debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements identiques, bknosek 831, 2423, 2643, 2996, 3038, 3137, 3222, 3854, 3930, 3979, 3989, 4919, 5175, 6281 et 6875, tendant à supprimer l’article 55.
Les amendements bknosek 831 de M. Vincent Descoeur, 2423 de Mme Lise Magnier, 2643 de M. Bernard Perrut, 2996 de M. Philippe Naillet, 3038 de Mme Sylvia Pinel, 3137 de M. Marc Le Fur, 3222 de Mme Patricia Lemoine, 3854 de M. Xavier Breton, 3930 de M. Julien Ravier et 3979 de M. Christophe Jerretie sont défendus.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3989.
M. Thibault Bazin : L’article 55 prévoit une nouvelle ordonnance : celle-ci habiliterait le Gouvernement à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme. Là encore, vous privez le Parlement d’un droit de regard sur des modifications substantielles du droit de l’urbanisme. C’est également un acte de défiance envers les territoires.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 4919 de M. Benoit Simian, 5175 de M. Jean-Pierre Vigier, 6281 de M. François Jolivet et 6875 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse : Même si je peux comprendre que certains de mes collègues désapprouvent l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances, je tiens à préciser qu’à la suite du travail que nous avons réalisé, les amendements qui suivent tendent à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 55 : nous les soutiendrons pour répondre aux questions qui ont été soulevées. L’avis est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Le débat parlementaire a permis de bien progresser sur cette question. La rédaction initiale de cet article d’habilitation à légiférer par ordonnances prévoyait d’appliquer cette procédure à quatre objets. Finalement, à la suite des discussions que nous avons eues, nous vous proposons de ne garder qu’un seul de ces objets. Je serai donc favorable aux amendements suivants, qui visent à supprimer les habilitations à recourir aux ordonnances prévues aux pastilles 2, 3 et 4 de l’article 55. Nous avons besoin de garder la pastille 5, qui a pour objet d’accélérer la réalisation de projets sur des terrains déjà artificialisés.
Je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement : il ne s’agit en aucun cas d’une régression du droit de l’environnement, du droit de participation du public ou du droit de recours, qui sont constitutionnellement garantis et seront respectés. L’objectif est d’accélérer des projets de requalification de friches ou de relocalisation d’activités économiques.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 55, mais favorable à des amendements ultérieurs qui tendent à ne conserver qu’un seul des quatre sujets d’habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui, vous en conviendrez, est un progrès.
M. le président : Sur l’article 55, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2995 de M. Philippe Naillet est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 225 de M. Dino Cinieri, 294 de M. Martial Saddier, 2162 de M. Arnaud Viala, 2454 de M. Gérard Menuel, 2730 de M. Jean-Claude Bouchet, 3990 de M. Thibault Bazin et 4660 de M. Hervé Saulignac sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 1470 de M. François-Michel Lambert est défendu.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 486 de M. Marc Le Fur, 1589 de M. Yves Hemedinger, 2934 de M. Charles de Courson et 4037 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 7014 de Mme Sophie Mette est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’article 55, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :