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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales : Article 2 quinquies

debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’une longue série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement bknoek 271.

M. Didier Le Gac : Comme M. le rapporteur et nombre de mes collègues, je souhaite un vote conforme de l’Assemblée nationale sur ce texte. C’est pourquoi je retire mon amendement, même si je souhaiterais m’exprimer à la suite de la présentation des autres amendements en discussion commune.

M. le président : Sur les seize amendements identiques, bknoek 1 et suivants, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Paul Molac : Il vise à rétablir le forfait scolaire relatif à l’enseignement des langues régionales, voté à deux reprises par le Sénat. En effet, je rappelle qu’avant l’examen de ce texte, les sénateurs avaient approuvé cette disposition une première lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. À cette occasion, la sénatrice Maryvonne Blondin avait défendu un amendement que nous avions rédigé, visant à rendre le forfait scolaire obligatoire pour les enfants devant se rendre dans une commune voisine de celle où ils résident pour qu’une langue régionale leur soit enseignée.
Le forfait scolaire ne s’appliquerait que si la commune de résidence de l’enfant ne propose aucun enseignement de ce type, qu’il s’agisse de cours d’initiation, de sections bilingues 3810ou d’apprentissage immersif. Combien d’enfants seraient donc concernés ? Pour nous être renseignés, le total s’élèverait à 0,02 % des élèves. Dans les zones où cet enseignement est très répandu, les écoles d’un grand nombre de communes ont déjà développé des offres éducatives. Dans ce cas, les maires n’auront pas à s’acquitter de cette charge, qui s’élève à environ 150 euros par enfant, somme qui n’est donc, de toute façon, pas démesurée. Au contraire, cette mesure semble de nature à inciter les maires à réfléchir à l’enseignement des langues régionales.
Gardons à l’esprit qu’aux termes de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, le forfait scolaire existe déjà s’agissant des enfants scolarisés dans le secteur public. Il n’y a pas eu de levée de bouclier lors de l’adoption de cette disposition en 2015 à l’occasion du vote de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et je m’attends à ce qu’il en aille de même s’agissant de son élargissement au secteur privé. Grâce au forfait scolaire, les maires se rendent compte de l’importance des langues régionales et prennent des initiatives pour qu’elles soient enseignées dans leur commune.
C’est tout l’objet de cet article 2 quinquies, dont les dispositions ont été, je le répète, validées à deux reprises par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Marc Le Fur : Comme l’a dit Paul Molac, il faut absolument revenir au texte adopté par le Sénat et donc annuler l’amendement de Mme Bannier adopté en commission.
Le groupe Les Républicains est très attaché à la liberté des parents. Nous considérons qu’ils doivent pouvoir choisir le type d’enseignement dispensé à leurs enfants. S’ils souhaitent que ceux-ci bénéficient d’une ouverture aux langues régionales, ils doivent y avoir accès.
Or il se trouve que toutes les communes ne proposent pas cette formation et qu’il en sera ainsi – c’est logique – pour encore longtemps. Il faut donc que les parents puissent scolariser leurs enfants dans une autre commune. S’ils font alors le choix de l’enseignement public, il n’y a pas de problème, car le financement est déjà prévu. Je salue d’ailleurs cette évolution, qu’on doit à votre initiative, monsieur le ministre. En revanche, s’ils choisissent un établissement privé sous contrat, confessionnel ou non, ils ne bénéficient pas d’une aide financière, ce qui crée une distorsion au détriment de la liberté de choix éducatif des parents et des enfants, à laquelle nous sommes philosophiquement attachés. Par cohérence avec d’autres combats que nous avons menés dans le passé, nous souhaitons offrir ce choix aux familles.
Paul Molac l’a dit, si la commune de résidence dispose d’une offre d’enseignement des langues régionales, le forfait scolaire ne s’applique pas – c’est normal. Mais dans les nombreuses communes qui ne proposent pas cet enseignement, et qui ne le feront pas avant longtemps, les parents doivent bénéficier du financement nécessaire pour scolariser leurs enfants ailleurs, aussi bien dans un établissement public qu’un établissement privé, confessionnel ou non.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Jean-Claude Bouchet : Il vise à préciser les conditions de la participation financière des communes pour l’apprentissage des langues régionales. Nous le disons depuis ce matin, le rétablissement de l’article 2 quinquies est important pour la défense des langues régionales et de nos racines.

M. le président : Les amendements bknosek 36 de M. Patrick Hetzel et 67 de M. Xavier Breton sont défendus.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 76.

M. Frédéric Reiss : L’éducation nationale permet l’apprentissage des langues régionales, parfois de manière soutenue selon les régions où elles sont pratiquées : monsieur le ministre, vous l’avez très bien rappelé dans votre intervention liminaire. L’enseignement privé et les associations prennent une part active dans l’enseignement des langues régionales. En Alsace et dans le pays mosellan, cet enseignement existe depuis 1992, mais on note une diminution de l’apprentissage du dialecte, dont les accents sont pourtant si savoureux.
L’un des facteurs explicatifs tient à l’absence de versement du forfait scolaire pour les enfants scolarisés dans des écoles privées. En tant qu’ancien président d’une amicale des maires, j’ai souvent eu affaire à cette question du financement des frais de scolarité et il faut reconnaître que les négociations sont souvent âpres entre les maires des communes de résidence et ceux des communes dans lesquelles sont enseignées les langues régionales.
Le Sénat s’est prononcé de manière transpartisane sur cette question, en allant au-delà d’une simple contribution volontaire aux frais de scolarité des enfants concernés. On peut d’ailleurs penser que l’adoption définitive de l’article 2 quinquies incitera certains maires à développer l’enseignement des langues régionales dans leur commune. Pour qu’un vote historique ait lieu aujourd’hui, il convient de le rétablir.

M. le président : L’amendement bknoek 143 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bknoek 150.

M. Erwan Balanant : Cela a été dit, ces amendements visent à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat et à voter le texte de manière conforme. Cela étant, j’entends les inquiétudes formulées çà et là, y compris par les collègues, vis-à-vis de cet article. Je souhaite les lever et insister sur le fait qu’il est le fruit d’un engagement pris par le Premier ministre auprès des Bretons. À cette occasion, un prérequis avait été prévu : celui de saisir les élus des communes de Bretagne et la CTAP – conférence territoriale d’action publique – en vue d’obtenir leur assentiment. Cela a été fait, et ils ont donné leur accord.
Certains s’inquiètent du fait qu’en adoptant cette disposition, on imposerait une obligation aux maires. Or les maires sont déjà sujets à un certain nombre d’obligations prévues par la loi. Si l’on souhaite réellement défendre les écoles immersives et préserver nos langues régionales, je ne vois pas pourquoi les représentants de la nation que nous sommes n’imposerions pas cette obligation aux maires.
Je souhaite donc que nous rétablissions l’article tel qu’il a été adopté par les sénateurs. Ces derniers sont tout de même les représentants des élus locaux…

M. Éric Bothorel : Bravo !

M. Erwan Balanant : …et, à ce titre, ont certainement pesé les implications de cette disposition. Ils sont en contact permanent avec les élus locaux. Alors, allons-y ! Pour préserver nos langues régionales, il faut bien, à un moment donné, les financer. Cessons d’avoir peur de le faire !

M. Pierre Dharréville : On en reparlera lors de l’examen de la loi 4D !

M. le président : La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement bknoek 152.

M. Yannick Kerlogot : Chers collègues, je vous invite à vous mobiliser et à vous rassembler, pour que nous assistions à un vote historique. Pour qu’il ait lieu, nous l’avons dit et répété, il faut que nous votions ce texte conformément à la rédaction du Sénat.
M. Balanant l’a très bien dit, c’est le Sénat qui a pris l’initiative de demander aux maires d’assumer une forme de responsabilité. Soyons clairs, tous les maires ne seront pas concernés. Seuls ceux des communes de résidence dont aucune école n’assure un enseignement des langues régionales auront à verser un forfait scolaire à un établissement privé sous contrat d’une autre commune.

M. Bastien Lachaud : C’est de l’argent public qui ira à l’école privée !

M. Yannick Kerlogot : Nous leur demandons d’assumer le versement d’un forfait qui nous semble légitime.
Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, M. le ministre, que je salue, avait demandé à ce qu’on s’oriente vers une responsabilité des maires dans le domaine des langues régionales. Mais ce sont les termes de « contribution volontaire » qui avaient été retenus en commission mixte paritaire. Le Sénat les a supprimés lors de l’examen du présent texte en première lecture.
En effet, un an après la promulgation de la loi Blanquer, on peut constater que la contribution volontaire ne fonctionne pas.

M. Olivier Damaisin : C’est vrai !

M. Yannick Kerlogot : Le réseau des écoles Diwan s’attendait à collecter 1 million d’euros de cette manière, mais il n’a reçu que 130 000 euros. Plutôt que de s’appuyer sur des emplois aidés, il serait préférable de recruter des personnels de manière définitive pour assurer cet enseignement. Le forfait scolaire le permettrait.
Le coût de cette mesure inquiète légitimement certaines communes, qu’il convient de rassurer. Le réseau immersif privé français est composé de 133 écoles ; 10 000 élèves y sont scolarisés, 6 000 en primaire et 4 000 en maternelle. Le coût de la scolarité s’élève à environ 500 euros par élève en primaire et à environ 1 300 euros par élève en maternelle étant donné qu’il faut rémunérer les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Je rappelle à cet égard que les maires ont déjà pour obligation de verser ce forfait scolaire aux écoles privées situées dans leur commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Yannick Kerlogot : On leur demande donc simplement de faire la même chose pour les établissements extérieurs qui proposent une langue régionale et qui accueillent des enfants de leur commune.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Claudia Rouaux : Nous le savons, il sera absolument impossible, du moins à court terme, de créer des offres d’enseignement des langues régionales dans chaque commune. Or si nous souhaitons accroître le nombre d’écoles qui le font, il faut attirer les élèves et prévoir un fonctionnement adéquat.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré quelque 150 contentieux – ce qui n’est pas négligeable – dans la seule région de Bretagne, qu’il conviendra de régler avec les services de l’État. En effet, cette loi souffre d’ambiguïtés qui en complexifient l’application. Même les maires qui souhaitent contribuer financièrement à l’enseignement des langues régionales dans une autre commune que la leur ne sont pas certains de pouvoir le faire. Il convient donc d’introduire le forfait scolaire.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

M. Michel Castellani : J’invite l’ensemble des députés à soutenir ces amendements, car la disposition qu’ils contiennent est essentielle pour assurer la pérennité des écoles immersives.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

Mme Laurence Trastour-Isnart : L’adoption de ces amendements qui visent à rétablir l’article 2 quinquies permettrait effectivement de donner aux familles la liberté de choisir l’éducation de leurs enfants, mais aussi de soutenir l’enseignement des langues régionales. Les maires auraient ainsi à choisir entre verser une aide financière ou proposer un enseignement des langues régionales dans leur commune. Il me paraît donc essentiel de rétablir cet article.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

Mme Emmanuelle Ménard : Sans allonger davantage les débats, je veux redire mon attachement à la liberté des familles de choisir le type d’enseignement qu’elles souhaitent pour leurs enfants. Je souhaite également un vote conforme de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bknoek 230.

M. Vincent Bru : L’enjeu central est d’assurer aux parents le libre choix de l’enseignement des langues régionales. Lorsque cet enseignement n’existe pas sur le territoire de leur commune, ils inscrivent leurs enfants dans des écoles privées sous contrat d’association, situées dans des communes voisines. Il est normal qu’il y ait une solidarité financière entre les communes. Voilà pourquoi l’article est très important.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 259.

M. Thierry Benoit : Il traduit la position du groupe UDI-I en faveur du rétablissement de l’article, d’un vote conforme au texte du Sénat, de la liberté de choix des parents et d’un cadre réglementaire et juridique clair de participation des communes aux frais de scolarité en l’absence d’une école bilingue sur leur territoire.

M. le président : L’amendement bknoek 304 de Mme Karine Lebon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Paul Molac : Ces amendements identiques ont été déposés par des députés de huit groupes de l’Assemblée nationale. J’y suis très favorable, et je ferai observer que, si huit groupes différents proposent de rétablir l’article, c’est qu’il existe un rassemblement assez important pour que nous le fassions. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : C’est un amendement important dont chacun doit mesurer la portée et les risques.
Tout d’abord, il entraîne la création d’une dépense obligatoire non négligeable, d’où l’hostilité très majoritaire qu’ont exprimée les associations de maires, y compris en raison des précédents que cette mesure pourrait créer. Cette dépense obligatoire constitue un enjeu financier qui est aussi un enjeu d’autonomie des communes : c’est, de ce point de vue, une rupture des équilibres issus de la loi Falloux et de la loi Goblet avec, là aussi, un risque de créer des précédents.
Ensuite, il faut voir quel paysage scolaire nous risquons de créer si nous allons trop loin. Je remercie plusieurs députés d’avoir reconnu l’avancée que représentait la loi pour une école de la confiance ; elle était justement le fruit d’un équilibre. Mais si nous poussons les choses plus loin, nous verrons des écoles publiques communales concurrencées par un village voisin, avec des classes qui fermeront à l’école publique et un maire obligé de payer, en plus, pour ce phénomène. Ce sera la double peine pour de nombreuses petites communes et pour l’école de la République.
Je n’ai pas le beau rôle, car ma position semble aller contre le développement des langues régionales, mais je vous ai dit à d’autres occasions combien j’étais ouvert sur le sujet. Il est de mon devoir d’alerter la représentation nationale sur les conséquences en chaîne de cette mesure, d’autant qu’elle sera articulée avec celles que vous avez adoptées précédemment. Ayons le sens de l’équilibre. Sur le sujet, chaque fois que nous faisons une avancée, on a l’impression que ce n’est pas assez. Nous avons retenu une position équilibrée ; qu’il y ait eu quelques difficultés dans l’application de la loi ces derniers temps n’engage pas à une modification. De plus, le caractère obligatoire de la dépense ne serait sans doute pas compatible avec la Constitution et créerait des problèmes très concrets dans plusieurs communes. Pour nous tous qui défendons les écoles rurales et les équilibres territoriaux, le risque est beaucoup trop élevé.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner : Vous l’avez dit, monsieur Molac : il s’agit, à travers le forfait scolaire obligatoire, de faire en sorte qu’une commune, qui peut avoir une école qui fonctionne bien, mais n’offre pas la possibilité d’un enseignement dans une langue régionale, paye le financement de l’école privée de la commune-centre. Nous savons comment cela marche dans les faits. J’ai été maire d’une commune très attachée à la culture provençale, avec une culture de félibre particulièrement importante, qui m’est chère, et je sais que la commune-centre, Forcalquier en l’espèce, devait assumer le principe de parité de financement de l’école privée, l’école Jeanne-d’Arc. À l’inverse, les communes voisines, qui représentaient à peu près la moitié des effectifs de l’école Jeanne-d’Arc, n’avaient pas à la financer.
Avec cet amendement, nous mettons en cause deux principes fondamentaux. Premièrement, celui du financement des écoles privées : avec l’extension de l’obligation de payer aux communes qui ont une offre scolaire, celles-ci devront subir le choix, par ailleurs parfaitement légitime, de parents qui veulent inscrire leur enfant dans une école privée dans la commune voisine. La deuxième chose que nous écornons, c’est la liberté des maires d’organiser ou non l’accompagnement scolaire selon leur volonté. Ils sont pourtant libres de ne pas participer financièrement, car la loi – chacun a en tête l’histoire du financement des écoles privées – ne rend pas cette participation obligatoire.
Avec cet amendement qui remet en place un forfait scolaire, fondé sur l’intention louable de défendre les langues régionales, nous mettons en cause la libre administration des communes et le financement des écoles privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Sylvain Waserman et M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudissent également.) Demain, certaines écoles privées pourront décider d’offrir une formation en langue régionale, ce qui mettra l’ensemble des maires des communes voisines dans l’obligation de contribuer au financement de l’école privée et entraînera ainsi l’appauvrissement de leur propre commune, et peut-être demain la fermeture de classes. (Mêmes mouvements.) C’est la raison pour laquelle je vous invite à une grande prudence. La volonté de défendre les langues régionales ne doit pas conduire à mettre en cause certains fondamentaux de l’école publique. (Mêmes mouvements. – MM. Hubert Wulfranc et Jean-Paul Dufrègne applaudissent aussi.)

M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : Il faut faire la différence entre les écoles privées et les écoles privées de langue régionale : il y a des écoles privées dans toutes les communes, mais ce n’est pas le cas des écoles privées de langue régionale.
Je prendrai l’exemple de mon petit coin de communes, Port Louis, Locmiquélic et Riantec. Il y a, à Riantec, une école Diwan en immersion qui fait un travail fantastique pour les élèves ; les parents vont vendre du kig ha farz sur le marché, il y a de leur part un vrai engagement pour l’école. Il se trouve que le maire de Port Louis ne veut pas prendre en charge le forfait scolaire. Quel dommage ! Cette école en immersion risque, à terme, de se retrouver en difficulté, parce que deux ou trois élèves de Port Louis ne peuvent plus bénéficier du forfait scolaire. Alors, s’il vous plaît : c’est un investissement, mais quel autre investissement que celui qui permet de donner aux enfants une éducation pleine et entière grâce au mouvement éducatif et aux parents, et surtout de rester dans la commune où l’on réside au lieu de devoir aller dans la commune d’en face ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : C’est un sujet sensible où chaque mot peut faire une étincelle. Nous l’avons dit par la voix de Bastien Lachaud : les langues dites régionales doivent continuer à vivre dans notre pays car elles participent à la richesse du patrimoine. Ce n’est donc pas le sujet. Mais nous sommes aussi attachés à ce que leur enseignement se fasse dans le cadre du service public, avec la création de postes publics.
Le danger qui pèse sur l’école publique, comme je vous l’ai souvent dit, monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est la concurrence du privé, car les lois qui se sont succédé – je pense à la loi Debré de 1959, mais aussi à la loi Carle dont nous parlons à l’heure actuelle – ont produit le paradoxe du financement public de l’école privée. Or, toutes les études sociologiques le démontrent, l’école privée accueille aujourd’hui les enfants des catégories sociales supérieures, tandis que ceux des catégories les plus défavorisées se concentrent dans les écoles publiques.

M. Erwan Balanant : C’est faux !

M. Alexis Corbière : Si nous acceptons l’élargissement de la loi Carle que proposent ces amendements, nous allons participer, qu’on le veuille ou non, au financement public de ceux qui quittent l’école publique. C’est une épée à double tranchant. Face à une école publique qui se dégrade et qui concentre les difficultés, nous allons financer le choix de parents qui, parfois pour de bonnes raisons, mais aussi pour de mauvaises raisons, se disent : « Moi, je vais mettre mon gamin ailleurs, là où le projet pédagogique est plus cohérent, où les parents sont plus motivés ». Concrètement – je vous en ai déjà fait le reproche, monsieur le ministre –, l’accueil des enfants dès trois ans, que je soutenais philosophiquement, a amené une commune comme la mienne, la plus endettée du département de la Seine-Saint-Denis, à devoir verser chaque année 150 000 euros supplémentaires à une école privée confessionnelle. Cela fait 650 000 euros sur un mandat, alors que la commune a les plus grandes difficultés à financer l’école publique. C’est ce que nous risquons de faire ici, avec un effet démultiplié. Collègue Molac, je connais vos convictions sur le sujet, mais gare à ce que vous créez, peut-être sans vous en rendre compte : c’est un mauvais service rendu à la République et aux langues régionales. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : J’ai entendu parler, dans la défense des amendements, de la liberté de choix des parents. Bien sûr, les parents ont une liberté de choix, mais ce n’est pas de cela dont nous parlons ici. Ce dont nous parlons, c’est du financement du forfait scolaire par les maires et de son caractère obligatoire ou non. Personnellement, je dis qu’il faut faire confiance aux maires. Ne leur donnons pas l’obligation de financer, faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Bon sang de bonsoir, je ne pensais pas qu’un jour, dans cet hémicycle, je dirais au groupe Libertés et territoires de faire confiance aux maires ! De quoi avez-vous peur ? Ne faites pas peser cette obligation sur les maires. Les maires sont responsables, ils savent prendre leurs décisions. Faisons confiance aux territoires. Personnellement, je suis très attaché aux langues régionales, mais je suis aussi très attaché à la liberté des maires, et je ne veux pas que nous leur créions une nouvelle obligation depuis Paris. J’appelle à leur faire confiance. Ne faisons pas de ce forfait scolaire une obligation ! (Mêmesmouvements.)

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Le groupe communiste se retrouve totalement dans les propos initiaux de M. le ministre. C’est pour nous une question de principe, qui s’inscrit dans notre position historique en la matière. Ce débat ne doit pas raviver une quelconque guerre, ni une guerre scolaire d’ordre confessionnel, ni une guerre scolaire d’ordre linguistique. Nous considérons que la position équilibrée recherchée par le ministère sur ce texte va, ou plutôt serait allée, dans le bon sens. L’article franchit un pas supplémentaire qui – malheureusement selon nous – déséquilibre plus avant le texte, même si chacun sur ces bancs se retrouve autour de la défense et de la promotion des langues régionales. C’est pourquoi nous voterons contre le rétablissement de l’article. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac : J’entends certains pointer la charge qu’une telle extension du forfait ferait peser sur les communes et le risque qu’elle ferait courir aux écoles de certaines d’entre elles. Je voudrais donc rappeler à M. Blanquer qu’en mars 2019, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, il indiquait qu’il ne s’opposerait pas aux votes des CTAP, dont le poids et le rôle ont été renforcés par les lois MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et NOTRe, qui en font un lieu de concertation et de décision entre élus. Les CTAP regroupent le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux et des représentants des maires pour chaque catégorie de communes, petites et grandes. Faisons confiance aux élus ! Même si je vous invite à voter pour ces amendements identiques et le rétablissement de la rédaction issue du Sénat, nous aurions pu imaginer de subordonner l’extension du forfait scolaire à un accord de la CTAP. En Bretagne, les élus de cette conférence en ont débattu : certains étaient contre, pour les mêmes raisons que vous, mais le vote fut finalement favorable.
Enfin, je rappelle – cela devrait toucher certains orateurs ici – qu’en février 2019, quand le Premier ministre de l’époque s’était rendu à Rennes pour signer le contrat d’action publique pour la Bretagne, il avait proposé d’ouvrir la réflexion sur l’élargissement du forfait scolaire en consultant la CTAP et s’était engagé, au nom de l’État, à respecter les décisions de celle-ci. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : C’est moi qui ai déposé en commission l’amendement de suppression de l’article. Je me suis fondée sur mon expérience de maire d’une commune de moins de 700 habitants dotée d’une unique école, privée – mais celle-ci aurait très bien pu être publique, comme l’avait projeté l’ancienne maire.
Les maires de telles communes sont habitués à l’obligation de payer quand un élève est inscrit dans le public. Avec cette mesure, seraient-ils aussi obligés de verser une contribution dans les cas où un élève s’inscrirait dans un établissement privé d’une commune voisine proposant l’enseignement d’une langue régionale, tel le gallo chez nous ? Ce n’est pas très clair : en commission, M. le rapporteur indiquait que non, qu’un accord serait nécessaire, or j’entends maintenant le contraire. C’est une première incertitude. Et puis qui tranchera, en cas de désaccord ? Le préfet ? Ce n’est pas précisé dans les amendements de rétablissement, dont le texte reste flou.
En tout cas, pensons aux communes qui se battent pour conserver leurs élèves. Seulement quarante-six sont scolarisés dans la mienne et nous tenons à garder leur école vivante. Bien sûr, les élèves doivent pouvoir étudier une langue régionale à l’extérieur ; du fait de mon parcours, je suis très attachée à l’ancien français, aux langues anciennes et aux langues régionales, mais comment obliger les communes à payer pour perdre leurs élèves ? Ce serait une double peine.

M. Bastien Lachaud : Elle a raison !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 3, 13, 36, 67, 76, 143, 150, 152, 153, 154, 179, 214, 230, 259 et 304.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.