debate, 02/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue, car je sens que l’ambiance est propice…
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 423, 4870, 6084 et 6415, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4870, 6084 et 6415 sont identiques.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 423.
M. François-Michel Lambert : Dans les critères que nous pourrions et devons inscrire, il s’agit aussi de transformer notre perception de ce qu’est la valeur. Madame la secrétaire d’État, vous êtes très engagée au niveau de l’Europe sur la comptabilité intégrée, les triples comptabilités, des choses de cet ordre pour aller au-delà de la seule comptabilité financière. Eh bien, c’est ce qui est proposé ici : nous proposons d’ajouter la mention des « coûts évités », afin de permettre, dans les appels d’offres publics, d’accueillir une offre qui, par la coopération souvent d’acteurs divers, réduit les impacts.
M. le président : La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement bknoek 4870.
Mme Claire Pitollat : Nous avons eu l’occasion d’échanger sur le sujet des coûts évités. Il s’agit de passer à une logique de prévention dans les commandes de marchés publics, de vraiment réfléchir en amont afin d’éviter des consommations. Il faut le redire, l’énergie la plus propre est celle que l’on ne consomme pas. Ajouter des clauses environnementales ne suffit pas, il faut s’intéresser aux « coûts évités » en nous passant d’achats supplémentaires de matériels qui ne servent à rien.
C’est valable aussi dans le champ du social, où l’on parle de plus en plus de coûts évités. Plus on agit tôt, et plus on permet aux personnes de retrouver leur autonomie ; la solidarité en est d’autant plus efficace.
Cette notion de coûts évités est donc pertinente pour l’environnement comme pour le social. Nous suggérons de l’ajouter dans le texte, par une mention très courte qui vous permettra ensuite de la détailler dans les textes réglementaires. Ce n’est pas quelque chose de complexe ; vous aurez le temps de définir ce que cela représente, par une mission parlementaire, si vous le souhaitez – il y en a dans de nombreuses en cours sur le sujet –, ou lors de la publication de décrets. Ce serait un signal important pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, indiquant que vous valorisez la réflexion par coopération transversale, une réflexion axée vers l’innovation et vers le fait de consommer moins et d’agir plus tôt dans le champ du social.
M. Dominique Potier : Très bien !
M. le président : L’amendement bknoek 6084 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bknoek 6415.
M. Pierre-Alain Raphan : Cet amendement de Mme Le Feur va dans le même sens. Nous sommes là dans ce que l’on pourrait appeler de l’acupuncture législative, c’est-à-dire que nous appuyons au bon endroit. Il convient de passer d’une logique de dépense à une logique d’investissement, et pour cela il faut mesurer les choses. De très grands chercheurs pourraient nous y aider, en s’appuyant comme je le rappelais en commission, sur des théories qui existent en sciences de gestion sur les coûts et performances cachés. On peut rendre hommage à Henri Savall, Véronique Zardet, Marc Bonnet et Laurent Cappelletti, qui ont mené des travaux sur ce sujet depuis plus de quarante ans et sont à la disposition du Gouvernement. Ils ont prouvé, et cela va dans le sens de l’action de Mme la secrétaire d’État, que le capitalisme socialement responsable existe, à condition de mettre en œuvre de nouvelles pratiques et de nouveaux paradigmes.
M. Jean-Paul Lecoq : La loi doit passer avant la loi du marché !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : Ces amendements sont satisfaits : cette notion de coûts évités peut être utilisée dans le cadre des considérations existantes. Elle peut s’appliquer à tous les domaines qui sont déjà, de manière obligatoire ou facultative, disponibles pour les acheteurs. C’est possible au niveau du social, dans l’emploi, l’environnement, l’innovation… Demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’entends la réponse de Mme la rapporteure et je l’en remercie, mais Pierre-Alain Raphan a tout à fait raison : l’achat public, ce sont des femmes et des hommes qui, souvent malgré les formations reçues, ou peut-être parce qu’ils n’ont pas eu de formation, sont dans une certaine retenue. Et c’est justement de l’acupuncture, pour reprendre le terme de notre collègue, que nous pourrions pratiquer en votant ces amendements, c’est-à-dire donner un signal, rassurer et leur permettre d’aller jusqu’au bout dans leur construction de programmes d’achat public.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1930 et 2380.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1930.
Mme Valérie Beauvais : L’économie circulaire, en réduisant l’usage des matériaux, la consommation d’eau et d’énergie, contribue aux stratégies respectueuses du climat. L’objectif de cet amendement est de l’inclure parmi les considérations subsidiaires des conditions d’exécution des marchés publics, au même titre que l’économie ou l’innovation.
M. le président : L’amendement bknoek 2380 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin : La liste des considérations facultatives utilisables englobe l’économie circulaire. Cette liste n’est pas exhaustive : on peut toujours imaginer, dans les contrats de commande publique, beaucoup d’autres possibilités. Avis défavorable.
Mme Valérie Beauvais : Cela va mieux en l’écrivant !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Le Gouvernement partage la volonté, et je pense le dire assez souvent et avec assez d’énergie et de conviction, de favoriser l’économie circulaire. C’est d’ailleurs pour cela que loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – AGEC – du 10 février 2020 comporte un volet important relatif à l’achat public, comme cela a été mentionné. Le décret d’application relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou des matières recyclées a été signé le 9 mars dernier. Par conséquent, eu égard, aussi, à la liberté des acheteurs d’exercer pleinement leurs responsabilités, et compte tenu des détails du décret d’application de ces dispositions, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
M. le président : L’amendement bknoek 1230 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1938, 2383 et 4206.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 1938.
Mme Valérie Beauvais : L’obligation de prendre en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution des marchés publics est une avancée. Son application pourrait toutefois être délicate dans le cas particulier des marchés de prestations intellectuelles, dans lesquels la quasi-totalité de la prestation est constituée de main-d’œuvre. C’est pourquoi je propose, sans en rabattre sur l’ambition globale du texte, de laisser à l’acheteur, lorsqu’il s’agit d’une étude ou de prestations intellectuelles, la faculté d’apprécier au cas par cas si l’inclusion de considérations liées à l’environnement est adaptée ou non à l’objet du marché. L’amendement propose de compléter en ce sens le dixième alinéa de l’article 15.
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bknoek 2383.
M. Antoine Herth : Il est identique au précédent. Je signale, une fois n’est pas coutume, que je suis parfaitement en accord avec M. Potier sur ce sujet. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 4206 et nous dire s’il est lui-même d’accord avec M. Herth !
M. Raphaël Schellenberger : M. Potier devient un dangereux libéral !
M. Dominique Potier : J’espère que ce ne sera pas la dernière fois que nous sommes d’accord, cher Antoine Herth ! (Sourires.)
Cet amendement émane de France urbaine. Il est donc normal qu’il nous rassemble.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Cendra Motin : Je suis désolée de briser ce bel esprit de concorde, mais je ne partage pas la position des auteurs de ces amendements, et pour deux raisons.
Tout d’abord, rappelons que s’il est réellement impossible, pour une prestation, de faire le lien entre des considérations relatives à l’environnement et l’objet du marché, alors l’obligation de prendre en compte ces considérations dans les conditions d’exécution de ce marché ne s’applique pas. Cette disposition pourrait d’ailleurs susciter de la déception s’agissant de la mesure que nous venons d’adopter sur les clauses sociales. Dans les nombreux cas où l’obligation ne s’applique pas, on peut en effet s’inquiéter que l’acheteur soit, en quelque sorte, exonéré de toute préoccupation environnementale.
Ensuite, Mme la ministre vous le dira mieux que moi, dans les nouveaux CCAG, il est prévu de laisser à l’acheteur la faculté d’apprécier au cas par cas si l’inclusion de considérations liées à l’environnement est adaptée ou non à l’objet du marché, y compris lorsqu’il s’agit d’une étude ou de prestations intellectuelles.
Je prendrai pour exemple mon cas personnel. Lorsque j’étais chef d’entreprise, je vendais des prestations intellectuelles…
M. Raphaël Schellenberger : C’est pour ça que vous êtes devenue députée !
Mme Cendra Motin : …et je témoigne qu’il est tout à fait possible de prendre des mesures concrètes en faveur de l’environnement. On peut notamment s’engager à supprimer les courriers papier ou à numériser les documents des études volumineuses. De tels gestes sont de véritables gestes écologiques, qui concourent à la protection de l’environnement. Il existe donc des solutions pour agir. En outre, je le redis, les acheteurs et les entreprises seront accompagnés dans cette démarche. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je ne suis pas d’accord non plus avec les auteurs de ces amendements, mais alors vraiment pas du tout. Je peine à vous comprendre : d’un côté, légitimement, vous voulez enrichir le texte afin qu’il soit mieux-disant ; de l’autre, vous proposez de réduire l’ambition de l’article 15 en excluant les prestations intellectuelles du champ de l’obligation de tenir compte du critère environnemental dans les clauses d’exécution du marché public. Il ne me semble pas qu’il soit antinomique de vendre des prestations intellectuelles et de considérer la portée environnementale de ces prestations dans le cadre de l’exécution du marché. Au contraire, je crois important de démontrer que les marchés de prestations intellectuelles peuvent tout à fait se plier à cette nouvelle obligation. Précisons que nous parlons ici d’études, de réflexions, de conseils, d’expertises.
Le CCAG des marchés publics traite d’ailleurs des prestations intellectuelles dans son article 7.1 : « Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes […]. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. »
Il serait dommage d’exclure les prestations intellectuelles du champ de l’article 15 du projet de loi, d’autant qu’il existe différents exemples de la manière dont les prestations intellectuelles peuvent tenir compte des préoccupations environnementales. Je pense notamment à la limitation des impressions, aux impressions sur papier recyclé, à l’utilisation de cartouches réutilisables ou encore au recyclage des cartouches.
Bref, mon avis sur ces amendements est défavorable, mais pour des raisons différentes de celles invoquées pour les précédents amendements. Nous devons respecter l’esprit du texte et éviter d’être moins-disants sur les prestations intellectuelles.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais : Depuis le début de l’examen du texte, vous nous appelez à l’enrichir par nos amendements. C’est du moins ce que nous a dit Mme Bergé, ici présente, quand nous avons examiné l’article bk1erek du titre bkIerek. Force est de 3603constater que vous avez une autre définition de la notion d’enrichissement : vous n’avez accepté aucun de nos amendements,…
M. Bruno Millienne : Ce n’est pas vrai ! Je me souviens très bien de l’amendement de M. Bazin !
Mme Cendra Motin : Cela arrive !
Mme Valérie Beauvais : …si ce n’est un ou deux à la marge. C’est bien dommage.
M. Bruno Millienne : Que faisiez-vous quand vous étiez majoritaires ?
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : J’ai été convaincu par les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. Je retire mon amendement. En échange d’un avis favorable sur le suivant ! (Rires.)
Mme Cendra Motin : Je ne m’engage jamais !
M. le président : Monsieur Herth, souhaitez-vous retirer également votre amendement ?
M. Antoine Herth : Oui, monsieur le président.
M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 5558 et 5596, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 4714 de M. Pierre Venteau est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 5558, 5596, 5552 et 5595, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 5558 et 5596 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 5552 et 5595.
L’amendement bknoek 5558 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement bknoek 5596.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Je serai brève car nous avons déjà beaucoup parlé de ce sujet. Par cet amendement, nous proposons qu’une part minimale de l’exécution du marché soit confiée à des entreprises solidaires d’utilité sociale ou à des structures équivalentes et que cette part ne puisse pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché.
Contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure, une telle disposition ne contient aucun risque de marchés infructueux ou cassés. Nous avons en effet prévu une porte de sortie puisque la disposition s’appliquerait « sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas ».
Je vais même plus loin : afin de permettre aux toutes petites entreprises qui le souhaitent de recourir à cette possibilité, la création par les employeurs de groupements d’intérêt économique pourrait être envisagée avec l’aide de Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion, Brigitte Klinkert.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 5552 de M. Stéphane Viry et 5595 de M. Didier Baichère sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin : Nous avons longuement développé nos arguments tout à l’heure ; ils valent bien évidemment pour ces amendements. L’expertise juridique que nous avons demandée l’a confirmé : la simple mention d’une porte de sortie ne suffit pas à dédouaner les acheteurs.
Nous aimerions qu’elles soient bien plus nombreuses, mais les ESUS ne sont aujourd’hui que 1 800 dans notre pays et elles conservent un caractère franco-français. Leur maillage n’est pas suffisant pour répondre aux demandes de l’ensemble des acheteurs du territoire. La mention que vous mentionnez ne suffirait donc pas à sécuriser juridiquement les marchés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je ne reprendrai par l’argumentaire auquel vous avez tous été si sensibles tout à l’heure !
M. Raphaël Schellenberger : Je sens une pointe de cynisme !
Mme Olivia Grégoire : Quelques mots cependant pour souligner que s’il est possible de réserver des marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, le droit européen et la jurisprudence constitutionnelle interdisent, dans le cadre de procédures pleinement concurrentielles, de privilégier une catégorie de structures. Si un tel dispositif est possible pour les PME et les artisans, c’est parce qu’il peut être justifié par l’objet d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises et les autres dans l’accès aux marchés. Je rappelle à nouveau que les ESUS sont des PME et qu’elles ont donc accès aux marchés publics. Il n’est donc pas possible de justifier une dérogation au principe de la commande publique dans le cadre de marchés allotis en vue de permettre le plus large accès à cette commande publique.
Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5558 et 5596.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :