Lutte contre le dérèglement climatique : Article 12
debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : Cet article vise à instaurer une consigne pour réemploi des emballages en verre.
M. Pacôme Rupin : Très bien !
Mme Valérie Beauvais : Certes, il ne s’agit encore que d’une possibilité offerte par la loi, mais je suis convaincue que, demain, vous imposerez la généralisation de cette mesure.
M. Pacôme Rupin : Tant mieux !
Mme Valérie Beauvais : Plusieurs remarques à cet égard : tout d’abord, de telles dispositions conduiront à terme à mettre en péril le modèle collecte-recyclage-incorporation développé depuis près d’un demi-siècle, et qui a largement fait ses preuves, tant auprès des producteurs et des consommateurs que des collectivités locales.
Ensuite, pour être réemployés, les contenants en verre doivent subir plusieurs fois certaines opérations, comme le transport – en termes de bilan carbone, admettez que l’on peut mieux faire ! –…
M. Pacôme Rupin : Ça dépend !
Mme Valérie Beauvais : …mais aussi le lavage – celui d’un contenant d’un litre nécessite pas moins de huit litres d’eau – et le passage sur des lignes de conditionnement. Là encore, les ressources en eau étant essentielles, ce choix est-il vraiment opportun ? J’espère que vous apporterez des réponses à ces questions – mais j’en doute.
En outre, imposer la consigne des emballages en verre revient à nier la particularité des parfums puisqu’ils sont, pour l’essentiel, conditionnés dans des bouteilles en verre – j’en ai parlé tout à l’heure. À terme, la mesure prévue à l’article 12 limitera les innovations et entraînera des conséquences pour les fournisseurs et les créateurs des contenants.
Enfin, cette mesure représente également de nouvelles contraintes pour les exploitants viticoles, notamment pour ceux de la belle Champagne, que j’ai l’honneur de représenter. L’approche que vous proposez sera totalement ingérable pour eux : en effet, au moment du conditionnement, les exploitants champenois ne savent pas si leur bouteille sera commercialisée sur le marché français ou le marché étranger. Il ne leur sera donc pas possible de différencier les emballages consignés des autres à cette étape du processus de production.
En outre, dans cette hypothèse, le fait de devoir distinguer deux conditionnements, l’emballage réemployable et l’emballage recyclable, entraînerait pour les opérateurs une perte significative de compétitivité. Il s’agit donc là d’une nouvelle contrainte que vous entendez faire peser sur les viticulteurs. J’ajouterai, à l’intention de ceux qui l’ignorent, que le cahier des charges du champagne impose, pour des raisons de sécurité, l’emploi systématique d’une bouteille neuve : les bouteilles déjà utilisées peuvent exploser, ce qui causait des pertes pour les producteurs. Pour autant, le monde du champagne ne reste pas inactif, puisqu’il s’est engagé dans une démarche de réduction du poids des bouteilles, afin que leur fabrication demande moins de matières premières et leur transport moins d’énergie.
Vous l’aurez compris : ces raisons me conduisent à m’opposer aux dispositions de l’article 12.
M. le président : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay : Madame la ministre, le rapport de la Convention citoyenne pour le climat – CCC – indique sans ambiguïté que nous devons agir sans attendre afin de stopper le réchauffement et le dérèglement climatiques qui menacent la survie de l’humanité. Il précise, entre autres, que nos habitudes de consommation quotidiennes génèrent quantité de déchets, dont beaucoup d’emballages, dont l’utilisation représente une partie non négligeable des émissions de gaz à effet de serre. Sa proposition C3.2 porte donc sur l’instauration progressive d’un système de consigne de verre, lavable et réutilisable, avec un double objectif : revenir à l’usage de la consigne pour tous les contenants en verre, et aboutir à la suppression des contenants en plastique réutilisables. Je vous le demande : qu’est-ce qui, dans ce rapport, n’est pas écrit en français ?
Par ailleurs, madame la ministre, vous présidiez à l’Assemblée la commission du développement durable à l’époque où nous lui avons remis notre rapport consacré aux perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique alimentaires, cosmétiques et pharmaceutiques. Il a été adopté à l’unanimité ; vous nous avez vous-même félicités pour sa qualité. Vous êtes donc bien informée des effets néfastes de ces perturbateurs endocriniens sur la santé : ils concourent à des maladies graves – cancer, diabète, obésité, maladies de la reproduction. Vous savez également que la fabrication et l’utilisation des plastiques dégagent une part significative des gaz à effet de serre, qu’elles ont des effets nocifs sur la faune et sur l’environnement. En France, les eaux et les sodas représentent plus de 12 milliards de bouteilles en plastique par an : le réemploi du verre ferait chuter de 75 % les émissions de gaz à effet de serre qui en résultent !
Dès lors, pourquoi refuser systématiquement d’évoquer la suppression des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre ? Pourquoi les amendements portant sur ce sujet ont-ils tous été déclarés irrecevables ? Comment justifier le fait que ces amendements, qui s’attaquaient à l’industrie du plastique, vous dérangent à tel point que vous ne consentez même pas à débattre de la proposition de la CCC ? Pourquoi dévitaliser ainsi le rapport de celle-ci, en contradiction flagrante avec la parole présidentielle ? Pourquoi ce paradoxe d’une volonté politique plus lente à se manifester au service de l’intérêt général qu’en faveur des intérêts privés ? C’est une honte, madame la ministre, une honte. Et quel manque d’ambition !
Mme Barbara Pompili : Si des amendements sont déclarés irrecevables, je n’y suis pour rien !
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Il existe une vraie prise de conscience de la nécessité de modifier nos habitudes et nos modes de consommation. Nous devons réduire nos déchets ; nous devons réutiliser tout ce qui peut l’être ; nous devons recycler autant que possible. L’article 12 aborde le sujet de la consigne : il est regrettable qu’il opère une sorte de hiérarchisation des trois principes que je viens d’énoncer en faisant prévaloir le réemploi sur le recyclage, dont les avantages ont pourtant été exposés par les précédents orateurs. Recycler devient d’ailleurs indispensable lorsqu’il est impossible de réutiliser, par exemple dans le cas des bouteilles de champagne, à l’intérieur desquelles la pression passe en quelques semaines de 0 à 6 bars sous l’effet de la fermentation : il en résulte des microfissures et donc un risque d’explosion. Je vous parle du champagne parce que je le connais ; j’aurais aussi bien pu citer d’autres vins effervescents, comme le crémant d’Alsace, qui posent le même problème. Une bouteille de vin doit également avoir une couleur particulière, afin de protéger son contenu de l’oxydation. Les particularités de leur processus de fabrication et d’utilisation font donc qu’elles ne peuvent être réutilisées. En outre, beaucoup d’entre elles – une sur deux, pour le champagne – sont exportées, parfois très loin ; à la rigueur, il serait possible de les rapatrier, mais au prix d’un bilan carbone démesuré.
Nous avons adopté la loi AGEC du 10 février 2020, dont certaines dispositions portent déjà sur ce sujet. L’article 12 du présent projet de loi pourrait compliquer des systèmes qui fonctionnent – je pense à la filière du recyclage dans l’industrie viticole – et ne propose pas forcément de solutions favorables à notre environnement. Parmi les amendements issus de notre groupe, j’en ai donc déposé deux, visant à ce que la filière des vins et spiritueux soit exclue de ces mesures.
M. le président : Je suis saisi de trente et un amendements identiques, bknosek 76, 95, 161, 274, 454, 473, 751, 1334, 1343, 1459, 1718, 1749, 2194, 2346, 2553, 2635, 2681, 2712, 2740, 2857, 3189, 3284, 3617, 3678, 4626, 4794, 5471, 5668, 5703, 7067 et 7136 tendant à supprimer l’article 12.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 76.
M. Thibault Bazin : Les interventions des orateurs inscrits sur l’article 12 montrent combien celui-ci suscite d’inquiétudes et d’incompréhension. En France, 87 % du verre est recyclé, ce qui en fait la championne d’Europe !
M. Pacôme Rupin : Pas du tout !
M. Thibault Bazin : Ceux que j’entends protester peuvent prendre la parole, s’ils le veulent… Or cet article demande une transition difficile à des secteurs déjà en souffrance, et ne prévoit aucun accompagnement qui puisse les y aider. Ce dispositif suppose des investissements considérables de la part des hôteliers, des restaurateurs, des cafetiers, qui ne savent pas encore à quelle sauce ils vont être mangés – si j’ose dire – dans les prochaines semaines, ni à quel moment ils pourront enfin rouvrir leurs établissements.
Par ailleurs, on ne peut l’appréhender correctement sans intégrer le fait que le lavage des bouteilles avant réemploi consommera une énorme quantité d’eau ; le fait que la majeure partie de notre production viticole et brassicole est transportée sur de longues distances – plus de 260 kilomètres pour l’industrie viticole, dont le périmètre géographique est limité – que les bouteilles rapatriées devront parcourir en sens inverse. Pour finir, le bilan écologique sera négatif ! Le réemploi ne présente d’intérêt que si les produits sont consommés localement : d’ailleurs, l’usage de la consigne se répand déjà dans ce contexte. Il faudrait donc restreindre les dispositions de l’article 12.
Ma collègue de Champagne, Valérie Beauvais, vous a alertés sur un point important : la sécurité des opérateurs. Manier des bouteilles qui ont été sous pression et peuvent se casser présente un risque auquel nous devons être sensibles. S’y ajoute l’enjeu sanitaire de la traçabilité des bouteilles. C’est l’une de nos fiertés que de pouvoir ainsi suivre la trace de nos produits, et cela devrait nous amener à revoir complètement l’article 12.
Enfin, ma collègue a évoqué la question des flacons. Dans ma circonscription se trouve un fleuron de notre pays, la cristallerie de Baccarat : imaginez-vous sa production réemployée ? La plupart des flacons de parfum fabriqués dans le monde le sont en France : pensez-vous que le réemploi constitue une solution adaptée ? Madame la ministre, nous aurions besoin que cet article soit précisé, circonscrit, afin de ne pas pénaliser nos filières d’excellence.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 95 de Mme Émilie Bonnivard, 161 de M. Vincent Descoeur, 274 de M. Dino Cinieri, 454 de Mme Emmanuelle Anthoine, 473 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 751 de M. Charles de Courson sont défendus.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement de suppression, dû à Marc Le Fur, vise à insister sur la question posée par Thibault Bazin : celle de la pertinence du dispositif prévu. S’il a été déposé par un excellent député breton, c’est un excellent député alsacien qui vous le présente ; or beaucoup des Alsaciens qui siègent dans cet hémicycle pourraient nous citer des systèmes de consigne qui fonctionnent. La brasserie Meteor opère auprès de toutes les grandes surfaces alsaciennes une collecte de ses bouteilles en verre qui, depuis ses débuts, a lieu régulièrement et sans interruption.
M. Vincent Thiébaut : Kronenbourg aussi !
M. Raphaël Schellenberger : Je vois réagir Vincent Thiébaut, dont je connais l’attachement aux brasseries alsaciennes… (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
De nombreuses bouteilles d’eau sont également consignées. Encore une fois, ces dispositifs ne posent aucun problème, car ils concernent des marchandises en circuit court, distribuées – y compris dans les grandes surfaces – aux abords du lieu de production, si bien que le verre est collecté dans le même rayon. D’autres marques, comme l’eau minérale Wattwiller, à laquelle je suis particulièrement attaché, ont préféré ne pas utiliser le verre parce que ce choix n’aurait pas été pertinent d’un point de vue environnemental, parce que le marché n’était pas adapté, parce qu’elles distribuent leurs produits dans tout le territoire national et que le bilan carbone d’une bouteille en verre consignée aurait donc été bien plus mauvais que celui d’un emballage recyclé sur le lieu de consommation.
Tout l’enjeu de cet article est là : le réemploi du verre peut être une solution, mais il ne constitue pas toujours la solution.
M. Jean-René Cazeneuve : En effet !
M. Raphaël Schellenberger : Ces amendements de suppression ont été suscités par le problème suivant : il n’existe pas de solution unique, applicable à tous les produits, à tous les emballages. Or cet article risque d’en imposer une, qui, à terme, ferait croître la production de CO2 par rapport à la situation actuelle.
M. le président : L’amendement bknoek 1343 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1459.
Mme Valérie Beauvais : Deux questions sont essentielles : la gestion de l’eau, dont je rappelle qu’il faut huit litres pour nettoyer un contenant en verre d’un litre, et le transport. Existe-t-il une étude d’impact portant sur ces sujets ? Ils sont d’importance pour le bilan carbone.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1718 de M. Pierre Cordier, 1749 de Mme Marianne Dubois, 2194 de M. Arnaud Viala, 2346 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 2553 de M. Thibault Bazin, 2635 de M. Bernard Perrut, 2681 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2712 de M. Vincent Rolland, 2740 de M. Jacques Cattin et 2857 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bknoek 3189.
M. Éric Girardin : Cela a déjà été dit : il est évidemment intéressant d’évoquer le sujet de la consigne à l’occasion de ce projet de loi. Je salue les avancées réalisées dans le cadre des échanges que nous avons eus en commission. Il se trouve cependant que, lorsque nous écrivons un texte de loi, nous ne le faisons pas pour nous, mais pour tous les professionnels qui devront l’appliquer. Or des incertitudes planent actuellement sur le sujet – à tort ou à raison. Elles méritent sans doute des précisions, voire une réécriture de l’article, pour rassurer les filières vinicoles ; je parle bien de l’ensemble d’entre elles, et non pas uniquement de celles qui sont présentes dans ma propre circonscription comme l’ont fait certains collègues.
Si nous décidions à l’avenir d’inciter les filières à s’orienter vers le réemploi, cette démarche pourrait crisper certaines professions viticoles. En effet, le réemploi rend les processus plus complexes et génère des coûts supplémentaires. Dans certains cas, il est même techniquement impossible. Le cas du champagne a été évoqué par l’une de nos collègues, même si la nouvelle rédaction de l’article pourrait laisser penser qu’il est exclu de ces dispositions. Quoi qu’il en soit, la pression qui s’exerce dans une bouteille stockée pendant des années peut provoquer des microfissures, qui sont également problématiques du point de vue sanitaire. Les enjeux sont donc multiples et dépassent le cadre environnemental. N’oublions pas non plus, au sujet du process industriel, la problématique de la filière du verre.
Nous pouvons tout entendre – et sans doute nous entendre – mais le sujet mérite franchement des précisions claires ou une réécriture permettant de lever toute ambiguïté. (Mme Aina Kuric applaudit.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 3284 de M. Philippe Meyer, 3617 de M. Gérard Menuel, 3678 de M. Christophe Jerretie, 4626 de Mme Nathalie Bassire, 4794 de Mme Isabelle Valentin, 5471 de M. Jean-Claude Bouchet, 5668 de Mme Josiane Corneloup, 5703 de M. Thierry Benoit, 7067 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et 7136 de M. Julien Aubert sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Aurore Bergé : L’article 12 étant le dernier du titre dont je suis la rapporteure, je le redis une dernière fois : j’émettrai bien sûr un avis défavorable à tout amendement visant à supprimer l’un des articles du projet de loi et, de ce fait, à en diminuer les ambitions.
Je voudrais d’abord dire, pour répondre notamment à Mme Kuric, qu’il n’est pas question de mettre le recyclage en concurrence avec le réemploi. La filière de recyclage du verre est une filière d’excellence, qui fonctionne très bien dans notre pays. Cela a été rappelé : 87 % du verre est déjà recyclé. La filière s’est engagée à tendre vers un taux de 100 % et il faut bien sûr que cette trajectoire soit poursuivie. Mais vous conviendrez aussi du fait que, dans certains cas, le réemploi est plus bénéfique que le recyclage en matière environnementale, pour des raisons évidentes.
Madame Beauvais, vous avez demandé s’il existait une étude sur la pertinence du réemploi au regard du transport nécessaire du verre. Une étude réalisée par l’ADEME montre que la distance aller-retour parcourue par le verre doit être inférieure à 260 kilomètres pour que le réemploi soit pertinent. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen en commission, nous avons précisé dans la nouvelle rédaction de l’article 12 qu’il fallait que le bilan environnemental global du réemploi soit positif, en particulier s’agissant du transport. Il n’est en effet pas question de faire voyager une bouteille de Marseille à Paris, puis retour, pour qu’elle soit réemployée. Il est possible en revanche de déployer des filières locales ou régionales de réemploi. Certaines professions s’y sont déjà engagées : les brasseurs, en particulier, déploient déjà de telles filières à l’échelle locale. L’ajout de cette précision à l’article 12 est l’une des premières décisions que nous avons prises en commission, dans le but de garantir l’intérêt environnemental du dispositif.
Nous avons également précisé – et ce sujet est lié – que le réemploi ne devait pas concerner l’export, pour une raison évidente : le bilan environnemental ne serait pas positif dans ce cas. Nous avons donc déjà ajouté des précisions qui relevaient du bon sens, mais qu’il était préférable d’intégrer au texte pour rassurer les filières.
Vient ensuite la question de la pertinence du réemploi. Nous considérons pour notre part que, dans certains cas, le réemploi est pertinent et que le rôle de l’État consiste à le favoriser et à permettre la constitution de filières. Si à aucun moment nous n’en prenons l’engagement, si nous ne complétons pas les mesures de la loi AGEC avec des dispositions incitatives, la dynamique ne pourra jamais s’enclencher.
Vous avez été nombreux à citer des filières d’excellence de notre pays, qui font partie de son identité, notamment celles des spiritueux et du champagne. En commission spéciale, nous avons pris soin de préciser dans le texte que la consigne était « pour réemploi ». Or une bouteille de champagne ne peut pas être réemployée, pour des raisons liées aux labels et à l’excellence même de la filière. Mécaniquement, le champagne ne peut donc pas être concerné par le réemploi des bouteilles, qui est interdit.
Il n’est pas non plus question, avec cet article, de casser l’identité de marques de spiritueux qui font la fierté la France, notamment à l’export, en les contraignant à la standardisation. Je pense à l’exemple bien connu des vins de Châteauneuf-du-Pape, dont les bouteilles sérigraphiées sont caractéristiques. L’article 12 n’a pas pour objet de contraindre les propriétaires de ces vins à supprimer ce qui fait leur identité.
Vous avez enfin évoqué la parfumerie et le flaconnage, un sujet auquel je suis très sensible. J’ai la chance qu’une magnifique entreprise, Guerlain, soit implantée dans ma circonscription où elle réalise son flaconnage et les essences pour ses parfums. C’est donc un sujet que je connais. Pour des raisons évidentes, les entreprises de ce genre ne sont pas non plus concernées par ce dispositif.
L’article 12 doit être considéré pour ce qu’il est : un engagement pris par l’État d’inciter clairement au réemploi, n’ayant pas pour but de nuire aux filières. J’ai cité un certain nombre de celles qui font notre fierté et notre identité, et qui ne sauraient être remises en cause par cet article. Néanmoins, si nous ne nous donnons jamais les moyens de parvenir au réemploi, nous sommes certains d’échouer. Or, dans un certain nombre de cas, le réemploi est plus pertinent que le recyclage. Je me suis efforcée de répondre aux différentes interrogations et inquiétudes parfois légitimes des filières. Il me semble qu’elles sauront entendre et pourront être rassurées par les arguments que je viens d’énoncer. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je voudrais rappeler en préambule à M. le député Vialay que, le Gouvernement n’étant aucunement responsable de l’irrecevabilité des amendements, ses remarques sur ce point étaient injustifiées. Quant au réemploi du plastique et à la limitation du plastique à usage unique, je rappelle que ce sujet est largement évoqué par la loi AGEC, qui prévoit la réduction de moitié du nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d’ici 2030 et leur suppression complète en 2040. En vertu de cette même loi, il est interdit depuis le bk1erek janvier 2021 de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Par ailleurs, à partir du bk1erek 3564janvier de l’année prochaine, les établissements recevant du public devront être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. Ces quelques exemples démontrent que la question du plastique nous préoccupe, à juste titre, et qu’elle est traitée par la loi AGEC.
L’article 12 a pour objet de préciser cette loi en soulignant que les processus incitant à la consigne de réemploi doivent aussi concerner le verre. Notre but est en effet de produire le moins de déchets possible et d’utiliser le moins d’énergie et d’eau. Nous savons que « éviter, réduire, compenser » c’est aussi « réduire, réemployer, recycler ». C’est une hiérarchisation des démarches. Cela ne signifie pas que le recyclage n’est pas intéressant mais simplement que le réemploi peut, dans certains cas, s’avérer plus intéressant. L’enjeu est donc d’identifier ces cas pour encourager le réemploi et y inciter les filières. En revanche, lorsque cela n’a pas de sens pour de multiples raisons – notamment liées au bilan environnemental –, il ne faut pas y recourir.
L’ADEME a commencé à réaliser des études au sujet du réemploi. Le premier prérapport qu’elle a rendu en mars montre qu’il faut pousser ces études plus loin, notamment en ce qui concerne la filière du verre, afin de pouvoir déterminer plus finement les cas où le réemploi est intéressant. Nous y regarderons donc de plus près, d’autant plus qu’il nous faut aussi sortir de certaines idées reçues, séduisantes de prime abord. C’est le cas par exemple de la comparaison des bilans d’émissions de gaz à effet de serre, évoquée tout à l’heure, qui serait à l’avantage du recyclage lorsque la distance est supérieure à 260 kilomètres. Cette affirmation, faite en ces termes, s’est révélée fausse lorsque nous l’avons vérifiée avec l’ADEME : l’Agence a documenté des cas de consigne pour réemploi présentant un bilan positif par rapport au recyclage sur des distances équivalentes à 500 kilomètres. En effet, on ne peut pas tenir compte exclusivement du paramètre de la distance : il faut aussi prendre en compte la standardisation des emballages, l’organisation logistique ou encore l’utilisation de l’eau et de l’énergie. La fabrication des bouteilles nécessite en effet de l’eau et une grande quantité d’énergie. L’intérêt du bilan environnemental est justement de considérer l’ensemble de ces critères afin de déterminer les cas dans lesquels le réemploi est intéressant. Il est important à cet égard d’avoir à l’esprit que l’article 12 pointe la nécessité d’un bilan environnemental systématique.
Certaines filières ont pu, à juste titre, se sentir menacées dans la mesure où leur identité est fondée sur leurs bouteilles ou leurs emballages. Il faut répondre à leurs interrogations. Les bouteilles de parfum, par exemple, sont très difficiles à réemployer et il est quasiment certain qu’elles ne seront pas concernées – à moins que les filières ne nous démontrent elles-mêmes qu’elles peuvent le faire de façon intéressante. Nous étudierons les initiatives qui nous seront proposées même si, a priori, je peux vous indiquer que les bouteilles de parfum ne seront pas réemployées. Quant au réemploi des bouteilles de champagne, il n’est tout simplement pas possible car il poserait des problèmes de sécurité. L’État n’est pas totalement irresponsable et, puisque le processus est dangereux, les bouteilles de champagne ne feront évidemment pas l’objet d’un réemploi.
Les premières études que nous avons reçues démontrent que le réemploi risque d’être très difficile aussi concernant les bouteilles de vin, pour des raisons liées notamment à l’export : il serait compliqué d’aller rechercher les bouteilles vendues aux États-Unis, en Chine, en Russie ou ailleurs. Nous allons donc nous intéresser à la capacité de standardisation – tout en sachant que de nombreuses bouteilles de vin, par exemple celles porteuses d’une identité, ne pourront pas être concernées. Nous devons agir avec bon sens et analyser les différentes études spécifiquement, filière par filière et produit par produit, afin d’identifier les cas où le réemploi peut avoir un intérêt – il faudra alors l’encourager – et les cas où il n’a pas de sens.
L’article 12 me semble répondre à l’ensemble de ces exigences. Soyez certains que notre objectif est de faciliter la consigne pour réemploi là où cela est possible et de faciliter le recyclage dans les autres cas. Soyons raisonnables ensemble, encourageons cette avancée environnementale quand elle est possible et ne l’encourageons pas dans le cas contraire, tout simplement. J’émets un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous sommes évidemment favorables au recyclage, au système de consigne, et à ce qui ira plus loin que ce qui est fait aujourd’hui, mais nous voudrions, pour être rassurés, que vous vous engagiez sur un certain nombre de points.
Les brasseurs artisanaux, qui savent parfaitement où leur bière sera vendue, ont déjà mis en place la consigne – certains le font dans ma circonscription. Pour eux, cela ne pose aucun problème ; c’est même un motif de fierté. Cependant, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, il faut que le bilan environnemental du dispositif soit positif – les bouteilles doivent parcourir au plus 260 kilomètres aller-retour –, et des structures locales seront sans doute créées à cette occasion. Mais, pour prendre un exemple situé sur mon territoire, qu’en est-il du vigneron qui met son vin en bouteille sans jamais savoir ni où ni quand il le vendra ? Il pourrait y avoir, à 50 kilomètres de chez lui, une structure locale qui, sur le papier, rendrait le bilan environnemental de la consigne positif. Qui me dit que, demain, on n’en fera pas un argument pour lui imposer de consigner ses bouteilles ?
Je veux aussi dire un mot du risque de standardisation – vous l’avez évoqué, madame la ministre. La bouteille elle-même fait l’identité d’un produit et le caractère d’un patrimoine ; elle fait référence à un territoire. Pourtant, la diversité des bouteilles rend la consigne moins intéressante. Demandera-t-on, demain, à tous les vignerons d’opter pour une bouteille identique, faisant ainsi disparaître l’identité du territoire de production et du domaine viticole ?
Nous soutiendrons à ce sujet un amendement de repli bknoek 4401 modifiant l’alinéa 3 de l’article afin qu’il soit tenu compte « des contraintes techniques et économiques liées aux produits » – Éric Girardin s’en est expliqué en défendant notre amendement de suppression –, « notamment des dispositions figurant dans le cahier des charges des produits », surtout ceux « bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine ». On serait alors certain que la consigne n’irait pas à l’encontre de l’identité et de l’existence d’un produit, ce qui, j’en suis certaine, rassurerait tout le monde.
Pour autant, si l’on est assuré que l’on en reste bien au volontariat, qui constitue un apport de la commission spéciale par rapport à la généralisation prévue par le texte initial, rien n’empêchera les producteurs qui le souhaitent de faire le choix de la consigne. Madame la ministre, madame la rapporteure, soyez vous aussi rassurées !
Il reste que nous voudrions aujourd’hui obtenir des réponses, et avoir l’assurance que rien ne pourra contraindre les producteurs en la matière. Il faut en rester au volontariat.
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : Je soutiens pleinement l’article 12, qui est dans la continuité de la loi AGEC et reprend souvent ce que nous n’avions pas réussi à introduire dans ce texte.
Mme Stéphanie Kerbarh : Très bien !
M. Jimmy Pahun : Le recyclage et la récupération des bouteilles en verre, c’est quelque chose qui marche très bien dans notre pays. Aujourd’hui, on ne jette plus une bouteille en verre à la poubelle ; elles vont toutes dans des containers dédiés.
Vous vous souvenez, je vous avais parlé en commission d’un petit brasseur sur le marché de Port-Louis auquel je ne pouvais pas rapporter mes bouteilles ; avec ces dispositions, je pourrai le faire et acheter ma bière un peu moins cher. Je rêve qu’un jour on puisse faire la même chose partout avec son vin. Nous, nous l’avons toujours fait : nous avons toujours rapporté nos cageots de six ou de douze. (Sourires.)
M. Vincent Thiébaut : Par jour !
M. Jimmy Pahun : Ma grand-mère qui était bistrotière avait plein de cageots. (Mêmesmouvements.)
M. Jean-Paul Lecoq : Il n’y avait que des bouteilles étoilées à l’époque !
M. Jimmy Pahun : La consigne, c’est une bonne idée, ça va nous éduquer et, surtout, ça va redonner du boulot à certains qui souffrent beaucoup en ce moment : les fournisseurs des hôtels, cafés et restaurants – HCR. Les laveries pourraient se trouver dans les HCR. En tout cas, merci d’aller au bout de la loi AGEC sur ce dossier.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : J’ai l’impression qu’avec l’article 12, on prend le parti du verre et que l’on cherche à éliminer le plastique. C’est sans doute contre-intuitif, mais si notre objectif est la décarbonation, il peut être intéressant de miser sur le plastique. Selon le contenant, le recyclage de l’emballage en plastique peut en effet être préférable d’un point de vue environnemental à l’emballage en verre.
Je vois par ailleurs qu’il y a derrière cet article la volonté de mettre en place une véritable stratégie de standardisation. Je comprends la démarche, car si l’on veut une politique de consigne efficace, il faut standardiser. Cela prend néanmoins l’exact contre-pied de la stratégie qui était la nôtre jusqu’à aujourd’hui pour soutenir notre système agricole. Ce dernier est en effet viable, quand il l’est, là où nous avons su positionner des produits de haute qualité avec des appellations et des labels soumis à des cahiers des charges précis. Je pense par exemple au vin d’Alsace, dont le flaconnage répond à un cahier des charges : la bouteille en pied de cigogne n’existe nulle part ailleurs dans les vignobles de France ou du monde. On serait bien à la peine si on devait la faire entrer en dehors de l’Alsace dans un circuit de consigne pour réemploi.
Je crains donc que l’objectif latent de standardisation que cache l’article 12 n’aboutisse in fine à une dégradation de la qualité de la production car il mènera aussi à la standardisation des produits. On n’ira plus chercher un vin de telle qualité répondant à tel cahier des charges exigeant, mais n’importe quel litron. Ce n’est pas le créneau que nous avions choisi pour développer l’agriculture française.
Enfin, j’ai bien peur que l’article ne s’applique pas aux volumes considérables de boissons mondialement standardisées écoulés par la grande distribution. Des circuits de distribution seront à coup sûr créés pour ces boissons qui nous persuaderont que ça ne vaut pas le coup de faire des efforts. A contrario, tous les outils de production qui irriguent nos territoires – je pense aux eaux minérales qui sont une richesse française – risquent de tomber à fond dans le panneau de l’article 12…
M. Jimmy Pahun : Mais non !
M. Raphaël Schellenberger : Leur capacité à diffuser leurs produits et à en faire profiter les Français se verrait alors totalement bridée.
Pour reprendre mon exemple des eaux minérales, je rappelle que la France a une grande tradition d’excellence et de contrôle. Ces eaux ont aussi un effet sur la qualité de l’environnement là où elles sont produites. Nous sommes en train de détricoter tout cela en déstabilisant un héritage qui constitue une vraie spécificité française, car ces eaux sont à la fois un produit de consommation et un produit sanitaire, ce que vous allez détruire. On ne touchera pas aux multinationales qui diffusent des sodas sur-sucrés dans nos supermarchés, mais on va faire couler nos petits minéraliers. C’est bien dommage !
M. le président : La parole est à M. Michel Vialay.
M. Michel Vialay : Ce n’est pas en pensant au flaconnage ou au champagne que la Convention citoyenne a proposé l’objectif que j’évoquais tout à l’heure. Elle souhaitait lutter contre le plastique, en particulier contre les bouteilles en plastique qui sont partout visibles. Je répète le chiffre de 12 milliards de bouteilles en plastique par an.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : C’est la loi AGEC !
M. Michel Vialay : Vous vous gargarisez tous avec la loi AGEC – qui justifie que l’on ait rejeté certains des amendements relatifs au plastique –, mais elle est mal faite en ce qui concerne la consigne du plastique. (Mme Stéphanie Kerbarh proteste.) Vous savez d’ailleurs très bien qu’il faut parler de la consigne des plastiques, puisqu’on ne peut pas recycler tous les plastiques ensemble.
Mécaniquement, il y aura une augmentation du gisement pour une assiette économique suffisante et un apport de matière vierge – cela a été démontré et répété. Vous connaissez le circuit : on va chercher du pétrole, on le transporte, on fabrique de la résine, on la transfère, et on fabrique des bouteilles qui seront ensuite recyclées. Madame la ministre, le plastique, c’est dramatique. Je suis désolé. En plus, vous connaissez ses effets néfastes sur la santé puisque nous les avons déjà évoqués ensemble à plusieurs reprises. Si j’osais, j’invoquerais un sujet et un mot à la mode : écocide.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme Stéphanie Kerbarh : L’article 12 fait suite à nos nombreux débats lors de la discussion de la loi AGEC : nous avions abouti à un subtil équilibre permettant de rendre possible la mise en ?uvre d’une consigne. Mme la rapporteure l’a expliqué, cette consigne vaudra avant tout sur le territoire national. De plus, lorsqu’il verra le jour, le 3566dispositif de consigne pour réemploi sera mis en œuvre seulement et seulement si son « bilan environnemental global est positif ». C’est écrit en toutes lettres dans l’article tel qu’il a été amendé en commission spéciale.
Des études feront le bilan de la distance parcourue par les emballages pour être réemployés. Les dispositifs de consigne pour réemploi du verre seront décidés sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, créé par la loi AGEC du 10 février 2020. L’observatoire dira si, oui ou non, le bilan environnemental permet une consigne pour réemploi. Pour rassurer Éric Girardin, je précise que ce bilan prendra aussi en considération la technicité du produit, évoquée par exemple au sujet du champagne.
L’inquiétude de la filière HCR, qui ne saurait pas à quelle sauce elle va être mangée, a été évoquée. Je tiens d’abord à dire que je soutiens cette filière et qu’elle est particulièrement vertueuse. Je visitais, lundi matin en Normandie, la société Bono Distribution, qui livre des boissons aux restaurateurs. Après la livraison, pour ne pas revenir à vide, les camions repartent avec les bouteilles vides consignées dans un but de réemploi.
Chers collègues, la rédaction qui vous est proposée a vraiment été travaillée avec l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des fabricants, des distributeurs ou des consommateurs. Je vous appelle à voter l’article 12.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, j’ai trouvé vos propos très rassurants et je vous en remercie. Vous avez appelé au bon sens, et on ne peut que souscrire à cet argument. Vous avez été rassurante concernant les flaconnages de la parfumerie, et le champagne ; je crois que c’est très bien. Vous avez esquissé la possibilité d’une prise en considération des questions d’identité pour ce qui concerne les vins ; c’est aussi une très bonne chose.
Notre collègue Jean-Marie Sermier, qui est retenu en circonscription, vous aurait parlé du clavelin. Il vous aurait même sans doute montré cette bouteille – même si notre règlement ne le permet pas. Dans ma circonscription, il y a le whisky lorrain qui adopte une très belle démarche vertueuse : tout est fabriqué localement, y compris le verre, le carton pour les envois ou le bouchon. La production n’étant pas intégralement consommée en Lorraine, une partie de celle-ci est exportée, parfois assez loin. Autrement dit, le bilan environnemental serait négatif si la consigne pour réemploi était imposée.
Ce qui est dit est donc plutôt rassurant, mais la rédaction de l’article 12 me semble encore imprécise. Je place beaucoup d’espoir dans les amendements à venir car tout dépend de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation, et du bilan environnemental global.
Or nous avons un enjeu : souvent on embouteille mais on vend beaucoup plus tard, sans savoir par quel canal, ni si ce sera sur le territoire national ou à l’export – ou même en outre-mer. Le bilan global se réalise à un instant t ; or il existe souvent des dynamiques commerciales, ce qui pose question quant à l’actualisation par l’observatoire, car potentiellement, dans une phase de croissance, on va vendre de plus en plus loin. Tout ne dépend pas de la distance, vous l’avez dit, mais ça peut modifier la donne, et ce qui est opportun à un moment donné peut ne plus l’être ensuite. Or on ne peut pas avoir deux contenants différents suivant que l’on exporte ou que l’on vend localement, car il y a des logiques de marketing. Il faudra donc être extrêmement vigilant, de façon qu’une vision trop statique ne vienne pas enrayer des dynamiques vertueuses.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : On a beaucoup parlé du vin, des spiritueux, du champagne, du flaconnage de parfums, et je m’associe aux propos de Thibault Bazin à l’instant. Je voudrais, après Raphaël Schellenberger, parler des eaux minérales et des eaux de source.
Je crois que nous faisons tous nos courses, du moins je l’espère, et quand nous achetons des packs d’eau, avec des bouteilles d’un litre et demi, c’est lourd et encombrant.
Mme Mathilde Panot : Sinon, il y a l’eau du robinet !
Mme Valérie Beauvais : Les Français prennent de l’âge et les personnes âgées qui restent suffisamment autonomes pour faire leurs courses auront tout de même des difficultés à prendre ces packs d’eau. Certes, on peut avoir le réflexe de boire l’eau du robinet, ce sera d’ailleurs peut-être la solution, mais ce serait dommage pour les eaux minérales et les eaux de source, dont le dispositif de consigne obligatoire pour le réemploi du verre pourrait signer la fin.
Le bilan carbone doit être réalisé de A à Z ; dans le transport de bouteilles en verre ou en plastique, il faudra aussi, pour ce bilan, tenir compte de l’état de nos routes, avec l’impact des nids de poule pour les camions très lourds.
M. Thibault Bazin : Elle a raison !
M. le président : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : Nous sommes d’accord, madame la ministre, sur « réduire, réutiliser, recycler » et sur le fait que hiérarchiser n’est pas écarter d’autres possibilités. Je pense que vous avez également clairement saisi les enjeux : l’enjeu environnemental, l’enjeu de la traçabilité – les bouteilles sont gravées –, celui de la sécurité. J’ose donc espérer que les amendements de repli excluant les domaines concernés recevront un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve : C’est un débat très intéressant. Je félicite à mon tour la filière du recyclage, qui accomplit un travail formidable en France, avec plus de 80 % de recyclage, et intègre les collectivités territoriales. C’est un exemple en Europe et il n’est évidemment pas question d’affaiblir cette filière ; ce n’est pas du tout le sens de cet article.
Ensuite, j’ai la chance d’être l’élu d’un territoire ayant des viticulteurs. Nous sommes tous d’accord pour apporter notre soutien aux viticulteurs.
M. François-Michel Lambert : Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve : Nous sommes là pour les soutenir et il n’est pas question de leur imposer quoi que ce soit. Ce n’est pas du tout ce qui est écrit.
L’esprit de cet article est de favoriser une filière complémentaire au recyclage car cela peut avoir du sens dans certains cas. J’ai eu la chance de travailler chez un producteur de bouteilles : produire une bouteille coûte un peu d’énergie et il existe un bilan du recyclage environnemental, il faut 3567rapporter les bouteilles, les casser, etc. L’article vise le verre en cas de gros volumes, quand les bouteilles sont standardisées, et nous pensons tous aux mêmes, aux sodas, pour ne pas les citer, qui ont de très nombreux centres de distribution en France. Une bouteille repartira du consommateur et fera cinquante ou cent kilomètres. Cela n’a rien à voir avec le business presque à la carte de nos viticulteurs. Nous parlons là de rapports entre des industriels du soda et la production viticole, qui sont d’un à mille, peut-être d’un à cent mille, en termes de volume ! Là où il y a de très gros volumes, cela a probablement de l’intérêt ; en tout cas il faut le regarder.
Je comprends que l’article tel qu’il était initialement rédigé ait pu susciter des peurs et c’est la raison pour laquelle il a été réécrit de fond en comble. Je remercie la rapporteure thématique pour sa contribution à ce travail. Nous avons prévu de nombreux garde-fous. Nous avons supprimé la généralisation, et on est donc bien dans le volontariat ; nous avons inclus le bilan environnemental, ce qui comprend bien sûr l’eau ; nous avons exclu les produits exportés ; enfin, nous avons intégré la distance, élément très important de ce bilan environnemental.
Je voudrais donc vous lire l’article actuel : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. » C’est « peuvent » et non « doivent » ni « vont » : ce n’est donc pas un processus normatif, au sens où nous n’obligeons pas mais où nous favorisons quand c’est possible.
M. François-Michel Lambert : Ça sert à quoi si ce n’est pas normatif ?
M. Jean-René Cazeneuve : Cette rédaction a rassuré beaucoup de monde. Par exemple, le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlée (CNAOC) m’a dit que la réécriture de cet article l’avait rassuré et que c’était une bonne nouvelle pour la filière viticole.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Nous avons compris, monsieur le rapporteur général, que l’on aurait pu agir totalement différemment plutôt que d’embrouiller la loi, puisqu’il s’agit de permettre une expérimentation pour ceux qui souhaiteront la mettre en œuvre, sans que rien ne soit obligatoire. Il existait d’autres moyens, comme le projet de loi de finances, dans lequel un budget dédié ou des fléchages d’aide à cette transformation auraient pu être prévus.
Je voudrais tout de même pointer un danger, déjà évoqué par Mme Beauvais, sur les eaux minérales. Je citerai des noms, ce sera plus simple. Coca-Cola est une usine, Vittel est un lieu. Si demain on demande que les bouteilles soient en verre réemployé, Coca-Cola placera des usines à proximité des lieux de consommation. Aujourd’hui ils en ont six : deux en région parisienne, une en Occitanie, pas très loin de la circonscription de M. le rapporteur général, une à côté de la mienne. Ils n’en ont pas en Bretagne, monsieur le président, et ils en ouvriront donc une pour répondre à cette proximité de 260 kilomètres présentée par Mme la ministre. Mais Vittel restera Vittel.
Mme Barbara Pompili : J’ai dit l’inverse !
M. Thibault Bazin : C’est vrai !
M. François-Michel Lambert : J’ai peut-être fait un raccourci, mais l’ADEME dit bien qu’au-delà de 260 kilomètres, cela devient problématique.
Si je suis un producteur de l’agro-industrie, je place des usines dans un périmètre correspondant à ce que l’ADEME a calculé pour des softdrinks pleins de sucre – alors que la Châteldon, chère au président Chassaigne, restera dans les monts d’Auvergne et ne pourra évidemment pas faire la même chose. Nous prenons donc le risque de tuer nos sociétés productrices d’eaux minérales, au bénéfice d’industries internationales du sucre.
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Nous ne sommes pas du tout contents de la réécriture de cet article qui a supprimé la généralisation de la consigne, ce qui est extrêmement problématique. La consigne pour réemploi est un levier pour sortir de la société du « tout jetable » et du « tout plastique ». Certes, l’ADEME dit que le réemploi est plus intéressant d’un point de vue environnemental jusqu’à 260 kilomètres, mais attention, elle dit aussi que cela reste pertinent jusqu’à 1000 kilomètres quand on considère d’autres facteurs comme le nombre de rotations.
Mme Barbara Pompili : Tout à fait !
Mme Mathilde Panot : Vous parlez, madame Beauvais, des bouteilles d’eau en plastique : ces bouteilles sont 100 à 300 fois plus chères pour les gens et posent des problèmes de santé. Selon une étude du WWF, « un être humain ingère en moyenne cinq grammes de plastique chaque semaine, soit l’équivalent du poids d’une carte de crédit. »
M. François-Michel Lambert : C’est faux !
Mme Mathilde Panot : Nous avons de gros problèmes avec les microplastiques, qui sont partout.
Si vous allez voir les habitants de Vittel ou Volvic, ils vous expliqueront qu’en période de sécheresse, Danone et Nestlé pompent directement dans la nappe – alors que des restrictions d’eau sont imposées et que des efforts sont demandés aux petits maraîchers, par exemple – pour exporter des bouteilles d’eau en plastique – 70 % vont à l’international – pour préserver leurs profits pendant que les habitants souffrent de problèmes d’eau. À Volvic, depuis peu on n’accorde plus de permis de construire parce qu’on n’est pas sûr qu’il y aura encore de l’eau pour les nouveaux habitants, ce qui est tout de même délirant – et d’ailleurs illégal au regard de la loi de 2006.
La consigne au réemploi est, je le disais, un levier contre le « tout jetable », avec à la clé des gains environnementaux évidents. L’étude sur la brasserie Meteor en Alsace est éloquente : le dispositif permet d’économiser 76 % d’énergie primaire, d’éviter 79 % des émissions de GES…
M. Vincent Thiébaut : Tout à fait !
Mme Mathilde Panot : …et d’utiliser 33 % d’eau en moins, avec un prix jusqu’à 20 % moins cher puisqu’on ne paye que le contenu et non le contenant. Cela crée des emplois non délocalisables et c’est très important.
Cette offensive du « tout jetable » vient de loin. Dans Le Monde diplomatique de février 2019, Grégoire Chamayou évoque une publicité de la Continental Can Company au moment où elle lançait ses canettes de bière : le principal 3568argument utilisé était qu’elles étaient jetables. On voit deux hommes en train de pêcher au bord d’un lac et l’un d’eux lance sa canette dans le lac. C’était en 1936.
M. Bruno Millienne : Nous avons bien compris le principe, madame Panot !
Mme Mathilde Panot : Nous devons impérativement généraliser cette consigne et aller beaucoup plus loin que ce qui se trouve dans votre article, car la réécriture en commission a été un recul. C’est notre meilleur argument contre cette société du « tout jetable ». La première chose à faire, c’est d’arrêter d’exploiter des ressources de manière infinie. La planète a des limites. Je citerai pour conclure Zero Waste France, qui résume bien la situation : « Le recyclage c’est faire de nos déchets des ressources, le réemploi c’est ne pas faire de nos ressources des déchets. »
M. Bruno Millienne : Oh, c’est magnifique !
Mme Mathilde Panot : Voilà l’enjeu.
Mme Barbara Pompili : C’est vrai !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : Je vous entends, madame Panot. Je ne fais pas la promotion de la bouteille en plastique pour les eaux minérales et les eaux de source : elles existent. Quand on fait ses courses, c’est tout de même plus facile de soulever un pack de six bouteilles d’un litre et demi que de partir avec son carton de six litres plus le poids de la bouteille en verre.
Mme Mathilde Panot : On peut aussi boire de l’eau du robinet !
Mme Valérie Beauvais : Un autre point m’interpelle. Pour un même nombre de bouteilles, il faudra cinq camions pour transporter des bouteilles d’eau en verre, contre un camion pour transporter des bouteilles d’eau en plastique, sur cette distance de distribution moyenne de 260 kilomètres pour laquelle, apparemment, le bilan carbone ne serait pas négatif – quant à savoir s’il serait positif, c’est une autre affaire.
En choisissant des bouteilles en verre, qui prennent plus de place, vous multiplierez donc le nombre de camions sur les routes départementales et nationales, lesquelles sont déjà en mauvais état et ne pourront que se détériorer davantage. Ce sujet, que nous n’avons pas encore évoqué, mérite réflexion. Mais je ne fais pas pour autant la promotion des bouteilles en plastique.
Vous avez par ailleurs mentionné les sites de Volvic et de Vittel, madame Panot : ils ne sont évidemment pas délocalisables et souffrent, en effet, d’une pénurie de la ressource en eau l’été. Parce que des emplois sont en jeu, nous devons avoir conscience que la filière des eaux minérales et de source est proche de sa fin. Peut-être les eaux en bouteille seront-elles remplacées demain par l’eau du robinet, peut-être cette évolution est-elle nécessaire : je n’ai pas d’avis particulier sur le sujet, mais nous devons en avoir conscience et, si nous légiférons, informer nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Comme Mme la ministre, je crois au bon sens. Nous ne devons pas opposer les filières entre elles. La question du poids des bouteilles a été soulevée à juste titre par ma collègue Valérie Beauvais et mérite d’être prise en compte dans le bilan global. Reste que l’eau en bouteille est parfois nécessaire quand surviennent des problèmes de turbidité de l’eau et qu’il n’est plus possible de boire l’eau du robinet temporairement. Veillons donc à ne pas nous priver de cette possibilité, qui recouvre des enjeux sanitaires, et à ne pas opposer la santé à l’environnement. Nous devons au contraire les conjuguer pour mieux les préserver demain.
M. Bruno Millienne : Très bien, monsieur Bazin !