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Droit au respect de la dignité en détention : Présentation

debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Une grande démocratie se mesure aussi à l’état de ses prisons. Je ne peux pas me résoudre à l’idée que la France, patrie des droits de l’homme, soit régulièrement condamnée pour l’indignité de ses détentions.
N’en déplaise aux abolitionnistes de la prison, la peine d’emprisonnement est, je le redis, nécessaire à l’État de droit et à la République. Elle ne peut, bien sûr, être la seule réponse judiciaire, comme certains responsables politiques populistes le soutiennent. La prison s’impose lorsqu’elle est l’unique solution pour assurer la sécurité de nos concitoyens, afin de mettre à l’écart les délinquants dangereux. Je veux parler des terroristes, de ceux qui ont commis des actes d’atteinte aux personnes, de la criminalité organisée, des trafics de grande ampleur.
Cependant, la privation de liberté ne doit jamais correspondre à une privation de dignité : c’est une question d’humanité. Pour la délinquance de basse intensité, l’incarcération n’est pas la solution. Les courtes peines exécutées sur des matelas à même le sol, dans des cellules étroites, où s’entassent parfois plusieurs détenus dans une insoutenable proximité, sont désocialisantes et criminogènes. Que les choses soient claires : la peine doit avoir un sens. En premier lieu, elle ne doit pas être un vecteur de récidive.
Depuis mon arrivée à la tête du ministère de la justice, j’agis pour améliorer à la fois les conditions de détention des personnes écrouées et la qualité de travail des personnels pénitentiaires. Je tiens solennellement, devant votre assemblée, à saluer le courage et le professionnalisme des chefs d’établissement, officiers, gradés, surveillants, personnels d’insertion, qui, en dépit de la complexité de leur mission, décuplée durant cette période de crise sanitaire, font fonctionner nos prisons, contribuant ainsi de manière indispensable à l’œuvre de justice.
La priorité, pour progresser, est de tirer toutes les conséquences de la condamnation de l’État français par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, le 30 janvier 2020, pour ses conditions de détention dans six maisons d’arrêt et centres pénitentiaires. La réponse doit être à la hauteur des enjeux. Nous avons, à cette fin, proposé un plan d’action, qui sera finalisé à la fin du mois de juin et examiné en comité des ministres du Conseil de l’Europe en septembre prochain.
Il est notamment indispensable de poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 24 mars 2019, qui a refondé l’échelle des peines. Il faut accompagner en priorité la révolution culturelle qu’elle présuppose : sortir du tout carcéral ; limiter le prononcé des emprisonnements de courte durée qui sont, je le répète, des peines désocialisantes ; favoriser le recours aux alternatives à l’incarcération pour les infractions les moins graves, puisque, on le sait, plus la sortie de prison est accompagnée et encadrée, plus la personne dispose d’un logement, d’un travail, d’une formation, d’un travailleur social qui assure son suivi, et plus le risque de nouveaux passages à l’acte diminue.
Nous devons mettre en place une politique de régulation carcérale plus volontariste : tel est le discours que je tiens très régulièrement auprès de l’ensemble des chefs de cours et de juridictions, pour qu’ils s’emparent avec volontarisme de la mise en œuvre de la nouvelle loi, explorent activement les marges de progression qui existent et adaptent ainsi rapidement leur politique pénale sur chacun de leurs ressorts.
Les aménagements de peine ab initio ont très significativement augmenté, passant de de 3 % à 11 % en moins d’un an, ce qui est un signal positif, même si, chaque mois environ, quarante peines illégales de moins d’un mois de prison sont encore prononcées. Les alternatives à la détention doivent être développées dès le traitement des procédures par les parquets, qui doivent utiliser le pouvoir qui est le leur, du choix des poursuites, car, pour les incivilités et les délits de 2823faible gravité qui pourrissent littéralement la vie de nos concitoyens, il faut des réponses immédiates, efficaces et constructives, pour garantir la force pédagogique de la justice.
Conformément aux engagements du Président de la République, l’amélioration des conditions de détention dont nous débattons passe également par la construction de places supplémentaires de prison, non pas pour emprisonner davantage, mais pour incarcérer mieux, dans des conditions plus dignes. Nous en construirons 15 000, dont 7 000 sont déjà en cours de réalisation, ce qui permettra notamment de fermer des établissements insalubres ou vieillissants et de créer des places de prison neuves. J’annoncerai très prochainement les sites retenus pour les 8 000 places supplémentaires, dont la livraison est prévue à l’horizon de 2027.
Nous devons, enfin, et évidemment, prendre en considération les exigences de nos juridictions nationales, dont les deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2020, et, en particulier, la décision du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 qui nous réunit aujourd’hui. Par cette décision, la haute juridiction a demandé au législateur de garantir aux détenus placés en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour conditions de détention indignes.
Vous le savez, nous avons dès lors beaucoup travaillé pour concevoir, en réponse, un discours effectif, cohérent et efficace qui, je le crois, s’inscrira parfaitement dans notre droit. Au regard des enjeux, j’ai souhaité soumettre ce projet à l’avis du Conseil d’État, qui l’a validé au début du mois de décembre dernier. La procédure parlementaire n’a cependant pas permis d’intégrer cet amendement, transmis aux deux commissions saisies du projet de loi relatif au parquet européen alors en débat. C’est pourquoi, au regard des délais fixés par le Conseil constitutionnel, la présente proposition de loi revêt une importance toute particulière : il est temps, enfin, de rétablir dans notre pays des conditions de détention dont nous n’ayons pas à rougir, et de permettre enfin un recours effectif, pour faire cesser les situations révoltantes que nous connaissons tous.
Aussi, je tiens à remercier la commission des lois du Sénat pour son initiative. Mais il me faut remercier particulièrement votre commission des lois, en particulier sa présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, qui, je le sais, a, depuis le début de la législature, eu une implication toute particulière sur ces questions, et que je sais pouvoir trouver à mes côtés lors des prochaines réformes pénitentiaires. Cet engagement, en lien étroit avec le groupe d’études sur les prisons et conditions carcérales, dont la présidente n’est autre que la rapporteure du texte, a permis un travail d’analyse remarquable, à l’aune de nos débats du jour. Je tiens ainsi à saluer l’implication de la députée Caroline Abadie et la qualité de ses propositions constructives, qui vous permettront d’améliorer le dispositif ce matin.
Il nous faut en effet être précis. La proposition de loi crée un nouvel article 803-8 dans le code de procédure pénale, qui pose le principe d’un recours effectif, et rappelle son existence dans le second alinéa de l’article 144-1 du même code, s’agissant des prévenus, ainsi qu’à l’article 707 pour les condamnés.
Si la personne est en détention provisoire, la juridiction compétente pour statuer sur la demande sera le juge des libertés et de la détention. Si la personne exécute sa peine, la requête relève alors de la décision du juge de l’application des peines. Le magistrat ainsi saisi pourra, si nécessaire, faire vérifier les allégations circonstanciées du détenu, le texte reprenant les formulations de la chambre criminelle de la Cour de cassation. S’il estime la requête justifiée, il fixera alors le délai dans lequel l’administration pénitentiaire devra mettre fin aux conditions indignes de détention, le cas échéant en transférant la personne dans un autre établissement pénitentiaire. Si les conditions indignes perdurent à l’issue de ce délai, le juge pourra ordonner lui-même un transfèrement, ou, pour les prévenus, la libération de la personne, le cas échéant sous mesure de sûreté. Pour les condamnés, il pourra prononcer une libération sous aménagement de peine, si la personne est éligible à une telle mesure.
C’est la force de ce nouveau dispositif d’être à la fois clair, lisible et efficace, pour répondre aux exigences constitutionnelles, qui sont indissociables de l’État de droit. Ce nouveau dispositif répond également aux exigences d’humanité et de dignité qui doivent prévaloir à l’exécution de toute peine privative de liberté. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, nous pouvons être collectivement fiers de franchir aujourd’hui une étape majeure dans l’amélioration des conditions de détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Caroline Abadie : Nous examinons une proposition de loi, adoptée il y a seulement onze jours par le Sénat, qui vise à répondre à une carence de notre droit, pointée par trois décisions juridictionnelles. En effet, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont fait le même constat. Notre droit, en l’état, ne garantit pas une voie de recours effectif permettant aux personnes détenues de dénoncer d’éventuelles conditions indignes de détention, afin qu’il y soit mis fin. L’objet de cette proposition de loi est donc de créer une telle voie de recours, ouverte à toutes les personnes détenues – prévenus ou condamnés.

Mme Caroline Abadie : Même si nous ne pouvons pas nous réjouir d’avoir été pris en défaut de la sorte sur un sujet pourtant aussi fondamental, je crois que nous pouvons tout de même souligner la réactivité du Gouvernement et du législateur, qui ont intégré rapidement et efficacement cette nouvelle procédure dans notre droit.
Avant d’en venir à son contenu, je rappelle que la proposition de loi, si elle doit être comprise et lue du point de vue global de la politique pénitentiaire, n’a en aucun cas vocation à devenir un outil de régulation carcérale. Nous le savons, nous l’avons régulièrement évoqué dans nos travaux de la commission des lois et nous l’avons malheureusement constaté à l’occasion de nos déplacements dans les établissements pénitentiaires : la surpopulation carcérale est devenue chronique dans notre système pénitentiaire, tout particulièrement au sein des maisons d’arrêt qui accueillent les personnes prévenues et celles condamnées à de courtes peines.
Or, ce sont bien souvent les situations de surpopulation qui conduisent à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. En effet, la surpopulation a des conséquences désastreuses sur la qualité de la détention : elle augmente la promiscuité, transforme des cellules individuelles en dortoirs, accentue la perte d’intimité, accélère la dégradation des locaux et entraîne parfois d’importantes carences en matière d’hygiène et de salubrité.
D’importants efforts ont été entrepris ces dernières années pour remédier à ce problème et revenir à une situation adaptée et respectueuse des droits. D’une part, nous agissons sur les conditions carcérales. Vous l’avez dit, monsieur le ministre : sous l’effet d’une hausse sans précédent depuis 2017, le budget de l’administration pénitentiaire fait de l’amélioration du parc pénitentiaire une priorité. Le programme immobilier monte en puissance et les chiffres que vous nous avez annoncés ce matin le démontrent, en matière de création de places. Des moyens budgétaires supplémentaires sont également dégagés pour améliorer l’entretien du parc existant. La dotation pour la maintenance de nos établissements s’établit ainsi, pour 2021, à 110 millions d’euros.
D’autre part, nous agissons également pour diminuer le nombre de personnes détenues et ainsi réduire la pression qui s’exerce sur notre système carcéral. Je le rappelle : nous avons voté la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui organise la réforme de l’échelle des peines et pose le principe d’interdiction de peines d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure à un mois, ainsi que l’aménagement ab initio des peines d’une durée comprise entre un et six mois d’emprisonnement ferme. Ces mesures vont dans la bonne direction, mais nous devons sans doute aujourd’hui réaffirmer notre engagement en faveur du développement des alternatives à la détention et accentuer la prise en main de ces dispositifs par les magistrats, car c’est, j’en suis convaincue, une des clefs pour réduire la surpopulation carcérale et garantir à nos détenus les meilleures conditions de détention possibles.
Malgré ces efforts, la situation demeure préoccupante dans de nombreux établissements pénitentiaires. Nous devons donc poursuivre résolument nos actions pour y remédier. Il s’agit là d’un objectif crucial qui est, en effet, non seulement au cœur de nos préoccupations en tant que législateurs, mais également au cœur des politiques pénales et pénitentiaires mises en œuvre par le Gouvernement.
Ce n’est toutefois ni l’objet ni l’objectif de la proposition de loi, qui porte sur un sujet bien spécifique et précis : la création d’une nouvelle voie de recours. Bien sûr, celle-ci est liée aux conditions indignes de détention, mais elle n’a pour objectif ni de créer une porte d’entrée pour agir à grande échelle dans ce domaine, ni d’engendrer une nouvelle voie de remise en liberté pour les détenus.
Alors, que fait ce texte ? Il crée une nouvelle voie de recours ouverte à toutes les personnes détenues pour saisir le juge de conditions de détention contraires au respect de la dignité de la personne humaine. Il précise donc la procédure de cette nouvelle voie de recours, organisée en trois grandes étapes : tout d’abord, le dépôt d’une requête dont le juge évalue la recevabilité ; ensuite, si la requête est recevable, le juge fait procéder à des vérifications et recueille les observations de l’administration pénitentiaire, après quoi, au vu de ces éléments, il se prononce sur le bien-fondé de la requête et, le cas échéant, fait connaître à l’administration pénitentiaire les conditions de détention qu’il considère comme indignes et il lui fixe un délai pour y mettre fin ; enfin, arrive une troisième étape qui ne sera qu’éventuelle : si l’administration pénitentiaire ne parvient pas à résoudre le problème dans le délai imparti, le juge prend lui-même une décision pour remédier à la situation. Je rappelle que sa décision peut, selon les circonstances, être de trois ordres : transfert, mise en liberté ou aménagement de peine.
Il est par ailleurs précisé que la décision du juge peut faire l’objet d’un appel, soit devant le président de la chambre de l’instruction, soit devant le président de la chambre de l’application des peines. Nos collègues sénateurs ont ajouté, de manière pertinente, que cet appel peut aussi concerner la décision de recevabilité de la requête. Il s’agit pour moi d’un sujet important qui est à l’origine de ma volonté d’amender ce texte aujourd’hui en séance publique.
L’appel et le double degré de juridiction sont des principes essentiels de la procédure judiciaire et forment une garantie d’équité pour les justiciables, qui doivent pouvoir contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Dans le cas de la présente proposition de loi, l’appel est une partie importante du dispositif prévu, car il constitue un élément essentiel du caractère effectif de cette nouvelle voie de recours.
Or, si le principe de l’appel est bien inscrit à l’alinéa 15 du texte, les délais qui lui sont applicables ne sont pas précisés, ce que je trouve problématique. En l’état, le texte précise simplement que le juge doit statuer en appel dans un délai de quinze jours dans le cas où un appel émanant du ministère public est déposé dans les vingt-quatre heures suivant la décision du juge. C’est bien sûr pertinent : puisque cet appel du ministère public est suspensif, il importe en effet qu’une décision soit rendue rapidement. Mais il me paraît nécessaire que les autres délais d’appel soient également prévus de manière explicite dans ce texte, d’autant plus que celui-ci implique deux juges d’appel, la chambre de l’instruction et la chambre de l’application des peines, qui ne sont pas tout à fait soumis aux mêmes règles de droit commun.
Au-delà de ce point concernant l’appel, je présenterai quelques amendements rédactionnels et des amendements de clarification qui visent à améliorer la lisibilité – donc, je l’espère, l’efficacité – du dispositif proposé. Plusieurs d’entre eux tendent notamment à insérer les délais au sein même des étapes qui sont précisément décrites par l’article unique de la proposition de loi. J’ai pu constater, au cours de mes auditions, que les délais étaient peu ou mal compris par mes interlocuteurs, et même par l’ensemble des magistrats que j’ai rencontrés. Il me semble donc important d’améliorer ce point.
Mes chers collègues, j’espère que vous aurez, comme moi, la fierté de voter cette proposition de loi dont l’économie générale me semble pertinente et équilibrée, afin que, dans un délai très bref et de manière définitive, nous puissions inscrire dans notre droit une nouvelle voie de recours, qui constitue un droit nouveau pour les personnes détenues en France, pays des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.– Mme Cécile Untermaier applaudit également.)