debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Je partage plusieurs des propos que vient de tenir le garde des sceaux, alors que nous nous apprêtons à examiner l’article unique de cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée par le Sénat.
Rappelons que, dans sa décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin.
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État français pour des conditions de détention dégradantes et inhumaines, au titre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que pour l’absence de recours effectif susceptible de faire cesser ces atteintes en droit interne, au titre de l’article 13.
La question du respect et de la dignité est au cœur du droit au recours reconnu par la proposition de loi. J’ajoute que la dignité humaine est, pour certains auteurs, un concept aux significations multiples. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le terme « dignité » soit précisé. Certes, il appartiendra au juge de vérifier au cas par cas ce qui est constitutif d’un traitement dégradant ou inhumain, mais nous en connaissons déjà des éléments essentiels. Le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychique suppose que soient retenues les conditions matérielles de nature à garantir un espace minimal, d’assurer l’intimité de chaque personne détenue, de respecter les standards de l’hygiène considérés comme de nature à empêcher une détérioration de la santé et de fixer les normes d’acceptabilité minimales. Ce sont ces éléments qu’il faut absolument préciser dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le débat que nous avons sur les conditions de dignité en détention rejoint les propos de M. le garde des sceaux sur les réductions de peine. Comment faire que la peine, notamment la peine privative de liberté qu’est la prison, soit utile ? Si la sanction n’est pas utile, alors elle est indigne pour l’individu qui la subit.
Deux voies s’offrent à nous : celle dont nous discutons aujourd’hui, et qui vise à modifier la situation au bénéfice de l’intéressé, au minimum par un transfèrement – bien que, comme beaucoup d’autres orateurs, je ne le considère pas comme la panacée –, voire par des aménagements de peine ou une remise en liberté. C’est pour les mêmes raisons qu’il ne faut pas supprimer les réductions de peine automatiques, ou du moins qu’il ne faut pas les laisser entre les seules mains du juge d’application des peines – JAP.
M. Éric Dupond-Moretti : Attendez !
M. Ugo Bernalicis : Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, comme on considère, par défaut, que le détenu va bien se comporter, on se concentre sur ceux qui ne se comportent pas bien, sans se demander pourquoi.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas lu le texte !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas pour leur plaisir, mais parce qu’il manque de juges d’application des peines. Vous avez dressé toute une liste d’activités, monsieur le garde des sceaux, vous avez également évoqué des perspectives de soins, mais croyez-vous que les moyens sont à la hauteur des enjeux ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas le moment, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis : En définitive, ou plutôt a priori, c’est donc la faute du détenu, et c’est à lui de prouver qu’il fait avancer le schmilblick. Non, ce n’est pas à lui de le prouver, en tout cas, pas à lui seul. C’est à l’administration de le faire d’abord. Ensuite, vous pourrez dire au détenu : « Tu n’as pas fait d’efforts, mon gars, il y avait une liste de propositions de travail longue comme le bras et tu n’as rien fait. »
M. Éric Dupond-Moretti : Ne caricaturez pas !
M. Ugo Bernalicis : Mais ce n’est pas le cas, car la situation en détention est totalement inverse : la liste longue comme le bras, c’est celle des détenus qui veulent travailler et qui ne le peuvent pas.
Mme Caroline Abadie, rapporteure : C’est un autre sujet !
M. Ugo Bernalicis : C’est sûr, vous n’avez pas passé beaucoup de temps en détention, monsieur le garde des sceaux – peut-être pas suffisamment. Allons-y ensemble, à l’occasion.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Ugo Bernalicis : Allez discuter avec les détenus.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça, c’est audacieux !
M. Ugo Bernalicis : Il faut de l’audace. Supprimez les réductions de peine automatique, ça, c’est audacieux !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 79 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Pascal Brindeau : J’écoute avec intérêt le débat qui s’ouvre, mais chacun aura le temps d’affûter ses arguments en vue du projet de loi qui sera présenté par le garde des sceaux.
L’amendement, proposé par mon collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, reprend une rédaction proposée par le Conseil national des barreaux. Il vise à compléter celle de la proposition de loi pour la mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. L’esprit général de l’amendement est de simplifier l’accès des détenus au recours judiciaire et de le rendre le plus opérant possible, lorsque ceux-ci ressentent des conditions de détention indignes.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux. Sa rédaction nous semble emporter davantage de conséquences positives en matière d’effectivité des voies de recours, ne serait-ce que pour que le détenu ne se dise pas, a priori : « Cela va être un nouveau parcours du combattant », voire – nous y reviendrons à 2833l’occasion d’autres amendements : « Il pourrait y avoir un aspect contre-productif à ma demande, car je pourrais être transféré dans un établissement pénitentiaire plus loin », troquant une indignité contre une autre.
La procédure doit être favorable à la dignité des hommes et des femmes, qui est fondamentale dans un État de droit. Le curseur doit impérativement être de leur côté, et nulle part ailleurs : la procédure doit être, au final, examinée par un magistrat indépendant.
Mme la présidente : Quelle est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Ces amendements proposent de remplacer l’article unique par la rédaction proposée par le Conseil national des barreaux, que nous avons reçu en audition : j’ai été attentive à ses remarques. Toutefois, je reste sceptique sur la rédaction qu’il a proposée.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Caroline Abadie : L’absence de formalisme de la requête, puisque le juge est saisi de manière totalement informelle, me semble incompatible avec le fait de demander au requérant de développer des allégations qui permettraient au juge d’évaluer la situation.
De plus, la rédaction ne tient pas compte de l’éligibilité des personnes détenues aux mesures d’aménagement de peine. Il ne s’agit pas, par cette nouvelle procédure, de créer une nouvelle voie pour libérer, dans n’importe quelles conditions, n’importe quel détenu. Nous l’avons déjà souligné au cours de la discussion générale.
Par ailleurs, la rédaction propose d’accorder au juge judiciaire un pouvoir d’injonction à l’égard de l’administration pénitentiaire. Nous y reviendrons plus tard, quand nous discuterons des dispositions de l’alinéa 8, mais je peux d’ores et déjà vous dire que ce choix ne me paraît pas pertinent. Le juge administratif doit conserver sa compétence sur l’administration pénitentiaire, compétence que nous articulons dans le texte avec le rôle du juge judiciaire en tant que garant des libertés individuelles.
Enfin, dans la rédaction proposée, le non-respect des délais entraînerait la remise en liberté immédiate de la personne détenue. Sur ce point, il me semble qu’il faut raison garder. Évidemment, je comprends la démarche qui vise à accroître l’effectivité du recours, et nous y sommes tous sensibles, mais une telle disposition serait probablement dangereuse : imaginons un retard ou un document perdu, et l’on pourrait retrouver dans la rue des personnes que l’on n’a pas envie d’y croiser.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Caroline Abadie : Je pense néanmoins que certaines observations sont pertinentes et nous pourrons préciser la procédure en ce sens dans la perspective de la rédaction du décret en Conseil d’État. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est totalement défavorable à ces amendements. Je rappelle que le texte initial a été préparé par la Chancellerie : le président de la commission des lois du Sénat, qui s’est ensuite penché sur le texte, a loyalement dit qu’il reprenait le texte de la Chancellerie, et c’est sur la base de ce texte que nous discutons. Or vous nous proposez totalement autre chose.
Je suis très surpris que le CNB vous ait proposé des amendements comme ceux-là. Première surprise, le texte ne prévoit pas de délai permettant à l’administration pénitentiaire de mettre fin aux conditions indignes. Deuxièmement, vous opérez une confusion des compétences entre juge judiciaire et juge administratif, le juge judiciaire pouvant, si j’ai bien compris, adresser des injonctions à l’administration. Troisièmement, ces amendements permettraient la remise en liberté d’un condamné par le biais d’un aménagement de peine, quelle que soit la nature de sa peine : on pourrait même libérer une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce qui pose tout de même un petit problème de sécurité publique ! Enfin, vous ne souhaitez pas que le détenu soit entendu en visioconférence, comme c’est pourtant le cas pour les demandes de remise en liberté ou d’aménagement de peine. Comprenne qui pourra, mais je pense que de tels amendements sont particulièrement inopportuns, car nous en viendrions à discuter de tout autre chose que du texte initial, lequel devrait, me semble-t-il, faire consensus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Nous avions proposé cet amendement en commission des lois et je l’avais retiré pour les motifs évoqués par M. le garde des sceaux. Je pense néanmoins que le travail réalisé par le Conseil national des barreaux mérite notre attention, et plusieurs de nos amendements reprendront plusieurs de ses propositions pertinentes.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : M. le garde des sceaux n’aura pas eu une lecture suffisamment fine de la proposition du CNB. Il n’est pas vrai que, comme il l’avance, la remise en liberté deviendrait, avec ces amendements, la seule solution offerte au juge dans le cadre de cette procédure.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Ugo Bernalicis : Si, si, c’est ce que vous avez insinué, et vous en avez rajouté en disant : « Regardez, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourrait sortir demain. » Je veux bien débattre des amendements et du texte, mais restons sérieux.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas le monopole de ces questions.
M. Ugo Bernalicis : Le débat le mérite, car le sujet touche à la liberté fondamentale qu’est la liberté d’aller et venir. Oui, le texte concerne aussi l’état de la situation pénitentiaire, car une grande partie de la surpopulation carcérale en maison d’arrêt est due à la détention provisoire. En effet, dans bien des cas, c’est ceinture et bretelles, et l’on choisit la détention provisoire plutôt que des mesures restrictives – et non privatives – de liberté, qui seraient possibles hors de la prison.
Alors que la norme, c’est la liberté, et l’exception, ce sont les restrictions ou privations, eh bien, dans de nombreux cas, c’est devenu l’inverse du fait des procédures existant dans le droit actuel. Nous allons devoir fondamentalement évoluer, pas seulement en paroles, monsieur le ministre, mais dans les actes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Monsieur Bernalicis, vous avez très nettement déformé les propos de M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Naïma Moutchou : Vous devriez vous réjouir de ce texte, qui représente un réel progrès. L’amendement proposé par le Conseil national des barreaux ne prend en considération que le point de vue du détenu, voilà ce qui ne va pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Naïma Moutchou : Or, en matière de procédure et de recours, il y a d’autres parties prenantes : juge des libertés et de la détention, juge d’application des peines, parfois juge d’instruction, procureur de la République, administration pénitentiaire. Il me paraît plus judicieux et nettement plus sécurisant, y compris pour le requérant, de partir du texte proposé par la Chancellerie, et d’y apporter des modifications. C’est l’objet des amendements qui ont été déposés.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je voudrais revenir sur le débat lié au formalisme de la requête. L’absence de formalisme proposée par le Conseil national des barreaux ne recueille pas l’assentiment de Mme la rapporteure ni de M. le garde des sceaux. Néanmoins, je souhaiterais que vous nous donniez les orientations du décret qui sera pris en Conseil d’État concernant les modalités de saisine du juge, puisqu’elle ne sera pas de droit commun. Je vous avais déjà invité à le faire au cours de la discussion générale. La procédure doit être la plus simple possible pour les détenus.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Bernalicis, « y’a qu’à, faut qu’on », tout le temps ! Je vais vous le dire : les aménagements de peine ab initio sont passés de 3 à 11 %. Ce n’est pas sous votre impulsion, c’est sous la mienne,…
M. Ugo Bernalicis : Ah non, c’est sous celle de votre prédécesseure !
M. Éric Dupond-Moretti : …et vous n’avez pas voté en faveur de cette mesure. Monsieur Bernalicis, vous critiquiez ma prédécesseure autant que vous me critiquez, disons-le. Deuxièmement, quand je réunis les chefs de juridiction, vous n’êtes pas là, vous n’êtes pas invité.
M. Ugo Bernalicis : Invitez-moi !
M. Éric Dupond-Moretti : Laissez-moi terminer. Vous, vous faites de la mousse avec votre bouche : « Y a qu’à, faut qu’on, faudrait » ; « Y a qu’à, faut qu’on, ce serait mieux ».
M. Ugo Bernalicis : Laissez-moi votre place et je m’occuperai de traduire ça en actes !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais moi, j’ai un bilan et je travaille au quotidien. Je ne me paye pas de mots, de grands principes. Je ne défile pas le poing levé.
M. Ugo Bernalicis : C’est sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Je travaille, un stylo à la main. Le nombre d’aménagements de peine ab initio va crescendo, cela grâce à ma prédécesseure, mais, un tout petit peu aussi, grâce à moi. « Y a qu’à, faut qu’on » : en matière de détention provisoire, nous, nous développons l’ARSE – l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Si vous aviez lu mon projet de loi – il paraît qu’il est en ligne, même s’il ne devrait pas l’être, parce qu’il y a des fuites partout, mais qu’importe –,…
M. Ugo Bernalicis : Oh là là !
M. Éric Dupond-Moretti : …vous sauriez que nous prévoyons de favoriser ce dispositif lors du renouvellement des détentions provisoires. Vous sauriez aussi que nous prévoyons des mesures pour éviter les sorties sèches. « Y a qu’à, faut qu’on » : c’est bien gentil, mais l’opposition, si elle peut être nihiliste, elle peut aussi être constructive. Que chacun joue son rôle : quant à moi, je n’ai pas à rougir de mon bilan.
Quant au décret, monsieur Brindeau, il sera coconstruit. Vous savez que ma porte est toujours ouverte, que j’accepte tout ce qui vient du Parlement, à partir du moment, évidemment, où c’est constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)