debate, 30/03/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Au cours des débats, nous avons pu partager un certain nombre de constats sur ce qu’est cette proposition de loi et sur ce qu’elle n’est pas.
Voyons d’abord ce qu’elle est : une réponse à la décision que le Conseil constitutionnel a rendue le 2 octobre 2020 à la suite d’une QPC, dans laquelle il enjoint à l’État de permettre à tout individu placé en détention, qu’il soit prévenu ou qu’il ait été condamné, de disposer d’un recours judiciaire effectif pour dénoncer l’éventuelle indignité des conditions de sa détention. La procédure fixée par la proposition de loi – la rapporteure et le garde des sceaux viennent de la décrire – vise à répondre à cette injonction du Conseil constitutionnel et à éviter une nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
Au cours de la discussion, nous nous sommes interrogés non pas sur l’effectivité du recours, puisque celui-ci est garanti, mais sur son caractère opérationnel, sur sa capacité à améliorer réellement les conditions de détention dans nos établissements pénitentiaires. Au fond, dès lors que la personne incarcérée n’est pas éligible à un aménagement de peine ou à une libération, le transfèrement – décidé par l’administration pénitentiaire ou par le juge – représente la seule réponse possible pour améliorer les conditions de vie carcérale.
Cela nous amène à ce que la proposition de loi n’est pas : elle n’est évidemment pas un texte relatif à la politique carcérale, et le débat ne porte pas non plus sur les mesures à prendre en matière immobilière pour améliorer les places existantes ou construire des places supplémentaires, afin de desserrer l’étau, si je puis dire, d’une surpopulation carcérale chronique.
Nous avions formulé une demande, et je la réitère : faire en sorte que la procédure soit la plus simple possible et accessible à tout détenu ou prévenu, sachant que les conditions de saisine du juge seront déterminées par décret. Les propositions que nous avons présentées en la matière n’ont pas été retenues, mais cela n’obère pas le soutien que nous apporterons au texte. En tout cas, nonobstant la recevabilité qui sera appréciée par le juge, ce recours relatif à la dignité des conditions de détention doit être le plus effectif possible.
Tels sont les éléments que je souhaitais rappeler dans le cadre de la discussion générale. Bien évidemment, les députés du groupe UDI et indépendants voteront la proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le texte, dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ne comporte pas de changement majeur par rapport à celui que nous avions soutenu en première lecture. Le groupe Libertés et territoires votera donc cette proposition de loi, qui répond à une urgence : les détenus doivent disposer d’un droit de recours effectif.
Actuellement, les détenus qui s’estiment victimes de conditions de détention inhumaines peuvent seulement former un recours devant le juge des référés. Cette situation a été dénoncée par la Cour européenne des droits de l’homme, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel, qui a demandé au législateur d’agir dans sa décision du 2 octobre dernier relative à une QPC.
Ainsi, le texte met en œuvre la demande formulée par le Conseil constitutionnel : les détenus pourront désormais saisir le juge judiciaire s’ils estiment être victimes de conditions de détention indignes. Rappelons tout de même qu’en France, la surpopulation carcérale est l’une des causes principales des conditions de vie particulièrement inhumaines des détenus.
Si nous nous satisfaisons de la proposition de loi, nous tenons une fois de plus à exprimer notre étonnement : il aura fallu bien des condamnations en justice pour que ce droit élémentaire soit enfin rendu effectif. Et encore, c’est par le biais d’une proposition de loi issue du Sénat, et non d’un projet de loi, que nous réparons cette injustice.
Nous souhaitons émettre plusieurs remarques. La plus importante concerne la décision de transfèrement ; nous trouvons dommage que la majorité n’ait pas entendu les demandes formulées par plusieurs groupes à ce sujet. Il ne faudrait pas que le transfèrement devienne une décision de facilité, qui conduirait à envoyer l’individu dans une prison où les conditions de détention sont similaires, ou à ce que le détenu ayant obtenu gain de cause soit remplacé par un nouveau détenu, qui se retrouverait dans les mêmes conditions inhumaines.
En outre, si la proposition de loi mentionne que la décision de transfèrement pourra prendre en compte la vie privée et familiale du détenu, nous trouvons dommage que le Gouvernement ait rejeté les amendements proposés par plusieurs groupes visant à ce qu’un examen approfondi de la situation familiale du détenu soit réalisé. Il n’est pas concevable qu’un détenu soit éloigné de sa famille car il aura eu gain de cause concernant ses mauvaises conditions de détention !
Surtout, s’agissant du rapprochement familial des détenus, nous souhaitons vous alerter sur la nécessité d’appliquer la loi actuelle. En effet, de nombreux détenus sont obligés de vivre loin de leur famille et de leur terre, alors même que le lien social et familial est absolument crucial, on le sait, pour permettre la réinsertion des personnes condamnées dans la société. Depuis longtemps, nous demandons que des décisions soient prises pour permettre le rapprochement des détenus, en particulier en Corse. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, trop de détenus corses sont incarcérés sur le continent. En demandant leur retour sur l’île – à proximité de leurs familles, là où ils ont leurs attaches –, nous ne voulons, en somme, qu’une chose : l’application de la loi. Faudra-t-il là encore une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour que l’État applique simplement le droit ?
Derrière le non-respect de la dignité humaine en détention et la surpopulation carcérale, la question de fond est, plus largement, celle de notre système pénal. Notre groupe considère qu’une réforme globale du système des peines est nécessaire, dans le sens de mesures plus efficaces pour lutter contre la récidive. En effet, nombre d’études montrent que nos prisons sont devenues de véritables écoles de la délinquance. C’est par l’éducation, par l’insertion dans la société grâce au travail, par la réparation des faits commis pour mieux en prendre conscience et par le lien social que l’on prévient la récidive, et non par l’incarcération, laquelle doit être réservée aux délinquants les plus dangereux. Ainsi, les peines alternatives doivent être développées beaucoup plus massivement qu’elles ne le sont actuellement.
Je l’ai dit, nous voterons la proposition de loi, en souhaitant qu’elle soit applicable le plus rapidement possible pour les personnes incarcérées dans des conditions indignes. Nous espérons en outre que le Gouvernement a bien pris conscience de la nécessité de transformer notre système carcéral et que la réforme à venir de la justice comportera des mesures permettant de désengorger les prisons dans la durée.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Comme je l’avais indiqué lors de l’examen en première lecture, nous voterons le texte. Néanmoins, ce sera sans enthousiasme, et sans nous dire que le problème est réglé, puisque, de fait, il ne le sera pas. En effet, le texte institue simplement une procédure dont pourra se prévaloir un détenu qui estime subir des conditions de détention indignes. Or nous ne devrions pas avoir à mettre en place ce genre de procédure.
Le sujet de fond est le suivant : comment permettre aux détenus de bénéficier de conditions de détention dignes ? Le garde des sceaux a égrené quelques propositions, qui seront reprises dans le texte que nous examinerons en mai prochain – si j’ai bien compris. Je dois le dire : certaines d’entre elles sont intéressantes. Par exemple, les détenus bénéficieront d’un contrat de travail, ce qui est positif.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Ugo Bernalicis : Oui, monsieur le ministre, cela vous étonne sans doute que je le relève. En outre, j’ai indiqué que nous allions voter le texte. Certes, il est issu d’une initiative parlementaire, mais vous pouvez tout de même vous en réjouir.
Mme Cécile Untermaier : C’est à marquer d’une pierre blanche !
M. Ugo Bernalicis : Mettre en place un contrat de travail, c’est bien, mais tant qu’on ne s’attaquera pas au cœur du sujet, à savoir la surpopulation carcérale, on retombera toujours sur les mêmes problèmes : manque d’activités en détention ; possibilité limitée de préparer sa sortie et sa réinsertion ; manque de travail, tout simplement. Le contrat de travail ne sera pas d’une grande aide s’il existe une liste d’attente longue comme le bras pour obtenir un poste de travail en détention ; il ne résoudra qu’une toute petite partie de l’équation.
En outre, je le dis aux collègues qui ont voté avec enthousiasme la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…
Mme Cécile Untermaier : Pas moi !
M. Ugo Bernalicis : …il faut un mécanisme de régulation carcérale, que certains ont appelé numerus clausus ; nous avions alors interpellé le Gouvernement à ce sujet. Autrement dit, lorsqu’un établissement pénitentiaire dépasserait – ou s’apprêterait à dépasser – sa capacité d’accueil théorique, on examinerait la situation de tous les détenus qui sont proches de la sortie pour voir si l’on peut leur proposer un 3295aménagement de peine, une libération sous contrainte ou autre, de sorte que l’on ne soit jamais – j’y insiste : jamais – en situation de surpopulation carcérale.
Et encore, je parle simplement d’éviter la surpopulation carcérale, sans viser l’encellulement individuel. En effet, les capacités théoriques des établissements pénitentiaires ne sont pas calculées sur la base d’un encellulement individuel, mais à partir du nombre de lits disponibles, sachant que chaque cellule de 9 mètres carrés contient en moyenne deux lits. Les marges de progression sont donc substantielles.
Bref, nous avons manqué une occasion et nous en manquerons encore, puisque le texte à venir ne prévoit aucun mécanisme de régulation carcérale.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas tout à fait vrai !
M. Ugo Bernalicis : Par ailleurs, vous souhaitez supprimer les réductions de peine dites automatiques. On voit bien que cela ne va pas régler les problèmes, en tout cas pas celui de la surpopulation carcérale.
Les nouveaux chiffres concernant les personnes incarcérées au bk1erek mars ont été rendus publics. Vous les avez regardés, monsieur le ministre ?
M. Éric Dupond-Moretti : Ils viennent de chez moi !
M. Ugo Bernalicis : Alors, que montrent-ils ? Vous n’en avez pas parlé à la tribune. En fait, il y a 1 300 détenus de plus par rapport au mois dernier.
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis : À ce rythme, nous serons revenus dans quatre mois au niveau d’avant la crise du covid-19, alors même que celle-ci n’est pas terminée, et que les variants gagnent du terrain, y compris dans le milieu carcéral. Je l’ai constaté à la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, qui était, au moment de ma visite, un véritable cluster. Plus rien ne fonctionnait dans l’établissement – plus d’école, plus d’activités – et celait allait durer trois semaines ou un mois. Inutile de dire que, dans de telles conditions, il est encore plus compliqué de préparer sa réinsertion qu’en temps normal. D’ailleurs, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a demandé que des mesures soient prises pour vider les établissements pénitentiaires, comme lors du premier confinement.
Le code pénal et le code de procédure pénale, tels qu’ils sont rédigés, ne sont que des machines à remplir les prisons. Par-delà le mécanisme de régulation carcérale que j’appelle de mes vœux, sans réforme de la détention provisoire, nous n’y arriverons pas non plus, car trop de prévenus sont enfermés. Vous aviez dit que, grâce à votre loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – c’était l’une de ses promesses –, il y aurait moins de prévenus en détention.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Ugo Bernalicis : Et alors ? Rien ! Tout continue comme avant.
Le fait que, de tribune en tribune, on en vienne à exhorter les magistrats à moins condamner devrait tout de même vous interpeller. La responsabilité est d’abord politique : tout dépend de la manière dont nous rédigeons la loi, en l’occurrence le code pénal et le code de procédure pénale. Notre responsabilité sur le sujet est entière, et il faudra bien avancer. Je ne sais pas si le texte à venir le permettra ; pour l’instant, selon moi, le compte n’y est pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Comme d’habitude !
M. Ugo Bernalicis : À l’issue de sa discussion, nous verrons si le garde des sceaux croit vraiment ce qu’il raconte.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Le groupe GDR votera également le texte. Les conditions de détention indignes dans les prisons françaises sont dénoncées depuis de nombreuses années ; les condamnations internationales et nationales se succèdent implacablement, mettant en exergue les conditions de détention inhumaines et les problèmes liés à la surpopulation structurelle des prisons françaises.
Dans le prolongement de dix-sept condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme et d’arrêts rendus par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction de soumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcération contraires à la dignité humaine et a laissé six mois au législateur pour modifier la loi.
Jusqu’à présent, aucun recours préventif et effectif ne permettait aux personnes détenues de faire cesser pleinement et immédiatement les conditions de détention indignes auxquelles elles étaient soumises et qui portaient atteinte à leurs droits fondamentaux. Or les droits fondamentaux n’ont de réalité que si leur effectivité est assurée – un droit n’est véritablement garanti et respecté que si l’ensemble des conditions nécessaires à son exercice sont également garanties.
Ainsi, le Conseil constitutionnel nous avait donné jusqu’au bk1erek mars pour introduire dans notre législation un recours effectif permettant aux détenus de faire constater les conditions indignes de leur détention afin qu’il y soit mis fin.
Au bk1erek janvier 2021, 62 673 personnes étaient détenues dans les prisons françaises. Si les incarcérations ont connu une diminution inédite au début de la crise sanitaire, le nombre de détenus est reparti à la hausse : les établissements pénitentiaires comptent aujourd’hui 5 000 détenus de plus qu’à la fin du premier confinement, et 849 d’entre eux sont contraints de dormir sur un matelas à même le sol. C’est cette situation intenable qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi au Sénat.
Nous ne pouvons qu’être favorables à l’introduction dans notre droit d’une nouvelle voie de recours qui permettra à toute personne détenue se plaignant de conditions de détention indignes de saisir le juge judiciaire pour qu’il y soit mis fin, y compris en ordonnant sa mise en liberté. Elle s’impose, afin de mettre la législation française en conformité avec les exigences européennes et constitutionnelles.
Soulignons cependant, comme l’ont fait la Contrôleure générale des lieux de privations de liberté et l’Observatoire international des prisons que le dispositif prévu « ne peut être regardé comme suffisant pour préserver les droits des personnes détenues ». En particulier, toujours selon la Contrôleure générale, la solution consistant à laisser à l’administration pénitentiaire la possibilité de transférer les détenus pour mettre fin aux conditions indignes de détention « risque de dissuader les recours de détenus qui préféreront rester incarcérés près de leur famille qui vient les visiter au parloir ».
Placer l’administration pénitentiaire dans une position où elle est, dans un premier temps, juge et partie, le juge n’intervenant qu’ensuite, ne permet pas d’assurer l’effectivité du recours. Le rapporteur au Sénat a d’ailleurs reconnu que l’un des objectifs de la proposition de loi était d’éviter « le risque que les [juges] ne soient submergés par des demandes ». En outre, ce recours judiciaire pourrait se révéler inapplicable 3296et donc ineffectif dans l’état actuel des conditions de détention et de surpopulation des établissements pénitentiaires : il n’aura de sens que si l’administration est en mesure d’offrir des solutions acceptables, à savoir des conditions d’incarcération respectueuses de la dignité, ce qui n’est pas le cas actuellement.
En définitive, outre la question de l’effectivité du dispositif proposé, nous souhaitons insister sur le fait que la création d’une voie de recours ne saurait redresser la situation que connaissent les établissements pénitentiaires français depuis de très nombreuses années. Néanmoins, le texte recueillera nos votes, cette voie de recours étant attendue depuis longtemps. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars : En matière de conditions de détention, nous le savons tous, la France a très souvent été jugée comme un mauvais élève et a été fréquemment sanctionnée, notamment en raison de la surpopulation carcérale.
Sur ce dernier point, qui est majeur, notre majorité a su prendre ses responsabilités pour apporter des réponses. Elle l’a fait avec le plan prison, qui prévoit la création de plusieurs centaines de places d’ici à 2022, l’engagement étant d’ouvrir 15 000 places supplémentaires au total d’ici à 2027.
Au-delà du nombre de places, notre volonté est de proposer des structures mieux adaptées à chaque type de détenu. Je pense par exemple au projet INSERRE, innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi. Ces structures sont largement inspirées du modèle des prisons ouvertes, dont nous savons que les résultats en matière de récidive sont très encourageants et qu’il apporte d’importantes garanties en matière de conditions de détention.
Nous avons aussi réformé la justice pénale en adoptant la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laquelle pose deux principes : l’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois et l’aménagement ab initio des peines d’emprisonnement ferme d’une durée comprise entre un et six mois.
Malgré ces mesures fortes et des budgets sans précédent consacrés à l’administration pénitentiaire – 6 milliards d’euros en 2021, dont 556 millions alloués à la mise en œuvre du programme immobilier pénitentiaire que je viens d’évoquer –, la France continue d’être régulièrement pointée du doigt pour ses défaillances en matière de détention. Outre la surpopulation carcérale, sont dénoncés des problèmes de vétusté des locaux, d’hygiène défaillante, d’absence d’intimité, de carence d’activités. C’est pour remédier à ces défaillances que cette proposition de loi est soumise, pour la dernière fois aujourd’hui, à notre examen.
Je tiens à rappeler brièvement l’origine de ce texte. Il tire d’abord les conséquences de décisions rendues en 2020 successivement par la Cour européenne des droits de l’homme, par la Cour de cassation – dans un arrêt de principe – et par le Conseil constitutionnel. En réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité, ce dernier a souligné que le législateur n’avait pas prévu de garantie légale suffisante pour permettre à un détenu de saisir le juge de conditions de détention considérées par lui comme indignes. La proposition de loi est ensuite la quasi-copie d’un amendement déposé par le Gouvernement, en l’espèce par le garde des sceaux, lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, amendement déclaré irrecevable à l’époque.
La proposition de loi a été enrichie par dix amendements adoptés au cours de son examen devant la Haute Chambre et par dix-sept amendements adoptés lors de sa discussion en première lecture dans notre hémicycle, avant la conclusion d’un accord en commission mixte paritaire, la semaine dernière. À ce titre, permettez-moi de saluer l’action de la rapporteure qui, avec son homologue du Sénat et le Gouvernement, a effectué un travail de concertation et de coconstruction de très grande qualité.
La proposition de loi vise à introduire dans le code de procédure pénal un nouvel article, numéroté 803-8, qui permettra à toute personne détenue de saisir le juge judiciaire afin qu’il soit statué sur les conditions de sa détention, celles-ci pouvant être reconnues comme indignes. Ce recours effectif devant le juge judiciaire s’ajoutera aux recours administratifs définis aux articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la justice administrative, à savoir, respectivement, le référé-liberté et le référé-mesures utiles.
Nous répondons ainsi à nos obligations conventionnelles et constitutionnelles : un détenu aura désormais la certitude qu’il sera statué avec célérité sur le caractère indigne ou non des conditions de sa détention, et qu’en cas de défaillance avérée, il y sera mis fin dans un délai raisonnable, au terme d’une procédure assortie de garanties.
Première garantie : la recevabilité de la requête sera examinée par un juge judiciaire, soit le juge des libertés et de la détention soit le juge de l’application des peines, selon que la personne est en détention provisoire ou qu’elle exécute sa peine après condamnation. Deuxième garantie : une obligation de moyens pèsera sur l’administration pénitentiaire afin de faire cesser l’indignité de ladite détention. Troisième garantie : une décision du juge judiciaire s’imposera in fine en cas de défaillance ou d’insuffisance de l’administration pénitentiaire. Rappelons que, dans cette situation, la mesure ordonnée pour mettre fin d’autorité à l’indignité dénoncée et reconnue comme telle sera soit le transfèrement du détenu, soit la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique, soit une mesure d’aménagement de la peine si la personne définitivement condamnée y est éligible.
Pour conclure, il s’agit d’un texte équilibré entre le respect de la séparation des pouvoirs et la nécessité de lutter contre l’indignité des prisons. Il ne remettra pas en cause l’effectivité et l’efficacité des mesures privatives de liberté dans notre système judiciaire. En conséquence, le groupe LaREM le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Après le succès de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le mardi 23 mars au Sénat, nous sommes réunis cet après-midi pour adopter définitivement la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Déposé par notre collègue sénateur François-Noël Buffet et largement cosigné, ce texte répond à un impératif fixé et exprimé avec clarté par la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle a condamné la France, le 30 janvier 2020, à indemniser trente-deux personnes incarcérées dans plusieurs établissements pénitentiaires du pays. Recommandant à la France de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale, les juges de Strasbourg ont également enjoint à notre pays de mettre en place une voie de recours effectif pour faire cesser les conditions de détention indignes lorsque celles-ci existent. C’est ce dernier aspect que 3297traite la présente proposition de loi, dans un article unique qui tend à insérer dans le code de procédure pénale un article 803-8 qui prévoit dans quelles conditions et selon quelles modalités un détenu pourra, demain, saisir le juge judiciaire lorsqu’il estimera subir des conditions indignes de détention afin qu’il y soit mis fin.
La navette parlementaire a fait son œuvre et la commission mixte paritaire a traduit l’équilibre progressivement atteint ; le groupe Les Républicains s’en réjouit. Les conditions d’un large rassemblement autour de cette proposition de loi étant réunies, nous restons attachés aux engagements européens de la France et au respect de la Constitution française ; c’est en ce sens que les députés de notre groupe voteront ce texte.
Cependant, cette proposition de loi et le vote de ce jour ne constituent pas la fin d’un processus, bien au contraire. Ils exigent pour l’avenir l’octroi des moyens indispensables à l’amélioration des conditions de détention, de telle sorte que le recours aux dispositions adoptées aujourd’hui soit le plus limité possible ; tout autre résultat serait un échec.
En effet, après le vote de ce jour, le problème de fond soulevé par la Cour de Strasbourg demeurera entier, comme l’attestent les chiffres publiés récemment par votre ministère, monsieur le garde des sceaux. Au bk1erek mars 2021, 64 405 détenus étaient incarcérés dans les 188 prisons françaises ; la densité carcérale s’établissait à 106 % de manière globale, mais à 123,8 % dans les maisons d’arrêt prises isolément. Après la forte baisse consécutive aux mesures de libération anticipée décidées par votre gouvernement face à la crise sanitaire, le nombre de détenus augmente donc à nouveau de façon régulière, alors que nos capacités demeurent limitées.
En créant une nouvelle voie de recours, nous ne réglons pas ce problème de fond, défi qui devrait être au cœur de nos préoccupations. En 2017, il était déjà urgent que la France engage la mise en œuvre d’un vaste plan de construction de places de prison nouvelles ; depuis lors, cette urgence n’a fait que s’accroître.
Cet effort, la France le doit non seulement aux détenus lorsque leurs conditions de détention ne sont pas dignes, mais également à toutes les femmes et à tous les hommes de l’administration pénitentiaire. On ne parle pas suffisamment de cette formidable administration et de l’abnégation des agents qui travaillent chaque jour dans ses établissements. Qu’il me soit ici permis de rendre un hommage appuyé à leur engagement, si précieux pour notre pays. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Il nous faut mobiliser les moyens que la situation exige et sortir enfin des discours laxistes qui n’assument pas la prison comme peine juste face aux risques que font peser trop individus sur l’ordre public et sur la sécurité de chacun. Sans cette ambition indispensable et une mobilisation forte pour bâtir davantage de places de prison, sans une évolution concrète de la réalité, la voie de recours créée aujourd’hui menacera d’engorger nos juridictions, quand nos prisons le sont déjà.
Les 15 000 places annoncées par le Président de la République, dès 2017, n’ont toujours pas vu le jour. Elles ont finalement été inscrites dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée en 2019. Monsieur le garde des sceaux, il est urgent de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, cette promesse de campagne.
M. Éric Dupond-Moretti : Ça arrive !
M. Raphaël Schellenberger : La proposition de loi soumise aujourd’hui à nos votes renforce cette impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains n’a cessé de souligner depuis 2017. Fidèles à nos convictions, nous réitérons cette position devant vous ce jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. David Corceiro.
M. David Corceiro : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – dont je salue le travail visant à donner plus de fluidité et d’efficacité à la procédure prévue dans cette proposition de loi –, mes chers collègues, le respect des droits fondamentaux est le moteur indispensable d’une société démocratique moderne. Cependant, les conditions indignes de détention de certains détenus et les difficultés qu’ils rencontrent pour exercer un recours dans un délai raisonnable afin d’y mettre un terme ont grippé l’épanouissement démocratique de notre société.
Comment revendiquer la plénitude d’un État de droit quand la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation nous rappellent que, chaque jour, nous portons atteinte à des droits fondamentaux en laissant des détenus vivre dans des conditions indignes ? Aujourd’hui, en adoptant les conclusions de la commission mixte paritaire relative à cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, nous ferons un pas vers ce qui fait l’ADN de notre groupe politique et celui de notre pays : le respect des droits de l’homme.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer le travail effectué par le Parlement, en lien avec la Chancellerie, pour aboutir aujourd’hui à un texte consensuel, qui se traduira demain par des actes concrets en faveur de l’amélioration des conditions de vie carcérale.
Après tant d’années passées à refuser de regarder une réalité glauque, honteuse, douloureuse, notre pays se dote d’un mécanisme respectueux de l’État de droit. Il aura fallu du temps pour en arriver au dépôt de cette proposition de loi par notre collègue sénateur François-Noël Buffet et à l’adoption d’un texte équilibré et juste par nos deux assemblées ! Il s’est écoulé vingt ans depuis la parution du livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Cet ouvrage a été un électrochoc ; il est arrivé comme un coup de tonnerre dans la quiétude de nos vies d’hommes et de femmes libres. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir que, derrière les lourdes portes de certains centres de détention, il y avait la vétusté, le manque d’hygiène et un brassage de détenus de toutes sortes : petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et VIP.
La mise en lumière de ces conditions de détention indignes, qui se sont développées dans une relative indifférence, a obligé les pouvoirs publics à s’emparer du sujet et à mettre en place des politiques à la hauteur de cet enjeu. Celles-ci ont notamment consisté à rénover l’immobilier pénitentiaire, à construire des prisons modernes, respectueuses des conditions d’internement des détenus et des conditions de travail des surveillants.
Budget de la justice après budget de la justice, le paysage a semblé s’éclaircir, mais tout n’est pas toujours linéaire et nous avons vu des programmes immobiliers stoppés ou ralentis par des oppositions locales féroces. C’est le cas actuellement dans mon département : alors qu’un projet de construction d’une maison d’arrêt de 700 places est prévu, les élus de la majorité s’y opposent farouchement. Il y a là un paradoxe édifiant quand, d’un côté, les Français veulent une justice plus sévère 3298et, de l’autre, refusent l’installation d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire – un établissement soucieux d’offrir des conditions de détention dignes, et donc de lutter contre la récidive, un établissement soucieux d’offrir des conditions de travail respectueuses du personnel pénitentiaire.
Mes chers collègues, au côté des programmes immobiliers et d’une politique publique de la justice en mesure de répondre à l’inflation carcérale, nous apportons également une réponse à l’urgence avec ce dispositif que nous avons examiné au Parlement. L’Assemblée nationale, dans la continuité des travaux engagés au Sénat, a complété cette proposition de loi pour rendre la procédure qu’elle instaure plus fluide, plus lisible et plus efficace à l’arrivée. La différenciation des différentes étapes, requête, recevabilité, bien-fondé de la requête, le tout encadré dans un délai clair et contraint, permettra le bon déroulement de ce dispositif.
Le groupe Dem se réjouit également des autres dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, entre autres celle qui renforce la circulation de l’information entre l’administration pénitentiaire, le juge et le détenu, celle qui permettra de ne pas abuser de ce recours en posant l’irrecevabilité des requêtes successives présentées par un même détenu en l’absence d’éléments nouveaux, celle qui place l’appel au cœur de ce dispositif.
Notre groupe est convaincu que cette procédure apportera de la lisibilité et une plus grande réactivité. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : En introduction de mon propos, je souhaite à nouveau, comme je l’ai déjà fait lors de mes précédentes interventions, exprimer ma reconnaissance au personnel de l’administration pénitentiaire, qui remplit une mission majeure et attendue de la société, et ce dans des conditions de travail difficiles.
Sur le sujet qui nous retient aujourd’hui, précisons qu’il a fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2020, portant injonction d’un tel recours, puis l’arrêt de principe de la Cour de cassation en juillet 2020 et enfin celui du Conseil constitutionnel, en octobre dernier, pour que l’organisation d’un recours effectif fasse l’objet d’un texte de loi. Ce texte ne porte donc pas la caractéristique de l’anticipation et de la célérité, dans sa réaction à une situation pour laquelle la France est en réalité condamnée depuis de nombreuses années.
Début mars, 849 détenus dormaient sur un matelas à même le sol, comme vous l’avez-vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux. Ces situations sont une honte pour nous tous et un calvaire indigne pour les détenus.
L’introduction dans le droit positif de ce nouveau recours permettant à un détenu de faire valoir des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine ne peut évidemment qu’emporter notre adhésion. Nous exprimerons toutefois plusieurs réserves, à la suite d’ailleurs d’autres orateurs. Ces réserves ne sont pas de nature à obérer notre vote en faveur de ce texte.
Tout d’abord, le transfert, s’il a lieu, n’est pas précédé d’un avis du juge, formalisé dans la loi, pour le détenu comme c’est le cas pour le prévenu. Un amendement de nos homologues socialistes au Sénat, confortant notre propre demande, visait à soumettre à la décision du juge tout transfert de détenu envisagé par l’administration pénitentiaire. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a proposé à nouveau cet amendement en CMP ; il a reçu mon soutien et la présidente de la commission des lois s’est abstenue, mais cela n’a pas suffi. Le caractère effectif du recours doit ainsi être interrogé, du fait même de la menace d’un transfert pesant sur le condamné. Nous savons que l’éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu, au risque de le dissuader de faire valoir son droit de recours.
Une telle décision doit être prise en considération de différents paramètres – la vie privée et familiale, mais aussi l’engagement dans un travail ou la réinsertion dans le lieu présent. Nous en parlons beaucoup, notamment dans le prochain texte sur la justice, mais le présent texte ne le précise pas explicitement.
Au demeurant, il ressort des échanges récents que j’ai pu avoir avec des chefs de centre que tout transfert de détenu est en réalité soumis par leurs soins à l’avis du juge. C’est une bonne pratique, qui s’applique semble-t-il très largement, à l’exception des mesures d’ordre évidemment. Cela nous rassure pour l’avenir, mais nous conforte aussi dans l’idée que nous aurions dû inscrire ce dispositif dans la loi.
Ensuite, placer le juge au second plan dans une procédure de recours dirigée contre un manquement à un principe fondamental ne peut être envisagé. S’il est cohérent et pertinent que l’administration pénitentiaire soit associée à ce processus de remédiation, celui-ci ne peut tendre à effacer le rôle du juge, qui doit être au cœur du litige et le trancher. Il est important de le rappeler.
Par ailleurs, le cumul des étapes obligatoires de remédiation ne doit pas allonger la durée de la procédure, qui doit être effective et rapide, s’agissant d’une situation attentatoire à une liberté fondamentale.
Enfin, la forme sous-entendue écrite que doit prendre la requête ferme la porte à des circonstances moins formelles dans lesquelles ces allégations pourraient être évoquées auprès d’un juge.
En conclusion, cette proposition de loi ne peut constituer une fin en soi. Elle est une mesure de réparation tardive, commandée même, dans un contexte très dégradé. Elle appelle des mesures de prévention et un engagement de la puissance publique à faire en sorte que lorsque le juge condamne ou place en détention provisoire, il soit assuré que l’exécution de sa décision est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.
Or ce n’est pas le cas actuellement. Certes, les mauvais traitements ne se limitent pas aux effets de la surpopulation carcérale, mais ils lui sont très majoritairement liés, et la surpopulation carcérale est actuellement en progression. Pourtant, la crise sanitaire nous a appris que cette surpopulation n’était pas une fatalité. Nous devons pérenniser les mesures législatives qui ont permis de réguler les flux et projeter d’autres dispositifs complémentaires. Je sais que vous y travaillez, monsieur le garde des sceaux. L’encellulement individuel doit devenir la règle générale incontournable pour que la prévention l’emporte sur la réparation. La menace de ce recours effectif en soi doit, au-delà de la réparation, nous aider à franchir ce pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron : Je tiens tout d’abord à saluer et féliciter Mme la rapporteure, Caroline Abadie, pour son travail de longue haleine sur la question pénitentiaire et pour cette proposition de loi qui contribue à améliorer les conditions de détention.
En effet, elle vise à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus lorsqu’ils subissent des conditions indignes de détention. Avant tout, il faut rappeler ce qu’est le rôle de la peine de prison. Notre code pénal le définit clairement à son article 130-1, qui poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l’auteur et favoriser son insertion ou sa réinsertion. La sanction de l’auteur se traduit donc par une privation de sa liberté. Priver un homme de sa liberté est déjà, en tant que tel, une grande violence. Dans un pays civilisé, à cette violence ne doivent jamais s’ajouter des conditions de détention déshumanisantes.
Cette loi est une avancée nécessaire pour les détenus et, à travers eux, pour la France en tant que grande démocratie. La promiscuité, à laquelle s’ajoutent le manque d’intimité, jusqu’aux toilettes, pas toujours cloisonnées, l’exiguïté, le bruit, la fumée de cigarette, les odeurs, les tensions qui en résultent, parfois les violences entre codétenus, tout cela doit être géré de telle sorte que la sanction reste la privation de liberté et non l’avilissement. La plus haute dignité de l’État doit être de garantir la dignité humaine.
Nous le savons, et cela a été rappelé, cette proposition de loi découle de trois décisions juridictionnelles, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel enjoignant la France à mettre en place ce recours judiciaire. Je tiens à souligner ma satisfaction quant au fait que cette proposition de loi ait élargi ce recours des prévenus aux détenus.
Le groupe Agir ensemble se réjouit des apports dont cette proposition de loi a fait l’objet en séance publique à l’Assemblée nationale, notamment l’ajout de précisions sur les critères de recevabilité des nouvelles requêtes qui seraient formulées par un même détenu, ce qui permettra d’éviter d’engorger les juridictions avec des demandes multiples, ou encore le fait que l’administration pénitentiaire, lorsqu’elle prend des mesures dans le délai imparti pour améliorer les conditions de détention, devra aussi informer le juge des mesures prises, ce qui permettra de garantir la fluidité de l’information et de favoriser ainsi la rapidité du traitement des demandes.
Cette majorité s’investit particulièrement sur les sujets de la gestion de la délinquance et des conditions carcérales. La proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale déposée par le groupe Agir ensemble et adoptée en séance contribuera aussi à éviter la prolifération des courtes peines, criminogènes et désocialisantes, et mettra la responsabilité individuelle au centre du dispositif.
De plus, le projet de loi de réforme que défendra bientôt le garde des sceaux comporte des idées très intéressantes relatives à l’administration pénitentiaire. Les annonces sur un travail commun avec l’armée, mais aussi dans l’administration pénitentiaire, et notamment le travail ou la formation des détenus, vont dans le sens de cette volonté d’encourager la désistance et la réinsertion.
Comme je l’avais dit lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi, vous trouverez toujours le groupe Agir ensemble à vos côtés lorsqu’il s’agira de favoriser la responsabilité individuelle, corollaire de la liberté.
Même enfermé physiquement, le détenu continue d’avoir le choix de faire ou non des efforts. La vie est faite de choix : continuer ou abandonner, se battre ou renoncer. Néanmoins, pour que cette responsabilité individuelle soit effective et que les détenus ou prévenus puissent véritablement prendre le chemin de la désistance, il faut que leurs conditions de détention ne fassent pas obstacle à l’épanouissement des bonnes volontés. Cette proposition de loi est en cela une grande avancée pour notre pays, et le groupe Agir ensemble la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupeAgir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)