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Lutte contre le dérèglement climatique : Article 39

debate, 12/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Compte tenu du temps de parole restant au groupe Les Républicains pour examiner trente-six articles, je renonce à m’exprimer sur celui-ci. Mais je voudrais tout de même vous faire part d’un regret, que j’espère partagé. Je déplore que le titre IV « Se loger » et en particulier la question de la rénovation énergétique des bâtiments aient à souffrir du choix d’organiser le débat en temps législatif programmé, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur, qui a été identifié par le Gouvernement comme une priorité nationale, bénéficiant à ce titre du plan de relance. Le secteur du logement est, je le rappelle, responsable à lui seul de 26 % des émissions de gaz à effet de serre.
C’est d’autant plus contrariant que la commission spéciale n’a pas abordé la question de l’accompagnement des ménages et du financement du reste à charge, renvoyant ce débat à la séance, dans l’attente des conclusions du rapport que le Gouvernement a confié à Olivier Sichel.
Vous comprendrez donc notre frustration de ne pas disposer, à cet instant et dans les heures qui vont venir, du temps nécessaire pour débattre au fond de cette question, et notamment d’amendements que le Gouvernement ou le rapporteur nous présenteront. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Avec l’article 39, nous commençons l’examen des mesures touchant au logement. Celui-ci représente 30 % de la consommation finale d’énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France : l’action en faveur du logement est donc centrale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone autant que pour offrir une qualité de vie acceptable à tous les Français. De plus, la rénovation est susceptible de créer des emplois ; nous devons en profiter.
De nombreux travaux récents émanant en particulier du Haut Conseil pour le climat et des rapports de Mme Meynier-Millefert et de M. Olivier Sichel nous éclairent sur les priorités à mettre en œuvre. Le présent texte s’en inspire en partie – c’est un pas –, mais les mesures prévues ne satisfont pas encore toutes les exigences que l’on doit avoir dans ce domaine.
Par exemple, la proposition faite par les citoyens de la Convention pour le climat de rendre obligatoire la rénovation de tous les logements n’est pas retenue, alors que nous pourrions travailler à en conditionner l’application à des critères de soutenabilité financière – notre groupe en pose le principe dans le cadre de sa proposition relative à la prime pour le climat.
Comme l’a rappelé le Haut Conseil pour le climat, il est indispensable de modifier notre approche de la rénovation énergétique. Les chiffres le démontrent : la rénovation par gestes dissociés n’a pas de réel impact sur les émissions de gaz à effet de serre, sur la consommation énergétique et donc sur les factures des ménages. Il faut donc promouvoir une rénovation globale et performante. Nous approuvons l’idée d’une action très forte en faveur des 4,8 millions de logements des classes F et G, considérés comme des passoires énergétiques et qui représentent près de 17 % du parc. Mais nous souhaitons en faire des logements réellement performants sur le plan énergétique. Le Haut Conseil pour le climat le dit : « le projet de loi ne répond pas aux risques de verrouillage dans des rénovations insuffisamment ambitieuses qui mettent en péril l’atteinte des objectifs de 4108rénovation de la SNBC », la stratégie nationale bas carbone. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour éviter cet écueil.
Enfin, nos propositions sur le logement visent deux objectifs, la justice sociale et un avenir climatique acceptable. Dans les foyers en situation de précarité énergétique, l’énergie représente au moins 10 % du budget du ménage. Pour faire baisser significativement la facture des Français et notamment des plus modestes, il faut leur permettre de s’engager dans un parcours de rénovation en partie subventionné permettant réellement un reste à charge zéro. La proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, déposée par nos collègues Jean-Louis Bricout et Boris Vallaud, contient des dispositions en ce sens.
Les longs échanges que nous avons déjà eus s’agissant du reste à charge zéro montrent qu’en ce domaine, la solidarité n’a pas joué son rôle. L’urgence est donc de soutenir les plus modestes. Notre pilier social est bancal ; les écarts de salaires, qui se creusent de plus en plus, deviennent alarmants. En parallèle de l’action relative au logement, des rééquilibrages doivent donc être opérés en faveur de la justice sociale.
Pour en revenir au titre IV du projet de loi, nous espérons que la discussion permettra d’y apporter les améliorations souhaitables.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili : Je suis très heureuse de vous retrouver pour examiner le titre IV, dont la première partie est l’une des pièces maîtresses du projet de loi.
Comme vous le savez, la rénovation énergétique s’est imposée comme l’un des enjeux majeurs de notre siècle. Il s’agit d’un devoir écologique autant que d’un impératif social. Aujourd’hui, un logement sur six peut être qualifié de passoire thermique, même si l’expression est galvaudée ; il y a donc 4,8 millions de logements dans lesquels les ménages ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver. Étant donné le coût que cela représente pour les Français qui y vivent et qui paient les factures de chauffage associées, on comprend que les membres de la Convention citoyenne pour le climat aient insisté sur la nécessité d’agir dans ce domaine.
Des dispositifs visant à aider financièrement les ménages à accomplir des travaux de rénovation existent depuis de nombreuses années, mais, en dépit d’améliorations significatives apportées récemment – comme le remplacement du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, par MaPrimeRénov’ –, l’efficacité de ces aides peut encore être renforcée. En effet, pour un ménage qui n’a pas d’expertise sur le sujet, il reste parfois compliqué de mener à bien de tels travaux, d’autant qu’il existe dans le secteur de la rénovation une multitude d’acteurs, dont certains – heureusement une toute petite minorité – peuvent s’avérer peu scrupuleux. En outre, les aides sont encore bien souvent fondées sur des gestes de rénovation et n’incitent pas suffisamment à engager des rénovations globales et performantes. Enfin et surtout, pour des rénovations de qualité, les sommes en jeu peuvent être très importantes et le reste à charge difficilement supportable pour nombre de nos concitoyens.
Le projet de loi a pour ambition de s’attaquer à ces problèmes. Bien sûr, nous ne résoudrons pas tout ici, en quelques jours de débat, mais nous allons poser plusieurs pierres qui seront autant de fondements structurels. Nous y avons travaillé avec ma collègue Emmanuelle Wargon, avec le rapporteur général Jean-René Cazeneuve et le rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres bkIerek et II du titre IV, Mickaël Nogal, sous la houlette bienveillante de la présidente de la commission spéciale.
Nous avons donné des orientations et envoyé des signaux majeurs. Ainsi, les logements classés F et G seront d’ici 2028 considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location. Nous débattrons d’ailleurs de l’opportunité d’étendre cette disposition aux logements de classe E à l’horizon 2034. C’est une avancée majeure, inédite : oui, l’énergie consommée dans les logements et le coût qu’elle représente pour les ménages sont aujourd’hui pris au sérieux par les pouvoirs publics.
Parmi les grandes avancées que nous proposons figure aussi le fait de préciser ce que doivent viser en priorité les aides que nous distribuons, à savoir les rénovations performantes, celles qui permettront à notre parc de logements de tenir la trajectoire de division par deux de la consommation et par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Nous souhaitons en outre augmenter le nombre d’informations accessibles de manière transparente sur l’état énergétique d’un logement, notamment en donnant un poids et une visibilité accrus au DPE – diagnostic de performance énergétique –, que nous avons amélioré et qui entrera désormais dans le quotidien des Français.
Pour donner aux ménages de meilleures chances de rénover leur logement, dépasser les difficultés actuelles et venir à bout des passoires thermiques, nous vous proposons d’instaurer un accompagnement de A à Z. Il manquait un accompagnateur dédié à l’aide à la rénovation performante ; nous créons cette nouvelle fonction, suivant ainsi la suggestion du groupe de travail présidé par Olivier Sichel. L’objectif est clair : simplifier la vie des Français et faire en sorte que l’argent public soit dépensé efficacement au service du climat.
Concrètement, l’accompagnateur vous dira quels travaux réaliser ; il vous aidera à monter un plan de financement, à obtenir des aides publiques et à souscrire un prêt pour financer le reste à charge ; il vous conseillera sur le choix des artisans ; il s’assurera de la qualité des travaux. Ce soutien permettra de changer d’échelle en convainquant de nombreux Français d’engager des rénovations de qualité.
Enfin, nous voulons aider les plus modestes à financer le reste à charge après déduction du montant des aides publiques. Nous allons pour cela renforcer le prêt avance mutation, qui permet de ne s’acquitter que des intérêts au fil de l’eau, le capital ne devant être remboursé que lors de la vente du bien ou au moment de la succession. Il vous est proposé de garantir ces prêts par l’État, pour rassurer les banques et mieux les inciter à en distribuer aux ménages modestes.
Mesdames et messieurs les députés, il s’agit là d’un chantier passionnant et ambitieux, avec de vrais défis à relever. Je sais pouvoir compter sur l’engagement de tous pour que ce projet devienne rapidement une réalité, car les Français l’attendent. Il y aura à la clé plus de confort dans les logements, plus d’emplois locaux, moins d’émissions de gaz à effet de serre et plus de pouvoir d’achat pour les ménages.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon : Je suis très heureuse d’entamer la discussion sur le titre IV. La rénovation énergétique des logements est en effet devenue un élément de plus en plus important de la politique écologique, tout comme la lutte contre l’artificialisation des sols, dont nous discuterons un peu plus tard. Elle est indispensable pour respecter la trajectoire définie par l’accord de Paris et ainsi réduire nos émissions de gaz à effet de serre – dont environ 25 %, on l’a dit, proviennent du logement. L’artificialisation des sols, elle, est la première cause de perte de biodiversité ; c’est le deuxième pilier de la politique conduite par Mme la ministre de la transition écologique et il est tout aussi indispensable qu’il soit traité par le projet de loi.
Sur ces sujets essentiels, que de chemin parcouru, sur le plan législatif, depuis quelques années ! Finalement peu traités dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), ce n’est que par une forte volonté des parlementaires qu’ils l’ont été dans la loi relative à l’énergie et au climat ; et dans la loi climat et résilience, un titre entier y est consacré.
J’aimerais saluer tous les parlementaires qui se sont mobilisés dans ce débat : Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur, mais aussi Nathalie Sarles, Jean-Charles Colas-Roy, Anthony Cellier, et bien entendu les rapporteurs pour le titre IV – Mickaël Nogal, qui s’engage pleinement sur le sujet de la rénovation énergétique, et Lionel Causse, qui fait de même s’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le projet de loi comporte des avancées concrètes, et c’est peut-être ce qui est le plus important, notamment concernant la rénovation des bâtiments. Le diagnostic de performance énergétique fait l’objet, une bonne fois pour toutes, d’une définition législative : nous en déterminons les seuils et l’ambition, ce qui permet de fixer quels sont les logements devant être rénovés en priorité. Ce sont ceux qui sont les plus consommateurs et que l’on qualifie de passoires thermiques ; quand on les chauffe, on chauffe en fait l’extérieur.
Ce faisant, nous définissons aussi la cible de la rénovation. Nous en débattrons, c’est essentiel, car c’est le fondement de la politique publique que nous déployons : ce ciblage doit nous permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie bas carbone et de mettre en cohérence la politique de rénovation énergétique des logements avec l’accord international de Paris, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Nous posons ensuite l’interdiction de mettre en location les passoires thermiques, du moins les logements les plus énergivores. C’est aussi un axe essentiel de notre politique. L’interdiction s’applique aux propriétaires bailleurs, grâce à la condition de décence du logement, mais pas aux propriétaires occupants ; nous pensons que les incitations créées, ainsi que l’accompagnement et le financement du reste à charge, nous permettront d’atteindre les objectifs que nous nous fixons.
Enfin, nous posons le principe même de la lutte contre l’artificialisation des sols : le premier objectif, à moyen terme, à long terme – l’horizon 2050 – et dans les dix années qui viennent, est la mise en cohérence des différents schémas régionaux, puis des schémas locaux et des documents d’urbanisme, et nous avons une ambition très claire s’agissant notamment des surfaces commerciales. Ces avancées se traduiront par des changements – pour le mieux – dans la vie des Français ; il y a là une politique publique, une ambition chiffrée, une trajectoire, des outils mobilisables au quotidien, des financements, une programmation pluriannuelle. Beaucoup de beaux sujets en perspective !

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres bkIerek et II du titre IV.

M. Mickaël Nogal : Le point de départ de nos travaux est le moment où le Président de la République a chargé 150 citoyens tirés au sort d’une mission sur le climat. Cette Convention citoyenne pour le climat (CCC) a fait des propositions ambitieuses qui sont transcrites dans ce projet de loi et représentent une boussole pour nombre d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. Sur les cinq propositions qui concernaient la rénovation énergétique, il n’y en a qu’une que nous n’avons pas retenue : rendre la rénovation purement et simplement obligatoire. Nous avons préféré interdire la location de certains logements mal isolés. Comme l’a expliqué Mme la ministre, nous voulions en effet opérer une distinction entre le propriétaire bailleur et celui qui habite son logement .
En réponse à Vincent Descoeur, qui s’interroge sur les effets de ce texte, je crois pouvoir dire que la planète pourra remercier le législateur et l’exécutif de leur action dans ce domaine : la rénovation énergétique est nécessaire parce que le bâtiment représente en France un quart des émissions de CO2 et 45 % de la consommation énergétique. S’il est un secteur où l’impact de ce texte sera mesurable, c’est bien celui de la rénovation énergétique – qui tient à cœur au rapporteur général et à la présidente de la commission spéciale.
Pour y parvenir, trois conditions doivent être réunies.
La première est que tous les Français aient un accès égal à l’information, notamment grâce au nouveau diagnostic de performance énergétique. La loi ÉLAN de 2018 avait déjà renforcé la fiabilité du DPE et l’avait rendu opposable. L’article 39 prévoit de le déterminer en prenant autant en compte l’impact carbone que la consommation d’énergie. Cette transformation du DPE, engagée depuis trois ans, représente à elle seule une avancée majeure pour l’environnement et pour l’écologie, dont je suis particulièrement fier.
La deuxième condition est de prévoir l’accompagnement adéquat. Dans ce domaine, le présent texte reprend les préconisations d’Olivier Sichel, chargé par le Gouvernement de réfléchir à la manière d’accélérer la rénovation énergétique dans notre pays. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Gouvernement et consulté l’ensemble des parties prenantes, telles que les membres de la CCC, afin que cet accompagnement figure bien dans le projet de loi – c’est notamment l’objet de l’article 43.
Troisième et dernière condition dont personne ici ne niera l’importance : assurer le financement. La question du reste à charge, évoquée à plusieurs reprises par Marjolaine Meynier-Millefert et Vincent Descoeur, préoccupe tous les députés. Le reste à charge doit être rendu le plus acceptable possible pour tous les ménages, en particulier ceux qui sont modestes. Nous aurons à débattre d’un amendement programmatique, si je puis dire – il ne s’agit pas de faire de ce texte une loi de finances ou une loi de programmation, mais de traduire un fort engagement de l’État, pour lequel je remercie les ministres.
Les articles 39 à 46 tendent à satisfaire ces trois conditions, afin que les Français vivent mieux dans leur logement et que le bâtiment pèse moins dans les émissions de CO2 et sur l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements bknosek 3685 et 5008, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. François Pupponi : Il me semble que ces deux amendements, qui s’intéressent à la performance acoustique des logements, auraient eu davantage leur place à l’article 43.
Le présent article ne traite que de l’isolation énergétique, alors que les personnes vivant dans une zone faisant l’objet d’un plan de gêne sonore (PGS) ont déjà droit à des aides pour l’isolation phonique de leur logement. Dans ces territoires, il faudrait jumeler les deux dispositifs, pour ne pas obliger les personnes concernées à déposer des dossiers dans deux services distincts qui ne vont pas forcément communiquer entre eux. Dans certains cas, la personne recevra peut-être l’aide à l’isolation thermique deux ans après avoir reçu celle concernant l’isolation phonique de son logement.
Par souci de cohérence, nous proposons que le DPE intègre la performance acoustique des logements ou immeubles situés dans un PGS : la pose aidée d’un double ou triple vitrage peut servir les deux objectifs – isolation thermique et phonique.

Mme Pascale Fontenel-Personne : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Tout le travail réglementaire effectué au cours des derniers mois sur le DPE avait un but : faire en sorte que cet indicateur mesure à égalité la consommation d’énergie et l’impact carbone du logement. L’étiquette retenue pour qualifier un logement sera élaborée sur cette base. L’ajout de la performance acoustique dans un tel diagnostic ne me semble pas pertinent. Vous avez raison, monsieur Pupponi, d’évoquer la performance acoustique – d’ailleurs améliorée en cas de travaux de rénovation énergétique –, mais je ne suis pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Votre préoccupation est parfaitement compréhensible, mais nous voulons standardiser au maximum le DPE, ne serait-ce que pour que son coût reste acceptable. Or si l’on y intègre des éléments acoustiques pour tenir compte des cas particuliers que vous évoquez, on change vraiment la nature du diagnostic. C’est pourquoi je demande le retrait de vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour résoudre le problème que vous soulevez, il vaut mieux chercher à coordonner les guichets qu’à agir sur le DPE. Dans les communes concernées par un PGS, où se pose un réel problème de nuisances sonores, il faudrait sensibiliser les guichets – dédiés à la rénovation énergétique ou à l’amélioration de l’habitat – afin qu’ils proposent tout l’éventail des aides existantes, y compris celles qui concernent l’isolation phonique.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’entends vos arguments, mais aux articles 39, 40 et 43, j’ai déposé des amendements qui, en commission spéciale, avaient tous été déclarés irrecevables pour des raisons que je n’ai pas encore comprises. En bonne logique, ceux-là auraient dû être inscrits à l’article 43 puisqu’ils poussent à la création d’un guichet unique. Je n’ai pas compris pourquoi la commission en a décidé autrement.
Quoi qu’il en soit, en l’état actuel du texte, M. X., habitant d’une commune faisant l’objet d’un PGS, devra s’adresser à deux guichets différents, l’un chargé du diagnostic énergétique et l’autre du diagnostic acoustique. Imaginons le dialogue entre M. X. et l’agent du premier service. « La maison n’est pas bien isolée et vous entendez les avions », constatera l’agent, avant de préciser que c’est l’autre service qui gère les nuisances sonores, sans pouvoir donner une date d’intervention à ce titre. M. X s’étonnera : « C’est la même maison et vous me dites de changer les fenêtres pour l’isolation phonique. » Et l’autre répondra : « Moi, je vais peut-être changer les fenêtres pour l’isolation thermique, mais pour l’isolation phonique, vous devez voir l’autre service. » Trouvez-vous cela logique ? (Rires sur les bancs du groupe Dem.)
Dans les communes concernées, ce que les gens attendent, c’est qu’un même service effectue un diagnostic global, puisque l’État propose des aides pour les deux types de rénovation. La situation peut même virer à l’absurde si le diagnostiqueur énergétique incite l’habitant à changer ses fenêtres, quitte à s’acquitter d’un reste à charge, alors que ce changement est gratuit lorsque le logement entre dans le cadre d’un PGS !
Comment voulez-vous que les habitants s’y retrouvent ? Il serait logique d’amender l’article 43, si la commission spéciale l’accepte.

M. Bruno Millienne : Excellente argumentation !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage votre préoccupation, mais elle a trait à l’acte d’accompagnement et non pas à l’outil de diagnostic. Nous allons mettre en place un accompagnement personnalisé, qui sera obligatoire à partir d’un certain montant d’aide. Que nous le fassions sur le plan législatif ou non, nous pouvons très bien indiquer que l’accompagnement prendra aussi en compte les nuisances sonores dans les endroits où il existe un PGS : l’accompagnement personnalisé n’est en effet pas seulement technique, il est aussi financier et tient compte des aides disponibles.
Sur le principe, je suis d’accord avec vous, et quelles que soient les dispositions adoptées à l’article 43, je veillerai de toute façon à prendre en compte votre préoccupation lors de la mise en place de l’accompagnement. Mais elle n’a pas sa place au stade de l’élaboration du DPE, lorsque le diagnostiqueur mesure la quantité d’énergie consommée et de CO2 émise.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je continue à ne pas comprendre pourquoi mes amendements n’ont pas été acceptés à l’article 43 alors qu’ils l’ont été à l’article 39. Quoi qu’il en soit, si le rapporteur ou la ministre déléguée s’engagent à amender l’article 43 dans ce sens, je veux bien retirer mes amendements pour en rediscuter à ce moment-là.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mickaël Nogal : Je suggère aussi à notre collègue de retirer ces amendements et de discuter, lorsque nous en viendrons à l’article 43, de la manière d’améliorer l’accompagnement dans de telles situations.

M. François Pupponi : Très bien, parfait !

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2091, 6480, 180 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2091.

M. Vincent Descoeur : Il propose l’inscription dans la loi des seuils permettant de classer les bâtiments entre les différentes catégories constituant le DPE, qu’il s’agisse de mesurer la consommation énergétique ou, désormais, des émissions de gaz à effet de serre. Il faut s’assurer que ces seuils ne remettent pas en cause l’objectif fixé pour tout le parc immobilier en 2050 : qu’il soit constitué de bâtiments à basse consommation, ce qui correspond aux actuelles classes A et B.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6480.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Cet amendement étant similaire au précédent, je ne vais pas m’étendre sur sa défense.
En revanche, j’aimerais profiter de l’occasion pour saluer l’engagement du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique depuis 2017. En tant que coanimatrice du fameux plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé en tout début de mandat, je suis en effet bien placée pour en juger. Sur tous les bancs, le sujet est désormais reconnu comme incontournable, du point de vue de la justice sociale – puisqu’il a un effet sur le pouvoir d’achat des ménages et le confort et la santé des habitants – comme de celui du climat et de l’énergie.
Pour économiser mon temps de parole et ne pas prolonger les débats, je me contenterai de dire que nombre de mes amendements sont « défendus », mais j’aimerais néanmoins avoir des réponses – mêmes brèves – de la part des ministres car je sais que nous sommes très écoutés à l’extérieur et que beaucoup d’acteurs attendent vos réponses.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 180 et 182 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Je remercie Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur pour leur important rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments – nous en avons discuté en commission spéciale.
Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements, car le choix a été fait de définir les seuils du DPE par voie réglementaire.
Je laisserai la ministre déléguée compléter mon propos sur le travail de concertation réalisé au cours de ces derniers mois, mais je tiens à souligner que le DPE nouvelle génération, si je puis dire, qui entrera en vigueur à partir du bk1erek juillet, a fait l’objet de nombreuses consultations. Moi-même, en tant que président du Conseil national de l’habitat, j’ai réuni l’ensemble des acteurs, lesquels ont donné un avis très favorable à ce projet. Vous avez rappelé l’objectif de porter la performance moyenne de l’ensemble du parc bâti au niveau bâtiment basse consommation (BBC) ; c’est dans ce but que nous intégrons l’impact environnemental au nouveau DPE. Mais il ne me paraît pas judicieux, j’y insiste, d’intégrer les seuils de performance dans la loi ; ils ont été définis et bien définis au niveau réglementaire – j’en profite pour saluer la qualité du travail de l’exécutif.
À propos des amendements bknosek 180 et 182 de M. Descoeur, qui visent à prendre en compte la part des énergies fossiles dans le DPE, je rappellerai – et vous m’entendrez le dire à plusieurs reprises – que l’énergie la plus vertueuse est celle qui n’est pas consommée, quelle que soit son origine, renouvelable ou fossile.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous nous efforcerons en effet d’apporter des réponses brèves, y compris lorsque les députés se contenteront d’indiquer que leurs amendements sont défendus.
C’est une très bonne chose que d’avoir inscrit dans la loi les classes des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation. C’est en effet de nature à rendre notre politique de rénovation énergétique des logements beaucoup plus lisible. En revanche, les seuils de performance me paraissent bien devoir relever du niveau réglementaire. Du reste, après de nombreuses concertations, les arrêtés portant création et fixation des nouveaux seuils du DPE, qui prennent en compte à la fois l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, seront publiés dans le Journal officiel dès demain.
Par ailleurs, les amendements ne font pas mention des modulations qu’il est nécessaire de prévoir pour adapter les seuils, par exemple, aux zones froides en montagne. Elles feront également l’objet d’arrêtés. Il me semble que prévoir les classes dans la loi et déterminer les seuils par arrêtés forme un bon équilibre – étant entendu que ces derniers font l’objet d’une très étroite concertation avec tous les acteurs. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : La question que je me pose est de savoir si, compte tenu de cette classification selon un double seuil, on peut continuer à prétendre que l’objectif de performance moyenne pour l’ensemble du parc bâti à l’horizon de 2050 équivaut aux actuelles classes A ou B ? Je prendrai l’image – ne le prenez pas mal – d’un archer qui, pour atteindre sa cible, choisit d’en augmenter la surface ou bien d’avancer de dix pas. Les nouveaux seuils du DPE et la nouvelle définition de la rénovation performante, qui revient à un saut de deux classes, remettent-ils en cause l’objectif pour 2050 fixé par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Il s’agit d’une question très importante, posée par beaucoup d’entre vous ; aussi, je vous propose d’y répondre dès à présent même si j’aurai l’occasion de revenir ultérieurement sur le sujet lors de l’examen d’autres amendements.
Nous avons une obligation de résultats, puisque l’accord de Paris nous oblige à réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la stratégie nationale bas-carbone et la 4112programmation pluriannuelle de l’énergie prévoient de rendre nos bâtiments les plus sobres possible en matière énergétique. De même, la loi de 2015 se donne pour objectif un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l’horizon 2050.
Si nous rénovons d’ici à 2028 la totalité des passoires thermiques – en tout cas des logements les plus énergivores –, à savoir les 4,5 millions de logements classés F et G, grâce à ce que la loi définit comme des rénovations performantes, et si nous prolongeons jusqu’en 2050 la trajectoire prévue en rénovant les autres logements, mes services ont calculé qu’à ces deux dates, nous auront atteint nos objectifs : des logements classés A, B ou C – car il restera des bâtiments classés C –, le but étant d’obtenir un saut de deux classes.
Pouvons-nous aller plus loin ? Bien sûr. Notre objectif consiste-t-il toujours à conduire le plus de logements possible à être classés A ou B ? Oui. La discussion du présent texte nous permettra de mettre tous ces concepts en cohérence.
Enfin, toujours dans une perspective de cohérence globale, nous devrons, avec Effinergie et tous les autres acteurs, continuer de travailler sur la définition du label BBC rénovation, seulement fondée sur la consommation d’énergie alors que le nouveau DPE tiendra compte également des émissions de dioxyde de carbone.
Je tiens en tout cas à vous rassurer : nos ambitions ne fléchissent en rien avec ce texte. Bien au contraire, nous voulons un parc qui consomme peu parce que, comme le disait le rapporteur, la meilleure énergie est celle qu’on ne consomme pas. Grâce à l’accompagnement vers des rénovations performantes, grâce au passage qu’il doit permettre des classes F et G aux classes A, B ou, dans certains cas, C, nous atteindrons nos objectifs de réduction de la consommation et des émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur.

M. Mickaël Nogal : Je me permets d’intervenir à mon tour tant les attentes sur le sujet sont grandes. Je partage en tout les propos de Mme la ministre déléguée.
Pourquoi, monsieur Descoeur, est-il important que nous suivions une logique de double seuil avec ce nouveau DPE qui prend en compte l’impact carbone en plus de la consommation énergétique ? Auparavant, quand on parlait de BBC, on ne considérait que cette dernière, qui était aussi la référence pour classer un logement entre les catégories A et G. Demain, grâce au nouveau DPE, certains logements pourront être classés B pour leur consommation énergétique mais seulement C pour leurs émissions de dioxyde de carbone. Or la nouvelle classification ne retiendra que la moins bonne des deux étiquettes. C’est pourquoi des logements classés C pourront avoir une consommation d’énergie relevant des catégories A ou B.
Je remercie la ministre déléguée pour le travail qui a été réalisé pour s’assurer que nous réaliserons bien la SNBC visant à obtenir un parc de bâtiments sobre en émissions de carbone et en consommation énergétique à l’horizon 2050. Parler des classes A, B et C dans le cadre de la rénovation performante a déjà du sens, et cela en aura encore davantage avec le nouveau DPE.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1744, 2510 et 6481.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bknoek 1744.

M. Jean-Marie Sermier : Cet amendement de notre collègue Valérie Beauvais fait suite à la discussion concernant l’origine du carbone à prendre en compte dans l’indicateur d’émissions de gaz à effet de serre (EGES) : s’agit-il d’un carbone fossile ou non ? Notre collègue propose, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », d’insérer les mots : « d’origine fossile ». Voilà qui permet d’apprécier la totalité du cycle de vie d’un produit : je pense au bois, avec lequel nous n’avons pas tout à fait le même résultat en cycle de vie qu’en valeur directe d’émissions.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2510.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement étant identique au précédent, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour dire au rapporteur que je suis personnellement, bien sûr, favorable à la coexistence des deux niveaux de lecture : performance énergétique et performance climatique. Ce que je ne voudrais pas, et je souhaite que vous nous rassuriez sur ce point, c’est qu’au lendemain de la publication des nouveaux seuils, le nombre des passoires thermiques en vienne à diminuer sans qu’il y ait eu le début d’un commencement de travaux. Voilà ma préoccupation. Ceux qui résident dans les 4,8 millions de passoires thermiques se trouvent dans une situation d’inconfort et de précarité énergétique qui n’est pas satisfaisante. Ils ne tireraient aucun bénéfice du fait que la simple annonce de l’adoption de nouveaux critères aura permis de réduire d’un million le nombre de passoires thermiques.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6481 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Nogal : Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l’exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n’entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l’interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034.
Par ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement du groupe Socialistes et apparentés précisant que le niveau de performance du DPE serait exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an s’agissant de la consommation énergétique et en kilogrammes de CO2 par mètre carré et par an pour les EGES induites. Le vote de cet amendement ainsi que les engagements pris par l’exécutif concernant le nouveau DPE devraient donc vous rassurer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous raisonnons en cycle de vie d’un produit, ce qui signifie que nous prenons en compte la totalité des émissions de gaz à effet de serre, quelle qu’en soit la source. Certes, quand l’énergie est d’origine fossile, elle va en émettre beaucoup plus que les autres. Il n’en demeure pas moins que les amendements sont satisfaits du fait de la méthode adoptée. Je demande donc leur retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Je n’ai pas encore eu l’occasion de poser une autre question concernant la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Les modes de chauffage considérés aujourd’hui comme vertueux ne vont-ils pas être remis en cause ? Qu’en est-il du chauffage au bois ? La nouvelle classification n’est-elle pas une prime à l’électricité ? Par ailleurs, certains vont être condamnés à changer leur chaudière à fioul. Jusqu’à présent, on les a laissés dans l’espoir qu’ils pourraient acquérir un module leur permettant de se servir de bio-fioul. Leur logement ne va-t-il pas se retrouver en classe F ou G ?

M. Jean-Marie Sermier : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Même en prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre le bois reste favorisé puisque, au cours de la première partie de son cycle de vie, il stocke du carbone. Même s’il en émet lors de sa combustion, mais ses émissions nettes demeurent donc très faibles. Nous en avons longuement discuté avec tous les représentants des filières des matériaux au moment de l’institution de la nouvelle réglementation environnementale relative à la construction neuve. Le bois et l’électricité sont faiblement émetteurs ; le gaz l’est davantage et le fioul est le plus émetteur de GES parmi tous les modes de chauffage.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 6113 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2084, 2338 et 6482.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2084.

M. Vincent Descoeur : Nous ne considérons pas comme très satisfaisante la nouvelle définition selon laquelle les logements de classe C seraient performants.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2338 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6482.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Nous souhaitons poursuivre la discussion sur la définition des différentes catégories de logements. Les acteurs de la rénovation énergétique sont inquiets : les simulations effectuées par vos services, madame la ministre déléguée, montrent que la SNBC est tenable si les travaux nécessaires sont réalisés jusqu’aux classes A et B et si une partie seulement des bâtiments se contente de la catégorie C.
Ce que nous craignons, par ailleurs, c’est que les particuliers qui ne seront pas incités à atteindre directement le niveau A ne fassent pas cet effort : à ne s’appuyer que sur leur seule bonne volonté, on risque de ne pas respecter les objectifs ni la trajectoire définis dans la SNBC. L’enjeu est de parvenir à distinguer les deux questions et à affirmer clairement que, si la catégorie C constitue effectivement un objectif suffisant pour une partie des bâtiments, pour tous les autres, c’est bien le niveau A qu’il faut viser d’ici à 2050.

M. Bruno Millienne : Excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l’appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le texte.
Selon la classification votée en commission spéciale, les logements de classe A seront jugés « extrêmement performants », ceux de classe B seront jugés « très performants », et ceux de classe C seront jugés « assez performants », tandis que ceux de classe D seront jugés « assez peu performants » : la labellisation est donc dégressive à partir de la classe C.
S’agissant des objectifs définis dans la SNBC, la ministre de la transition écologique, la ministre déléguée chargée du logement et moi-même avons été clairs quant à cette ambition, que nous partageons : les intitulés de classe retenus n’y changeront rien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est également défavorable. L’objectif de la classification retenue était d’établir une gradation claire entre les logements extrêmement performants et les autres. Lorsque nous avons évoqué le label BBC, le rapporteur a confirmé que certains bâtiments de catégorie B, actuellement labellisés BBC, pourraient, à niveau d’efficacité énergétique égal, être rétrogradés en classe C en vertu du nouveau DPE, du fait de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Chacun conçoit donc bien que la frontière entre les catégories B et C est appelée à évoluer avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE, ce qui influera notamment sur le label BBC. Il me semble que le fait de qualifier le niveau C d’« assez performant » est conforme à la réalité.
Cet intitulé ne remet d’ailleurs pas en cause notre ambition, à savoir des rénovations offrant un gain d’au moins deux classes et un accompagnement systématique, qui devra permettre à tous les logements d’atteindre, d’ici à 2050, le niveau A ou B – voire C, pour la partie du parc qui part de très loin.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : La ministre de la transition écologique a qualifié la question des passoires thermiques d’« enjeu majeur » du projet de loi. Je crains que nous ne la traitions plutôt en mode mineur, comme toutes celles abordées dans le texte. Nous partons en effet déjà d’un très mauvais point de départ : le Haut Conseil pour le climat (HCC) souligne que la France affiche, pour ce qui est de ses logements les moins performants, le pire bilan énergétique d’Europe.
Nous discutons ici de la nouvelle classification introduite par un amendement adopté en commission spéciale. Or nous avons déjà connu, par le passé, plusieurs épisodes à l’occasion desquels on a, en modifiant les critères, brutalement fait baisser le nombre de passoires thermiques. Il y eut d’abord le nouveau calcul qui, en août 2020, a permis de faire passer 4114ce nombre de 7,4 millions à 4,8 millions, alors même que le HCC estime que 6,7 millions de personnes sont touchées par la précarité énergétique. Vint ensuite le décret du 11 janvier 2021, en vertu duquel, à partir de 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent à partir d’un seuil exprimé non plus en énergie primaire – dont on sait pourtant qu’elle est la seule permettant de calculer réellement le niveau de performance d’un bâtiment –, mais en énergie finale.
Et voilà maintenant qu’on nous explique que le fait d’étendre la définition des rénovations dites performantes aux travaux permettant d’atteindre le niveau C, voire le niveau D, ne prête pas à conséquence, parce qu’il s’agit d’une simple question de sémantique ! C’est faux : une telle mesure change considérablement les choses ! D’après une note interne de l’Agence de la transition écologique (ADEME) publiée par la revue en ligne Contexte, la consommation du parc bâti serait deux à trois fois supérieure à l’objectif national fixé par le code de l’énergie si cette définition de la « rénovation performante » était retenue. C’est donc tout sauf anodin.
Je profite de l’occasion pour soutenir par avance les amendements visant à revenir à l’ambition initiale du texte – ils seront, me semble-t-il, examinés lorsque nous aborderons l’article 39 ter : j’espère vivement que, d’ici là, le Gouvernement reverra sa position et que nous en reviendrons à la rédaction initiale, qui réservait le terme « performant » aux bâtiments de niveau A ou B, sans intégrer les catégories C et D. C’est loin d’être une simple question de rédaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : Je tiens à répondre à M. Coquerel sur cette question importante, qui mérite d’être évoquée dès maintenant. D’abord, le Haut Conseil pour le climat constate effectivement que la France se caractérise par un parc très énergivore, mais cet état de fait est lié à la date de construction des bâtiments, plus ancienne en France qu’ailleurs : cette donnée n’est pas liée aux politiques publiques menées sous cette législature – ni, d’ailleurs, sous les précédentes.
S’agissant du nombre de passoires thermiques, une actualisation précise du nombre de logements très fortement consommateurs d’énergie était nécessaire pour définir nos politiques publiques. L’enquête statistique publiée l’été dernier n’a donné lieu à aucun changement de critères ou de méthode : elle a actualisé l’enquête précédente, qui datait de 2012. Des progrès et des travaux ayant été réalisés durant la période considérée, le nombre de logements de catégories F et G, qui nous sert de référence, a été ramené à 4,8 millions. Ce chiffre ne changera pas avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE : il restera exactement le même.
Enfin, si le décret du 11 janvier 2021, qui prévoit une première interdiction à la location des logements les plus énergivores à compter de 2023 s’appuie effectivement, à titre temporaire, sur la notion d’énergie finale, le DPE dont l’examen est actuellement soumis à l’Assemblée prendra bien en compte l’énergie primaire, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Le décret, qui ne constitue qu’une étape intermédiaire, a été pris sur la base d’un texte antérieur : nous retiendrons bien, dans le cadre du présent projet de loi, la notion d’énergie primaire. Contrairement à ce que vous affirmez, nous utilisons donc les méthodes de calcul souhaitées par les différentes entités concernées.
Pour le reste, nous ne revoyons pas notre ambition à la baisse : grâce aux objectifs affirmés dans le texte et à l’accompagnement à la rénovation qui sera offert, nous serons au rendez-vous de la SNBC et nous pourrons continuer à promouvoir la rénovation la plus exigeante possible, à savoir celle qui permet d’obtenir le label BBC, en parfaite cohérence avec les propositions des différents organismes qui s’intéressent à ces politiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Vous dites « nous pourrons » et « nous serons ». Je constate simplement qu’en élargissant la définition des rénovations performantes aux logements de classe C, voire de classe D, vous diminuez le nombre de bâtiments devant être rénovés.
Enfin, je veux bien croire à vos promesses, mais je rappelle que, depuis 2017, environ 300 000 rénovations énergétiques, dont 50 000 seulement concernent des passoires thermiques, sont effectuées chaque année. Vous admettrez qu’on est très loin de l’objectif de 500 000 rénovations annuelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Je serai brève, mais nous abordons, me semble-t-il, un des points les plus importants du débat relatif à la rénovation énergétique. Je tiens à saluer à nouveau le fait que le DPE soit exprimé en énergie primaire. Bravo et merci d’avoir levé l’ambiguïté qui persistait sur ce point : c’est un élément capital. Il faut également souligner que l’intégration des émissions de gaz à effet de serre dans le DPE constitue une véritable avancée et un très grand progrès.
Mon seul motif d’inquiétude est lié au fait qu’un unique label soit utilisé pour désigner les classes énergétiques A, B et C, ce qui suggère qu’elles correspondraient au même niveau de performance, alors que, sauf erreur de ma part, la SNBC ne sera respectée que si une partie du parc immobilier atteint les niveaux A ou B, même sans incitation à le faire. L’inquiétude d’un grand nombre d’acteurs, face à une définition mêlant les catégories A, B et C, est que les acteurs concernés se contentent d’atteindre le niveau C, alors que certains d’entre eux devraient aller jusqu’aux classes B ou A. C’est en cela que risquerions de ne pas atteindre nos objectifs.
Il est donc indispensable que vous vous engagiez très fortement à inciter les Français à viser le niveau A chaque fois que cela est possible, étant entendu que nous nous contenterons bien sûr du niveau C là où cela ne l’est pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Je souscris aux propos tenus par notre collègue Marjolaine Meynier-Millefert : il s’agit réellement là de la question centrale en matière de rénovation énergétique. Ce qui nous inquiète le plus, ce n’est pas le nouveau DPE : nous nous réjouissons tous de son arrivée, tant, avouons-le, l’ancien était catastrophique – j’exagère quelque peu, mais comme je l’expliquais à Mme la ministre, j’ai eu connaissance de plusieurs cas de bâtiments affichant un DPE très avantageux alors qu’il s’agissait, sans aucun doute, de passoires thermiques.
Nous devons toutefois pousser autant que possible les Français à tendre vers les catégories A et B. Comment nous assurer que les travaux permettant d’atteindre le niveau C seront réellement réservés aux seuls cas pour lesquels il ne sera pas possible de faire autrement ? Pour 4115l’heure, ce n’est pas encore très clair à nos yeux. Nous voudrions pourtant sortir de l’hémicycle avec cette garantie, car elle constituerait une véritable avancée, après des années de gabegie en matière d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments : soyons honnêtes, nous avons consacré un paquet de milliards au versement de subventions qui n’étaient ni ciblées ni budgétées en amont ! Si nous avions économisé ces sommes, nous nous poserions d’ailleurs moins de questions aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur

M. Mickaël Nogal : Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J’entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues.
Pour répondre, d’abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n’a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles de calcul seront seulement modifiées par la création du double seuil intégrant l’incidence environnementale des logements, qui constitue à mon sens une avancée par rapport au droit existant.
S’agissant ensuite de la définition des niveaux A, B et C, je répète que, dans le cadre du double seuil, nous calculerons d’une part la consommation énergétique et d’autre part l’impact carbone, en leur attribuant à chacun une note. La seule étiquette retenue au final sera la moins bonne des deux, ce qui montre bien que nous sommes ambitieux et que nous voulons tirer tout le monde vers le haut. Comment y parviendrons-nous ? En appliquant le triptyque que j’évoquais en introduction.
D’abord, nous assurerons un accès plus large à l’information, notamment, comme nous en avons discuté avec les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, en intégrant les maisons France service dans le réseau et en les impliquant dans cette massification de l’information.
Ensuite, conformément à la proposition de la mission confiée à Olivier Sichel, que nous concrétiserons à travers l’article 43 du projet de loi, des « accompagnateurs rénov » seront chargés d’aider les ménages en leur expliquant ce qu’il sera possible de faire dans leur logement. J’appelle votre attention, monsieur Millienne, sur le fait qu’on ne saurait espérer que tous les bâtiments atteignent la classe A dès demain. Nous devons évidemment nous fixer cet objectif, mais il faut tenir compte à la fois du double seuil et des contraintes qui pèsent sur la façon dont les travaux peuvent être conduits dans un bâtiment, selon par exemple qu’il s’agit d’une maison individuelle ou d’une copropriété.
Le triptyque alliant information, accompagnement et financement permettra bien de viser le plus haut niveau de performance. Je serais le plus heureux des hommes si nous parvenions, dès demain, à transformer toutes les passoires énergétiques en logements de classe A, mais je vous alerte sur le fait qu’il est difficile, parfois impossible, d’effectuer cette conversion, y compris en réalisant les six postes de travaux prévus dans une rénovation performante, comme les combles ou l’isolation des planchers – nous reviendrons sur cette définition lorsque nous examinerons l’article 39 ter. C’est pourquoi il importe d’affirmer dans le texte que nous aspirons à accompagner les Français vers des logements présentant le plus haut niveau de performance énergétique, mais, en même temps, d’être réalistes et de reconnaître que, le bâti étant ce qu’il est, nous devrons parfois nous contenter d’un niveau B ou C.
Quoi qu’il en soit, les objectifs ambitieux de la SNBC et ceux que nous nous sommes fixés pour l’horizon 2030 seront atteints.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Il s’agit d’une question centrale. Les niveaux A et B constituant l’objectif principal, il faut nous assurer que la catégorie C ne sera pas une fin en soi et trouver un moyen de l’inscrire dans le texte. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, je proposerai, avec l’amendement bknoek 5874, d’élaborer une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique, afin que nous soyons bien éclairés sur la trajectoire à venir.
Je reprends la métaphore de l’archer. Notre cible, ce sont les bâtiments des classes A et B. Si l’on ajoute ceux de la classe C, nous aurons plus de chances de l’atteindre. Mais cette solution est-elle aussi satisfaisante du point de vue qualitatif ? La question se pose.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : S’agissant de l’élaboration de l’étiquette, il faut donc faire attention à la manière dont on fixera les seuils. Si la performance est moins bonne sur l’un des deux critères, elle tirera nécessairement l’autre vers le bas. Il sera très difficile, en raison de tels biais, de s’assurer qu’on ne rangera pas dans la classe C des logements qui auraient pu être classés autrement si le baromètre avait été légèrement différent.
D’autre part, je vois un problème de cohérence. J’ai du mal à comprendre pourquoi on annonce, à propos de la cinquième période des certificats d’économie d’énergie, les CEE, que l’on souhaite revenir à leur philosophie initiale, c’est-à-dire uniquement la lutte contre les dépenses énergétiques, alors que, dans le même temps, on prévoit un nouveau DPE qui inclut l’objectif environnemental. J’aimerais des explications de la part de Mme le ministre délégué.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon : J’aimerais prendre un peu de temps pour rassurer l’Assemblée sur cette question importante. Notre objectif est de disposer d’un parc de logements – aussi bien neufs qu’anciens – à bas carbone en 2050. Je rappelle qu’environ 30 % des bâtiments en service à cette date seront neufs au sens de la définition actuelle, c’est-à-dire en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela nous permettra d’atteindre la classe A dans la quasi-totalité des cas.
Notre objectif est que, en moyenne, le parc soit autour de B en 2050. Les bâtiments neufs et ceux ayant fait l’objet d’une rénovation avancée étant classés A, et une partie des autres en B, il sera donc atteint même si certains bâtiments sont en catégorie C.
Vous demandez comment faire en sorte que les rénovations aillent le plus loin possible pour atteindre la meilleure performance possible. Tout d’abord, une rénovation performante, qui constitue la base de l’accompagnement, se définit – nous l’indiquons un peu plus loin – par un saut d’au moins deux 4116classes. Ainsi, elle permettra forcément à la moitié du parc, qui est en classe D ou supérieure, d’aller au moins en B. Cela représente donc un deuxième levier.
Nous avons prévu que les audits obligatoires effectués lors de la mise en vente d’un logement de classe F ou G indiquent la trajectoire nécessaire pour atteindre le niveau B chaque fois que c’est possible. Il existe donc toujours des incitations à aller le plus loin possible dans la performance énergétique. Cette démarche pragmatique et équilibrée garantit des rénovations de bonne qualité.
S’agissant du volume, 1,9 million de logements ont fait l’objet, l’an dernier, d’au moins un geste de rénovation – en tenant compte du fait qu’un même logement peut fait l’objet de plusieurs aides. En quatre ans, la performance énergétique en masse des rénovations a augmenté de 50 %, passant d’un gain de 4,2 térawattheures par an à 6,4. Cela prouve bien que nos rénovations sont de plus en plus performantes sur un parc de logements important.
Ainsi, pour peu que l’on respecte la trajectoire prévue et dès lors que l’on accepte que certains logements ne dépassent pas la classe C – sachant que la nouvelle classe C du DPE, compte tenu de l’intégration du critère carbone au diagnostic, correspond dans certains cas à l’ancienne classe B –, le caractère ambitieux de cette politique publique ne fait pas de doute.
Quant aux certificats d’économie d’énergie, ce sont des aides destinées à soutenir un plan de financement. Mais ce qui importe réellement, c’est la trajectoire fixée, d’un côté, par le DPE et, de l’autre, par l’accompagnement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Madame la ministre déléguée, vous allez me trouver insistant mais vous savez que le sujet me tient à cœur. J’entends bien tous vos arguments. Malgré tout, rien ne me garantit réellement que les logements passeront systématiquement au-dessus de la classe C, que ce soit pour des raisons techniques ou parce que les personnes concernées ne veulent pas engager plus de travaux et utiliser plus d’aides de l’État.
Pour atteindre notre objectif, je préférerais, par principe, que les logements atteignent la classe A – ce qui serait le mieux –, et je serais bien sûr d’accord pour que certains ne soient classés que B ou C, mais uniquement si les caractéristiques du bâti empêchent d’aller au-delà. Un niveau équivalent au niveau BBC doit être le minimum.
Je sais bien que le montant des aides qu’il faudrait mobiliser dans ce but est très élevé et que cela représenterait un budget annuel énorme. Mais reconnaissez que le Gouvernement s’honorerait à débloquer les quelque 15 milliards par an nécessaires à la rénovation des bâtiments en France, ce que n’ont pas fait les gouvernements précédents. Ce serait un geste fort, grâce auquel le respect de la stratégie nationale bas carbone pour 2028 serait garanti.
S’il est un secteur qui réclame un effort maximal de notre part, c’est bien celui-là. Une telle mesure serait plus efficace que la suppression des avions publicitaires, laquelle ferait périr 500 familles et serait purement symbolique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Je souhaite simplement apporter mon soutien aux amendements présentés. Ils me semblent essentiels si nous voulons atteindre les objectifs fixés.

M. Julien Aubert : Même quand ils ne sont pas là, ils sont majoritaires ! C’est terrible !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 93 et 1642.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

M. Vincent Descoeur : Il vise à rappeler que l’objectif du classement DPE est aussi de garantir le droit des ménages à accéder à l’énergie et à des logements décents et de lutter contre la précarité énergétique. Les mesures dont nous discutons depuis une heure représentent certes un bénéfice pour la planète, mais elles doivent aussi profiter aux personnes qui occupent les logements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1642.

Mme Sylvia Pinel : Cet amendement de Paul-André Colombani, cosigné par l’ensemble de notre groupe, vise à préciser que la qualification énergétique des logements a pour objet la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mickaël Nogal : L’objectif de lutte contre la précarité énergétique figure déjà dans le code de l’énergie et dans le code de la construction et de l’habitation. Il n’est pas nécessaire de le préciser dans l’article 39, qui vise uniquement à donner une assise législative au diagnostic de performance énergétique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’objectif que vous évoquez est bien celui que nous visons non seulement à travers l’article 39, relatif au DPE, mais aussi dans l’ensemble du titre IV. Il s’agit de faire en sorte que la rénovation soit la plus efficace, opérationnelle et ambitieuse possible, grâce à la mise en place du DPE, à l’interdiction de louer un logement très peu performant, aux dispositions relatives à l’accompagnement ou au financement du reste à charge. Cependant, je ne suis pas favorable à inscrire ces finalités dans l’article 39, car l’objet de celui-ci est uniquement de définir le DPE. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements bknosek 3101 et 4266, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Chantal Jourdan : Je signale tout d’abord que ces amendements comportent une erreur du point de vue légistique. Je m’en tiendrai donc à l’exposé sommaire de ces amendements, par lesquels nous proposons une planification 4117de la rénovation énergétique de l’ensemble du parc de logements, qu’ils soient mis en location ou occupés par leur propriétaire.
Cette planification consisterait à intégrer, parmi les bâtiments à consommation d’énergie excessive, les logements de classe E en 2035, de classe D en 2045 et de classe C en 2050. Il nous semble important de nous en tenir à ces objectifs, afin de garantir la qualité des logements – nous ne le répéterons jamais assez –, mais aussi de donner une visibilité au secteur du bâtiment afin qu’il se dote des emplois nécessaires.
Tel est l’objet de l’amendement bknoek 3101, le bknoek 4266 étant un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Mickaël Nogal : Il est défavorable. Tout d’abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l’horizon 2034.
Par ailleurs, s’agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satisfaites par la SNBC.
Enfin vos amendements, qui mentionnent uniquement la consommation énergétique, et pas les émissions de CO2, ne prennent pas en compte l’impact environnemental, qui est pourtant l’un des deux critères du DPE. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Au-delà de la question légistique, je vous répondrai sur le fond. Comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons prévu une trajectoire graduée. Nous le verrons d’ailleurs avec des amendements, comme le bknoek 5012, qui arriveront plus tard et qui répondent bien à l’esprit de vos amendements puisqu’ils visent à instaurer progressivement des interdictions locatives, y compris pour la classe E.
Cependant nous ne pouvons pas décider de considérer successivement comme des bâtiments à consommation excessive d’énergie les logements des différents niveaux, du plus bas au plus haut. Nous allons certes être de plus en plus exigeants mais la consommation excessive d’énergie est aussi ce qui définit aujourd’hui une passoire thermique, c’est-à-dire le type de logement auquel nous souhaitons nous attaquer en priorité.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan : Il est vrai que certains de vos amendements à venir prévoient une planification mais ils ne concernent que les logements mis en location. Nous visons pour notre part une hausse de la performance énergétique de tous les logements.

Mme la présidente : Sur l’article 39, je suis par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 933, 6485 et 6983.
L’amendement bknoek 933 de M. François-Michel Lambert est défendu.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 6485.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert : Le nouveau DPE, qui a fait l’objet de discussions entre tous les acteurs dans le cadre du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique – le CSCEE –, a été très apprécié tant il constitue un excellent outil pour les citoyens.
Il a néanmoins été constaté qu’aucune information sur la bonne performance des équipements n’était proposée aux ménages. Le diagnostic de performance repose donc sur une évaluation théorique sans prendre en compte le fonctionnement réel du logement, ce qui pose problème.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 6983.

M. Xavier Breton : En complément de ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que les services du ministère de la transition écologique ont indiqué qu’ils n’ont pu incorporer les indicateurs sur la performance des équipements dans le DPE révisé, vu le court délai avant son entrée en vigueur prévue au bk1erek juillet 2021. C’est pourquoi nous proposons que ce travail soit fait dans les six mois suivant la promulgation du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Mickaël Nogal : Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu’ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu’il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l’exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l’isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée dans la loi : l’article 134-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que soient spécifiées la performance et la quantité d’énergie consommée par les différents équipements. Ces indicateurs apparaissent donc clairement dans le DPE et il ne me semble pas nécessaire de le préciser à nouveau aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je pense moi aussi que ces amendements sont satisfaits puisque le nouveau DPE, qui entrera en application le bk1erek juillet prochain, intègre des indications spécifiques sur la performance de l’isolation, caractérisée par un coefficient de déperdition globale du bâtiment qui a été amélioré. Les équipements, quant à eux, font l’objet d’une description mettant en exergue leurs caractéristiques et leur date d’installation. Demande de retrait ou, sinon, défavorable.

Mme Sylvia Pinel : Je le retire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 39.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :