Lutte contre le dérèglement climatique : Article 23
debate, 09/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 5108.
M. Jean-Paul Lecoq : Il vise à supprimer l’article 23. Que l’on nous comprenne bien, madame la rapporteure : nous n’avons pas d’opposition de principe à l’autoconsommation collective ni à l’accompagnement de la dynamique qui émerge notamment dans les territoires ruraux. Toutefois, le CESE – Conseil économique, social et environnemental – a rappelé dans son avis sur le projet de loi que « les initiatives locales devront s’inscrire dans la péréquation tarifaire actuelle de l’électricité et du gaz, garante de l’égalité de traitement et de la solidarité entre territoires ».
La différenciation locale doit impérativement s’exercer en préservant le service public et les solidarités entre citoyens et entre territoires. Nous restons très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans le contexte libéral actuel et la logique économique qui vous guide. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement entre les citoyens et les territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Lecoq : Vous ai-je convaincus ?
Mme Cendra Motin : Monsieur Lecoq, vous ne m’avez pas convaincue mais j’ai eu la même interrogation que vous. Éclairée par l’avis du CESE, j’ai mis ce sujet sur la table avec les différents acteurs que j’ai auditionnés. Je me demandais comme vous ce qui allait se passer : en effet, il est très facile de faire un beau projet citoyen dans le Sud du pays avec 3947des panneaux solaires produisant beaucoup d’énergie, mais que va-t-il se passer dans une région comme la Bretagne où le soleil est plus absent ? Il est plus difficile de bâtir un projet avec des éoliennes. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
J’ai parlé de régions ayant moins de soleil ! (Sourires.)
Je me suis donc posé la question, importante, de la péréquation et de la solidarité. De nombreux acteurs, notamment bretons, sont en pointe dans les coopératives ou les communautés d’énergie renouvelable citoyennes : ils m’ont rassurée parce que les productions effectuées à cette échelle sont obligatoirement mises dans le réseau. Du reste, elles sont limitées et servent surtout aux citoyens à prendre conscience de la façon dont on produit de l’énergie et des nécessaires économies de consommation d’énergie à réaliser. Il s’agit avant tout d’un outil pédagogique et non de concurrence avec la production massive d’énergie dont nous avons besoin, notamment dans les renouvelables, pour atteindre un mix composé à 50 % de ces énergies.
Je vous ai compris et me suis posé la même question que vous : la réponse des acteurs déjà engagés dans ces cadres de production m’a rassurée. Je vous demande donc de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq : Ça fait énormément réfléchir !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Mon argumentaire ira dans le même sens que celui de la rapporteure. L’appropriation de la transition énergétique par chacun est un élément primordial de la réussite de celle-ci. Là où des communautés énergétiques citoyennes existent, les choses se passent d’ailleurs très bien et parfois mieux qu’avec certains opérateurs car on sait à qui s’adresser en cas de problème. Les difficultés se résolvent rapidement à l’échelle territoriale, adaptée au développement des liens humains.
Voilà pourquoi les directives européennes ont élaboré un cadre favorable à l’épanouissement des communautés énergétiques citoyennes. Il est donc normal que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoie, en tant que feuille de route, des mesures pour leur développement.
J’émets un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a un mot que vous n’avez peut-être pas entendu, parce que j’ai dû le dire trop vite : l’autoconsommation. En matière de production d’électricité, les initiatives citoyennes ne posent pas de problème. Mme la rapporteure l’a dit – et je le partage : comme l’électricité est connectée au réseau et revendue à EDF, la question de l’autoconsommation ne se pose pas. L’autoconsommation, ce sont des gens qui produisent et gardent pour eux l’électricité, sans la transférer au réseau ; ils consomment leur propre production d’électricité.
Mme Cendra Motin : Mais ils en produisent trop !
M. Jean-Paul Lecoq : C’est dans ce cadre que cela pose un problème d’équité entre territoires en matière de tarification. Si tous ceux qui produisent facilement de l’électricité pratiquent l’autoconsommation, cela veut dire que là où la production sera difficile, l’électricité coûtera beaucoup plus cher. Dans ces cas-là, la péréquation nationale n’intervient plus. C’est pourquoi nous insistons sur ce point.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4588 de M. Matthieu Orphelin est défendu.