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Lutte contre le dérèglement climatique : Article 54

debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 29, 205, 479, 829, 918, 1311, 1572, 2151, 2260, 2969, 3516, 3645, 3800, 3983, 5163, 5308, 5779 et 6166, tendant à supprimer l’article.
Les amendements bknosek 29 de M. Vincent Descoeur, 205 de Mme Véronique Louwagie, 479 de M. Marc Le Fur, 829 de Mme Frédérique Meunier, 918 de M. Pierre Vatin, 1311 de Mme Florence Serre, 1572 de M. Yves Hemedinger, 2151 de M. Arnaud Viala, 2260 de Mme Sylvia Pinel, 2969 de Mme Anne-Laure Blin, 3516 de M. Stéphane Viry, 3645 de M. François Pupponi et 3800 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3983.

M. Thibault Bazin : L’article 54 introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs. L’intérêt et la finalité d’une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et à renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Elle génère de nouvelles dépenses tout en risquant d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision. Enfin, cet article est en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 5163.

M. Alain Bruneel : L’article 54 vise à fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition, d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels.
Cette nouvelle disposition générerait de nouvelles dépenses largement sans objet, coûteuses et sans possibilité d’amortissement. L’étude risque d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision. En aucun cas une telle approche normative et de portée limitée ne peut avoir d’effet réel sur la consommation de ressources naturelles.

M. le président : Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 5308 de M. David Habib, 5779 de M. Christophe Jerretie et 6166 de M. Jean Lassalle sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : L’article 54 a pour ambition d’améliorer et de renforcer l’évolutivité et la réversibilité des bâtiments. Deux études sont obligatoires, l’une, avant la construction, pour s’assurer que pour certains types de bâtiments, à déterminer par décret, les potentialités futures du bâti ont bien été prises en considération, l’autre, lors de la démolition, pour s’assurer que celle-ci a fait l’objet d’un recours nécessaire et que les possibilités d’évolution sans démolition ont été étudiées.

M. Lionel Causse : Il ne s’agit pas de documents contraignants puisqu’ils ne seront pas exigés pour la demande de permis de construire. Ils ont pour but de faire évoluer les projets de rénovation.
Je vous invite à écouter l’architecte Anne Lacaton, lauréate du prix Pritzker, qui a donné de nombreuses conférences sur la rénovation de l’existant sans démolition, dans lesquelles elle apporte de très bonnes réponses techniques sur ce sujet d’avenir. L’avis est défavorable aux amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’article 54 est important car il constitue un premier pas pour donner corps à la réversibilité des bâtiments. Il incite, pour chaque projet de démolition de bâtiments existants ou de construction, à s’interroger sur les alternatives qui économisent les ressources.
Je partage votre souci de vigilance sur les obligations et les coûts supplémentaires qui pourraient en découler pour les maîtres d’ouvrage. Le décret auquel renvoie l’article restreindra aux immeubles les plus importants l’obligation de réaliser l’étude. Il s’agit de limiter les démolitions de bâtiments existants au profit de rénovations en reprenant le périmètre visé par le diagnostic déchets, à partir de 1 000 mètres carrés. La réalisation d’études sur des cibles pertinentes me semble une mesure proportionnée aux enjeux. Le périmètre ciblé de l’article permet d’espérer en retirer des bénéfices sans imposer d’obligations trop lourdes. L’avis est défavorable aux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun : J’avais déposé en commission deux amendements visant à étendre le droit de préemption du Conservatoire du littoral que j’ai retirés, à votre demande, pour les retravailler en vue de la séance. Malheureusement, les nouveaux amendements ont été déclarés irrecevables. Y a-t-il un moyen de les réintroduire dans le projet de loi ?

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous assistons à un dialogue de sourds puisque vous restez dans votre logique et n’écoutez ni nos avertissements ni nos arguments.
Pensez-vous sérieusement que le propriétaire d’un bâtiment ne réfléchit pas à la rénovation, qui peut être une solution plus pertinente que la démolition et la reconstruction ?
Quant aux modes de construction, faisons très attention. Le choix n’intervient souvent qu’au stade de la négociation des travaux avec les entreprises et non lors de la demande de permis de construire. Or celui-ci a des conséquences. Si on préfère les poteaux poutres au béton, les structures évoluent et leurs capacités sont différentes.
À mon avis, les études ne sont pas prévues au bon moment alors même que les opérateurs s’intéressent aux sujets qu’elles traitent.

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Je partage l’inquiétude de ceux qui, comme moi, ont déposé un amendement de suppression, parce que l’étude préalable pour les bâtiments neufs risque de renchérir les coûts de construction alors que les mesures que nous adoptons rendront le foncier plus rare donc, dans certains territoires, beaucoup plus cher.
Le fait d’ajouter constamment des études, peut-être non contraignantes mais coûteuses, ne va pas dans le sens de la simplification qui est prônée. Je me souviens du travail compliqué que j’avais dû mener sur la simplification des normes de construction.
Les études augmentent forcément les coûts. Or nous avons besoin, dans le neuf et dans la rénovation, d’innovations, lesquelles ont parfois un coût élevé. Je le répète, encourageons les travaux sur les procédés de construction plus vertueux et plus propres qui peinent à se développer dans notre pays, plutôt que d’imposer des études de réversibilité onéreuses qui freineront la construction.

M. le président : Les amendements bknosek 581 de M. Loïc Dombreval et 7015 de Mme Sophie Mette sont défendus.

M. le président : La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 5027.

Mme Florence Lasserre : L’amendement de M. Lagleize vise à ajouter au contenu de l’étude le potentiel de surélévation du bâtiment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Je tiens à remercier notre collègue Jean-Luc Lagleize pour ses amendements et ses travaux sur l’optimisation et la surélévation des bâtiments. J’émets un avis favorable.

M. le président : L’amendement bknoek 919 de M. Martial Saddier est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 7422. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Lionel Causse : Il s’agit d’un sous-amendement de précision juridique. Je suis favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Il est favorable.

M. le président : Les amendements bknosek 582 et 583 de M. Loïc Dombreval sont défendus.

M. le président : Je mets aux voix l’article 54.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :