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Droit à une fin de vie libre et choisie : Discussion d’une proposition de loi

debate, 08/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues donnant le droit à une fin de vie libre et choisie bk(nosek 288, 4042).
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur de la commission des affaires sociales. (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I etLT ainsi que plusieurs députés des groupes LR et FI se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Olivier Falorni : Mes chers collègues, merci à vous pour cet accueil et ce soutien manifesté avant même le début de ce débat fondamental pour des millions de Français – car vous le savez comme moi : des millions de Français nous regardent ou nous regarderont.
Il y a un mois, Paulette Guinchard, qui fut secrétaire d’État chargée des personnes âgées de 2001 à 2002, a décidé de mettre fin à ses jours à l’âge de 71 ans, en recourant au suicide assisté. Atteinte d’une maladie neurodégénérative, sa pathologie l’a amenée à prendre une décision qu’elle n’aurait sans doute pas imaginée quelques années plus tôt. En avril 2005, elle signait une tribune dans Le Monde pour défendre le choix de la France d’écarter la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Sa décision de partir a sans doute été le fruit d’une longue réflexion personnelle sur le sens de la vie. Elle a demandé à ses proches qu’ils témoignent de son choix et de sa conviction qu’il fallait changer la loi.
Pourquoi endurer une cruelle agonie quand la mort peut vous délivrer d’une vie qui n’est devenue qu’une survie douloureuse et sans espoir de guérison ? Ces questions existentielles, nous sommes tous amenés à nous les poser un jour, pour nous-mêmes ou pour nos proches.
La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d’un an a encore approfondi cette réflexion chez une grande partie de nos concitoyens. En quoi serait-il inopportun pour nous, représentants de la nation, de nous interroger aujourd’hui sur les conditions et les modalités de la fin de vie des Français ? Bien au contraire, c’est plus que jamais nécessaire : une réponse ici et maintenant s’impose désormais comme une impérieuse nécessité. (Applaudissements sur divers bancs.)
Le 31 mars, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, une commission permanente du Parlement, en l’occurrence la commission des affaires sociales de notre assemblée, a enfin reconnu à nos concitoyens le droit à une fin de vie libre et choisie en adoptant à une large majorité, au terme de sept heures de débat d’une grande richesse, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter, et elle l’a fait dans une atmosphère sereine, respectueuse des opinions des uns et des autres et sans volonté d’obstruction ni d’empêchement. Ce jour-là, mes chers collègues, nous avons montré le plus beau visage de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, le visage de l’Assemblée nationale, il est là, devant moi (L’orateur désigne deux épaisses piles de documents posées devant lui) : ce sont ces 4 000 amendements, mes chers collègues !

Un député du groupe LaREM : C’est une honte !

M. Olivier Falorni : Ces feuilles n’ont qu’un but : empêcher l’Assemblée nationale, empêcher les représentants de la nation, les députés, de voter ici, souverainement ! (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR et plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Huées en direction des bancs du groupe LR.) Voilà l’image que vous donnez du Parlement ! Voilà l’image que vous donnez ! (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, en refusant de légaliser toute aide active à mourir, la France a jusqu’à présent fait preuve d’une grande hypocrisie. La réalité, que certains ne veulent toujours pas voir, quelle est-elle ? C’est le départ d’un nombre croissant de nos concitoyens vers les pays frontaliers pour mourir, avec la douleur supplémentaire de l’exil. La réalité, ce sont aussi les 2 000 à 4 000 euthanasies clandestines pratiquées dans notre pays, dans le secret et l’opacité. La réalité, c’est ce qu’on appelle la sédation profonde et continue, qui désigne en fait l’arrêt de la nutrition, l’arrêt de l’hydratation. Mes chers collègues, quand vous arrêtez de nourrir et d’hydrater un être humain, que faites-vous si ce n’est arrêter la vie, et arrêter la vie, hélas, à petit feu ?
Oui, les Français nous attendent car ils sont une immense majorité à être favorables au droit à l’euthanasie – c’est le cas de 96 % des Français selon un sondage Ipsos de 2019, ou de 93 % selon un sondage publié hier.
Mes chers collègues, ce 8 avril sera, j’en suis convaincu, une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté. Soyons à la hauteur. Soyons à la hauteur de ces millions de Français qui nous demandent le droit à une fin de vie libre et choisi par l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir.
Oui, mes chers collègues, il est temps ! Il est temps, notre pays attend depuis si longtemps. Nos concitoyens veulent obtenir cette ultime liberté. Oui, mes chers collègues, il est temps de donner tout simplement à chacune et à chacun d’entre nous, quand nous arriverons au bout du chemin, sans espoir de guérison, le droit d’éteindre en paix la lumière de notre existence. (De nombreux députés des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR ainsi que plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Erwan Balanant : Récupérez au moins vos amendements !

M. Marc Le Fur : On va les défendre !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Le thème qui nous réunit aujourd’hui concerne ce que nous avons de plus intime. Il engage les convictions les plus profondes, qu’elles soient politiques, philosophiques ou religieuses. Parler de la fin de vie, parler de la façon dont la société la regarde, plus ou moins en face, plus ou moins de biais, sans la regarder vraiment, c’est placer au cœur du débat ce moment où chacun affronte sa propre disparition. Aujourd’hui la fin de vie n’est plus un tabou, elle n’est plus recouverte d’un voile pudique. Notre société la regarde avec des yeux adultes, sans peur et sans crainte.
Je remercie le député Olivier Falorni, ainsi que les nombreux députés qui se sont emparés du sujet, notamment Jean-Louis Touraine – comment ne pas le nommer. (De très nombreux députés sur divers bancs se lèvent et applaudissent longuement.)
J’ai l’habitude de dire que le ministère des solidarités, de la santé est celui qui accompagne les Français dans leurs joies, dans leurs peines et dans leurs espoirs, du premier souffle jusqu’au dernier. L’espoir qu’il y a dans le dernier souffle, c’est l’espoir de partir en paix, sans souffrance, l’espoir d’une sérénité pour ses proches et pour soi, l’espoir de pouvoir choisir et d’être libre jusqu’au bout. Il suffit d’écouter, de regarder autour de soi, d’en parler avec des collègues, des amis, des proches : dans ces moments où la fin est envisagée avec d’autant plus de certitude qu’elle est abstraite et lointaine, chacun veut pouvoir choisir, chacun veut – et c’est bien normal – éviter la souffrance. « Je ne veux pas qu’on s’acharne ; si jamais…, alors je vous demande… » : voilà des requêtes courantes, formulées parfois à la va-vite, parfois de façon grave et réfléchie, mais toujours pour signifier une volonté plus forte que le temps des horloges et un libre arbitre intact malgré la déchéance qui frappe parfois le corps.
La volonté est au cœur de ce débat. Cette volonté face à la fin est-elle prise en compte, est-elle respectée par le droit existant ?
Il n’y a pas si longtemps, sous la précédente législature, le Parlement s’est efforcé de définir un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie. Je parlais à l’instant des demandes faites à ses proches de manière informelle : entre annoncer que l’on veut partir en paix, le jour venu, et décider de l’heure de son départ, il y a bien davantage qu’un simple écart entre la théorie et la pratique ; il y a un monde.
L’une des grandes avancées de la loi Claeys-Leonetti, c’est d’avoir permis un accompagnement juste et adapté des personnes en fin de vie. Il y a des situations de grande détresse qu’il faut entendre et pour lesquelles nous devons trouver des solutions, dont certaines existent déjà dans notre droit.
Pour accompagner la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti permet l’arrêt des traitements et la sédation profonde terminale, qui consiste à endormir profondément une personne atteinte d’une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Cette loi s’adapte à la singularité des situations en mobilisant les équipes soignantes, médicales et paramédicales qui connaissent la situation clinique de leurs patients. La sédation profonde peut-être décidée lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable et que le pronostic vital est engagé à court terme.
Je le dis sans ambages, l’état des connaissances sur l’application de cette loi est bien trop faible et nous ne disposons d’aucune étude scientifique récente portant sur les décisions de fin de vie. Je lancerai donc dans les jours qui viennent une nouvelle mission destinée à connaître l’application réelle de la loi pour identifier les freins éventuels et les inégalités territoriales, mais aussi sociales, d’accès à ces pratiques. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut savoir où nous en sommes ; il faut lever les obstacles à chaque fois qu’ils se présentent.

Un député du groupe LR : Voilà ce qu’on attendait !

M. Olivier Véran : D’autres instances seront mobilisées – je pense en particulier au Comité consultatif national d’éthique ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, afin que la société civile prenne toute sa part au débat.
La loi Claeys-Leonetti a rendu opposables les directives anticipées, qui permettent à chacun de formuler ses souhaits concernant sa fin de vie. C’est un outil précieux, qui n’est malheureusement pas suffisamment exploité : seuls 18 % des Français âgés de 50 ans et plus ont rédigé leurs directives anticipées. C’est très insuffisant et c’est là un enjeu essentiel parce que ces directives manifestent la volonté individuelle, par-delà les incapacités susceptibles de frapper chacun. Remplir ses directives anticipées quand on a 20, 25 ou 30 ans et qu’on est en pleine forme, voilà un curieux exercice mais c’est peut-être tout le travail de pédagogie qui se présente devant nous.
Toujours au chapitre de la pédagogie, il est impératif que les professionnels de santé soient correctement formés et sensibilisés à la loi. Il faut donc améliorer la formation initiale, mais aussi continue, de l’ensemble des professionnels de santé sur le thème de la fin de vie et nous devons engager un travail pour mieux intégrer la fin de vie au programme des formations en santé. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il y a donc du travail, je le concède, et je constate aussi que la crise sanitaire nous a sans doute fait perdre un temps précieux, tout autant qu’elle aura mis en lumière nos propres insuffisances. Rouvrir la discussion sur le cadre juridique nécessite le temps d’un débat parlementaire, évidemment, mais aussi, je le crois profondément, d’un débat national impliquant les Français, les associations, les soignants, les corps intermédiaires. (Applaudissements sur diversbancs.)

M. Francis Chouat : L’un et l’autre ne s’opposent pas !

M. Olivier Véran : Assurer la mise en œuvre concrète et réelle du cadre existant constitue en revanche un travail urgent (M .Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger applaudissent) sur lequel le Gouvernement vous propose d’accélérer.

M. Francis Chouat : Il aura fallu cette proposition de loi !

M. Olivier Véran : Cette tâche m’incombe comme ministre en charge de la santé. Je me suis d’ores et déjà attelé à ce travail. J’ai annoncé le lancement dans les jours qui viennent d’un nouveau plan national de développement des soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Il s’agira du cinquième plan national, le précédent s’étant interrompu en 2019. Je confierai à mes confrères les docteurs Olivier Mermet et Bruno Richard, unanimement reconnus pour leur implication sur le sujet, le soin de copiloter ce plan triennal.

Mme Caroline Fiat : Des plans, encore des plans ! Vivement les actes !

M. Olivier Véran : Mieux faire connaître la loi actuelle aux professionnels et aux accompagnants sera le fil conducteur de ce plan, qui sera largement détaillé au cours des prochaines assises de la S ociété française d’accompagnement et de soins palliatifs qui doivent se tenir en mai.
Le plan prévoira aussi le développement de la prise en charge en ville, qui sera facilitée rapidement par la mise à disposition du midazolam dès la fin de l’année 2021.
Faire connaître la loi pour que le droit ne soit ni bavard ni mal appliqué est un impératif, mais ce n’est pas le seul. S’y ajoute un enjeu de moyens : le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale enregistrera une augmentation de la dotation socle des soins palliatifs.
S’agissant des moyens, comment ne pas mentionner le fait que, dans le cadre du Ségur de la santé, il a été décidé de consacrer à l’appui sanitaire aux EHPAD pas moins de 7 millions d’euros, grâce auxquels seront financées notamment des astreintes en soins palliatifs.
De nombreux professionnels travaillant dans les services de soins palliatifs considèrent que la loi en vigueur, si elle était correctement appliquée, suffirait à garantir à chaque Français une fin de vie sans souffrances. (Mmes Danielle Brulebois et Stéphanie Rist applaudissent. – Exclamationssur quelques bancs.) Je le dis ici solennellement, comme je l’ai dit devant les sénateurs, l’amélioration de l’application de la loi Claeys-Leonetti est une urgence, et je m’y emploie.
Faut-il rouvrir le débat sur le cadre juridique ? S’il nous était proposé d’autoriser une nouvelle forme d’assistance médicale alternative à l’arrêt des traitements pour accompagner la fin de vie, il faudrait alors se demander si la fin de vie est plus douce en partant en quelques minutes, plutôt qu’en quelques jours, non d’agonie mais de coma profond. Je me souviens des débats parlementaires – je siégeais alors sur les bancs de cette assemblée – sur le point de savoir si l’arrêt des traitements, de l’alimentation et de l’hydratation était plus ou moins « humain », à vivre pour les proches, qu’une injection létale. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Une députée du groupe LaREM : Très bien !

M. Olivier Véran : Le changement serait profond pour les soignants, mais il sécuriserait des pratiques dont chacun sait qu’elles existent déjà.
Mais ce n’est pas véritablement le cœur de la proposition de loi qui vous est soumise. Celle-ci déplace le débat puisque son article bk1erek disposait, dans sa version initiale : « Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut pas être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à disposer, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur. »
J’appelle votre attention sur le fait que toute notion de pronostic vital engagé à court terme disparaîtrait ainsi du droit. Ce serait là une différence fondamentale par rapport aux dispositions que le Parlement a adoptées sous la précédente législature.

M. Guillaume Chiche : Pas du tout !

Un député du groupe SOC : C’est faux !

M. Olivier Véran : Accompagner une personne dont le décès est imminent, c’est une chose ; l’aider à mettre fin à ses jours, c’en est une autre, et la question n’est pas plus simple. Les personnels médicaux et paramédicaux s’interrogent, eux qui sont chaque jour aux côtés des patients, qui les accompagnent avec humanité face à la maladie et parfois à la mort.
Si je pense aux soignants, c’est parce que, lorsqu’un patient arrive dans un service, il voit en eux des personnes qui vont se battre jusqu’au bout pour le soigner et non pas ceux qui pourraient, le moment venu, lui administrer une injection fatale en se fondant sur une appréciation essentiellement subjective d’une situation. Est-ce bien leur rôle ou faut-il imaginer l’intervention d’autres acteurs ? Là aussi, il est légitime de poser la question.
Il faut aussi regarder la réalité en face et constater que notre cadre juridique n’apporte pas de réponses à certaines détresses, à certains choix. J’ai évidemment moi aussi, monsieur le rapporteur, une pensée pour Paulette Guinchard-Kunstler et pour le message qu’elle nous a laissé et qui résonne avec force aujourd’hui dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
Mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi tend à écarter une condition majeure pour bénéficier d’une aide à mourir dignement : l’engagement du pronostic vital à court terme. Comment ne pas relever le changement majeur de cadre philosophique que cette suppression emporterait ? Entre la législation existante et la proposition de loi, nous observons non pas simplement une différence de degré, mais une différence de nature. En d’autres termes, nous ne parlons pas de la même chose.

Un député du groupe LR : Bravo !

M. Olivier Véran : La loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je l’ai dit, le moyen le plus sûr de s’en assurer est d’abord de veiller à ce qu’elle soit connue et pleinement appliquée, chaque fois que la situation le commande. Peut-on aller plus loin ? C’est possible, d’autres pays l’ont fait. Est-ce nécessaire ?

Mme Sylvie Tolmont : Oui !

M. Olivier Véran : Est-ce souhaitable ?

Mme Sylvie Tolmont : Oui !

M. Olivier Véran : C’est là tout l’enjeu de votre débat.
Le droit à une fin de vie libre et choisie soulève des questions aussi nombreuses que légitimes, et je m’incline évidemment devant la quête de dignité qui inspire chaque ligne de la proposition de loi.
Outre d’évidentes et monumentales interrogations éthiques, le débat sur la fin de vie met en lumière la question de la correspondance entre les aspirations de la société et les réponses que leur apportent nos institutions. Si les sondages d’opinion sur des sujets, dont nous mesurons bien ici l’abîme de complexité, demandent toujours de la prudence et du sang-froid, ils indiquent, c’est vrai, que les Français sont très largement favorables à une évolution de notre législation, ou à tout le moins, qu’ils sont prêts à ouvrir le débat.

M. Marc Le Fur : Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Véran : Mais, jusqu’à preuve du contraire, les représentants du peuple sont ici ; ils sont légitimes parce qu’ils sont élus. Vous n’êtes pas l’émanation de l’opinion publique, vous êtes investis d’un mandat par nos concitoyens. La démocratie représentative n’est pas la démocratie d’opinion, pas plus qu’elle n’est la rencontre hasardeuse d’un sondage et d’un scrutin. (Applaudissements sur certains bancs. – Exclamations sur d’autres.)

Un député du groupe LR : Vous dites ça quand ça vous arrange !

M. Olivier Véran : Il y a l’esprit de la société et les choix que font les représentants de la nation, vos choix, qui sont guidés par le seul intérêt général.
Le Parlement doit pouvoir examiner sereinement un tel sujet (« Très bien » et applaudissements sur plusieurs bancs), ses enjeux immenses et les évolutions susceptibles d’être apportées à un régime juridique récent encore mal connu des Français et insuffisamment des soignants. Nous avons besoin de temps de débat pour que soient examinés les garanties et les éventuels garde-fous nécessaires pour aller ailleurs, mais en sécurité.
Le nombre d’amendements déposés conduit à une impasse, et je le regrette.

M. Francis Chouat : Il suffisait de reprendre la proposition de loi de Jean-Louis Touraine !

M. Olivier Véran : Je le regrette sur la forme et sur le fond.

M. Fabien Di Filippo : C’est vous qui maîtrisez l’imbroglio !

M. Olivier Véran : Puisque je parle de temps, à l’heure où notre pays est engagé dans une course contre la montre pour vacciner les Français et vaincre un virus qui a déjà fait tant de victimes, je ne suis pas convaincu – c’est mon avis personnel, je ne l’impose à personne – qu’il nous faille ouvrir aujourd’hui un débat de cette envergure. (Applaudissements sur certains bancs. – Exclamations sur d’autres.)
Je pose la question. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés ? Parce que, depuis plus d’un an, la mort est omniprésente dans le quotidien des Français ; elle s’affiche chaque jour dans les journaux, sur nos écrans de télévision ; elle est redoutée. Les sacrifices consentis par nos concitoyens l’ont été dans un seul et unique but : sauver des vies.
Le débat, je le répète, mérite d’avoir lieu ; cela ne fait aucun doute. Plus que jamais, sur un sujet aussi sensible, nous devons être guidés par nos principes et par la recherche d’une concordance des temps – le temps politique, le temps de la société et le temps de la réflexion éthique.
Les auteurs du texte que nous examinons ne proposent pas d’aller plus loin que la loi Claeys-Leonetti, ils proposent d’aller ailleurs.

Plusieurs députés du groupe LR : Absolument ! Très juste !

M. Olivier Véran : Mon propos ne vise ni à reculer pour mieux sauter, ni à signifier : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Je considère que le débat doit être serein et mobiliser toute l’expertise éthique et scientifique dont notre pays est capable.
Il est des choix individuels qui bouleversent. Ces choix, je les respecte profondément. Nul ne peut juger les moyens par lesquels son prochain se soustrait à la souffrance. Mais le ressenti et les affects, si nobles soient-ils, peuvent-ils justifier un changement radical du régime juridique de la fin de vie ?
Ces derniers jours, des voix se sont exprimées pour manifester des inquiétudes et parfois des oppositions de principe, qui peuvent être extrêmement fermes. Ces voix, je les entends, vous les entendez, parce qu’il serait irresponsable évidemment de ne pas tenir compte de l’ensemble des sensibilités et parce que l’unanimité apparente pose malgré tout des questions sur le fonctionnement de notre démocratie représentative et le rôle, que je connais bien, de parlementaire.
Compte tenu de la nécessité du débat parlementaire et de l’importance capitale du sujet, le Gouvernement en appelle, à travers mon intervention, non pas à la sagesse de votre assemblée, mais à la sagesse de chacune et chacun d’entre vous. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LR, Dem et GDR.)