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Lutte contre le dérèglement climatique : Article 60 (suite)

debate, 16/04/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6355 et 7166, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 6355 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu, ainsi que l’amendement bknoek 7166 de M. Julien Aubert.
La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, afin de donner l’avis de la commission.

Mme Célia de Lavergne : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 4951, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements bknoeks 6887 et 589, qui seront appelés ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 4864, 4951 et 5402, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 4951 et 5402 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 4864.

M. Dominique Potier : Une des propositions majeures des états généraux de l’alimentation, reprise dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, visait à insérer, parallèlement aux SIQO (signes d’identification de l’origine et de la qualité), la certification haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3. Les temps s’accélèrent, la société et l’économie vont plus vite que ne l’avait prévu la loi. Cet amendement vise à accélérer l’insertion de produits certifiés HVE 3 dans la restauration collective. L’amendement bknoek 4951 est un amendement de repli.

M. le président : L’amendement bknoek 4951 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5402.

Mme Célia de Lavergne : Il vise à conforter le principe selon lequel la certification de niveau 2 est une étape intermédiaire, qui doit amener les exploitations vers le plus haut niveau de certification environnementale, le HVE 3. Nous avions inscrit dans la loi ÉGALIM la possibilité que les produits certifiés de niveau 2 puissent être dans la liste des 50 % de produits de qualité et durables, servis dans la restauration collective, jusqu’au bk1erek janvier 2030 ; je propose d’avancer cette date au bk1erek janvier 2027, ce qui laisse deux cycles de trois ans de certification de niveau 2 pour atteindre l’objectif de résultat du niveau 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Avis favorable à mon amendement et défavorable aux autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable à l’amendement de Mme la rapporteure. Comme l’a dit tout à l’heure M. Turquois, il est important que l’échéance soit compatible avec la réalité. De nombreuses exploitations sont entrées dans le processus, mais sa finalisation prend parfois du temps ; il est plus simple d’y parvenir pour certains types d’exploitation que pour d’autres. Il convient donc que le délai soit suffisant ; le bk1erek janvier 2027 me paraît être un bon objectif d’atterrissage.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Ce que l’on inclut dans les fameux SIQO et les 50 % de produits durables servis dans la restauration collective pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents relatifs aux PAT (projets alimentaires territoriaux), mais tout est possible dans ces derniers, y compris des choses qui ne sont pas vertueuses ; c’est la même chose ici.
Je ne suis pas favorable à la certification HVE, qui, dans son état actuel, est très peu exigeante. Elle autorise l’utilisation de produits chimiques, pourvu qu’on respecte les indications figurant sur les bidons et qu’on s’inscrive dans les IFT (indicateurs de fréquence de traitements phytosanitaires) moyens des voisins. Cela suffit à obtenir une certification, qui peut être collective et déclarative, mais cela n’améliore en rien la qualité des produits inclus dans les 50 % labellisés.
En revanche, l’adoption de l’amendement que nous avons défendu lorsque nous avons parlé de la viande et des menus végétariens, et qui visait à intégrer un minimum de viande dans les 20 % de produits bio servis en restauration collective, aurait amélioré significativement la qualité de l’alimentation. Elle aurait eu pour effet rapide et direct d’alimenter et de redynamiser les filières locales, et surtout d’ouvrir des débouchés économiquement pérennes et solides, qui rémunèrent les agriculteurs à la hauteur du travail fourni, dans des démarches vertueuses et qualitatives.
On ne peut pas intégrer à de telles démarches le HVE, qui est une façon de « troller » le bio – si je peux m’exprimer ainsi –, et qui permet d’abaisser les exigences de qualité concernant l’alimentation. Monsieur le ministre, vous disiez être attentif à cette qualité, que l’alimentation soit végétale ou animale ; je partage cet objectif.
Dès lors, il ne faut pas mettre le doigt dans la certification HVE, qui ne garantit pas la qualité de l’alimentation. Je rappelle qu’actuellement, seul le cahier des charges HVE 3 permet d’afficher la certification, les autres niveaux ne permettant pas de la revendiquer. Je suis inquiet de voir baisser nos exigences quant à la qualité des aliments qui entrent dans le fameux quota.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je m’inscris en faux contre les propos de M. Prud’homme. La certification HVE, lancée notamment par notre collègue Potier, permet de cranter une démarche d’amélioration continue, même si l’on peut certes regretter qu’elle n’aille pas assez loin.
Je ne suis pas d’accord avec le calendrier proposé par Mme la rapporteure : la loi ÉGALIM a lancé la certification HVE et des filières s’en sont saisies très rapidement, notamment la viticulture.

M. Loïc Prud’homme : Vous en savez quelque chose !

M. Nicolas Turquois : Sur les 8 000 exploitations certifiées HVE 3, 6 000 sont des exploitations viticoles. La répartition des fermes HVE est calquée sur la répartition géographique des vignobles. En revanche, certaines filières ont beaucoup plus de mal à intégrer la certification. Le HVE 2, qui peut être considéré comme insuffisant, est du moins un premier cran dans une démarche de qualité. Le bk1erek janvier 2027, pour atteindre le niveau HVE 3, c’est trop tôt. On risque de mettre un terme à la conversion d’exploitations céréalières et de maraîchage, car le niveau HVE 3 représente une exigence forte, qui impose une démarche différente de celle appliquée pour atteindre le niveau HVE 2. Le signal envoyé est mauvais, le délai est trop court, alors même que la démarche est bonne.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Il faudrait cesser, dans les débats, d’opposer HVE et bio.

M. Sylvain Maillard : Tout à fait !

M. Julien Dive : Pourquoi ? Parce qu’opposer ceux qui entament une démarche de transition écologique à ceux qui l’ont terminée est un raccourci un peu facile. La certification HVE est encore très récente ; elle n’a pas plus de cinq ou six ans. C’est un moyen de permettre à l’agriculture de faire cette transition. Arrêtons de nous bercer d’illusions : tous les agriculteurs ne pourront pas faire du bio, pour des raisons dont nous pourrions débattre pendant des heures. Il existe des solutions alternatives, la certification HVE en est une.
Les deux amendements vont dans le bon sens, car il est important de valoriser ces agriculteurs. Tous ceux qui cherchent à emprunter le chemin de cette certification, quel que soit le niveau – le HVE 2 étant la voie d’accès au HVE 3 –, sont essentiels. Nous parlons de transition agroécologique. Celle-ci ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il faut aux exploitants du temps et de l’accompagnement, ce que leur apporte la certification HVE.

M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman : J’appelle votre attention sur le décret pris par M. le ministre le 25 janvier dernier, qui octroie une certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA, s’appliquant aux volailles. Or le socle minimal me semble un peu léger en matière d’environnement comme de bien-être animal. Par le biais de cette charte, les volailles issues d’un élevage industriel peuvent entrer dans le cadre de l’alimentation améliorée servie dans la restauration scolaire. Est-ce cela que nous voulions en décidant, dans la loi ÉGALIM, que la restauration collective bénéficierait de 50 % de produits de qualité environnementale ? Non. Quand j’étais gestionnaire en restauration scolaire, je ne permettais pas que l’élevage industriel approvisionne la cantine du collège où j’exerçais ! Ce n’est pas cela que je veux ; il faut aller plus loin. À partir du moment où de tels décrets sont signés, il faut accélérer pour aller vers le niveau HVE 3.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Les propos de M. Dive le confirment : la certification HVE est bien une exigence au rabais. Si l’on veut une transition, n’ayons pas d’exigence au rabais, mais prévoyons un accompagnement pérenne suffisant.
Or où sont les aides à la transition vers le label bio ? Ce label est reconnu par les consommateurs comme par les agriculteurs, parce qu’il leur permet d’avoir des revenus un peu plus décents que ceux de l’agriculture conventionnelle – il ne faut pas se raconter d’histoires. Il exige des efforts ; c’est une agriculture intensive en intelligence et en main-d’œuvre, qui doit être accompagnée.
Où sont les aides à la transition vers le bio ? Où sont les aides au maintien ? Les transitions ne se font pas en un claquement de doigts – nous ne l’avons jamais prétendu, à la France insoumise. Nous savons qu’après avoir obtenu la certification, des aides au maintien permettent de consolider, de trouver les débouchés et d’affermir l’implantation locale.
À ce sujet, les projets alimentaires territoriaux sont un outil puissant. Or, pour l’instant, ils sont trop peu aidés par l’État. Ils permettraient pourtant de reconstruire des filières vertueuses bio et non des demi-mesures comme la certification HVE. Dans ma circonscription, l’intendant d’un lycée, qui anime un groupement d’achats avec des exigences très fortes, a permis non seulement de réorganiser et de faire renaître des filières, selon un cahier des charges bio exigeant, mais aussi de les rémunérer à la hauteur du travail effectué. C’est un cercle vertueux. On ne peut plus se permettre de tergiverser ni d’avoir des exigences au rabais. Il faut être très exigeant : le climat et la santé des enfants le réclament. Soyons exigeants et accompagnons cette dynamique vertueuse.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je vais aller dans le sens de M. Julien Dive : il ne faut pas opposer la certification bio et la labellisation HVE ; ce sont deux modèles de valorisation complémentaires. Le problème, ce n’est pas que tous les agriculteurs ne pourraient pas être certifiés bio ; c’est qu’il ne serait ni intelligent ni intéressant que tout le monde produise du bio. Pourquoi ? En raison de l’offre et de la demande. Actuellement, les agriculteurs qui produisent en bio sont capables de valoriser leur production et de bien en vivre, justement parce qu’ils sont peu nombreux. Si demain, tout le monde faisait du bio, on sait très bien ce qui se passerait : les prix chuteraient, parce que l’offre serait supérieure à la demande des donneurs d’ordre, et on se retrouverait de nouveau avec des agriculteurs ayant du mal à vivre, même en produisant bio. (M. Loïc Prud’homme proteste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je ne crois pas à la guerre des tranchées, je crois aux processus et au mouvement.

M. Loïc Prud’homme : En marche !

M. Dominique Potier : La certification HVE est une idée qui a été plantée lors du Grenelle de l’environnement – une graine dormante ; elle a poussé lors des états généraux de l’alimentation. Là où l’on fait du HVE, on fera un jour du bio, car l’un permet l’autre. Le HVE 2 sera raccourci dans le temps, parce qu’il s’agit uniquement d’agriculture raisonnée et qu’il faut passer au niveau HVE 3. Il faut aussi réformer le HVE 3 – je sais que le ministre y travaille. Je propose que cette réforme intègre le commerce équitable, la dimension carbone et la limitation des pesticides, qui ne sont pas du tout satisfaisants – sur ce point, M. Prud’homme a raison. Il faut réformer le niveau HVE 3 et en faire un outil de transition. (M. GérardLeseulapplaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je crois également qu’il ne faut absolument pas opposer bio et HVE. Souvent, les agriculteurs certifiés HVE critiquent les agriculteurs certifiés bio, et inversement. C’est une guerre fratricide qui n’a aucun sens. À l’inverse, tout le monde devrait avancer ensemble dans les volets de transition, comme l’a dit M. Potier.
Ensuite, madame De Temmerman, la charte EVA n’a pas atteint le niveau 2 de la certification environnementale. C’est le cas en revanche de la charte EVA-environnement, qui est différente, puisqu’il s’agit d’un sous-label, ou plus exactement d’un sur-label, du label EVA.
Monsieur Prud’homme, il faut garder en mémoire que la liste des produits éligibles de la loi ÉGALIM comprend déjà ceux qui possèdent la certification HVE. Le texte ne peut prévoir de les y ajouter – ils sont déjà inclus. La loi ÉGALIM dispose que la certification HVE 2 est valable jusqu’en 2030. L’amendement vise à inscrire la date de 2027, pour accompagner la transition.
Vous avez adopté en fin d’après-midi l’amendement bknoek 5400 rectifié, qui tend à inscrire un seuil de 60 % de viande bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche de qualité parmi les viandes et les produits de la pêche servis en restauration collective. Ce dispositif fait avancer tout le monde. Quel est notre principal combat ? Comme je l’ai dit à de multiples reprises, c’est d’améliorer la qualité de la viande. Le taux de volailles importées est incroyablement élevé dans la cantine de nos enfants. Inclure de la volaille française – de qualité, et produite dans nos territoires – ne contrevient pas à la défense de la qualité. Le taux de 60 % est colossal. C’est une dynamique nécessaire, quand on voit qu’en moyenne 53 % des viandes sont importées, chiffre encore plus élevé pour les volailles.
Enfin, monsieur Prud’homme, je ne veux pas polémiquer car il est tard et nous devons avancer dans l’examen du texte, mais je trouve toujours amusant que vous nous conseilliez de mettre les moyens sur les PAT. Songez qu’ils étaient financés à hauteur de 6 millions d’euros sur quatre ans et que la majorité a adopté en loi de finances des crédits tels qu’ils le sont désormais à hauteur de 80 millions sur deux ans. Certes, on pourrait encore aller plus vite, mais on a déjà incroyablement accéléré – la moindre des choses serait de le reconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Pardonnez-moi, monsieur Denormandie, si je n’ai pas votre expérience politique. Je ne suis élu que depuis 2017 (Protestations et rires sur les bancs du groupe LaREM), je ne connais donc l’historique que de votre action. Je vous accorde qu’il y a eu un progrès, néanmoins les PAT, qui constituent un outil puissant, mériteraient d’être soutenus davantage. Au reste, vous ne répondez pas à ma question sur l’amélioration de la qualité et les aides à la transition vers le bio.
J’en profite pour dire qu’il serait bon d’avoir un débat parlementaire sur le plan stratégique national, puisque le sujet est d’actualité et qu’il est en lien avec notre discussion. Il n’y a pas de polémique de ma part.

M. Bruno Millienne : 100 % de bio, ça ne nourrira pas la France !

M. Loïc Prud’homme : Simplement, je regarde ce qui marche, et je souligne qu’il faudrait être plus volontaire dans ce domaine. La suite de l’examen des amendements sur cet article me donnera l’occasion d’évoquer d’autres sujets et de vous poser quelques questions supplémentaires.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4951 et 5402.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement bknoek 1954.

M. Sylvain Templier : Il vise à inclure dans la liste des produits de qualité les produits portant les marques « Valeurs parc naturel régional » et « Esprit parc national ». J’ai déjà formulé cette proposition lors de l’examen du texte en commission spéciale. Le régime dérogatoire de pré-enseigne hors agglomération, accordé aux produits du terroir, reconnaît ces deux marques, au même titre que les signes officiels et mentions valorisantes. Ce dernier point constitue un argument supplémentaire, que je n’avais pas pu développer en commission spéciale. L’adoption de cette mesure reviendrait à reconnaître officiellement la qualité de l’engagement des producteurs et de leur travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Comme je vous l’avais dit en commission, la notion de marque n’est pas encadrée, il n’y a pas de reconnaissance officielle d’une marque au sens large. Nous définirons le label à l’article 66 bis, mais à ce stade, une telle mesure ferait courir le risque d’intégrer à la liste des produits qui n’ont pas les mêmes critères de qualité que les autres. Avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de seize amendements, bknosek 1925, 1928, 1933, 1947, 2064, 2225, 2501, 2813, 4318, 321, 407, 4074, 15, 326, 408, et 4075, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1925 à 4318, 321 à 4074 et 15 à 4075 sont identiques.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 1925.

M. Julien Dive : Je défendrai l’ensemble des amendements du groupe Les Républicains de la discussion commune.
Ils ont été élaborés avec Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, donc avec les professionnels du secteur. Le modèle d’élevage français est particulier : il est peu ou prou autonome, au moins concernant l’alimentation des bovins, dont environ 60 % sont nourris par la production de l’exploitation. Néanmoins, il reste des efforts à fournir. Si l’on veut défendre notre souveraineté alimentaire, et plus largement notre autonomie agricole, il faut valoriser les exploitations de cette nature. Les amendements visent donc à mettre en lumière le modèle d’élevage français.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1928 de M. Vincent Descoeur, 1933 de M. Dino Cinieri, 1947 de M. Guy Bricout, 2064 de M. Jean-Yves Bony, 2225 de M. Marc Le Fur, 2501 de M. Jacques Cattin, 2813 de M. Pierre Vatin et 4318 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 321 de M. Julien Dive, 407 de Mme Valérie Beauvais et 4074 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
Les amendements identiques bknosek 15 de M. Vincent Descoeur, 326 de M. Julien Dive, 408 de Mme Valérie Beauvais et 4075 de M. Jean-Pierre Cubertafon sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Nous avons déjà examiné en commission spéciale une série d’amendements comparables. Comme je vous l’avais dit, l’autonomie et l’accès aux pâturages pendant cinq mois ne correspondent pas à une certification encadrée. Les élevages concernés sont vertueux et ces critères pourraient relever d’un label, susceptible à terme de faire l’objet d’une reconnaissance publique, aboutissant à inscrire ces produits dans la liste ÉGALIM, mais, dès lors qu’il n’existe pas de label en ce domaine, la rédaction de vos amendements n’autorise pas à intégrer ces produits dans la liste. La majorité a démontré précédemment son soutien à la qualité de la viande. Ce soutien est d’ailleurs transpartisan, puisque l’amendement bknoek 5400 rectifié, qui satisfait largement votre préoccupation, a été adopté à l’unanimité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 3171 de M. Jean-Marie Sermier et 4309 de M. Thibault Bazin sont défendus.
La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen : Je lève la main depuis dix minutes. Il est vrai, monsieur le président, que je suis un peu petit : la prochaine fois je me mettrai debout.
À l’occasion de l’amendement défendu par M. Dive, je voulais vous sensibiliser à l’agriculture de montagne. Nous devons défendre notre modèle agricole, c’est une évidence. Il faut aussi défendre les spécificités. Les territoires de montagne disposent évidemment de pâtures, mais il est très compliqué 4511de produire du fourrage et des céréales. Les exploitants ne peuvent donc pas assurer en autonomie 80 % de l’alimentation des bêtes.
Je n’ai pas voulu défendre l’amendement bknoek 1947 de Guy Bricout, membre comme moi du groupe UDI et indépendants, parce que le seuil de 80 % me semble trop élevé. L’objectif que visent ces amendements est bon, capable de valoriser notre modèle agricole, mais il faudrait abaisser le seuil à 60 ou 70 % de l’alimentation.

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 6887, 4942, 589, 3090, 4130 et 4186, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 589, 3090, 4130 et 4186 sont identiques.
Les amendements bknosek 6887 de M. Éric Coquerel et 4942 de M. Cédric Villani sont défendus.
C’est aussi le cas des amendements identiques bknosek 589 de M. Loïc Dombreval, 3090 de Mme Corinne Vignon, 4130 de M. Olivier Falorni et 4186 de Mme Claire O’Petit.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Ces amendements laissent à penser que la législation est insuffisante pour apporter un gage de qualité aux produits inscrits dans la liste ÉGALIM. J’y suis donc défavorable sur le fond. Quant à la forme, vous voulez en exclure certains produits, mais la rédaction tend à exclure les œufs des poules élevées en plein air, ce qui va à l’encontre de votre intention. Compte tenu de ce risque, je suis doublement défavorable aux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 6887.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4130.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement bknoek 4723.

M. Pierre Venteau : La liste ÉGALIM constitue à mon sens une avancée majeure, en ce qu’elle repose sur des certifications de qualité. Néanmoins, la rémunération et la défense des circuits courts en sont absentes. L’amendement vise à préciser que les produits concernés sont soit remis directement par le producteur, soit issus d’une filière qui pratique la contractualisation, telle que prévue dans la loi ÉGALIM. (Mme Cendra Motin et M. Mounir Mahjoubi applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Monsieur le député, je connais votre engagement sur la question de la rémunération. Nous en avons souvent discuté, notamment lors de l’examen de l’article bk1erek. J’estime qu’il n’est pas souhaitable de faire peser sur les gestionnaires de cantine la contractualisation qui permet la rémunération du producteur.
D’autres outils peuvent participer à des progrès en ce sens, comme la proposition de loi déposée par Grégory Besson-Moreau ou le rémunéra-score, sur lequel nous avons échangé précédemment. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 5778 et 5925 de M. Pierre-Alain Raphan sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 4644 et 4665, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul : Ils visent à inciter la commande publique à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant notamment les produits issus des PAT pour abonder la part de 50 % de produits durables et de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Nous avons déjà eu ce débat. Il est difficile de donner dans la loi une priorité aux produits issus des PAT, car certains territoires n’en sont pas encore dotés. Ils le seront peut-être tous un jour.
Je souligne que, depuis la loi ÉGALIM, les personnes morales de droit public doivent développer l’acquisition de produits issus de projets alimentaires territoriaux, tels que définis à l’article L. 111-2-2 du code rural. Je défendrai un amendement portant article additionnel après l’article 61, qui tend à réformer cet article du code rural. Les PAT bénéficient d’un soutien budgétaire considérable, notamment grâce au plan de relance.
Enfin, je signale que l’amendement bknoek 7233 de Mme Melchior, qui sera appelé dans un instant, tend à faire prendre en compte les conditions de fraîcheur et le respect de la saisonnalité. Son adoption favorisera donc les produits locaux. Je demande le retrait des amendements, à défaut l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bknoek 7233.

Mme Graziella Melchior : Déposé par les députés du groupe LaREM, il vise à inscrire l’obligation pour les marchés publics de prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits ». (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : L’amendement bknoek 301 de M. Julien Dive est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 160 de Mme Delphine Batho est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 4684 de M. Dominique Potier est défendu.

M. le président : Les amendements bknosek 4315 et 4314 de M. Thibault Bazin, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 6613 de M. Jean-Charles Colas-Roy est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 467 de M. Martial Saddier est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 3571 de Mme Nicole Le Peih est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir les amendements bknosek 2028 et 4874, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Jennifer De Temmerman : Ils visent, d’une part, à prévoir un dispositif de suivi, à partir d’une entité déjà existante, pour ne pas créer de nouveaux comités Théodule, et, d’autre part, à valoriser les initiatives. Ainsi, par exemple, l’établissement du département du Nord où j’étais gestionnaire avant de devenir députée, était moteur sur les questions bio et d’approvisionnement local. Le département avait mis en place un système d’étoiles, à l’instar des guides Michelin, et notre établissement a reçu un label trois étoiles. Cette labellisation a engendré une véritable dynamique.
Je vous demande donc s’il est possible, par le biais d’un organe existant, le Conseil national de l’alimentation (CNA), de définir des logos qui parlent aux enfants et qui soient homogènes en France. Quels dispositifs peut-on mettre en place pour valoriser ce qui existe et ainsi créer un effet moteur ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : L’amendement bknoek 2028 tend à ce que le CNA veille au respect du présent article. Le rôle du législateur consiste précisément à évaluer, à suivre et à contrôler le respect de la mise en œuvre des lois que nous votons. Cet amendement dispose par ailleurs que le CNA recueille des données, ce qui est son rôle. Pour résumer, la première partie de l’amendement relève du Parlement et la seconde partie est satisfaite. Avis défavorable.
Avis défavorable également sur l’amendement bknoek 4874 et sur la création d’un logo « Fait-maison », qui relève du décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : En complément de la question de ma collègue De Temmerman, je me demande ce qu’est devenu le GEMRCN – Groupement d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition –, remplacé par une structure dont le nom m’échappe, mais qui dépend désormais de votre ministère, alors que le GEMRCN dépendait de Bercy, notamment pour la mise en œuvre du PNNS4 – programme national relatif à la nutrition et à la santé.
Lors de la rentrée de 2020, le guide du GEMRCN était encore valide, reposant sur le PNNS3, datant de cinq ans et lui-même basé sur des données datant de 2011. En termes de rééquilibrage des rations alimentaires de nos enfants, nous avons donc dix ans de retard sur les préconisations. Quand le nouveau guide sera-t-il proposé à tous les acheteurs et cuisiniers de la restauration collective, sur la base du PNNS4, introduisant notamment une plus grande proportion de fruits à coque, de légumineuses et une diminution des produits laitiers et des produits carnés ? Cela permettra de nous éclairer sur la manière dont le ministère de l’agriculture 4513et de l’alimentation s’emploie à améliorer la qualité de la restauration collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : Jennifer De Temmerman vient de poser une excellente question, par le biais de cet amendement d’appel. Il ne sert à rien de se fixer des objectifs très ambitieux, si nous ne prévoyons ni contrôle ni sanction : ils deviennent dès lors de simples, voire de vagues recommandations. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer clairement quel est le type de sanction prévu, lorsque ces objectifs ne sont pas atteints ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Sur le volet des sanctions, souvenez-vous que le débat a eu lors de la discussion de la loi ÉGALIM, sous le contrôle du ministre Travert (M. Stéphane Travert acquiesce) : le choix avait été fait de l’absence de sanction et d’un accompagnement.
Par ailleurs, au sein du Conseil national de la restauration collective – CNRC – a été mis en place un groupe de travail « alimentation ». Au-delà du guide que vous mentionnez, un arrêté de 2011 fixe réglementairement les règles nutritionnelles. L’engagement a été pris, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), de le revoir d’ici la fin de l’année. Ce groupe de travail y œuvre et les avis de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – sont attendus prochainement.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Il serait néanmoins intéressant, pour ne pas dire efficace, que cet arrêté soit revu avant la rentrée de 2021,…

M. Julien Denormandie : Nous n’aurons pas le temps !

M. Loïc Prud’homme : …car cela fait deux ans que le GEMRCN n’existe plus. Si je comprends que des transitions sont nécessaires, il y a néanmoins urgence, car nous avons dix ans de retard ! Si l’arrêté pouvait entrer en vigueur à la rentrée, ce serait un grand progrès, que beaucoup de gens attendent.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher : En matière environnementale, nous ferions mieux, monsieur le ministre, d’en faire moins et de contrôler réellement ce qui est mis en place. Franchement, trop d’objectifs ne sont pas atteints et restent des déclarations d’intention. Il y en a des tonnes ! On se fait plaisir en se disant que l’on a fait un grand bond en avant, mais finalement, c’est la même chose que pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
J’appelle l’attention de tous mes collègues sur la nécessité de fixer des objectifs partagés avec la profession et l’ensemble des intervenants, même s’ils sont compliqués à mettre en place, et de sanctionner systématiquement leur non-réalisation – sans quoi, ils ne servent à rien.

M. le président : L’amendement bknoek 3409 de M. Guillaume Garot est défendu.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 4096, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 7424 et 7423 de Mme la rapporteure.

M. André Chassaigne : Nous en avons débattu en commission spéciale. Il concerne la rédaction de l’alinéa 10, portant sur les informations qui doivent être affichées à l’entrée d’un restaurant collectif. La formulation actuelle, « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent, une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants, de la part des produits… », n’est pas satisfaisante, en raison du caractère ambigu de la mention « une fois par an ». Mon amendement substitue donc aux mots : « une fois par an, par voie d’affichage », les mots : « à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ».

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements bknosek 7424 et 7423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Célia de Lavergne : Ils résultent du débat que nous avons eu en commission spéciale et auquel nous avons souhaité donner suite. Ils visent à préciser l’amendement bknoek 4096 par deux dispositions. La première est que l’affichage permanent que vous proposez ne soit actualisé qu’une fois par an, ce qui correspond à la demande faite aux gestionnaires de cantines de fournir des bilans statistiques annuels. La seconde concerne la communication électronique, qui ferait également l’objet d’une actualisation annuelle.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : L’amendement a en effet été retravaillé depuis la commission spéciale. La disposition initiale portait sur un affichage quotidien, ce qui supposait de refaire constamment les calculs. Le nouveau dispositif proposé est très clair et très important, notamment pour les parents d’élèves. Avis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 4098.

M. le président : La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement bknoek 6030.

Mme Marie Silin : Il vise à limiter le recours aux produits transformés dans la restauration scolaire et universitaire, ainsi que dans les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. Les produits alimentaires transformés sont aujourd’hui connus pour leurs méfaits sur la 4514santé et sont souvent la cause de maladies chroniques – cardiovasculaires, obésité, diabète de type 2. Il s’agit donc d’un véritable sujet de santé publique.
Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique préconise d’intégrer dans le PNNS l’objectif d’interrompre la croissance de la consommation des produits ultratransformés et de réduire la consommation de ces produits de 20 % pendant la période 2018-2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Célia de Lavergne : Nous avons déjà évoqué cette question lors de l’examen de l’article 59 : la définition d’un aliment ultratransformé n’est actuellement pas disponible. Force est de constater, par exemple, que lorsqu’une viande portant la mention « label rouge » est découpée, elle peut être considérée comme transformée alors que rien n’a été ajouté. Nous avons donc vraiment besoin de cette définition pour distinguer les aliments ultratransformés, mauvais pour la santé de nos enfants et de nos concitoyens, et ceux qui, en revanche, sont transformés dans le respect des consignes et de la qualité nutritionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président : Les amendements bknoeks 5934, 5940 et 5933 de Mme Liliana Tanguy, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune, sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 2316 de Mme Sylvia Pinel est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 60, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’unanimité valait bien des applaudissements !