debate, 19/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Éric Dupond-Moretti : La femme qui tombe à pic ! (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet : Il vise à s’assurer que le recours contre les conditions indignes de détention ne se transforme pas en une ronde infernale pour le détenu. En cas de transfèrement décidé par l’administration pénitentiaire, celle-ci devrait apporter toute garantie que les nouvelles conditions proposées au détenu, dans l’établissement où celui-ci serait réincarcéré, sont conformes au respect de la dignité, comme il est légitime qu’elles le soient. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 83.
M. Pascal Brindeau : L’amendement présenté par la présidente de la commission des lois renvoie au débat que nous avons eu en commission au sujet du transfèrement. Celui-ci doit en effet offrir une amélioration réelle des conditions de détention. Autrement dit, l’inconvénient que peut représenter l’éloignement du détenu par rapport à son lieu de vie ou à sa famille doit être mis en balance avec les nouvelles conditions de détention qui lui sont proposées.
J’avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, mais je dois reconnaître que celui de la présidente est bien mieux rédigé que le mien. Quant au présent sous-amendement, il vise simplement à préciser que le transfèrement doit représenter une amélioration réelle des conditions de détention.
Vous dites, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, que le transfèrement n’est pas la seule solution apportée par la proposition de loi, qu’il n’en est pas l’alpha et l’oméga. Seulement, tant que nous n’aurons pas amélioré les bâtiments existants, notamment leur salubrité, ni créé des places de prison supplémentaires pour diminuer la surpopulation carcérale, ce sera parfois la seule option pour assurer des conditions de détention plus dignes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Caroline Abadie : L’amendement tend à inverser la charge de la preuve, qui pèserait sur l’administration pénitentiaire, puisqu’il reviendrait à celle-ci de déclarer qu’elle peut accueillir le détenu dans des conditions dignes dans tel ou tel établissement.
Or elle transmettra déjà des observations au juge et l’informera ensuite des mesures prises. Il va de soi que le juge qui prononcera un transfèrement aura à cœur l’amélioration des conditions de détention. Demander à l’administration pénitentiaire de démontrer, avant le transfèrement, que les nouvelles conditions seront dignes – cela ne tient pas nécessairement à l’état de la cellule, d’autres éléments pouvant entrer en ligne de compte – ne me semble pas s’inscrire correctement dans le dispositif prévu.
Malheureusement, chère présidente, j’émettrai donc un avis timidement défavorable sur votre amendement (Rires sur plusieurs bancs), ainsi que sur le sous-amendement de M. Brindeau.
Mme Yaël Braun-Pivet : Oh, c’est mignon !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est moi aussi le cœur déchiré (Mêmes mouvements) que je vous annonce que je ne peux pas vous suivre, madame la présidente de la commission des lois.
J’ajoute aux propos de Mme la rapporteure que je veillerai, dans la circulaire d’application, à ce qu’un détenu ne puisse pas être transféré d’un lieu où les conditions sont indignes à un autre où elles le sont aussi. Cela me paraît relever de l’évidence, et ce ne serait dans l’intérêt de personne.
Par ailleurs, l’inversion de la charge de la preuve induite par l’amendement me semble un argument suffisamment dirimant pour que je vous suggère, timidement moi aussi, madame la présidente, monsieur Brindeau, de retirer votre amendement et votre sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Pour ma part, je trouve que l’amendement est intéressant ; il soulève, en tout cas, une question importante. Ne pas transférer un détenu vers un lieu de détention où les conditions sont plus compliquées encore paraît relever de l’évidence, mais il est des évidences qu’il est bon d’inscrire dans la loi.
On nous a alertés sur un autre sujet, auquel j’attache une importance particulière : il ne faut pas que la place libérée par une personne transférée en raison de conditions de détention contestées soit immédiatement occupée par une autre personne.
Mme Yaël Braun-Pivet : Oui.
Mme Cécile Untermaier : Je n’ai pas trouvé le moyen d’éviter cela, mais il serait très important d’y parvenir, dans le cadre du recours.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne l’inversion de la charge de la preuve.
Dans la procédure actuelle, à partir du moment où le caractère indigne des conditions de détention est reconnu, il revient de toute façon à l’administration pénitentiaire de prendre les premières dispositions pour mettre fin à cette situation. Dès lors, garantir que le transfèrement représente une amélioration réelle des conditions de détention revient, d’une certaine manière, à protéger l’administration pénitentiaire d’une décision qui n’irait pas dans ce sens.
C’est donc plutôt la rédaction que vous défendez que la nôtre qui fait peser la charge de la preuve sur l’administration pénitentiaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : On ne peut pas sérieusement imaginer que la cellule qui n’offre pas des conditions dignes – en raison de ses caractéristiques propres, de la promiscuité ou de toute autre chose – soit à nouveau occupée une fois que le détenu ayant déposé le recours aura été transféré ailleurs.
Mme Marietta Karamanli et : Mme Cécile Untermaier. Si…
M. Éric Dupond-Moretti : Cela ferait d’ailleurs probablement scandale.
On ne peut tout de même pas taxer a priori l’administration pénitentiaire de se moquer de conditions indignes qui auraient été objectivées par le juge, ou d’abord par elle-même, car je rappelle qu’il lui revient de mener un travail concourant à l’objectivation des allégations présentées par le détenu.
Si l’administration pénitentiaire estime que les conditions sont indignes – parce qu’il n’y a pas d’eau chaude, d’eau froide, ou que les murs sont crasseux, par exemple –, on ne mettra pas un détenu à la place de celui qui vient d’être transféré. Ce serait une contradiction interne, et on ne peut décemment imaginer l’administration pénitentiaire assumer une telle décision.
Vous évoquez une autre situation – et nous sommes effectivement là pour en parler : un détenu transféré à qui on infligerait à nouveau des conditions indignes, voire plus indignes que celles auxquelles il viendrait d’échapper grâce au texte que vous allez adopter. Dans ce cas, à l’évidence, il déposerait un autre recours. Et l’administration pénitentiaire ne peut pas apporter à l’avance de garanties au juge. C’est pourquoi j’ai parlé d’inversion de la charge de la preuve.
Au fond, nous allons tous dans le même sens. Je tiens à redire ici – on ne le dit pas suffisamment – que le personnel pénitentiaire est lui aussi très attaché à la dignité des conditions de détention.
Mme Cécile Untermaier : Oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Lorsque les conditions sont dignes, il y a évidemment moins de tensions, de violence, et l’administration pénitentiaire peut davantage exercer son rôle éducatif vers la réinsertion.
J’ai effectué ma première visite en qualité de ministre à la maison d’arrêt de Fresnes – on me le reproche encore, d’ailleurs, mais peu importe. Dans la cellule où je me 2844trouvais avec des détenus et des membres du personnel pénitentiaire, je vous assure que tout le monde disait exactement la même chose.
Mme Cécile Untermaier : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti : Les membres du personnel disaient que, sans surpopulation carcérale, c’était plus tranquille, et ils pouvaient faire leur boulot. Et les détenus disaient la même chose.
Voilà pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement et le sous-amendement. J’en comprends tout à fait le sens, mais on peut aussi faire confiance à l’administration pénitentiaire pour ne pas transférer les détenus d’indignité en indignité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 63, 69 et 71, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Caroline Abadie : L’amendement bknoek 63 précise à quel délai fait référence l’alinéa 9, à savoir celui fixé à l’administration pénitentiaire par le juge.
Le bknoek 69 précise au vu de quels éléments le juge constate que les conditions de détention demeurent indignes.
Le bknoek 71 précise que le juge dispose de dix jours pour prendre sa décision en cas de carence de l’administration pénitentiaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Cécile Untermaier : Nous souhaitons inscrire clairement dans la loi qu’il n’existe pas de priorisation des trois possibilités offertes au juge pour rendre sa décision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : L’ordre va du général au particulier, comme de coutume. Les mesures ne sont pas classées pas d’ordre d’importance. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 56 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Naïma Moutchou : Dans le prolongement de nos débats en commission, je tente de répondre, par cet amendement, à la question de la distance maximale à laquelle un détenu peut être transféré. Le recours ne doit pas être rendu dissuasif par le fait qu’il risque d’aboutir à un trop grand éloignement. Je propose donc que l’établissement où sera transféré le détenu soit « situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ». Ces zones territoriales sont très vastes : elles correspondent à la région Grand Est, à l’Île-de-France, entre autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Nous comprenons bien l’objectif : que le détenu ne soit pas trop éloigné, le cas échéant, de sa famille. Bien sûr, nous y souscrivons. Néanmoins, il semble découler du présent dispositif que le juge décidera en priorité d’un transfèrement qui n’implique pas d’éloignement.
J’ajoute que, vivant à la limite de trois départements, je vois bien les problèmes que cela peut poser. En l’espèce, un détenu incarcéré au nord de Lyon, par exemple, pourrait très bien être transféré dans le sud de la Bourgogne sans que cela l’éloigne de sa famille.
Par conséquent, madame Moutchou, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Supposons, d’une part, un établissement situé à quelques kilomètres de la zone territoriale d’une autre direction interrégionale : la distance est très courte. Supposons, d’autre part, un détenu qui exécute sa peine à Lille mais dont la famille vit dans le Sud de la France : ce ne serait pas une mauvaise chose qu’il aille achever sa détention à proximité des siens. Ces deux exemples m’amènent à vous suggérer de retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : La solution proposée étant imparfaite, je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 6 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Ugo Bernalicis : Il vise à préciser que le juge procède systématiquement à un examen préalable avant d’ordonner le transfèrement. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va encore mieux en le disant, ou plutôt en l’écrivant. Il s’agit d’éviter des décisions en cascade : il ne faudrait pas que le juge envisage les autres mesures prévues par le texte seulement après avoir ordonné un transfèrement auquel le détenu se serait opposé en raison des problèmes qu’il pose.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Cécile Untermaier : Je n’ai pas été convaincue par les propos de la rapporteure selon lesquels l’énumération des mesures va du général au particulier et n’entraîne pas de priorisation. Ce que vous avez dit laisse penser au contraire que le juge va d’abord étudier le transfèrement du détenu avant d’envisager les autres mesures. Si l’énumération n’est pas une priorisation, comme vous l’affirmez, il aurait suffi de le préciser clairement ; nous aurions tous été d’accord et nous n’en parlerions plus.
Cela dit, il ne faut pas que le transfèrement soit perçu comme une menace. La loi doit garantir, comme nous le souhaitons, un recours effectif, qui ne soit pas découragé par cette mesure.
Nous proposons donc de préciser qu’avant de prononcer le transfèrement, le juge examine les conditions dans lesquelles se trouve le détenu – prévenu ou condamné – au sein de l’établissement. Il devrait prendre en considération non seulement sa situation familiale et sociale, mais aussi l’éventuel parcours d’insertion qu’il a entamé, et, le cas échéant, les soins qui lui sont dispensés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Caroline Abadie : Nous comprenons et partageons l’objectif de ces amendements. Toutefois, le juge est le garant de l’application de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; il le sera donc aussi dans le cadre de cette nouvelle procédure. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’apporter de telles précisions. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je reviens sur la question de l’éloignement, afin de souligner à quel point celui-ci peut être douloureux, difficile pour les familles, à qui les déplacements peuvent poser des problèmes pratiques ou financiers. Dans certains cas, il est pratiquement impossible à des enfants de voir leur père, par exemple. Ce sont là des sujets particulièrement délicats : je pense naturellement à certains détenus corses qui, du fait de l’insularité, sont coupés de leur famille. Ce problème est pendant et, en Corse, douloureusement ressenti par l’opinion. Je souhaitais le dire à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Selon le dispositif figurant dans ce texte, le magistrat ordonne le transfèrement, et l’administration pénitentiaire propose ensuite ce transfèrement à la personne détenue. C’est seulement si celle-ci le refuse – parce qu’il ne satisfait pas certains impératifs, par exemple le respect de la vie familiale – que le juge peut envisager les autres mesures.
C’est prendre les choses à l’envers : si le juge ordonnait le transfèrement après avoir pris en considération une série d’éléments, notamment la continuité des soins ou le droit à la défense – le détenu risquant de se retrouver loin de son conseil –, ce serait mieux pour tout le monde. Nous éviterions ces allers-retours entre le détenu, l’administration pénitentiaire et le magistrat. Mieux vaut anticiper autant que possible, de sorte qu’une bonne décision soit rendue dès le départ et que l’on n’en vienne pas à de telles difficultés.
En outre, la probabilité que le détenu refuse le transfèrement ordonné par le juge serait alors beaucoup plus faible, quand bien même cette mesure ne lui conviendrait pas. Il pourrait craindre qu’on ne le laisse dans sa cellule, puisque la décision serait remise en débat. Un examen par le magistrat a priori et non à un stade avancé de la procédure offrirait de meilleures garanties à tous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
Mme Naïma Moutchou : Il s’agit d’un amendement important, un amendement de fond. L’une des solutions proposées en cas de conditions de détention indignes est l’aménagement de peine. Dans la culture judiciaire, celui-ci équivaut à un projet de sortie pour le détenu, en général sous condition d’un domicile et d’une promesse d’embauche, parfois difficiles à obtenir. Il serait judicieux de donner aux détenus la possibilité, lorsque ces garanties ne sont pas réunies, de bénéficier de la libération sous contrainte prévue à l’article 720 du code de procédure pénale. On intégrerait ainsi un outil supplémentaire au dispositif.
Je sais que le garde des sceaux travaille sur ces alternatives à la peine et que le projet de loi à venir contribuera probablement à cette évolution. Peut-être pourrions-nous inscrire cette mesure dès à présent dans le texte que nous examinons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Nous avons beaucoup réfléchi à votre amendement, madame Moutchou. Spontanément, je l’avais d’abord déclaré satisfait, considérant que la libération sous contrainte était une forme d’aménagement de peine. En réalité, cette question fait débat. Faute de la trancher aujourd’hui – nous pouvons l’esquiver –, nous pourrions compléter le texte grâce à votre amendement, afin que la libération sous contrainte soit bien une mesure à la main du juge dans le cadre de cette nouvelle procédure. J’émets donc, à titre personnel, un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis particulièrement favorable à cet amendement, que je trouve judicieux. Toutefois, dès lors que l’on ajoute dans le texte la libération sous contrainte, il convient d’y récapituler toutes les autres mesures d’aménagement de peine possibles – semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle –, comme c’est le cas dans le III de l’article 707 du code de procédure pénale. Le texte pourrait être enrichi en ce sens en commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou : Je remercie la rapporteure et le ministre. Ce sera un progrès considérable,…
M. Éric Dupond-Moretti : Bravo !
Mme Naïma Moutchou : …conforme à la volonté politique, qui est la nôtre depuis quelques années, d’ouvrir les possibles en matière pénitentiaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Ugo Bernalicis : Il est cohérent avec notre précédent amendement, le bknoek 6, qui prévoyait un examen a priori des conditions de transfèrement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est cohérent avec notre précédent refus : défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 33 et 34 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de Mme Naïma Moutchou est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 72 et 64 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Ugo Bernalicis : Nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. En effet, nous nous opposons à ce qu’il puisse être fait usage de la visioconférence, notamment pour déterminer si les conditions de détention sont dignes ou indignes. Selon nous, il y a incompatibilité entre le but et le moyen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Même avis que sur les précédents amendements ayant un objectif similaire : défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 65 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 47, 66 et 78, qui font l’objet d’un sous-amendement bknoek 86.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Naïma Moutchou : Il vise à fixer les délais d’appel. En cas d’appel, l’affaire devrait être examinée dans un délai maximal d’un mois.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Caroline Abadie : Il vise de même à préciser, à l’alinéa 15, les délais applicables à l’ensemble des appels susceptibles d’être formés. Dans le code de procédure pénale, il est d’usage courant d’énoncer clairement les délais qui s’imposent en matière d’appel, quelle que soit l’origine de celui-ci. Cette précision me tient très à cœur, car l’effectivité du dispositif en dépend.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 78 de M. Stéphane Mazars est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement bknoek 86.
M. Pascal Brindeau : Il est rédactionnel : il vise à rendre l’amendement plus intelligible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Caroline Abadie : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je donne un avis favorable aux amendements : nous avions envisagé de fixer ces délais par décret, mais c’est une excellente idée de le faire dès maintenant. Belle anticipation ! Quant au sous-amendement, je demande son retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Naïma Moutchou : Je propose de supprimer les mots « du ministère public » à l’alinéa 15, afin que toutes les parties soient concernées par l’appel suspensif dans le délai de vingt-quatre heures. Il est vrai que le mécanisme prévu est celui qui existe en matière d’aménagement de peine, mais le présent texte porte aussi sur la détention provisoire. S’il faut un régime distinct, mieux vaut qu’il soit aligné par le haut et que tout le monde puisse bénéficier de l’appel suspensif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : La suspension se justifie lorsqu’il existe un risque. Il convient alors de laisser une marge de manœuvre de sécurité au ministère public. En l’espèce, je ne vois pas l’intérêt pour les personnes détenues que soit suspendue une décision qui leur serait favorable, si le juge a ordonné une mesure pour mettre fin aux conditions indignes de détention.
Il importait surtout de préciser les délais d’appel, comme nous venons de le faire en adoptant les amendements précédents. Je vous propose, madame Moutchou, de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avons prévu d’instaurer dans le décret un appel suspensif dans l’hypothèse où le transfèrement ordonné par le JAP serait contesté par le condamné au motif qu’il porte une atteinte excessive à sa vie familiale. L’amendement est donc satisfait, sauf en ce qui concerne cette situation particulière, que nous prenons évidemment en considération.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Cécile Untermaier : Il vise à préciser, à l’alinéa 15, que c’est l’appel du ministère public qui est non avenu en cas de non-respect des délais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Pardonnez-moi, chère collègue, mais je pense que cette précision n’est pas utile et que la phrase est très claire en l’état. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Naïma Moutchou : Je trouve la sanction du non-examen de l’affaire dans le délai de quinze jours un peu rude pour le requérant. En effet, l’appel serait non avenu alors que le requérant n’est pas lui-même responsable du défaut de diligence. Je propose que, plutôt que d’être non avenu, l’appel ne soit plus suspensif, ce qui permettrait à la procédure d’aller jusqu’à son terme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Malheureusement, il est défavorable. Je préfère la rédaction actuelle du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
Mme Marietta Karamanli : Il vise à compléter l’alinéa 15 pour donner la possibilité à chaque partie de faire appel. On ne saurait reconnaître à la personne détenue un droit d’appel uniquement devant les juridictions du deuxième degré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie : Je vous remercie pour cet amendement, madame Karamanli. Nous avions à cœur de prévoir le même dispositif d’appel. Or nous venons de voter des dispositions en ce sens. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 73, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 80.
Mme Caroline Abadie : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir le sous-amendement bknoek 80.
Mme Naïma Moutchou : C’est un sous-amendement de précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Naïma Moutchou : Il vise à prévoir les conditions de pourvoi en cassation. Le délai serait de cinq jours, de manière classique. Néanmoins, anticipant la réponse du ministre, j’imagine que cela figurera dans le décret.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Naïma Moutchou : Je retire donc dès à présent mon amendement.