guyart ou Romain Girouille. La commission des athlètes des Jeux olympiques de Paris 2024, présidée par Martin Fourcade, compte aussi de nombreux athlètes qui s’engagent.
Il faut s’appuyer sur cette expérience formidable. Le mouvement sportif pourra le faire grâce à cette commission des athlètes de haut niveau.
J’ajoute, madame la ministre déléguée, qu’il faudra veiller à ne pas oublier d’autres acteurs, en particulier les arbitres et les entraîneurs professionnels, qui nous ont fait part de leur souhait de participer de façon plus dynamique aux travaux et à la vie des fédérations en y étant mieux associés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :