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Lutte contre les individus violents lors de manifestations : Article unique

debate, 25/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 23 de Mme Patricia Mirallès tendant à supprimer l’article unique est défendu.

M. Antoine Savignat : Défendu par qui ?

Mme la présidente : Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Mme Mirallès étant membre du groupe La République en marche, il a été défendu par un des membres de ce groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. Jean-François Eliaou : C’est le règlement !

M. Michel Zumkeller : Vous avez le droit de vous exprimer, chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement.

M. Sacha Houlié : Puisque nous y sommes invités, c’est avec plaisir que je défendrai l’amendement tendant à supprimer cet article, car je suis totalement opposé aux arguments développés par le rapporteur. Je m’y oppose, non pas pour des raisons constitutionnelles ou juridiques, même si elles sont bien réelles, au vu du caractère manifestement disproportionné de votre proposition, que le Conseil constitutionnel a déjà souligné – vous seriez d’ailleurs le premier à nous reprocher de présenter un texte qui n’est pas susceptible de passer le filtre du juge constitutionnel –, mais pour des raisons de fond.
Comme je l’ai indiqué en commission, Marie-George Buffet et moi-même avons déposé un rapport d’information dans lequel nous avons longuement étudié les dispositions relatives aux interdictions administratives de stade, dont s’inspirent celles que vous proposez. Nous jugions que ces interdictions étaient déjà disproportionnées et gravement attentatoires aux libertés des personnes. Or ce qui vaut pour des supporters de football vaut plus encore pour des manifestants.
Vous invoquez par ailleurs un argument qui peut paraître d’évidence en soulignant la nécessité d’agir contre les black blocs. Mais ces derniers, précisément, ne sont ni contrôlés ni déférés, parce qu’ils se dispersent dans les manifestations et qu’on ne parvient pas à les interpeller. L’argument selon lequel ce sont eux qui seront visés par l’interdiction administrative de manifester est donc erroné, car ce sont précisément eux qui échappent aux services de police, malgré les efforts déployés par le ministère de l’intérieur pour les poursuivre, les arrêter ou les empêcher de nuire.

M. Pascal Brindeau : Donc on les laisse faire ?

Mme Agnès Thill : Exactement, c’est tout ce qu’ils proposent !

M. Sacha Houlié : Le texte que vous défendez est non seulement gravement attentatoire aux libertés, mais aussi inopérant. C’est la raison pour laquelle j’y suis totalement défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 23, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Brindeau : Je rappelle, en premier lieu, que la commission a rejeté l’amendement de suppression. J’émettrai donc, bien évidemment, un avis défavorable.
Monsieur Houlié, vous ne pouvez pas affirmer que l’interdiction administrative de manifester est par nature attentatoire aux libertés. D’abord, elle existe déjà et personne n’a remis en question son principe – pour autant, encore une fois, qu’elle reste une simple dérogation à la règle normalement applicable, selon laquelle c’est au juge judiciaire qu’il revient de prononcer une interdiction de manifester. Ensuite, je ne fais pas de parallèle entre les mesures anti-hooligans – si on peut les appeler ainsi – et la solution que nous entendons promouvoir pour lutter contre les black blocs.
Vous expliquez qu’on ne peut pas appréhender ces derniers. Cela signifie-t-il pour autant qu’on les laisse faire ? Non ! Nous nous efforçons, au contraire, d’étoffer l’arsenal juridique à disposition des forces de l’ordre et des services de renseignement. Je rappelle, par exemple, que des expérimentations sont en cours dans le domaine du traçage génétique des personnes qui dissimulent leur visage dans l’espace public. Couplées à d’autres mesures, elles pourraient permettre de les identifier et donc de les mettre hors d’état de nuire. C’est le principe que nous défendons, et que votre président de groupe soutenait d’ailleurs lui aussi lorsqu’il était ministre de l’intérieur.
C’était également le contenu de la loi du 10 avril 2019 que vous avez vous-mêmes votée, sans y inclure les précautions que nous avons prises pour nous conformer à la décision du Conseil constitutionnel. Un peu de cohérence intellectuelle, chers collègues ! Ce que vous avez défendu à l’époque était bien plus attentatoire aux libertés que vous prétendez défendre aujourd’hui que ne l’est le dispositif que nous proposons. Ne supprimez pas cet article ! Participez plutôt au débat de fond sur les dispositions qui vous sont soumises et qui pourraient permettre de créer un dispositif juridique indispensable aux forces de l’ordre pour mieux lutter contre les black blocs.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa : Il est favorable à l’amendement de suppression, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Je ne souhaite pas que le débat enferme ses participants dans deux positions antagonistes caricaturales : voter en faveur de cette proposition de loi ou être de lâches laxistes qui tolèrent les black blocs. La réalité, c’est que l’ensemble des services du ministère de l’intérieur – les forces de l’ordre, les services de renseignement, etc. – sont mobilisés, sous l’autorité du ministre de l’intérieur et la mienne, pour interpeller les casseurs dès que cela est possible.
Comme je le rappelais précédemment, les black blocs, chacun le sait, ont pour particularité de ne pas se déclarer en préfecture. Les dispositions proposées nous semblent donc inopérantes. Au-delà du problème de constitutionnalité qui a été soulevé – et j’entends les objections selon lesquelles nous pourrions prendre ce risque, même s’il me semble que le législateur doit être le garant de la qualité de la loi –, il y a véritablement un problème de fond et d’efficacité. L’adoption de cette proposition de loi ne renforcerait pas efficacement le dispositif déjà existant.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Je suis très surpris de l’attitude de nos collègues, notamment de celle de Sacha Houlié, qui a, me semble-t-il, pris des positions totalement contraires à celles qu’il tient aujourd’hui et a très souvent soutenu l’idée de mettre les black blocs hors d’état de nuire. Doit-on en déduire que ces propositions étaient pertinentes lorsqu’elles émanaient du ministre Castaner, mais qu’elles cessent de l’être dès lors qu’elles sont formulées par le groupe UDI et indépendants ?

Mme Agnès Thill : C’est tout à fait cela !

M. Michel Zumkeller : Nous partageons tous la volonté de freiner ces agissements, mais votre discours a totalement changé.

M. Sacha Houlié : Non !

M. Michel Zumkeller : Vous avez pris position par écrit sur cette question, en affirmant qu’il fallait mettre un terme à toutes ces violences ! Et cela ne serait soudain plus possible, parce que ce n’est pas vous qui avez trouvé la solution ? Ce n’est pas acceptable !

Mme Agnès Thill : Exactement !

M. Sacha Houlié : Ce n’est pas la question ! Le Conseil constitutionnel a censuré ce texte !

M. Michel Zumkeller : Et alors ? C’est pour cela que nous revenons dessus ! Le Conseil constitutionnel a censuré votre texte parce qu’il n’était pas suffisamment bien préparé. Ne nous en faites pas porter la responsabilité ! Pascal Brindeau a précisément rectifié ces éléments afin de proposer un texte permettant d’atteindre l’objectif sur lequel nous nous accordons tous. Comment justifierez-vous auprès de vos électeurs le fait que vous n’interdisez pas les black blocs et qu’en adoptant cet amendement, vous refusez de mettre un terme à leurs agissements ? Il faudra l’expliquer aux Français, qui ne supportent plus les images de manifestations pacifiques minées par des voyous qu’on ne parvient pas à arrêter. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié : Acceptez le fait que ce n’est pas parce que je ne suis pas d’accord avec vous que j’ai tort. J’ai écrit dans un rapport, déposé au bureau de l’Assemblée nationale et consultable par tous, que j’étais opposé aux interdictions administratives, qu’elles visent l’accès au stade ou les manifestations. Je juge cette mesure disproportionnée. Je l’avais d’ailleurs fait valoir auprès du ministre Castaner, qui pourrait vous raconter comment notre échange s’était déroulé à l’époque. La loi du 10 avril 2019 a subi le sort qu’elle devait subir, c’est-à-dire une censure du Conseil constitutionnel. C’est heureux.
S’il venait à être adopté dans d’autres circonstances, j’espère que votre texte subirait le même sort. Cela ne fait pas de moi quelqu’un de laxiste favorable aux black blocs. J’explique simplement que l’interdiction de manifester n’est pas la bonne solution pour lutter contre les éléments violents et qu’elle constituerait en outre une atteinte trop grave à la liberté de nombreux manifestants dans notre pays.
Pour ces deux raisons, le dispositif proposé me semble à la fois totalement disproportionné et complètement à côté de la plaque : son adoption ne répondrait pas au problème, mais en créerait de nouveaux ! Sur cette question, nous avons une divergence d’appréciation, qui fait la richesse du débat public à l’Assemblée nationale, mais il n’y a pas les bons d’un côté et les mauvais de l’autre : il y a deux lignes. La nôtre s’exprime à travers cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Je suis moi aussi surpris de la position du Gouvernement. Ce dernier insiste quotidiennement sur la nécessité, pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons, de détecter et d’isoler les malades. Or que propose-t-on à travers ce texte ? De détecter et d’isoler les fauteurs de troubles dans les manifestations. (M. Jean-François Eliaou proteste.) Prétendre que nous portons atteinte à la liberté de manifester, c’est soupçonner les préfets de prendre des décisions liberticides. Si nous ne sommes pas capables de faire confiance aux forces de l’ordre et aux préfets, dont les décisions sont susceptibles de recours et d’appréciation par des magistrats, c’est que nous n’avons plus confiance en rien et que nous n’avons rien à faire ici. (Même mouvement.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : J’avoue mon étonnement face au traitement réservé, en fin d’après-midi, à la proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés, puis, ce soir, au texte concernant les black blocs. Ces deux questions majeures intéressent énormément les Français. On expliquait tout à l’heure qu’environ 60 % des mineurs non accompagnés – qui représentent tout de même un coût annuel de 50 000 euros par mineur, évidemment assumé par le contribuable français – sont en réalité des majeurs, qui grugent donc l’État français et bénéficient d’une protection à laquelle ils ne devraient pas avoir droit. Et vous ne faites rien !
Ce soir, nous examinons un texte portant sur la lutte contre les black blocs. Alors que les Français en ont absolument ras-le-bol de voir chaque samedi – ou à chaque manifestation, quand il peut s’en tenir une – des individus casser des vitrines et attaquer les forces de l’ordre sans que personne ne semble réagir, et alors qu’on vous propose une solution clef en main, tout à fait respectueuse des libertés, puisque notre collègue Brindeau a précisément veillé à reprendre les arguments du Conseil constitutionnel pour les contourner et proposer une solution conforme à la 3183Constitution, là encore, vous ne faites rien ! Vous dites : « circulez, il n’y a rien à voir, on laisse tomber : tant pis, continuons comme ça, les black blocs ont de beaux jours devant eux » ! Pardonnez-moi, mais je ne comprends pas : derrière les beaux discours de fermeté, il n’y a aucun acte – il n’y a rien du tout !

Mme Agnès Thill : Exactement !

Mme Emmanuelle Ménard : Franchement, je crois que les Français ne le comprendront pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je préférerais que nous débattions du fond et que nous nous épargnions les procès d’intention. J’ai le plus grand respect et la plus grande confiance envers tous les préfets qui sont placés sous mon autorité et sous celle de Gérald Darmanin. Je sais qu’ils font preuve de discernement dans l’exécution de la tâche difficile qui est la leur, singulièrement en ce qui concerne les manifestations. Je n’accepte donc pas qu’on prétende ici que nous ne ferions pas confiance aux préfets. Il semble que certains essaient, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, de nous prêter des propos que nous n’avons jamais tenus : il n’est nullement question de ne pas faire confiance aux préfets – bien au contraire.
De la même façon, madame la députée Ménard, lorsque vous nous accusez de ne rien faire, vous tombez dans l’anathème. Vous nous réduisez à un choix caricatural en prétendant que si nous ne votons pas en faveur de cette proposition de loi, nous ne faisons rien. Pardon, mais les services du ministère de l’intérieur ont soigneusement étudié ce texte. Je vous mets au défi de prouver qu’un seul black block serait empêché de nuire s’il était adopté. C’est faux !
D’une part, le débat juridique a son importance. Non, on ne peut pas dire systématiquement que l’on se fiche de la Constitution, et advienne que pourra ! Le Gouvernement est attaché à concevoir des lois qui soient constitutionnelles.
D’autre part, et au-delà de la question de la constitutionnalité, je comprends et partage votre intention, qui est louable. Personne ici n’a dit qu’il fallait autoriser les black blocs à tout casser. Il n’y a pas d’un côté ceux qui voudraient protéger les vitrines des commerçants et de l’autre ceux qui relativiseraient la violence des black blocs. Nous sommes évidemment résolument opposés aux actions des black blocs, contre lesquelles les 290 000 agents du ministère de l’intérieur luttent au quotidien.
Il n’empêche que cette proposition de loi n’empêchera pas les black blocs de nuire. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas en votant une proposition de loi relevant de l’intention générale que l’on obtient automatiquement des résultats. Les mesures prévues par ce projet de loi ne sont pas opérantes.

Mme Agnès Thill : Eh bien alors amendez ! Améliorez !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Brindeau : « La réponse est encore oui pour l’interdiction administrative de manifester, encadrée à la lumière d’un modèle que nous connaissons, celui de l’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire en définissant le public concerné. Vous connaissez ma sensibilité particulière sur les supporters de football, que vient d’évoquer mon collègue Acquaviva – j’ai d’ailleurs demandé la création d’une mission d’information à ce sujet. Le recours contre l’interdiction administrative de manifester, en tout état de cause, est garanti puisqu’on pourra le former par la voie du référé-liberté […] »
Je viens de citer des propos tenus par M. Sacha Houlié en 2019 lors de l’examen de la proposition de loi relative à la prévention et à la sanction des violences lors des manifestations. Je l’ai fait pour vous dire tout simplement, en réponse aux arguments que vous avez développés, que l’on a le droit de changer d’avis. Vous pouvez considérer aujourd’hui que ce que vous défendiez hier n’est plus d’actualité.
En revanche, étant donné que nous avons adapté notre texte en fonction des griefs du Conseil constitutionnel, ne venez pas nous dire que cette proposition de loi serait attentatoire aux libertés, alors même que vous aviez voté un texte que le Conseil constitutionnel avait considéré, précisément, comme attentatoire aux libertés.

Mme Agnès Thill et M. Michel Zumkeller : Exactement !

M. Pascal Brindeau : À travers le débat de ce soir, la question n’est pas de savoir si cette proposition de loi sera votée ou non. Vous contestez l’efficacité d’un dispositif qui était soutenu par le précédent ministre de l’intérieur, lequel semblait considérer, lui, que ce dispositif, ajouté à d’autres, pourrait, sous certaines conditions, s’avérer efficace, notamment à la lueur des expérimentations menées aujourd’hui pour identifier les personnes qui ont recours à des moyens de dissimulation. Nous ne disons pas autre chose.
Cette proposition de loi prévoit un ensemble de mesures à la fois administratives et judiciaires, mises à la disposition des forces et des services de renseignement et qui nous permettront de rattraper le retard que nous avons sur les black blocks. Car ces derniers ont toujours un temps d’avance sur nous. Face aux mesures administratives, judiciaires, de renseignement ou d’identification, ils sauront toujours utiliser des stratagèmes et des subterfuges pour arriver à leurs fins.
Certes, en supprimant cet article – puisque tel est votre souhait –, nous allons clore la discussion. Mais le débat se poursuivra hors du Parlement et d’une autre manière. Vous en porterez la responsabilité, c’est tout ce que je dis. (Mme Agnès Thill applaudit.)