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Lutte contre les individus violents lors de manifestations : Présentation

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Pascal Brindeau : En prenant la parole devant vous, j’ai en tête, comme beaucoup de nos concitoyens, des images sidérantes de violences contre les forces de l’ordre, de violences contre les vitrines des commerçants, de cassage de mobilier urbain en marge de manifestations. Celles-ci font pourtant l’histoire sociale de notre pays, puisque de tout temps, c’est par les manifestations et les luttes sociales que la République a pu acquérir certains droits. C’est bien l’objet de la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter que de garantir en toute circonstance ce principe constitutionnel, cette liberté fondamentale, individuelle et collective, de pouvoir manifester ses opinions politiques et ses revendications sociales, mais dans le cadre de sécurité et de tranquillité que nous devons à chacun de nos concitoyens.
Je pense aux parlementaires, élus de Paris ou des grandes villes, concernés directement lors des grandes manifestations – celle du bk1erek mai 2018 par exemple – ou à l’occasion de celles des gilets jaunes qui, de samedi en samedi, sont malheureusement devenues le théâtre d’exactions d’individus et de groupes d’individus qui n’ont rien à voir avec la liberté de manifester. Eux-mêmes, d’ailleurs, ne poursuivent absolument pas l’idée de promouvoir un autre message que la remise en cause des symboles de l’État, de la République et, tout simplement, de ce qui fait notre vie sociale.
Les dispositions que nous proposons ne sont pas nouvelles. En effet, après ces terribles exactions, une proposition de loi sénatoriale a été adoptée, devenue la loi du 10 avril 2019 ; elle vise à renforcer l’arsenal juridique à disposition des forces de l’ordre, afin de lutter plus efficacement contre ces individus et ces groupes d’individus violents. Encore une fois, leur seul objectif est de casser et de casser encore : de casser du mobilier, de casser du flic, de casser les symboles de la République et de notre pays.
Les dispositions adoptées comprenaient des contrôles judiciaires renforcés, un délit de dissimulation et une disposition visant à interdire administrativement à un individu de participer à une manifestation lorsqu’il s’est rendu coupable d’agissements, d’actes de violence ou de dégradations dans le cadre de manifestations. Or l’article 3 de la proposition de loi sénatoriale, qui comportait cette mesure, a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel.
Les attendus du Conseil constitutionnel ont été rendus sur la base d’un certain nombre de griefs, et non sur le principe ; le Conseil a tenu à rappeler que le législateur avait introduit cette disposition dans l’intention de garantir une disposition constitutionnelle fondamentale, la garantie de l’ordre et de la sécurité publique. Cependant, par certaines de ses dispositions, le texte méconnaissait notamment des principes liés à la proportionnalité des atteintes faites à la liberté de manifester collectivement ou individuellement une opinion politique.
Les députés du groupe UDI-I ont donc effectué un travail important d’auditions et de réécriture de ces dispositions, afin de respecter en tous points les préconisations de la décision du Conseil constitutionnel. Nous avons repris un à un ses griefs. Par exemple, le lien n’était pas établi entre le comportement de l’individu et l’atteinte réelle aux personnes ou aux biens ; l’interdiction administrative ne doit pouvoir être prononcée que si des agissements violents sont avérés ; évidemment, il faut borner dans le temps l’interdiction de manifester, et préciser l’appréciation des faits qui peuvent être reprochés à un individu.
Ainsi, l’article bk1erek de la présente proposition de loi vise à introduire les dispositions suivantes : une interdiction administrative bornée dans le temps, avec une limitation des causes qui permettent aux préfets de la prononcer à l’encontre d’un individu ; la possibilité de compléter cette interdiction par l’obligation de venir pointer devant un commissariat de police ou une gendarmerie, pendant la manifestation à laquelle l’individu a l’interdiction de participer.
Dans une même journée, plusieurs rassemblements peuvent avoir lieu en France sur le même thème, qu’ils soient ou non déclarés. On a malheureusement pu le constater avec le phénomène des gilets jaunes. Aussi proposerai-je certains amendements au texte initial, qui tendent à borner strictement les interdictions et l’organisation du pointage, et garantissent le droit indispensable d’opposer un recours à la décision administrative d’interdiction, dans un délai raisonnable de quarante-huit heures. Avec ces dispositions, nous aboutissons à un ensemble équilibré.
Certes, nous avons parfaitement conscience que ce texte ne résout pas tout. Les black blocs usent d’une stratégie de dissimulation afin de pouvoir, à un moment donné, se fondre dans un rassemblement pacifique, puis se regrouper, commettre des exactions, des violences contre les policiers, des dégradations de mobilier urbain ou des cassages de vitrine, avant de se disloquer très rapidement, sans que ni les services d’ordre des organisations syndicales qui organisent les manifestations, ni évidemment les forces de l’ordre chargées de garantir le maintien de l’ordre, donc la sécurité des manifestants, n’aient le temps d’intervenir et de les appréhender.
Les images qui les montrent sont devenues insupportables à nos concitoyens, lesquels ne comprennent pas pourquoi, samedi après samedi, manifestation du bk1erek mai après manifestation du bk1erek mai, on laisse des individus se livrer à de semblables exactions, sans les appréhender, puis les condamner pour les faits qui leur sont reprochés.
La proposition de loi vise donc à renforcer l’arsenal administratif à la disposition des autorités, en particulier des forces de l’ordre, pour que notre liberté de manifester, cette liberté fondamentale d’exprimer ses opinions politiques dans la rue, en toute tranquillité et en toute sécurité, soit garantie par la loi, dans le respect de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : La liberté de s’exprimer, donc de manifester, est l’une des plus importantes libertés garanties par la République française. Elle prouve la faculté de chaque citoyenne et de chaque citoyen de faire entendre son combat, sa colère, sa solidarité, son adhésion ou parfois sa joie. Alors que nous commémorons les 150 ans de la Commune de Paris, je mesure combien nous devons respecter ces libertés que nos aïeules et nos aïeux ont arrachées, parfois au prix de leur vie.
La manifestation fait partie de la vie démocratique ; beaucoup d’entre nous ici ont battu le pavé et peuvent en témoigner, car c’est aussi parfois le lieu de la fraternité, où l’on se serre les coudes en avançant avec l’élan des revendications. Tant d’acquis sociaux ont été obtenus à la suite de manifestations, comme M. le rapporteur l’a parfaitement rappelé ! Du groupe de trente personnes aux manifestations syndicales du bk1erek mai, elles font partie intégrante de l’histoire de France, et sont d’ailleurs parfois le moyen d’imposer démocratiquement une forme de rapport de force.
Je le dis ici solennellement : notre tradition républicaine protège particulièrement la manifestation, qu’elle soit festive ou revendicative. Pour cette raison, notre pays possède l’un des cadres juridiques du droit à manifester les plus libéraux au monde. Une manifestation doit seulement être déclarée ; l’autorité administrative ne peut l’interdire que lorsque « les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public », selon le code de sécurité intérieure.
Il revient à l’État, garant de l’intérêt général et de l’égalité de tous devant la loi, d’assurer le respect des bornes, qu’il appartient au seul législateur de fixer. En matière de manifestations, tout l’enjeu pour nous est de protéger la liberté de manifester contre ceux qui ne viennent que pour perturber, détériorer, blesser ou détruire – je sais que tel est bien aussi votre objectif, monsieur Brindeau.
L’entrisme ultra-violent est en forte expansion depuis plusieurs années, il constitue une insulte à l’esprit fondamentalement républicain qui préside à toute manifestation organisée dans les règles. Ces phénomènes, dus à une minorité d’individus violents, viennent même de plus en plus éclipser les revendications défendues dans les manifestations : les manifestants eux-mêmes en deviennent les premières victimes, comme les commerçants du voisinage, qui subissent de plein fouet la violence et les dégradations, quand les services d’ordre ou les services d’organisation des manifestations se trouvent débordés.
Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et moi-même défendons un nouveau schéma de maintien de l’ordre. Couplé à un pilotage renforcé sur le terrain, il crée les conditions d’une meilleure communication avec les manifestants, renforce la mobilité des forces et prévoit davantage d’interventions préventives, pour isoler et écarter des cortèges les 3169éléments violents. Ce schéma a été tout récemment salué par la Défenseure des droits, et validé par le Conseil d’État, après un recours contentieux, en octobre 2020. De même, dans sa toute récente décision QPC du 12 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours engagés contre la prétendue absence de garanties techniques de maintien de l’ordre. Nous savons donc que le régime actuel est conforme à la Constitution.
Malheureusement, et je le déplore sincèrement, je ne suis pas certaine de pouvoir en dire autant, au nom du ministère de l’intérieur, de la proposition de loi. En effet, son article unique introduit des dispositions permettant, par arrêté du préfet, d’interdire à des individus de prendre part à des manifestations lorsqu’ils constituent une menace d’une gravité particulière pour l’ordre public, ou ont commis des actes particulièrement violents à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique, dans les douze mois précédents.
Ces dispositions, comme vous l’avez parfaitement expliqué, s’inspirent de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, et plus particulièrement de son article 3. En effet, le Conseil constitutionnel avait censuré, dans sa portée et dans sa teneur, la création d’un tel pouvoir aux mains de l’autorité administrative, dénonçant une mesure qu’il jugeait non proportionnée.
Vous avez voulu reprendre feu l’article 3 censuré en corrigeant les griefs du Conseil constitutionnel, mais les dispositions proposées ne nous semblent pas épuiser les aspects contentieux, dont certains n’ont pas été examinés par les Sages. En outre, l’équilibre proposé entre la préservation de l’ordre public et la liberté de manifester reste, à notre humble avis, incertain ; nous considérerions plus prudent de développer d’autres techniques d’encadrement des manifestations, l’interdiction administrative ne constituant qu’un outil parmi beaucoup d’autres.
Concernant un sujet aussi important et parfois aussi grave, nous ne souhaitons pas exposer le législateur à une deuxième censure du Conseil constitutionnel, laquelle pourrait d’ailleurs fragiliser l’édifice des interdictions administratives dans d’autres domaines.
Outre le risque d’inconstitutionnalité d’une telle mesure, la question de son efficacité mérite d’être posée. L’utilité de la disposition envisagée en 2019 tenait à la possibilité de notifier l’interdiction en cours de manifestation, mais ce dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel. Or le black bloc, puisque c’est de lui que nous parlons, est souvent un rassemblement spontané, jamais annoncé, dépourvu de hiérarchie, et dont le seul objectif est la violence. Il se place en dehors de tout ce que nous connaissons, en particulier de la tradition française républicaine de la manifestation.
Je veux être claire : nous condamnons très fermement ces pratiques violentes, qui privent les citoyens de leur libre accès à la rue et qui gâchent et spolient les manifestations. Le mode opératoire de ces individus les rend particulièrement difficiles à identifier en amont. En conséquence, une telle interdiction administrative nous paraît avoir une portée très faible, car sa constitutionnalité dépendrait d’une notification suffisamment en amont de la manifestation, c’est-à-dire quarante-huit heures à l’avance. Les black blocs sont dangereux et violents ; à cet égard, je salue le travail de terrain quotidien des services de renseignement et du ministère de l’intérieur.
D’ailleurs, le ministre de l’intérieur et moi réfléchissons à des mesures de nature à sécuriser encore davantage les manifestations. Elles pourraient être présentées au Parlement dans le cadre d’une future LOPPSI – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Alors que ce débat s’engage, j’en appelle donc à votre esprit de responsabilité républicaine, lequel caractérise cette assemblée. Combattre les black blocs : oui ; assurer la liberté de manifester : oui aussi – le tout dans le respect des lois et de la Constitution, avec pour seul souci en permanence à l’esprit : l’efficacité. (Mmes MichèlePeyronetMaudPetitapplaudissent.)