debate, 18/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, inscrit sur l’article 7.
M. François Cormier-Bouligeon : Cet article prévoit une limitation du nombre de mandats successifs pour les présidents de fédération. Nous allons discuter de cette question qui correspond à un débat de fond entre, d’un côté, la liberté des électeurs de voter pour leurs représentants et, de l’autre, le nécessaire renouvellement des dirigeants.
Nous nous exprimons au moment où les fédérations viennent d’élire leurs nouveaux dirigeants. Les uns ont été élus pour la première fois, certains ont été réélus et d’autres non.
Quoi qu’il en soit, la représentation nationale peut avoir une pensée pour tous ces bénévoles qui s’engagent pour leur sport en donnant tout, à la fois dans le pays et au sein des instances internationales. Je veux saluer ces femmes et ces hommes – ils se reconnaîtront – qui sont des maillons essentiels et qui mouillent leur chemise pour leur sport. (Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Florence Provendier et M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III applaudissent.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 336 de M. Julien Ravier est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 178 de Mme Martine Leguille-Balloy est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 236 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Régis Juanico : Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai aussi par anticipation mon amendement bknoek 237qui arrivera un peu plus tard dans la discussion.
En matière de non-cumul, il faut raisonner en nombre d’années plutôt qu’en nombre de mandats. Dans le monde politique, la limitation à trois mandats consécutifs – que je vais d’ailleurs m’appliquer à moi-même – correspond pour un député à un total de quinze ans, chaque mandat étant de cinq ans, et pour un maire à un total de dix-huit ans, chaque mandat étant de six ans.
Si nous appliquions les mêmes règles au monde sportif, cette limitation à trois mandats correspondrait pour un président de fédération à un total de seulement douze ans, chaque mandat étant de quatre ans. Le mouvement sportif se retrouverait ainsi défavorisé par rapport au monde politique et aux élus que nous sommes.
Je propose donc deux règles : d’une part, grâce à l’amendement bknoek 236, une limitation à quatre mandats, soit une durée de seize ans – on serait dans la moyenne – d’autre part, grâce à l’amendement bknoek 237, l’instauration d’une limite d’âge. En la matière, il s’agirait d’appliquer la disposition déjà en vigueur au sein du Comité international olympique et de tous ses comités nationaux, y compris français : au-delà de 70 ans, il n’est pas possible de postuler à la présidence du CNOSF, limite d’âge qu’il serait logique d’appliquer de la même manière aux présidents de fédérations.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
Mme Aude Amadou : Je crois que le vrai problème ne tient pas au nombre de mandats successifs d’un président de fédération, deux, trois ou quatre mandats, mais à la démocratisation du sport que nous demandons dans cette proposition de loi. Et démocratiser, c’est aussi donner un accès plus démocratique aux instances. J’en profite pour rappeler que mon amendement déclaré irrecevable invitait à travailler ensemble sur la création d’une commission supra-fédérale encadrant les élections fédérales, sachant qu’on se rend bien compte aujourd’hui qu’il y a trop d’aléas dans ces élections. Je vous propose, madame la ministre déléguée, que nous travaillions là-dessus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Pierre-Alain Raphan : Madame Amadou, je suis entièrement d’accord avec vous : je pense qu’il faut des commissions électorales beaucoup plus puissantes, ce qui nous permettrait de vérifier beaucoup plus de choses parce qu’on est parfois étonnés de ce qui se passe.
Monsieur Juanico, on a débattu en commission du nombre de mandats, et les demandes sur ce point ont évolué, certains présidents nous incitent à limiter à deux mandats, d’autres voulant pousser jusqu’à quatre. On a pris la décision, et c’est en effet un vrai choix politique, de s’arrêter à trois. Quant au poids que donne le nombre de mandats en termes d’influence sur l’organisation des grands événements sportifs, c’est-à-dire dans la diplomatie, nous y reviendrons grâce à d’autres amendements mais cela rejoint ce que je disais dans la discussion générale : il faut surtout un appui politique beaucoup plus large de notre pays pour pouvoir attirer ces grands événements, ce qui s’est d’ailleurs passé pour les Jeux olympiques 2024. Je rappelle que Tony Estanguet n’était pas président de fédération mais qu’il a eu une influence en tant que membre du CIO, de même qu’Emmanuel Macron en tant que Président de la République. Ce sera donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Nous voulons par cet article engager et préserver la dynamique du mouvement sportif. J’entends ce que vous dites, monsieur Juanico, lorsque vous faites la comparaison avec la durée des mandats des élus de la République, et le mouvement sportif ne se prive pas de le faire aussi, invitant le monde politique à s’appliquer à lui-même ce qu’il demande aux autres. S’agissant de la parité le ministère est en train de travailler à la féminisation des cadres techniques sportifs – je pense aux DTN, les directeurs techniques nationaux.
Par ailleurs, sachez, madame Amadou, que le ministère a engagé le travail que vous avez suggéré pour que les structures électorales aient plus d’indépendance, notamment en décorrélant fonctionnellement les commissions de surveillance et les commissions fédérales spécifiques des personnes qui siègent au conseil d’administration des fédérations. Les décrets d’application de cette loi iront en ce sens.
Mme la présidente : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 303 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement bknoek 424.
M. François Cormier-Bouligeon : Il s’agit de créer une exception à la limitation à trois mandats pour permettre aux dirigeants de fédération française qui exercent une responsabilité à la tête d’une fédération continentale ou mondiale de continuer à le faire en faisant un ultime et quatrième mandat national. J’entends bien les comparaisons avec les mandats politiques, mais le monde sportif fonctionne assez différemment : pour arriver à ce type de responsabilités au niveau national, il faut généralement en avoir exercé au niveau local puis régional et, de même, présider une fédération européenne ou mondiale suppose d’avoir exercé cette fonction au niveau national, certains statuts de fédérations internationales prévoyant même qu’on ne peut exercer le mandat de président qu’en étant titulaire de la présidence dans sa fédération nationale.
En limitant le nombre de mandats à trois, nous risquons de réduire sensiblement l’influence française dans les instances internationales sportives et donc de passer à côté d’événements de prestige organisés dans notre pays, lesquels sont une dynamique, faut-il le rappeler, pour inciter nos jeunes à venir au sport, mais aussi un marché de 50 milliards d’euros par an qui fait fonctionner notamment les acteurs de la filière de l’économie du sport. J’appelle la représentation nationale à faire preuve de sagesse en prévoyant une exception pour un quatrième mandat dans les conditions prévues par mon amendement.
Le rapporteur a suscité ma curiosité en indiquant que certains présidents de fédération voulaient s’autolimiter à deux mandats : je serais très intéressé de savoir lesquels.
M. Régis Juanico : Le badminton !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Pour les mêmes raisons que j’expliquais tout à l’heure, ce sera une demande de retrait ou sinon un avis défavorable. Quant à votre question, j’estime qu’on n’est pas ici pour citer des noms,…
M. François Cormier-Bouligeon : C’est bien dommage !
M. Pierre-Alain Raphan : …mais je vous aurais volontiers invité à venir aux auditions parce que toutes ces personnes y étaient présentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Je peux pour ma part vous en citer une, monsieur Cormier-Bouligeon : le président de la fédération de natation. Il a dit dès son arrivée à la tête de la fédération qu’il s’engageait à ne rester que deux mandats… mais maintenant peut-être que cela va changer puisque votre assemblée va autoriser trois mandats.
Sur le fond, j’entends la motivation qui est la vôtre de proposer un mandat supplémentaire pour les présidents exerçant une fonction dirigeante au sein d’une fédération internationale. Pour ma part, j’ai l’ambition que grâce au CFSI – le comité français du sport international – que nous avons mis en place avec le mouvement sportif, nous atteindrons l’objectif de faire accéder aux instances internationales un maximum de Français – dont des présidents de fédération mais pas uniquement –, sachant qu’accéder à l’international ne signifie pas forcément présider une fédération internationale, ce peut être intégrer les commissions ou le comité directeur de cette fédération.
C’est l’objectif que je poursuis en accompagnant avec le CFSI notamment les nouveaux présidents qui ne connaissent pas cet environnement en faisant du lobbying pour qu’ils puissent, eux aussi, accéder à des instances sportives internationales. C’est le moment, il y aura forcément une ouverture plus grande sur le monde quand les Jeux se tiendront en France. C’est aussi très important pour le développement du sport dans notre pays de disposer de compétences au sein des fédérations internationales. Peut-être y accéderont-ils au bout de deux mandats pour que le troisième se fasse aussi à l’international. C’est en tout cas l’ambition que je partage avec le mouvement sportif, sachant que le choix du nombre de trois mandats a vraiment fait l’objet d’un consensus.
Mme la présidente : La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. François Cormier-Bouligeon : J’appelle vraiment nos collègues à avoir bien en tête les conséquences qu’aura leur vote par rapport à l’influence française dans le mouvement sportif international, et je note avec beaucoup d’intérêt la grande pudeur qu’a eue le rapporteur, qui l’a conduit à ne citer aucun exemple, tandis que Mme la ministre n’a pu en citer qu’un alors qu’il y a plus de cent présidents de fédération… Il me semble que c’était la meilleure démonstration à faire en faveur de mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 237 de M. Régis Juanico a été défendu par ce dernier lors de la présentation de son amendement bknoek 236.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement bknoek 434.
Mme Aude Amadou : Dans la lignée de mon amendement précédent, celui-ci s’appliquerait aux présidents de ligue professionnelle. On se rend bien compte que les enjeux sont tout autres que de favoriser ou non une carrière dans les instances internationales : ils sont vraiment nationaux. Un renouvellement plus fréquent serait souhaitable au moins pour certaines ligues professionnelles étant donné l’importance des enjeux financiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan : Dans la même logique que précédemment, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :