debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Ugo Bernalicis : Et contrairement à vous, moi je suis élu, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous êtes le meilleur, c’est vrai !
Mme la présidente : S’il vous plaît, je ne suis pas là pour arbitrer un combat de catch entre le garde des sceaux et M. Bernalicis !
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Marietta Karamanli : Par cet amendement, nous avons travaillé à définir la dignité de la personne détenue. Il serait utile que le législateur ne se contente pas du terme générique de « dignité » mais pousse l’autorité administrative à définir le cadre dans lequel celle-ci peut et doit être respectée. Je me rappelle très bien la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : engagement avait été pris de mettre fin aux dérogations au régime de l’encellulement individuel dans les cinq ans, par exemple. En 2014, on estimait qu’il y faudrait dix ans.
Nous énumérons dans l’exposé sommaire de l’amendement le nombre de personnes détenues dans une situation indigne, les délais d’attente pour accéder à un parcours de formation, pour bénéficier du service scolaire en détention ou d’une prise en charge psychologique, dans certains centres de détention. Si la définition de la dignité doit peut-être faire l’objet d’un décret, il est aussi de la responsabilité du législateur d’accompagner ce travail pour le rendre plus effectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : L’amendement pose tout d’abord un problème de rédaction. Nous sommes d’accord : les nombreux critères que vous proposez pour caractériser la dignité en détention doivent être pris en considération. Mais, tel que l’amendement est rédigé, chaque critère devrait être pris en considération individuellement, et il suffirait qu’un seul soit rempli pour caractériser l’indignité de la détention. Or c’est justement un ensemble qui doit être pris en considération par le juge.
Sur le fond, je pense que la jurisprudence est le meilleur vecteur pour travailler, en détail, de manière précise, sur les critères de caractérisation de l’indignité en détention. Dans la jurisprudence récente, le juge judiciaire reprend les critères établis par la Cour de Strasbourg : tout fonctionne donc bien.
Concernant l’encellulement individuel, dont nous avons parlé tout à l’heure, oui, nous en faisons une condition sine qua non du respect de la dignité humaine. Mais j’aimerais vous rappeler qu’en 1875, quand le législateur en a inscrit le principe dans la loi, ce n’était pas du tout pour garantir la dignité des détenus mais, au contraire, pour que ceux-ci s’amendent plus rapidement.
M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !
Mme Caroline Abadie : Vous voyez que les objectifs ont changé, en près de cent cinquante ans ! Vous parlez de confort élémentaire : or, avec les nouvelles technologies, cette notion peut évoluer très vite. Impliquera-t-elle, dans dix ou vingt ans, un accès au wifi ? Je vous provoque, mais c’est pour vous faire réagir. Tous ces critères peuvent évoluer, et seule la jurisprudence peut les adapter,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Caroline Abadie : …en étant, je l’espère, de plus en plus exigeante. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Madame Karamanli, si, sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous, toutefois, ne rigidifions pas les critères de caractérisation des conditions indignes de détention, car d’autres éléments, appréciés in concreto, qui pourraient avoir vocation à s’ajouter à la liste, ne le pourraient pas si elle est déjà établie. Je suis donc défavorable à l’amendement.
En outre, nous disposons déjà d’une définition de l’indignité, qui est, à la fois personnelle, si j’ose dire, et jurisprudentielle. La souplesse de la jurisprudence est ici plus adéquate que la rigidité de la loi. Je ne peux donc pas suivre votre proposition, même si j’en comprends le fondement et les motivations humanistes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Cécile Untermaier : L’amendement concerne les audiences en visioconférence. Nous souhaitons non pas exclure celles-ci par principe, mais simplement permettre aux personnes prévenues ou condamnées de les refuser, sauf si leur transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Une mesure similaire est actuellement en vigueur, pour les audiences relatives aux remises de peine ou à une prolongation de la détention provisoire.
Il s’agit d’une liberté fondamentale. Nous parlons bien ici de traitement indigne. Il me semble que le recours en la matière étant particulièrement grave – nous ne devrions pas avoir à imaginer des recours de cette nature –, il demande une attention particulière. Or nous constatons tous aujourd’hui, au cours de nos réunions, que la visioconférence n’est pas la mieux adaptée pour convaincre d’une situation particulière. Tirons-en les enseignements pour les questions fondamentales que nous traitons ici.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Nous avons déjà évoqué en commission la question de la visioconférence, qui est autorisée en droit commun, dès lors que le justiciable a donné son accord, dans les deux situations particulières que vous rappelez : quand il s’agit de statuer sur le placement en détention provisoire, ou sur la prolongation de celle-ci. Ce sont donc à chaque fois des moments très importants. Or, ici, nous demandons plutôt à l’administration pénitentiaire et à la justice d’agir urgemment. Le dispositif prévu me semble donc tout à fait adapté et permettra de faire gagner la procédure en efficacité.
Comme moi, vous avez dû visiter récemment des parloirs équipés pour la visioconférence : je les trouve tout à fait confortables, avec suffisamment d’espace pour accueillir l’avocat. Les détenus avec lesquels j’ai discuté sur le sujet ne s’en sont pas plaints. Il n’en est pas de même, je vous l’accorde, des avocats qui doivent se rendre dans les lieux de détention pour ces visioconférences.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. J’ajouterai aux arguments déjà développés par la rapporteure qu’il n’y a pas que la parole du détenu à prendre en considération. Il y a aussi la possibilité, pour le juge, de se déplacer 2836et d’interroger l’administration pénitentiaire sur les allégations d’indignité des conditions de détention que formule le détenu.
Je ne veux pas emboliser les juridictions, les paralyser avec la multiplication des recours. La visioconférence me paraît opportune : elle est désormais d’usage commun, s’agissant du placement en détention.
Vous m’interrogiez tout à l’heure, monsieur Brindeau, sur l’élaboration du décret, pour lequel je suis prêt à écouter toutes les suggestions, comme je l’ai déjà indiqué. Nous préparons notamment un formulaire pour aider les détenus à préparer leurs requêtes et rendre celles-ci plus homogènes. Si les avocats peuvent et savent comment les déposer, certains détenus sont illettrés et n’ont plus d’avocat au stade de l’exécution des peines. Il faut donc leur faciliter la tâche et les aider à s’emparer du droit que nous élaborons pour eux.
Mme Cécile Untermaier : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, si je vous remercie pour ces précisions, je trouve votre argumentation assez paradoxale. Si nous sommes aujourd’hui réunis dans l’urgence, c’est bien pour défendre un droit fondamental, avec ce recours visant à lutter effectivement contre les conditions indignes de détention.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
Mme Cécile Untermaier : C’est pour cela qu’il faut permettre au prévenu d’écarter la visioconférence, comme c’est déjà le cas dans deux cas exceptionnels – et non pas parce que nous rejetterions la visioconférence par principe. Si je partage votre analyse, monsieur le garde des sceaux, je ne comprends pas pourquoi le recours dont nous discutons constituerait un cas moins exceptionnel que les deux autres.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr qu’il a une valeur exceptionnelle !
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas attenter au dispositif général que vous proposez et auquel je souscris sur de nombreux points que d’imaginer que le détenu puisse voir le juge s’il le veut, quand il considère que ses conditions de détention sont indignes. Le juge est présent pour trancher le litige, mais aussi pour voir les parties.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je soutiens cet amendement, malgré sa modération – vous savez que mon opposition à la visioconférence est plus générale. Il y a un hiatus entre nos discussions sur la dignité et le choix de la visioconférence. Oui, le juge doit voir les parties. Et, sans visioconférence, il se déplacera plus souvent dans les établissements pénitentiaires, pour constater lui-même la situation, ce qui permettrait de la faire évoluer.
Monsieur le garde des sceaux, j’avais anticipé votre argument au cours de la discussion générale, même si on m’a reproché alors d’être hors-sujet. Au nom de l’embolisation potentielle des juridictions par les recours des détenus, vous nous enjoignez de ne pas aller trop loin, de ne pas trop favoriser le recours à cette nouvelle procédure. Cet argument que vous faites planer sur nos têtes…
M. Éric Dupond-Moretti : Et c’est bien normal !
M. Ugo Bernalicis : …n’est à la hauteur ni des enjeux, ni des débats.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Je ne suis pas une adepte de la visioaudience et je ne m’en suis jamais cachée. La justice doit se rendre les yeux dans les yeux.
M. Éric Dupond-Moretti : Évidemment !
Mme Naïma Moutchou : En même temps, ces recours doivent être traités dans l’urgence, très rapidement. Or il est difficile de transporter les détenus et de réunir les conditions de leur présence physique à l’audience. Soyons donc pragmatiques : il est aussi dans l’intérêt du requérant que la procédure suive son cours rapidement.
En réalité, l’important est de s’assurer que les moyens techniques permettent à la visioaudience de se passer au mieux. Or, si j’en crois les retours qui me sont faits, le système fonctionne bien actuellement et a trouvé sa place dans le droit commun.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Caroline Abadie : Je tiens à répondre au procès d’intention qui nous est fait, même si nous en avons l’habitude. Il fallait peut-être mieux écouter notre présentation du texte et de ce dispositif qui est équilibré : nous avons autant à cœur d’éviter que le recours n’embolise les juridictions que d’assurer son effectivité. Il me semble avoir aussi suffisamment expliqué l’origine des amendements instaurant une possibilité d’appel dans le cadre de cette procédure. Pour atteindre l’équilibre entre refus de l’embolisation et effectivité du recours, l’outil de l’audioconférence est utile et fonctionne très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Quand j’étais avocat, j’étais totalement opposé – totalement opposé ! – à la visioconférence. En effet, rien ne vaut de se regarder les yeux dans les yeux pour se dire les choses : il y a une incarnation humaine de la justice. Pour autant, la technologie nous ayant dépassés, devons-nous faire marche arrière ? Faut-il s’interdire d’utiliser cet outil ? Il faut être pragmatique et constater que celui-ci fonctionne et fluidifie l’intervention judiciaire. Nous pouvons le déplorer, mais c’est ainsi, donc acceptons-le.
Lorsque j’étais avocat, je dénonçais certaines choses que je prends aujourd’hui en considération, parce que ma fonction n’est plus la même et que je dois faire preuve de pragmatisme.
Mme Naïma Moutchou : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, le recours à la visioconférence n’est pas automatique. Ensuite, le droit à la dignité est fondamental : or la liberté l’est également, et la visioconférence peut être utilisée dans le cadre de celle-ci.
Enfin, pardon de vous le dire, mais vous nous faites encore le procès du « y a qu’à, faut qu’on » : vous arguez que l’embolisation plane, monsieur Bernalicis, mais elle plane également dans nos esprits. En 1985, Robert Badinter a instauré le formalisme des demandes de mise en liberté, 2837pour ne pas emboliser les juridictions. Que fait-on d’une réforme inappliquée à cause de l’embolisation des juridictions ? Il faut être sérieux ! Il n’y a que dans l’opposition que l’on peut dire « y a qu’à, faut qu’on ». Quand on est garde des sceaux, on doit veiller à l’applicabilité d’une réforme que l’on juge utile ; sans cette précaution, notre travail ne servirait à rien. Et, dans dix ans, on nous rendrait responsables de ne pas avoir fait ce qu’il fallait pour assurer l’effectivité de cette magnifique réforme. Il faut être sérieux et responsable : j’essaie de l’être. L’embolisation plane sur le texte, dites-vous. Non, simplement, je suis obligé de réfléchir à ce risque. Si nous élaborions une très belle réforme, assise sur de grands principes auxquels nous souscrivons tous, mais qu’elle se révélât inapplicable, nous aurions perdu notre temps et, surtout, le droit des détenus aurait régressé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 62 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements bknosek 39 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marietta Karamanli : Une grande partie de la population carcérale étant illettrée ou éprouvant de grandes difficultés de lecture et d’écriture, ces amendements visent à les faire bénéficier de dispositifs d’accès au droit et de l’aide d’écrivains publics bénévoles. Ceux-ci sont présents dans certains endroits mais pas partout.
Il faut également veiller à garantir l’accès à une documentation mise à jour dans les bibliothèques des établissements de détention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : J’adhère pleinement à l’objectif de vos amendements, mais ils relèvent non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement.
J’ai visité la bibliothèque de la maison d’arrêt d’Osny dans laquelle il est possible de consulter tous les codes. La consultation juridique gratuite dans tous les établissements pénitentiaires correspond d’ailleurs à une obligation posée par la loi pénitentiaire de 2009. L’avis donc est défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Un guide, intitulé Je suis en détention, traduit en neuf langues, est distribué à tous les détenus. En outre, 84 % des établissements pénitentiaires comptent un point d’accès au droit et je fais en sorte que ceux qui n’en possèdent pas en soient très vite dotés.
Le projet de loi en cours d’élaboration procède, par ailleurs, à une codification à droit constant de tous les textes utiles pour le personnel pénitentiaire – dont les agents du SPIP, service pénitentiaire d’insertion et de probation –, les agents du ministère et les détenus.
Quant aux travaux de l’OIP, ils circulent déjà dans les bibliothèques de toutes prisons de notre pays, ce dont je me réjouis. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Ugo Bernalicis : La rédaction actuelle du texte dispose que la requête doit se fonder sur un « commencement de preuve » que les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. L’amendement vise à remplacer ces mots par « des indices », afin que la responsabilité de la présentation d’éléments appuyant la requête ne repose pas uniquement sur le détenu et que le magistrat puisse demander les éléments d’investigation nécessaires à la recherche de preuves.
Cette modification ne changerait rien au caractère obligatoirement circonstancié, personnel et actuel des allégations ; en revanche, elle faciliterait le recours du détenu. En former un n’est pas particulièrement compliqué, mais le faire aboutir grâce à une juste caractérisation et une bonne rédaction reste difficile pour de nombreux détenus. Le mot « indices », plus large et plus protecteur, rendrait le recours plus effectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Avis défavorable. Je ne vois pas ce que l’amendement apporterait. Un commencement de preuve signifie que ce qui est allégué est vraisemblable : cette terminologie convient donc tout à fait.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 67, 45, 77 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 67 fait l’objet de trois sous-amendements bknosek 81, 85 et 82. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Mme Caroline Abadie : Il vise à clarifier l’alinéa 7 de l’article unique, afin de distinguer les deux étapes de la procédure – le prononcé de la recevabilité puis la décision de son caractère fondé ou non –, de fixer les délais et de préciser les éléments de recevabilité ou d’irrecevabilité de la requête que doit prendre en considération le juge des libertés et de la détention ou le juge de l’application des peines.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 81 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les sous-amendements bknosek 85 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pascal Brindeau : Le premier concerne le deuxième recours d’un détenu dont le premier aurait été rejeté. Le texte prévoit la nécessité de présenter un élément supplémentaire pour assurer la recevabilité de la seconde requête : le sous-amendement précise que l’élément n’a pas à être objectivement nouveau, mais qu’il n’a pas été avancé par le détenu dans sa première requête. L’objectif est d’éviter de déclarer irrecevable une requête qu’il semblerait logique d’accueillir.
Le second sous-amendement vise à préciser l’office du juge. Peut-être me direz-vous qu’il est déjà satisfait, mais il est opportun de préciser que le juge peut se rendre sur place pour examiner la véracité des éléments ou faire procéder à des vérifications.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Naïma Moutchou : Il porte sur la recevabilité de la requête. Le juge a dix jours pour procéder aux vérifications et recueillir les observations de l’administration pénitentiaire : s’il n’a pas d’éléments suffisants à l’issue de cette décade, le couperet tombe et la requête est déclarée irrecevable. L’amendement vise à couper ces dix jours en deux périodes de cinq jours : dans la première, le ministère public adressera ses observations au juge, puis celui-ci pourra demander les vérifications supplémentaires qu’il estimerait nécessaires. Cela paraît indispensable.
L’exercice n’est pas facile pour l’administration pénitentiaire qui doit presque s’incriminer elle-même. Le dispositif que je propose est plus souple. J’en profite pour saluer le travail de l’ensemble des personnels pénitentiaires, notamment ceux travaillant dans la maison d’arrêt de mon département du Val-d’Oise.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Marietta Karamanli : Il vise à refondre les délais de la procédure pour mieux les adapter à l’urgence que revêt la situation d’une personne détenue dans des conditions indignes au regard de ses droits fondamentaux. Entre le moment où la requête est déposée par le détenu et celui où des mesures sont éventuellement prises, la procédure pourrait durer jusqu’à soixante-seize jours.
Comme l’a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « cette attente pourrait d’ailleurs s’avérer vaine dans l’hypothèse où [le] dernier magistrat ne serait pas intervenu dans les délais requis ; le texte prévoit en effet que faute pour l’appel d’avoir été examiné dans un délai de quinze jours, il sera réputé non avenu. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Cécile Untermaier : Nous avions déjà déposé cet amendement en commission des lois pour faire sauter le plancher de trois jours. En effet, le texte donne entre trois et dix jours à l’administration pour transmettre au juge ses observations sur la situation du détenu. L’amendement vise, dans un souci de lisibilité et de simplicité, à donner un délai de dix jours à l’administration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Madame Untermaier, nous avons débattu de votre amendement en commission. Le délai minimum vise à donner du temps à l’administration pénitentiaire pour transmettre ses observations : le fixer à trois jours ne me semble pas excessif. L’administration transmet parfois des rapports très complets qui peuvent compter jusqu’à cinquante pages : elle appréciera donc de bénéficier de ce délai qu’il est opportun de lui accorder.
Madame Moutchou, l’avis est également défavorable à votre amendement. Je crains que l’ajout d’une étape ne complexifie la procédure.
Monsieur Brindeau, j’émets, à titre personnel car la commission ne s’est pas prononcée, un avis favorable sur votre sous-amendement bknoek 82, dont la rédaction est intéressante. En revanche, l’avis est défavorable sur les deux autres sous-amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis totalement d’accord avec Mme la rapporteure. Je souris, monsieur Brindeau, car vous avez failli me donner les arguments pour juger votre sous-amendement satisfait, alors que j’y suis favorable. Je suis en effet favorable au sous-amendement bknoek 82 et à l’amendement bknoek 67 ainsi sous-amendé, et défavorable aux autres sous-amendements et amendements pour les raisons qui viennent d’être parfaitement exposées.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Je ne souhaite pas revenir sur le sous-amendement bknoek 82 et l’appréciation du garde des sceaux, mais sur le sous-amendement bknoek 85. En effet, il m’a semblé que vous compreniez que l’on puisse accepter la recevabilité d’une nouvelle requête dès lors que le prévenu ou le condamné apportait un élément supplémentaire qu’il n’avait pas présenté lors de sa première requête, non pas que cet élément soit objectivement nouveau mais qu’il n’ait pas été soumis au juge. Je n’ai pas entendu l’argumentation de Mme la rapporteure sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Ugo Bernalicis : Il ne vise pas à définir ce que peuvent être des conditions indignes de détention, comme ont souhaité le faire un peu plus tôt nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation au regard des éléments suivants, dont la liste n’est pas exhaustive, mais qui donnent une direction : « le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ; l’espace individuel dont bénéficie effectivement la personne détenue, comprenant notamment la surface de sa cellule d’affectation, le temps passé dans cette cellule et le respect de son intimité ; la capacité des espaces collectifs de l’établissement ; les conditions d’hygiène et de salubrité de l’ensemble des locaux de l’établissement auxquels la personne détenue a accès ; l’effectivité de l’accès de la personne détenue à des activités motivantes axées sur la réinsertion hors de sa cellule d’affectation, ainsi que l’offre de travail, de formations et, de manière générale, d’activités proposée par l’établissement ; les dotations de l’établissement pénitentiaire en personnel de surveillance, l’offre de soin assurée et les capacités de suivi par les services d’insertion et de probation ; le climat de violence de l’établissement pénitentiaire. ».
Une bonne partie de ces éléments sont issus de la jurisprudence relative à la dignité de la détention. Il importe de fournir au juge au moins ce canevas de réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Nous revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Nous ne pensons pas qu’il faille figer dans le marbre la jurisprudence que vous venez de rappeler. Elle est foisonnante, mais doit rester flexible, afin que le juge puisse continuer à faire sa propre appréciation. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Cet amendement n’établit pas une liste limitative visant à définir les critères d’indignité.
Mme Caroline Abadie : Non !
M. Ugo Bernalicis : Il vise à appeler l’attention du magistrat sur différents éléments qui peuvent conduire à caractériser, ou non, des conditions indignes de détention. Le fameux terme « notamment » – que chacun ici connaît bien – garantit au juge qu’il garde toute sa liberté de magistrat. Il s’agit, pour ceux qui liront la loi après son adoption, en particulier les détenus et leurs conseils, de savoir quels peuvent être les éléments à signaler pour faire valoir l’indignité des conditions de détention. En adoptant cet amendement, on ne bloquerait rien, on permettrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : La liste n’est pas limitative, mais elle est superfétatoire. Les critères que vous avez inscrits dans l’amendement sont parfaitement connus des magistrats. Il faut faire confiance aux juges, qui connaissent très bien leur métier.
L’expression « conditions de détention indignes » n’est pas nouvelle : elle est inscrite depuis très longtemps dans le paysage judiciaire. Il ne sert à rien de rendre la loi trop bavarde ; cela peut même avoir l’effet inverse : apporter de la rigidité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Caroline Abadie : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui vise à préciser, au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure, le délai applicable à la décision que prend le juge sur le bien-fondé de la requête. Cela rendrait le dispositif plus lisible.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à réduire le délai que fixera le juge pour mettre fin aux conditions indignes de détention : ce délai devrait être inférieur à dix jours. Plus vite l’indignité sera caractérisée et les mesures seront prises pour y mettre fin, mieux cela sera. Si les conditions sont réellement indignes, dix jours nous semblent déjà dix jours de trop.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 27 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Caroline Abadie : Réduire le délai à ce stade de la procédure signifierait empêcher un transfèrement ou la réalisation des travaux, car l’un et l’autre prennent du temps. Par cet amendement, monsieur Bernalicis, vous empêcheriez l’administration pénitentiaire d’agir. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Naturellement, nous n’avons pas attendu l’examen de ce texte pour envisager des transfèrements. Du fait de l’épidémie de covid, la situation est très difficile en prison. Lors de réunions que j’ai tenues avec les directeurs interrégionaux, nous avons envisagé de transférer certains détenus des maisons d’arrêt et des établissements pénitentiaires les plus pleins vers ceux qui le sont un peu moins. Or cela prend du temps.
Sur le plan des principes et dans un texte, on peut toujours réduire les délais – moins de dix jours, pourquoi pas moins de trois jours… Mais, dans la réalité, préparer un transfèrement, en déterminer les modalités et les moyens, cela prend du temps, et nous avons besoin de ce délai.
Je suis défavorable à ces amendements. J’en comprends évidemment le sens, mais il faut laisser à l’administration pénitentiaire le temps de s’organiser.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le transfèrement n’est pas la seule mesure proposée dans le texte.
Une députée du groupe LaREM : On en a parlé dix fois !
M. Ugo Bernalicis : C’est un point important. Vous vous focalisez sur le transfèrement, et on comprend bien qu’à la fin, c’est ce qui se passera. Le transfèrement sera la réponse première, alors même que les trois mesures proposées ne sont pas censées être ordonnées.
Vous pouvez souffler, monsieur le ministre ! Je sais que ce n’est pas évident…
M. Éric Dupond-Moretti : C’est un métier, vraiment !
M. Ugo Bernalicis : Si je pouvais m’exprimer sans entendre des sarcasmes ou des soufflements, ce serait plus sympathique pour tout le monde, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est tellement exaspérant !
Mme la présidente : Monsieur Bernalicis, vous seul avez la parole.
M. Ugo Bernalicis : Prenons l’exemple des travaux. Le texte prévoit un délai maximal d’un mois. Ainsi, lorsqu’il est acté qu’un détenu se trouve dans des conditions indignes, il devrait y rester pendant un mois, le temps que les travaux se terminent ? Non ! Si les conditions sont indignes et que le magistrat l’a acté, il faut agir au plus vite pour faire cesser l’indignité ! Ce n’est pas plus compliqué que ça !
Vous pouvez dire que les transfèrements prennent dix, quinze ou vingt jours – je ne suis d’ailleurs pas sûr que les transfèrements envisagés en raison de l’épidémie de covid soient un exemple pertinent. Mais c’est toujours le même problème, sur lequel nous reviendrons : le transfèrement sera effectué pour que l’administration soit à nouveau dans les clous, mais pas au profit du détenu.
M. Éric Dupond-Moretti : Y a qu’à, faut qu’on !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 29, 68 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Cécile Untermaier : Je serai rapide, parce que je sens une pression autour de moi… (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Ce sont les sportifs !
Mme Cécile Untermaier : C’est du sport que de défendre nos amendements à côté des sportifs !
Mme la présidente : Il faut leur pardonner, ils n’aiment pas être sur la touche !
M. Pierre-Alain Raphan : Pas mal !
Mme Cécile Untermaier : L’amendement vise à préciser, à l’alinéa 8, que l’administration pénitentiaire doit informer sans délai le juge des mesures qu’elle a prises mettant fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne. Nous avons en réalité un accord de fond sur cet ajout.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Caroline Abadie : Son objectif est également que le juge soit informé des mesures prises par l’administration pénitentiaire. À la différence de mes collègues, je propose que cette information intervienne dans le délai imparti à l’administration pénitentiaire pour réaliser les travaux. Cela permettrait de gagner du temps : il y aurait une étape en moins et les étapes s’enchaîneraient sans temps mort.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements bknosek 29 et 48 au profit de l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Naïma Moutchou : Il peut paraître aller de soi, mais tel n’est pas nécessairement le cas. Je propose de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge saisi sur les diligences qu’elle a accomplies pour mettre fin aux conditions indignes de détention.
Mme la présidente : La rapporteure a déjà donné son avis. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avec une infinie modestie, que je tenais à souligner, Mme la rapporteure propose de retirer les amendements bknosek 29 et 48 au profit du sien. (Rires sur les bancs du groupe LaREM) Elle l’a fait avec beaucoup d’élégance, et je vous suggère de suivre son avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Lorsque j’ai été rapporteure, je me suis toujours efforcée, pour rendre nos débats plus constructifs, de faire en sorte que les amendements allant dans le même sens soient tous recevables. Cela aurait été une bonne chose de procéder ainsi en l’espèce. Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : L’objectif étant atteint, je retire moi aussi mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 4, 2, 28 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir les amendements bknoeks 4 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Ugo Bernalicis : Ils visent à permettre au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques.
Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l’autorité judiciaire et la justice administrative. L’administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les conditions de détention relèvent bien du juge judiciaire.
Il en résulte un certain inconfort pour le détenu, mais aussi pour l’administration pénitentiaire, qui se retrouve dans une situation un peu étrange : elle est juge et partie ; elle doit fournir les preuves de l’indignité des conditions de détention et y remédier selon ses propres critères, en espérant que cela corresponde à la fois à la volonté du détenu et à celle du juge. Nous venons d’ailleurs d’adopter un amendement lui imposant d’informer le juge judiciaire des mesures qu’elle a prises.
L’attribution d’un tel pouvoir d’injonction au juge judiciaire serait peut-être une bizarrerie dans notre droit, mais aurait le mérite de montrer que la résolution de l’indignité des conditions de détention se situe du côté de l’autorité judiciaire, dans l’esprit de l’article 66 de la Constitution, et nulle part ailleurs. S’il y a un domaine dans lequel nous pourrions, et même devrions faire une exception, afin que le magistrat judiciaire y prenne toute sa place, c’est bien celui dont nous parlons.
Nous souhaitons donc que le juge judiciaire puisse dire à l’administration pénitentiaire ce qu’il convient de faire pour mettre fin aux conditions indignes de détention.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
Mme Cécile Untermaier : Il s’agit de permettre au juge, dont le rôle est de trancher un litige, d’adresser des injonctions à l’administration pénitentiaire s’il considère que la situation le mérite. Une fois que le juge a reçu les observations du détenu et que l’administration pénitentiaire l’a informé de la situation, il peut lui sembler nécessaire d’aller au-delà de simples recommandations, d’expliquer à l’administration pénitentiaire comment mettre fin aux conditions indignes de détention.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté nous avait présenté une lettre décrivant la situation d’un détenu qui dormait sur un matelas entre deux autres détenus, à dix centimètres de toilettes qui ne fonctionnaient pas. Dans un tel cas, il me semble que le juge est là pour trancher, et non pour tendre la main à l’administration pénitentiaire. Il est là pour lui dire que, dans ces conditions, elle doit agir. Tel est le sens de mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 55 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Caroline Abadie : Ils visent tous à donner au juge judiciaire un pouvoir d’injonction. Pour nous, il importe que les deux ordres de juridiction gardent chacun leurs compétences. Dans son avis relatif à cette proposition de loi, le Conseil d’État a précisé qu’il surveillerait la manière dont s’articuleraient les deux ordres dans la pratique.
Concernant la possibilité d’adresser des injonctions très précises, l’administration pénitentiaire est la mieux à même de déterminer ce qu’elle doit faire, notamment si elle doit réaliser des travaux ici ou là. Je ne crois pas que le juge soit en mesure de dire que tel problème d’eau chaude vient de telle canalisation ou de telle autre. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Cécile Untermaier : Il n’y a pas d’eau chaude dans les prisons…
Mme Caroline Abadie : Si, il y en a, des fois.
M. Éric Dupond-Moretti : En même temps, le juge n’est pas plombier.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Nous ne prendrions pas un risque juridique démesuré en introduisant une telle disposition dans le texte. Si d’aventure elle n’était pas constitutionnelle, le reste de l’architecture du texte ne serait pas en péril.
Le magistrat ne va pas dire qu’il faut réparer telle ou telle canalisation ! S’il n’y a pas d’eau chaude, il dira qu’il faut qu’il y en ait, point. Il ne faut pas caricaturer ainsi ce que pourraient être ces injonctions ; respectons-nous un minimum dans ce débat ! Nous avançons des arguments de fond ; nous parlons de la réalité concrète et objective à laquelle sont confrontés les personnels de l’administration pénitentiaire et les détenus. S’il n’y a pas d’eau chaude, croyez-vous que c’est parce que le directeur de l’établissement ou le surveillant le veut ? Bien sûr que non ! En disant « je veux que ce problème soit réglé », le magistrat pousserait l’administration à le régler concrètement, en y consacrant les moyens nécessaires.
D’ailleurs, si nous discutons de ce texte aujourd’hui, ce n’est pas parce que nous aurions trouvé génial qu’il existe une procédure de recours contre l’indignité des conditions de détention ! Non, nous le faisons sous l’impulsion – disons-le ainsi – de plusieurs arrêts rendus par différentes institutions, qui ont pointé une procédure administrative défaillante incapable de régler le problème. C’était bien là le point de départ ! Et, finalement, on y revient. La boucle est bouclée, mais, malheureusement, les situations en question ne sont toujours pas réglées.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à supprimer l’alinéa 8, qui donne à l’administration pénitentiaire la possibilité de décider d’un transfèrement avant même la décision du juge. En effet, les trois décisions possibles – remise en liberté sous contrôle judiciaire, aménagement de peine, transfèrement – ne sont pas hiérarchisées, et il convient de garder toute la palette des mesures possibles, sans quoi nous pouvons être sûrs que se posera un problème de gestion de la détention.
Nous n’avons pas attendu ce texte pour réfléchir à la gestion de la surpopulation carcérale et des difficultés qu’elle engendre. Certains d’entre nous, dans l’hémicycle, avaient proposé des mécanismes de régulation carcérale, d’ailleurs évoqués par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de l’époque – la prédécesseure de l’actuelle –, mais ceux-ci avaient été balayés d’un revers de la main ! On nous avait répondu que ce n’était pas le sujet, que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice permettrait des aménagements de peine ab initio – dans 11 % des cas, génial ! –, ce qui réglerait le problème.
Or non seulement le problème de la surpopulation carcérale n’a pas été réglé, mais il s’aggrave, jour après jour, malgré la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons.
M. Éric Dupond-Moretti : Bla-bla-bla !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : En fin de compte, monsieur Bernalicis, vous voulez empêcher ici les transfèrements. En outre, vous ne voulez pas qu’on ait le temps de réaliser des travaux ; vous ne voulez pas qu’on augmente les moyens de la justice ; vous ne voulez pas qu’on construise de nouvelles prisons, ni qu’on rénove celles qui existent. Vous n’avez donc toujours pas de solution à nous proposer !
Mme Naïma Moutchou : C’est vrai !
Mme Caroline Abadie : Le transfèrement n’est pas l’alpha et l’oméga de ce texte, mais c’est une des possibilités qu’il offre. Lors des auditions, nous avons entendu qu’il s’agissait effectivement d’une solution parmi d’autres, et l’administration pénitentiaire a marqué son intention d’user de toutes les possibilités à sa disposition. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Le ministre est-il du même avis ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le ministre est évidemment du même avis, madame la présidente !
Nous procédons déjà à des transfèrements, en nous assurant de l’accord des détenus. Si un établissement pénitentiaire est plein et s’il y a, à proximité, un autre établissement qui l’est un peu moins, nous demandons aux détenus ce qu’ils préfèrent. Certains détenus ne recevant pas de visites, notamment lorsqu’ils n’ont pas de famille, il arrive qu’ils appellent ce transfert de leurs vœux, afin de bénéficier de conditions de détention plus dignes. C’est cette possibilité que vous voudriez supprimer ?
Tout ça, ce n’est que du bla-bla, et surtout du nihilisme ! Vous ne formulez aucune proposition, vous ne faites que critiquer. Vous êtes définitivement contre tout, voilà votre posture.
Défavorable !
M. Pascal Brindeau : On avait compris, monsieur le garde des sceaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Un garde des sceaux qui dit qu’en l’état actuel du droit, on procède déjà à des transfèrements, mais qu’à cause de M. Bernalicis, on ne pourra plus en faire, malgré la nouvelle procédure prévue par ce texte, c’est extraordinaire !
M. Éric Dupond-Moretti : Caricature !
M. Ugo Bernalicis : Quel manque de rigueur juridique, monsieur le ministre ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : C’est une insulte !
Mme Michèle Peyron : Arrête, tu te rends ridicule !
M. Belkhir Belhaddad : Un peu d’humilité !
M. Ugo Bernalicis : J’attendais mieux de vous, qui êtes un si grand avocat – je parle de l’avocat car, s’agissant du ministre, je préfère taire les qualificatifs.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je sais que le prochain texte concerne le sport, mais je ne suis pas ici pour être arbitre. (Sourires.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Joli !
Mme Marietta Karamanli : Si, c’est votre rôle.
Mme Cécile Untermaier : Oui, vous êtes arbitre.
M. Ugo Bernalicis : Mais notre débat n’a rien à voir avec un match de sport !